y compris celles – -Translation – Keybot Dictionary

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Keybot 10 Results  conventions.coe.int
  STE no. 001 - Statut du...  
Sous réserve des dispositions de l'article 30, toutes les résolutions de l'Assemblée Consultative, y compris celles qui ont pour objet:
Subject to the provisions of Article 30, all resolutions of the Consultative Assembly, including resolutions:
  Conseil de l'Europe - S...  
à assurer ou à favoriser, en tant que de besoin, la formation technique et professionnelle de toutes les personnes, y compris celles qui sont handicapées, en consultation avec les organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs, et à accorder des moyens permettant l'accès à l'enseignement technique supérieur et à l'enseignement universitaire d'après le seul critère de l'aptitude individuelle;
to provide or promote, as necessary, the technical and vocational training of all persons, including the handicapped, in consultation with employers' and workers' organisations, and to grant facilities for access to higher technical and university education, based solely on individual aptitude;
  Conseil de l'Europe - S...  
1. Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres, y compris celles permettant l'utilisation de techniques d'investigation spéciales conformément à la législation nationale, qui se révèlent nécessaires pour faciliter la collecte de preuves relatives aux infractions pénales établies en vertu des articles 2 à 14 et pour lui permettre d'identifier, de rechercher, de geler et de saisir les instruments et les produits de la corruption ou des biens dont la valeur correspond à ces produits, susceptibles de faire l'objet de mesures aux termes du paragraphe 3 de l'article 19 de la présente Convention.
1 Each Party shall adopt such legislative and other measures as may be necessary, including those permitting the use of special investigative techniques, in accordance with national law, to enable it to facilitate the gathering of evidence related to criminal offences established in accordance with Article 2 to 14 of this Convention and to identify, trace, freeze and seize instrumentalities and proceeds of corruption, or property the value of which corresponds to such proceeds, liable to measures set out in accordance with paragraph 3 of Article 19 of this Convention.
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1        à assurer ou à favoriser, en tant que de besoin, la formation technique et professionnelle de toutes les personnes, y compris celles qui sont handicapées, en consultation avec les organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs, et à accorder des moyens permettant l'accès à l'enseignement technique supérieur et à l'enseignement universitaire d'après le seul critère de l'aptitude individuelle;
1        to provide or promote, as necessary, the tech­nical and voca­tional training of all persons, includ­ing the handi­cap­ped, in consul­tation with employers' and workers' organi­sations, and to grant facilities for access to higher techni­cal and uni­versity education, based solely on individu­al aptitude;
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1           Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres, y compris celles permettant l’utilisation de techniques d’investigation spéciales conformément à la législation nationale, qui se révèlent nécessaires pour faciliter la collecte de preuves relatives aux infractions pénales établies en vertu des articles 2 à 14 et pour lui permettre d’identifier, de rechercher, de geler et de saisir les instruments et les produits de la corruption ou des biens dont la valeur correspond à ces produits, susceptibles de faire l’objet de mesures aux termes du paragraphe 3 de l’article 19 de la présente Convention.
1           Each Party shall adopt such legislative and other measures as may be necessary, including those permitting the use of special investigative techniques, in accordance with national law, to enable it to facilitate the gathering of evidence related to criminal offences established in accordance with Article 2 to 14 of this Convention and to identify, trace, freeze and seize instrumentalities and proceeds of corruption, or property the value of which corresponds to such proceeds, liable to measures set out in accordance with paragraph 3 of Article 19 of this Convention.
  Conseil de l'Europe - R...  
57. Il a été indiqué également que la référence générale aux «conditions analogues à celles prévues dans la Convention pour l'admission des travailleurs migrants» avait été choisie de manière à viser toutes les dispositions pertinentes de la Convention, y compris celles susceptibles de faciliter le regroupement familial (par exemple, celle sur l'information).
57. It was also made clear that the general reference to "conditions analogous to those which this Convention applies to the admission of migrant workers" was chosen so as to cover all relevant clauses of the Convention, including those apt to facilitate the reuniting of families (e.g. the provisions concerning information).
  035  
En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à l'orientation professionnelle, les Parties contractantes s'engagent à procurer ou promouvoir, en tant que de besoin, un service qui aidera toutes les personnes, y compris celles qui sont handicapées, à résoudre les problèmes relatifs au choix d'une profession ou à l'avancement professionnel, compte tenu des caractéristiques de l'intéressé et de la relation entre celles-ci et les possibilités du marché de l'emploi; cette aide devra être fournie, gratuitement, tant aux jeunes, y compris les enfants d'âge scolaire, qu'aux adultes.
With a view to ensuring the effective exercise of the right to vocational guidance, the Contracting Parties under­take to provide or promote, as necessary, a service which will assist all per­sons, including the handicapped, to solve problems related to occupational choice and progress, with due regard to the individual's characteristics and their relation to occupa­tional opportuni­ty: this assistance should be available free of charge, both to young persons, including school chil­dren, and to adults.