yugoslavian – -Translation – Keybot Dictionary

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The pleadings were requested by the Court in its Order of 17 December 1997 on Yugoslavian counter-claims. The Court then held that the counter-claims are "admissible as such" and that they "form part of the current proceedings" in the case.
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La Cour avait prescrit le dépôt de ces pièces dans son ordonnance du 17 décembre 1997 concernant des demandes reconventionnelles yougoslaves. Elle avait alors indiqué que ces demandes sont «recevables comme telles» et qu'elles «font partie de l'instance en cours», et avait invité les Parties à développer leurs vues au sujet de leurs demandes respectives. La Bosnie-Herzégovine devait soumettre une réplique d'ici le 23 janvier 1998 et la Yougoslavie une duplique d'ici le 23 juillet 1998.
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In view of the further delay that would inevitably result from the joinder of the Yugoslavian claim, he thought that the Court should, in any event, have exercised its discretion against such joinder.
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— parce que la Bosnie-Herzégovine n'a pas empêché la perpétration, sur son territoire, d'actes de génocide et d'autres actes prohibés par la convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide à l'encontre de Serbes, actes qui ont été exposés dans le chapitre VII du contre-mémoire;