zero tolerance – -Translation – Keybot Dictionary

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Keybot 4 Results  www.mcscs.jus.gov.on.ca
  Ministry of Community S...  
Support Ontario Fire Code enforcement in conjunction with the Office of the Fire Marshal's “zero tolerance” mandate
Favoriser l’application du Code de prévention des incendies de l’Ontario en lien avec le mandat de « tolérance zéro » du BCI.
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Under a zero-tolerance approach, landlords who are found to be negligent in providing and maintaining smoke alarms for their rental dwelling units as determined through routine inspections or home inspection programs would be automatically ticketed, or charged by laying an information under the POA.
Selon la pratique de la tolérance zéro, s’il est déterminé, dans le cadre de programmes d’inspection de routine ou de programmes d’inspection des logements, que des locateurs ont négligé de fournir des avertisseurs de fumée dans leurs logements locatifs et de les entretenir, ils recevront automatiquement une contravention ou seront accusés d’une infraction par le dépôt d’une dénonciation en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.
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Fire departments should consider adopting a zero-tolerance approach when dealing with landlords who fail to meet their obligations with respect to providing and maintaining smoke alarms in their rental units.
Les services d’incendie doivent songer à adopter un degré zéro de tolérance lorsqu’ils ont affaire avec les locateurs qui ne satisfont pas à leurs obligations de fournir et d’entretenir des avertisseurs de fumée dans leurs logements locatifs.
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If fire departments choose to provide homeowners with sufficient smoke alarms to fully comply with the regulations, it must be made clear that it is the homeowners responsibility to maintain the alarms from that point on. Fire departments should take a zero-tolerance approach when dealing with residential dwelling units that do not comply with the Fire Code if documentation shows that they were previously in compliance. If these alarms are found to be missing or not working at a later date, a stronger enforcement tactic, such as ticketing, may be required to get through to negligent homeowners.
Si les services d’incendie choisissent de fournir aux propriétaires un nombre suffisant d’avertisseurs de fumée pour qu’ils se conforment entièrement au règlement, il doit être clair que ce sont les propriétaires qui sont responsables de l’entretien des avertisseurs à l’avenir. Les services d’incendie doivent adopter un degré zéro de tolérance lorsqu’il y a des logements qui ne satisfont pas aux exigences du Code de prévention des incendies si les dossiers montrent qu’ils satisfaisaient aux exigences auparavant. Si l’on découvre plus tard qu’il manque des avertisseurs de fumée ou que les avertisseurs sont défectueux, il faudra peutêtre recourir à une tactique d’application de la loi plus stricte, comme une contravention, pour convaincre les propriétaires négligents.