zone is – -Translation – Keybot Dictionary

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This zone is reserved for uses in the nature of sales and service and for small‑scale industries/businesses . . . .
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Sont de cet usage, les usages des types vente et service et les industries/commerces artisanaux . . .
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This zone is reserved for uses in the nature of sales and service . . . .
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Ne sont de cet usage que les usages des types vente et service . . .
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This zone is reserved for the following activities relating to public administration, education, recreation, health care and community‑oriented cultural activities:
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Sont de cet usage les activités suivantes reliées à l’administration publique, à l’éducation, aux loisirs, à la santé et aux activités culturelles de nature communautaire :
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The main ore zone is reached by two main vertical shafts about one-half mile apart, from which radiate main roadways and conveyor ways to form the framework of the mine. From these main arteries other passages extend into the active mining area.
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On atteint la principale zone de minéralisation par deux puits verticaux principaux situées à undemi mille l’un de l’autre, d’où rayonnent les galeries principales et voies à convoyeur qui forment l’ossature de la mine. De ces principales artères d’autres passages vont rejoindre la zone d’exploitation active.
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Above these are three other reefs, designated as Reefs D, E and F, which have not yet been touched. The upper end of the main ore zone is 550 feet below the surface and the zone deepens to 3,000 feet at its southern boundary.
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La zone principale de minéralisation de la mine de la Compagnie consiste en deux lits de conglomérat uranifère désignés comme filons A et B inclinés du nord au sud selon un angle moyen de 19 degrés. Au-dessus de ceux-ci il y a trois autres filons, désignés comme étant les filons D, E et F, lesquels n’ont pas encore été touchés. L’extrémité supérieure de la principale zone de minéralisation se trouve à 550 pieds au-dessous de la surface et la zone descend jusqu’à 3,000 pieds à sa limite sud.
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concerned with the fact that the description of zone CA-22, like that of many other zones in the by-laws in question, does not define the boundary of the zone on the side opposite the street along which the zone is established.
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préoccuper de ce que la description de la zone CA-22, comme celle d’un grand nombre d’autres zones dans les règlements en question, ne définit pas la limite de la zone du côté opposé à la rue le long de laquelle elle est établie. Ainsi que le juge de première instance le signale, même en supposant que la zone CA-22 s’étendrait à l’est jusqu’au terrain occupé par le bâtiment de l’Orphelinat, cette zone demeurerait toujours à l’ouest du terrain de Dasken lequel est au nord de l’Orphelinat.
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For the purposes of this subdivision, an interested person in a given zone or sector of a zone is a person who would be a qualified voter and whose name would be entered on the referendum list of the zone or sector if the reference date, within the meaning of the Act respecting elections and referendums in municipalities (chapter E‑2.2), was the date of adoption of the second draft by‑law and if the sector concerned, within the meaning of that Act, was that zone or sector.
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Pour l’application de la présente sous‑section, est une personne intéressée d’une zone ou d’un secteur de zone quiconque serait une personne habile à voter ayant le droit d’être inscrite sur la liste référendaire de la zone ou du secteur de zone si la date de référence, au sens de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‑2.2), était celle de l’adoption du second projet de règlement et si le secteur concerné, au sens de cette loi, était la zone ou le secteur de zone.
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Although the organization of a prorate zone is proposed by producers, and a prorate program, approved by the Commission, must also be approved by referendum of producers, it is the state, acting through the Commission, which adopts the program and which enforces it with penal sanctions, in the execution of a governmental policy.
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[TRADUCTION] . . . la Sherman Act ne rend pas illégale la California Prorate Act parce que, compte tenu de sa formulation et son historique, il faut conclure que la première loi interdit les actes individuels et non ceux de l'Etat. C'est l'Etat qui a créé les mécanismes d'établissement du programme de distribution proportionnelle. Bien que les producteurs proposent la création d'une zone de distribution proportionnelle et qu'un programme de distribution proportionnelle approuvé par la Commission doive également l'être par les producteurs par voie de référendum, c'est l'Etat, agissant par l'intermédiaire de la Commission, qui établit le programme et qui l'applique au moyen de sanctions pénales dans le cadre de l'exécution d'une politique gouvernementale.
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The eastern boundary is a line almost perpendicular to Taché Boulevard, apparently corresponding to what at that time was the western boundary of the Orphelinat land, allowing for the tip referred to above. The northern boundary of the zone is parallel to Taché Boulevard and drawn from the north end of the east line.
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Il convient de noter dès maintenant que les règlements de zonage n’ont pas été accompagnés d’un plan officiel et les descriptions de zones ne comportent aucune référence à un plan déterminé. Cependant, le dossier fait voir que, peu après l’adoption du règlement numéro 835, un plan intitulé «Plan de zonage» a été préparé par ce qu’on y décrit comme «le bureau de l’ingénieur». Il porte la date du 15 mai 1963. La zone CA-22 y est indiquée comme un tout petit quadrilatère au nord du boulevard Taché. La limite ouest est évidemment celle du territoire de la ville. Quant à la limite est, c’est une ligne à peu près perpendiculaire au boulevard Taché et qui semble correspondre à ce qui était alors la limite ouest du terrain de l’Orphelinat déduction faite de la pointe ci-haut mentionnée. La limite nord de la zone est parallèle au boulevard Taché et tirée en partant de l’extrémité nord de la ligne est. Quant à la zone RA-2, on l’indique comme comprenant, jusqu’à la nouvelle limite sud de la zone RC-5, tout le quadrilatère au nord du boulevard Taché entre la rue St-Francois à l’est et les limites de la ville à l’ouest, sauf la zone CA-22 et les zones P-11 et P-12. La rue Moncion, avec les propriétés qui la bordent de chaque côté, se trouve en entier à l’intérieur de ce quadrilatère, de même que tout le terrain de l’Orphelinat.
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