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La plupart des instruments réglementaires fondamentaux sont désormais en place. Les juges ont toutefois modifié certains articles du Règlement de procédure et de preuve et d’autres documents essentiels afin de rationaliser les procédures applicables au niveau de la mise en état et du procès et de porter la transparence des activités judiciaires du Tribunal à un niveau encore jamais atteint par d’autres tribunaux pénaux internationaux (nouvel article 5 I)). De plus, le nouveau Règlement clarifie certains aspects de la procédure par défaut afin que toutes les parties concernées aient connaissance du calendrier prévu pour ce type de procès. D’autres modifications précisent que des cas d’entrave à la justice peuvent survenir à tout stade de la procédure, que certaines déclarations écrites de témoins qui, pour des raisons valables, ne peuvent venir déposer en personne au Tribunal sont recevables, et que les victimes peuvent solliciter des copies certifiées de jugements du Tribunal en vue de demander réparation devant les tribunaux nationaux.
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