erc – -Translation – Keybot Dictionary

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Keybot 505 Results  www.erc-cee.gc.ca
  Raison d'être et Respon...  
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As one of two oversight/review bodies for the RCMP, the ERC plays an important role in maintaining public confidence in the RCMP and ensures that it respects the law and human rights.
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Étant l’un des deux organismes de surveillance/d’examen de la GRC, le CEE joue un rôle important dans le maintien de la confiance du public à l’égard de la GRC et veille à ce que celle-ci respecte la loi et les droits de la personne.
  Publications - Communiq...  
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ERC: recommended grievance be allowed. Agreed that an oral hearing should have been held. Found that the Administrative Discharge Board had misapplied the law in finding that the allegations were made out.
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CEE : Il a recommandé que le grief soit accueilli. Il a convenu qu'une audience aurait dû être tenue et a conclu que le conseil de renvoi par mesure administrative avait mal appliqué la loi en statuant que les allégations avaient été fabriquées de toutes pièces.
  Mandate - ERC  
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The decision-making authority, in matters of serious discipline, discharge and demotion as well as grievances, rests with the Commissioner of the RCMP. He is not bound by the ERC 's recommendations; however, he must explain his decision should he disagree with the ERC 's recommendations in a specific case.
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Le pouvoir décisionnel à l'égard des griefs et des mesures disciplinaires graves ainsi que des renvois et de rétrogradations incombe au commissaire de la GRC. Il n'est pas tenu de donner suite aux recommandations du CEE; toutefois, s'il n'est pas d'accord avec les recommandations du CEE dans un cas donné, il doit expliquer pourquoi.
  About our Organization  
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Our mandate is one of civilian oversight of labour relations within Canada's national police, the Royal Canadian Mounted Police (RCMP). The ERC reviews certain grievances as well as appeals regarding formal disciplinary measures, and discharge and demotion cases.
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Le mandat du CEE consiste à assurer la surveillance civile des relations de travail au sein du corps de police national du pays, la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Le CEE examine certains types de griefs, de même que des appels relatifs à des mesures disciplinaires graves, et des cas de renvois et rétrogradations.
  Mandate - ERC  
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The decision-making authority, in matters of serious discipline, discharge and demotion as well as grievances, rests with the Commissioner of the RCMP. He is not bound by the ERC 's recommendations; however, he must explain his decision should he disagree with the ERC 's recommendations in a specific case.
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Le pouvoir décisionnel à l'égard des griefs et des mesures disciplinaires graves ainsi que des renvois et de rétrogradations incombe au commissaire de la GRC. Il n'est pas tenu de donner suite aux recommandations du CEE; toutefois, s'il n'est pas d'accord avec les recommandations du CEE dans un cas donné, il doit expliquer pourquoi.
  Raison d'être et Respon...  
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The ERC has a single member, the Chair, who is appointed by an Order-in-Council, and is supported by an Executive Director and a very small staff. The role of the ERC in the Force's labour/management resolution process is a crucial one.
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Le CEE est composé d’un seul membre, soit la présidente, qui est nommée par décret et appuyée par un directeur exécutif et une très petite équipe. Le CEE joue un rôle crucial dans le processus de règlement des conflits entre les employés et la direction de la GRC. Au fil des ans, la GRC a apporté des modifications dans divers domaines en se fondant sur les recommandations du CEE.
  Raison d'être et Respon...  
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. The ERC reports directly to Parliament through the Minister of Public Safety. The ERC's jurisdiction is restricted to employment and labour matters that relate to regular members and civilian members of the RCMP only.
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. Le CEE relève directement du Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique. La compétence du CEE se limite aux questions d’emploi et de travail concernant les membres réguliers et civils de la GRC. Dans l’exercice de son mandat, le CEE s’assure que ses recommandations sont solidement fondées en droit et que les membres de la GRC sont traités d’une manière juste et équitable, conformément à l’intérêt public.
  Raison d'être et Respon...  
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. The ERC reports directly to Parliament through the Minister of Public Safety. The ERC's jurisdiction is restricted to employment and labour matters that relate to regular members and civilian members of the RCMP only.
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. Le CEE relève directement du Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique. La compétence du CEE se limite aux questions d’emploi et de travail concernant les membres réguliers et civils de la GRC. Dans l’exercice de son mandat, le CEE s’assure que ses recommandations sont solidement fondées en droit et que les membres de la GRC sont traités d’une manière juste et équitable, conformément à l’intérêt public.
  About ERC - Discharge a...  
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Appeal submissions are made in writing and the appeal is then referred to the ERC unless the member requests that the matter proceed directly to the Commissioner of the RCMP. This rarely happens.
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Le membre visé ou le commandant divisionnaire doit signifier son intention par écrit. Le mémoire d'appel est ensuite communiqué au CEE à moins que le membre n'exige que son cas soit traité directement par le commissaire de la GRC, ce qui se produit rarement.
  About our Organization  
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The Chair of the ERC is Ms Catherine Ebbs. Ms Ebbs was first appointed Chair of the ERC on a full-time basis on November 1, 2005 for a three-year term. She was then re-appointed for another three years.
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Me Catherine Ebbs est la présidente du CEE. Nommée présidente (à temps plein) pour la première fois le 1er novembre 2005, Me Catherine Ebbs a vu son mandat reconduit le 1er novembre 2008 pour une autre période de trois ans. Depuis lors, elle a été reconduite dans ses fonctions et continuera de les assumer jusqu'au 31 juillet 2013.
  Raison d'être et Respon...  
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. The ERC’s mandate is simply put: the independent and impartial review of grievances as well as appeals that involve the discipline, discharge or demotion of RCMP members. Upon completing its review of a case, the ERC presents findings and recommendations to the Commissioner of the RCMP for a final decision.
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. Le mandat du CEE se définit simplement comme l’examen indépendant et impartial des griefs et des appels concernant les mesures disciplinaires, les renvois et les rétrogradations de membres de la GRC. Après avoir terminé l’examen d’un cas, le CEE présente ses conclusions et ses recommandations au commissaire de la GRC pour qu’il rende une décision définitive. Le commissaire n’est pas lié par les recommandations du CEE, mais s’il ne souscrit pas à celles-ci, il doit en donner les raisons.
  About our Organization  
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The Chair of the ERC is Ms Catherine Ebbs. Ms Ebbs was first appointed Chair of the ERC on a full-time basis on November 1, 2005 for a three-year term. She was then re-appointed for another three years.
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Me Catherine Ebbs est la présidente du CEE. Nommée présidente (à temps plein) pour la première fois le 1er novembre 2005, Me Catherine Ebbs a vu son mandat reconduit le 1er novembre 2008 pour une autre période de trois ans. Depuis lors, elle a été reconduite dans ses fonctions et continuera de les assumer jusqu'au 31 juillet 2013.
  Mandate - ERC  
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In addition to recommendations on specific cases, the ERC may make recommendations of a general nature on aspects relating to its mandate. Moreover, it can carry out research or consultations to promote discussion and consideration of important matters.
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Outre ses recommandations sur des cas précis, le CEE peut en formuler d'autres de nature générale sur des aspects liés à son mandat. Il peut également mener des recherches ou des consultations afin de promouvoir la discussion au sujet de questions importantes et l'examen de celles-ci. Dans l'exercice de son mandat, le CEE est appuyé de conseillers juridiques qui effectuent des recherches et des analyses pour le président. Le budget et la structure organisationnelle du CEE sont décrits dans le Rapport de rendement annuel de l'organisme, sous la rubrique « Centre de ressources ».
  Raison d'être et Respon...  
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The Royal Canadian Mounted Police (RCMP) External Review Committee (ERC) is an independent and impartial agency that aims to promote fair and equitable labour relations within the RCMP, in accordance with applicable principles of law.
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Le Comité externe d’examen (CEE) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) est un organisme indépendant et impartial qui vise à favoriser des relations de travail justes et équitables au sein de la GRC, conformément aux principes applicables du droit. Pour ce faire, le CEE procède à des examens indépendants d’appels relatifs à des mesures disciplinaires, à un renvoi ou à une rétrogradation, ainsi que de certaines catégories de griefs qui lui sont renvoyés conformément à l’article 33 de la
  About our Organization  
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Upon completing its review of a case, the ERC presents recommendations to the Commissioner of the RCMP, who is the final decision-maker. The Commissioner is not bound by the recommendations of the ERC but he must provide reasons when he disagrees with the ERC in any given case.
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Après examen d'un cas, le CEE présente ses recommandations au commissaire de la GRC, à qui il revient de prendre la décision finale. Le commissaire n'est pas tenu d'accepter les recommandations du CEE; s'il n'est pas d'accord avec le CEE dans un cas donné, il doit expliquer pourquoi. Le processus de règlement des griefs, le processus disciplinaire ainsi que le processus de renvoi et rétrogradation sont décrits dans la section « Notre organisation ».
  Mandate - ERC  
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The Royal Canadian Mounted Police (RCMP) External Review Committee (ERC) is an independent agency reporting to Parliament through the Minister of Public Safety Canada. It aims to independently and impartially promote fair and equitable labour relations within the RCMP, in accordance with applicable principles of law.
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Le Comité externe d'examen (CEE) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) est un organisme indépendant qui relève du Parlement par l'entremise du ministre de la Sécurité publique Canada. Le CEE vise, de façon indépendante et impartiale, à favoriser un régime de relations de travail au sein de la GRC, qui est juste et équitable, conformément aux principes de droit applicables. Pour ce faire, le CEE procède à un examen indépendant des appels relatifs à des mesures disciplinaires et à des mesures de renvoi et de rétrogradation ainsi que de certaines catégories de griefs qui peuvent être renvoyés devant lui conformément à l'article 33 de la
  Mandate - ERC  
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In addition to recommendations on specific cases, the ERC may make recommendations of a general nature on aspects relating to its mandate. Moreover, it can carry out research or consultations to promote discussion and consideration of important matters.
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Outre ses recommandations sur des cas précis, le CEE peut en formuler d'autres de nature générale sur des aspects liés à son mandat. Il peut également mener des recherches ou des consultations afin de promouvoir la discussion au sujet de questions importantes et l'examen de celles-ci. Dans l'exercice de son mandat, le CEE est appuyé de conseillers juridiques qui effectuent des recherches et des analyses pour le président. Le budget et la structure organisationnelle du CEE sont décrits dans le Rapport de rendement annuel de l'organisme, sous la rubrique « Centre de ressources ».
  Financial Statements  
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Responsibility for the integrity and objectivity of the accompanying financial statements and all information contained in these statements rests with the RCMP External Review Committee (ERC) management.
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La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Comité externe d'examen de la GRC (CEE). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.
  About our Organization  
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In carrying out its mandate, the ERC ensures that its recommendations are solidly grounded in law and that members of the RCMP are treated in a fair and equitable manner, in keeping with the public interest.
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Dans l'exercice de son mandat, le CEE veille à ce que ses recommandations soient appuyées solidement par la loi et à ce que les membres de la GRC soient traités de façon juste et équitable, conformément à l'intérêt public.
  Report on Annual Expend...  
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For more information about the ERC’s mandate and priorities, please visit the Departmental Performance Reports (DPR).
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Pour de plus amples renseignements sur le mandat et les priorités gouvernementales du CEE, veuillez consulter les Rapports ministériels sur le rendement.
  Raison d'être et Respon...  
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. The ERC’s mandate is simply put: the independent and impartial review of grievances as well as appeals that involve the discipline, discharge or demotion of RCMP members. Upon completing its review of a case, the ERC presents findings and recommendations to the Commissioner of the RCMP for a final decision.
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. Le mandat du CEE se définit simplement comme l’examen indépendant et impartial des griefs et des appels concernant les mesures disciplinaires, les renvois et les rétrogradations de membres de la GRC. Après avoir terminé l’examen d’un cas, le CEE présente ses conclusions et ses recommandations au commissaire de la GRC pour qu’il rende une décision définitive. Le commissaire n’est pas lié par les recommandations du CEE, mais s’il ne souscrit pas à celles-ci, il doit en donner les raisons.
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Commissioner of the RCMP and Intervention of the External Review Committee (ERC)
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Commissaire de la GRC et intervention du Comité externe d'examen (CEE)
  Contact Information  
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E-Mail: org@erc-cee.gc.ca
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Courriel : org@erc-cee.gc.ca
  Mandate - ERC  
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Grievances that may be the subject of a reference to the ERC , as well as the appeal process in disciplinary, and discharge and demotion measures, are described in the 'Grievance Process', 'Disciplinary Process', and 'Discharge and Demotion Process' links on the left menu.
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Les griefs qui peuvent faire l'objet d'un renvoi au CEE ainsi que le processus d'appel dans les cas de mesures disciplinaires, et dans les cas de renvois et rétrogradations, sont décrits dans les liens « Processus de règlement des griefs », « Processus disciplinaire » et « Processus des renvois et rétrogradation » figurant dans la marge de gauche.
  Contact Information  
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Web site: www.erc-cee.gc.ca
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Site Web : www.erc-cee.gc.ca
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The Royal Canadian Mounted Police (RCMP) External Review Committee (ERC) is an independent and impartial agency that aims to promote fair and equitable labour relations within the RCMP, in accordance with applicable principles of law.
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Le Comité externe d’examen (CEE) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) est un organisme indépendant et impartial qui vise à favoriser des relations de travail justes et équitables au sein de la GRC, conformément aux principes applicables du droit. Pour ce faire, le CEE procède à des examens indépendants d’appels relatifs à des mesures disciplinaires, à un renvoi ou à une rétrogradation, ainsi que de certaines catégories de griefs qui lui sont renvoyés conformément à l’article 33 de la
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Upon completing its review of a case, the ERC presents recommendations to the Commissioner of the RCMP, who is the final decision-maker. The Commissioner is not bound by the recommendations of the ERC but he must provide reasons when he disagrees with the ERC in any given case.
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Après examen d'un cas, le CEE présente ses recommandations au commissaire de la GRC, à qui il revient de prendre la décision finale. Le commissaire n'est pas tenu d'accepter les recommandations du CEE; s'il n'est pas d'accord avec le CEE dans un cas donné, il doit expliquer pourquoi. Le processus de règlement des griefs, le processus disciplinaire ainsi que le processus de renvoi et rétrogradation sont décrits dans la section « Notre organisation ».
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. The ERC reports directly to Parliament through the Minister of Public Safety. The ERC's jurisdiction is restricted to employment and labour matters that relate to regular members and civilian members of the RCMP only.
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. Le CEE relève directement du Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique. La compétence du CEE se limite aux questions d’emploi et de travail concernant les membres réguliers et civils de la GRC. Dans l’exercice de son mandat, le CEE s’assure que ses recommandations sont solidement fondées en droit et que les membres de la GRC sont traités d’une manière juste et équitable, conformément à l’intérêt public.
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The Commissioner also agreed with the ERC's analysis of the errors made by the Administrative Discharge Board, with respect to the legal issues.
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Le commissaire s'est également dit d'accord avec l'analyse faite par le CEE des erreurs commises par le conseil de renvoi par mesure administrative en ce qui a trait aux questions légales.
  Raison d'être et Respon...  
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The ERC has a single member, the Chair, who is appointed by an Order-in-Council, and is supported by an Executive Director and a very small staff. The role of the ERC in the Force's labour/management resolution process is a crucial one.
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Le CEE est composé d’un seul membre, soit la présidente, qui est nommée par décret et appuyée par un directeur exécutif et une très petite équipe. Le CEE joue un rôle crucial dans le processus de règlement des conflits entre les employés et la direction de la GRC. Au fil des ans, la GRC a apporté des modifications dans divers domaines en se fondant sur les recommandations du CEE.
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