in gold – -Translation – Keybot Dictionary

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Keybot 43 Results  csc.lexum.org  Page 8
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The proposed scheme has as a direct object the regulation of the importation of eggs, and it is not saved by the fact that the local market is under the same regime. Anglin J. said in Gold Seal Ltd. v. Dominion Express Co.
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Cette conclusion se fonde sur plusieurs motifs. Le plan proposé a pour objet direct de réglementer l’importation des œufs et cela n’est pas racheté par le fait que le marché local est assujetti au même régime. Le Juge Anglin a dit dans l’affaire Gold Seal Ltd. c. Dominion Express Co.[30] [TRADUCTION] qu’«il est reconnu que l’interdiction d’importer excède la compétence législative de la province». Par contre, la restriction générale à laquelle est soumise l’autorité provinciale quant à l’exercice de ses pouvoirs à l’intérieur ou dans la province l’empêche d’intercepter les marchandises qui pénètrent dans la province ou qui en sortent, sous réserve de certaines exceptions possibles, par exemple lorsque la vie ou la santé sont menacées. Le plan du Manitoba ne peut être considéré indépendamment de plans semblables dans d’autres provinces; permettre à chaque province de rechercher son propre avantage, pour ainsi dire, par la fermeture (au sens figuré) de ses frontières dans le but d’interdire l’entrée des marchandises venant des autres provinces, serait aller à l’encontre de l’un des objets de la Confédération, que font ressortir la liste des pouvoirs fédéraux et l’art. 121, savoir, faire de l’ensemble du Canada une seule unité économique: voir l’arrêt Lawson[31]. Le fait que des plans de mise en marché des œufs existent dans plus d’une province et tendent vers des objectifs semblables à ceux visés par le plan manitobain démontre clairement que le commerce interprovincial des œufs est visé par les barrières que des provinces opposent à leur mouvement vers divers marchés provinciaux. S’il est jugé nécessaire ou souhaitable d’arrêter le mouvement des œufs à quelque frontière provinciale, il faut alors faire appel au Parlement du Canada, comme on l’a déjà fait au moyen de la Partie V de la Loi canadienne sur la tempérance, S.R.C. 1952, c. 30, relativement à la réglementation par les provinces de la vente de boissons enivrantes.
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notes are to be redeemed in gold, then on demand such quantity of gold as may be decreed. (3.) If and when it is hereafter decreed that some new form of currency shall be legal tender, and that the Bank’s notes are to be paid in such currency, then on demand to pay the proper amount of such currency.
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suite décrété que les billets doivent être remboursés en or, de remettre sur demande telle quantité d’or qui peut être fixée. 3. S’il est par la suite décrété qu’une nouvelle forme de monnaie aura cours légal et que les billets de banque doivent être payés dans cette monnaie, de payer sur demande le montant correspondant dans cette monnaie.
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As of the date the Bank of Canada was authorized to commence business until 1966, when the right of redemption in gold contemplated by s. 25(1) of the Act was abolished (1966-67 (Can.), c. 88, s. 13), the Governor in Council passed every year an order-in-council pursuant to s.
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De la date à laquelle la Banque du Canada fut autorisée à commencer ses opérations jusqu’en 1966, quand la convertibilité en or mentionnée au par. 25(1) de la Loi fut abolie (1966-1967 (Can.), c. 88, art. 13), le gouverneur en conseil passait chaque année un décret, en vertu du par. 22(2), suspendant la convertibilité pour cette année-là.
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Secondly, it was submitted that the system in place for getting the sanding done was defective. It was argued that there should have been someone at work in Gold River on Friday morning at 7:00 a.m. available at the office to take out a sand truck if one was required.
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En second lieu, on a soutenu que l'organisation de l'épandage du sable était déficiente.  Ainsi, quelqu'un aurait dû être présent au bureau de Gold River à 7 h vendredi matin et prêt à prendre la route avec un camion de sable en cas de besoin.  En d'autres termes, le mécanisme en place dans la petite collectivité de Gold River aurait dû être le même que celui de l'agglomération plus importante de Campbell River.
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Because of the icy highway conditions, an RCMP officer had called his detachment at 7:25 a.m. requesting a sand truck, but it was not until 8:30 a.m., after a third call, that he was informed that the Highways Department had been contacted through the control tower and that a sanding truck should be on its way. The department offices in Gold River and Campbell River were still on the summer schedule at the time of the accident.
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L'appelant est parti de Gold River pour se rendre à Campbell River peu après 8 h 30 un vendredi de novembre 1985 et, environ 30 minutes plus tard, il a dérapé sur une plaque de glace et a franchi le remblai.  Trois autres accidents s'étaient produits sur le même tronçon ce matin‑là.  Comme la chaussée était glacée, un agent de la GRC avait téléphoné à son bureau à 7 h 25 pour demander d'envoyer une épandeuse de sable, mais ce n'est qu'à 8 h 30, après un troisième appel, qu'on lui a répondu qu'on avait contacté la tour de contrôle du ministère de la Voirie et qu'une épandeuse de sable devait être en route.  À l'époque de l'accident, les bureaux du Ministère à Gold River et à Campbell River fonctionnaient encore selon l'horaire d'été.  L'été, à Gold River, quatre hommes effectuaient un long quart de travail de jour du lundi au jeudi et, le reste de la semaine, un système de travail sur appel était en place pour les cas d'urgence.  La tour n'a pas pu joindre l'employé qui était de service à Gold River parce qu'elle n'avait pas son numéro de téléphone et elle a contacté le bureau du Ministère à Campbell River, qui a immédiatement envoyé un camion de sable.  L'employé de Gold River qui était de service s'est rendu par pur hasard à son bureau à 9 h.  Il a alors reçu l'ordre de procéder au chargement de son camion et a quitté le dépôt à 9 h 15.  L'appelant a soutenu que la province a été négligente (1) en ne réagissant pas promptement aux rapports faisant état de la présence de glace sur la chaussée et en tardant à prendre des mesures pour remédier à la situation, et (2) en omettant d'entretenir le tronçon de la route où &2s'est produit l'accident de sorte que la glace ne s'y forme pas.  Le juge de première instance a rejeté l'action et la Cour d'appel a confirmé ce jugement.
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In the Court of Appeal the appellant alleged that the summer schedule system of calling up duty employees in case of emergencies, which was in place in Gold River, failed to work properly. First, it was said that this arose because the Deas Tower did not know how to get in touch with the Department's employee on duty in Gold River.
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En Cour d'appel, l'appelant a allégué que le système de rappel des employés de service en cas d'urgence, en place pendant l'horaire d'été à Gold River, n'a pas fonctionné adéquatement.  On a dit, en premier lieu, que cette situation s'est produite, parce que la tour de Deas ne savait pas comment joindre l'employé de service à Gold River, ce qui constituait une conduite négligente de la part de la province.
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Counsel for the Bank of Canada tried to distinguish those cases on the ground that the banknotes they dealt with were the notes of chartered banks, or were redeemable in gold or were not legal tender.
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L’avocat de la Banque du Canada a tenté de distinguer ces affaires de celle qui nous occupe au motif que les billets de banque dont il s’agissait étaient émis par des banques à charte, étaient convertibles en or ou n’avaient pas pouvoir libératoire. Encore une fois, je ne pense pas que cela ait de l’importance. De plus, les billets dans l’affaire de Banco de Portugal étaient des billets inconvertibles émis par une banque centrale, qui avaient pouvoir libératoire.
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Because of the icy highway conditions, an RCMP officer had called his detachment at 7:25 a.m. requesting a sand truck, but it was not until 8:30 a.m., after a third call, that he was informed that the Highways Department had been contacted through the control tower and that a sanding truck should be on its way. The department offices in Gold River and Campbell River were still on the summer schedule at the time of the accident.
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L'appelant est parti de Gold River pour se rendre à Campbell River peu après 8 h 30 un vendredi de novembre 1985 et, environ 30 minutes plus tard, il a dérapé sur une plaque de glace et a franchi le remblai.  Trois autres accidents s'étaient produits sur le même tronçon ce matin‑là.  Comme la chaussée était glacée, un agent de la GRC avait téléphoné à son bureau à 7 h 25 pour demander d'envoyer une épandeuse de sable, mais ce n'est qu'à 8 h 30, après un troisième appel, qu'on lui a répondu qu'on avait contacté la tour de contrôle du ministère de la Voirie et qu'une épandeuse de sable devait être en route.  À l'époque de l'accident, les bureaux du Ministère à Gold River et à Campbell River fonctionnaient encore selon l'horaire d'été.  L'été, à Gold River, quatre hommes effectuaient un long quart de travail de jour du lundi au jeudi et, le reste de la semaine, un système de travail sur appel était en place pour les cas d'urgence.  La tour n'a pas pu joindre l'employé qui était de service à Gold River parce qu'elle n'avait pas son numéro de téléphone et elle a contacté le bureau du Ministère à Campbell River, qui a immédiatement envoyé un camion de sable.  L'employé de Gold River qui était de service s'est rendu par pur hasard à son bureau à 9 h.  Il a alors reçu l'ordre de procéder au chargement de son camion et a quitté le dépôt à 9 h 15.  L'appelant a soutenu que la province a été négligente (1) en ne réagissant pas promptement aux rapports faisant état de la présence de glace sur la chaussée et en tardant à prendre des mesures pour remédier à la situation, et (2) en omettant d'entretenir le tronçon de la route où &2s'est produit l'accident de sorte que la glace ne s'y forme pas.  Le juge de première instance a rejeté l'action et la Cour d'appel a confirmé ce jugement.
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v. Tan, [1995] 3 W.L.R. 64, at p. 70:  “Different considerations apply to the two heads of liability.  Recipient liability is restitution-based; accessory liability is not.”  These comments are also cited with approval by Iacobucci J. in Gold, supra, at para.
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Le Conseil privé a exprimé la même opinion dans Royal Brunei Airlines Sdn. Bhd. c. Tan, [1995] 3 W.L.R. 64, à la p. 70:  [traduction] «Des considérations différentes s’appliquent aux deux catégories de responsabilité.  La responsabilité de la partie qui reçoit est fondée sur la restitution, alors qu’il n’en est pas ainsi de la responsabilité du complice.»  Ces observations sont également citées et approuvées par le juge Iacobucci dans l’arrêt Gold, précité, au par. 41.
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It is not the possibility that these orders might “affect” the appellant’s interprovincial trade which should determine their validity, but, rather, whether they were made “in relation to” the regulation of trade and commerce. This was a test applied, in another connection, by Duff J. (as he then was) in Gold Seal Limited v. Attorney-General for Alberta (1921), 62 S.C.R. 424, at 460.
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[TRADUCTION] Il est indiscutable que le prix fixé par les décisions peut avoir une influence sur le commerce d’exportation de l’appelante, parce qu’il influe sur les prix de revient. Mais le coût de la main-d’œuvre influe de même sur le prix de revient des marchandises de toute compagnie qui s’occupe d’exportation. Il semble pourtant qu’on ne puisse pas vraiment mettre en doute la compétence d’une province de réglementer les taux de salaire qui s’y pratiquent, sauf si une entreprise tombe dans les exceptions énumérées à l’article 92(10) de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique. Ce n’est pas la possibilité que ces décisions puissent «affecter» les échanges interprovinciaux de l’appelante qui doit déterminer leur validité, mais plutôt le fait qu’elles aient été ou non adoptées «relativement à» la réglementation des échanges et du commerce. Le juge Duff (alors juge puîné) a utilisé ce critère dans un autre contexte dans l’arrêt Gold Seal Limited c. Le Procureur général de l’Alberta (1921), 62 R.C.S. 424, p. 460.
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