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indépendamment de cette convention particulière. De plus, Ridge v. Baldwin[11], ne peut être invoqué. Cette affaire traite de l’exercice de pouvoirs statutaires visant une charge statutaire ou publique et non de pouvoirs contractuels concernant une charge délimitée par une convention collective: voir lord Reid, aux pp. 65 et 66. Dans la mesure où des questions de justice naturelle ont été débattues dans cette affaire-là sous d’autres rapports, je ne leur trouve aucune application en l’espèce étant donné que, d’une part, les demandeurs n’ont pas invoqué ou réclamé la protection accordée par les procédures prévues à la convention collective, et, d’autre part, ces procédures aboutissent à une décision unilatérale du conseil, bien que ce dernier soit tenu d’observer les règles de justice naturelle. (Même s’il n’est pas nécessaire en l’espèce de décider si toutes les considérations applicables aux régimes statutaires d’emplois le sont également aux régimes consensuels, la distinction entre de tels régimes a également été établie à Vine v. National Dock Labour Board[12]; voir également Sanders v. Ernest A. Neale Ltd.[13])
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