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Keybot 44 Résultats 13 Domaines Page 5

9 Résultats scc.lexum.org

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	(3) On hearing the application and the representations of those persons who are, in the opinion of the judge, affected by the application, the judge may
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir scc.lexum.org comme domaine prioritaire	et un avis de la demande doit être remis à la Commission ou à la commission d’appel en matière d’aménagement, selon le cas, ainsi qu’à toute autre personne que le juge peut désigner.

2 Résultats www.hanwj.com

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	(i) the cost of any necessary repairs that are, in the opinion of the deputy head, due to fault or negligence on the employee's part,
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir njc-cnm.gc.ca comme domaine prioritaire	(i) les frais de toute réparation nécessaire qui, de l'avis de l'administrateur général, est attribuable à une faute ou une négligence de la part du fonctionnaire,

8 Résultats csc.lexum.org

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	(3) On hearing the application and the representations of those persons who are, in the opinion of the judge, affected by the application, the judge may
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	et un avis de la demande doit être remis à la Commission ou à la commission d’appel en matière d’aménagement, selon le cas, ainsi qu’à toute autre personne que le juge peut désigner.

2 Résultats www.njc-cnm.gc.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	(i) the cost of any necessary repairs that are, in the opinion of the deputy head, due to fault or negligence on the employee's part,
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir njc-cnm.gc.ca comme domaine prioritaire	(i) les frais de toute réparation nécessaire qui, de l'avis de l'administrateur général, est attribuable à une faute ou une négligence de la part du fonctionnaire,

4 Résultats www.pmprb-cepmb.gc.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	such other factors as may be specified in any regulations made for the pur-poses of this subsection or as are, in the opinion of the Board, relevant in the circumstances.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir pmprb-cepmb.gc.ca comme domaine prioritaire	tous les autres facteurs précisés par les règlements d´application du présent paragraphe ou qu´il estime pertinents.

2 Résultats www.cbsa.gc.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Minister's (4) A report of the Minister referred to in subsection (2) may be made only if there are, in the opinion of the Minister, report critical circumstances.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir cbsa.gc.ca comme domaine prioritaire	« transfor- « transformation » S'entend notamment de l'ajustement, la modification, l'assemblage, la fabrication, la production ou la mation » réparation de marchandises. "process"

osfi-bsif.gc.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Whether the assets of the institution are, in the opinion of the Superintendent, sufficient to provide adequate protection to the institution’s depositors and creditors.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir osfi-bsif.gc.ca comme domaine prioritaire	les positions longues brutes peuvent être déduites en termes nets des positions courtes dans la même exposition sous-jacente, mais à condition que les positions courtes ne comportent pas de risque de contrepartie;

11 Résultats laws-lois.justice.gc.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	persons whose interests in land affected by the special survey and plan are, in the opinion of the Minister or the Commissioner, affected by his decision under this section to an extent that differs in any way from the extent to which they were affected by the declaration referred to in paragraph 38(3)(
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir laws-lois.justice.gc.ca comme domaine prioritaire	celles dont les intérêts dans les terrains visés par l’arpentage spécial et le plan sont, de l’avis du ministre ou du commissaire, atteints par sa décision sous le régime du présent article dans une mesure différant, sous quelque rapport, de la mesure où ils étaient atteints par la déclaration mentionnée à l’alinéa 38(3)

www.gnb.ca

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84 Where, on the request of an affected party, associated or related enterprises are, in the opinion of the Commission, operated by two or more employers having common control or direction, the Commission may, after affording the affected employers an opportunity to make representations, by order, declare that for the purposes of this Act the enterprises constitute a single enterprise and the employers constitute a single employer.

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84 Sur demande d'une partie concernée, par ordonnance, déclarer que, pour l'application de la présente loi, les entreprises associées ou connexes qui, selon elle, sont exploitées par plusieurs employeurs en assurant en commun le contrôle ou la direction, la Commission peut, après avoir donné aux employeurs et aux parties concernés la possibilité de présenter des arguments, par ordonnance, déclarer pour les fins de la présente loi que les entreprises constituent une entreprise unique et que ces employeurs constituent eux-mêmes un employeur unique.

are in the opinion – Traduction en Français – Dictionnaire Keybot