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Keybot      12 Results   8 Domains
  www.swissbanking.ch  
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The information given by Switzerland may not be used for a purpose other than the direct supervision of banks or other financial intermediaries who are subject to official authorisation. No information may be passed on to tax authorities.
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Les informations transmises ne peuvent être utilisées à l'étranger qu'à des fins de surveillance directe de banques ou d'autres intermédiaires financiers. Toute transmission d'informations aux autorités fiscales est exclue.
  3 Hits www.hc-sc.gc.ca  
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Also in the context of this arrangement, the term medicinal product refers to products subject to evaluation or authorised under the EU centralised procedure as well as medicinal products authorised at national level by the EU Member States that are subject to official European Community arbitration and referrals.
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Le présent arrangement vise les produits médicinaux (UE) et les produits thérapeutiques (Canada) à usage humain ou animal réglementés par les Participants. Ce sont, en l'occurrence, s'agissant des produits thérapeutiques, les produits pharmaceutiques, radiopharmaceutiques et biologiques et produits de santé naturels. S'agissant des produits médicinaux, ce sont les produits homologués ou pouvant faire l'objet d'une évaluation selon la procédure centralisée de l'UE, ainsi que ceux homologués nationalement par les États membres de l'UE pour lesquels un arbitrage de cette organisation ou un renvoi devant celle-ci est possible.
  3 Hits hc-sc.gc.ca  
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Also in the context of this arrangement, the term medicinal product refers to products subject to evaluation or authorised under the EU centralised procedure as well as medicinal products authorised at national level by the EU Member States that are subject to official European Community arbitration and referrals.
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Le présent arrangement vise les produits médicinaux (UE) et les produits thérapeutiques (Canada) à usage humain ou animal réglementés par les Participants. Ce sont, en l'occurrence, s'agissant des produits thérapeutiques, les produits pharmaceutiques, radiopharmaceutiques et biologiques et produits de santé naturels. S'agissant des produits médicinaux, ce sont les produits homologués ou pouvant faire l'objet d'une évaluation selon la procédure centralisée de l'UE, ainsi que ceux homologués nationalement par les États membres de l'UE pour lesquels un arbitrage de cette organisation ou un renvoi devant celle-ci est possible.
  parl.gc.ca  
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We've had an audit by the Human Rights Commission. We are subject to official languages. We provide information on any area on which a parliamentarian would like to have more information. I voluntarily published all my hospitality and travel expenses on the web, way before it was required.
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La Commission des droits de la personne a procédé à une vérification de notre bureau. Nous sommes assujettis aux langues officielles. Nous fournissons de l'information dans tous les domaines aux parlementaires qui en souhaitent davantage. J'ai volontairement publié toutes mes dépenses d'accueil et de voyages sur le Web, bien avant que ce ne soit exigé. Nous ne sommes pas assujettis à la Loi sur l'accès à l'information. Nous avons écrit au gouvernement au moment où il a procédé à l'examen de la Loi sur l'accès à l'information. Le groupe de travail a indiqué en 2001 que nous devrions y être assujettis pour des raisons administratives et nous avons toujours volontairement respecté pareille exigence.
  www.villalotus.net  
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