Dictionnaire en plus de cent langues et plus d’un milliard d’exemples de traductions

Langues sources	Langues cibles

Keybot 26 Résultats 14 Domaines

2 Résultats www.gov.mb.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Court-Ordered Assessment - When separating parents are unable to agree upon decisions about their children, the court may direct Family Conciliation Services to conduct an assessment of the family situation to help determine what is in the best interests of the children.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir gov.mb.ca comme domaine prioritaire	Évaluation rendue sur ordonnance judiciaire. - Lorsque les parents en instance de séparation n'arrivent pas à s'entendre en ce qui touche leurs enfants, le tribunal peut ordonner au Service de conciliation familiale d'évaluer la situation de la famille afin de déterminer ce qui est dans l'intérêt supérieur des enfants.

2 Résultats gov.mb.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Court-Ordered Assessment - When separating parents are unable to agree upon decisions about their children, the court may direct Family Conciliation Services to conduct an assessment of the family situation to help determine what is in the best interests of the children.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir gov.mb.ca comme domaine prioritaire	Évaluation rendue sur ordonnance judiciaire. - Lorsque les parents en instance de séparation n'arrivent pas à s'entendre en ce qui touche leurs enfants, le tribunal peut ordonner au Service de conciliation familiale d'évaluer la situation de la famille afin de déterminer ce qui est dans l'intérêt supérieur des enfants.

2 Résultats www.manitoba.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Court-Ordered Assessment - When separating parents are unable to agree upon decisions about their children, the court may direct Family Conciliation Services to conduct an assessment of the family situation to help determine what is in the best interests of the children.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir manitoba.ca comme domaine prioritaire	Évaluation rendue sur ordonnance judiciaire. - Lorsque les parents en instance de séparation n'arrivent pas à s'entendre en ce qui touche leurs enfants, le tribunal peut ordonner au Service de conciliation familiale d'évaluer la situation de la famille afin de déterminer ce qui est dans l'intérêt supérieur des enfants.

www.englishsummer.com

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source

The arbitrator will be either a retired judge or an attorney licensed to practice law and will be selected by the parties from the AAA’s roster of arbitrators. If the parties are unable to agree upon an arbitrator within seven (7) days of delivery of the Demand for Arbitration, then the AAA will appoint the arbitrator in accordance with the AAA Rules.

Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir quizup.com comme domaine prioritaire

Une partie désirant déclencher un processus d'arbitrage doit fournir à l'autre partie par écrit une Demande d'Arbitration, comme spécifié dans les Règles de l'AAA. L'arbitre sera un juge à la retraite ou un ancien associé d'un cabinet juridique et sera sélectionné par les parties dans la liste d'arbitres de l'AAA. Si les parties ne se mettent pas d'accord sur un arbitre dans les sept (7) jours après la réception de la Demande d'Arbitration, l'AAA nommera un arbitre comme prévu dans les Règles de l'AAA.

4 Résultats scc.lexum.org

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source

I would dismiss the appeal as against W. Hedley Wilson Ltd. I would allow the appeal as against the six respondent insurance companies and direct that judgment be entered against each of them for its proportionate share of the sum of $21,810, the amount for which each is liable to be referred for determination to the proper officer of the Supreme Court of New Brunswick if the parties are unable to agree upon it.

Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir scc.lexum.org comme domaine prioritaire

Je suis d’avis de rejeter le pourvoi contre les six compagnies d’assurances intimées et d’ordonner d’inscrire jugement contre chacune d’elles au montant que représente la part de chacune dans la somme de $21,810, et de faire établir la contribution de chacune par renvoi au fonctionnaire compétent de la Cour suprême du Nouveau-Brunswick au cas de désaccord entre les parties sur la répartition. Je suis d’avis d’ordonner que les appelants recouvrent des assureurs intimés un seul mémoire de frais en première instance et en cette Cour, que les assureurs intimés recouvrent des appelants un seul mémoire de frais en la Chambre d’appel et que W. Hedley Wilson Ltd. recouvre des appelants ses dépens en toutes les Cours.

4 Résultats csc.lexum.org

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source

Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir csc.lexum.org comme domaine prioritaire

www.bernerkonferenz.ch

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source

The damages requested are referable to the difference between the interest paid on the mortgages from the date the appellant was prepared to prepay them, and the interest that would have been payable on a refinancing of the property as of that date. The damages will be payable only with respect to the appellant’s one-quarter interest in the property. If the parties are unable to agree upon the damages, I would order a reference.

Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ctdj.ca comme domaine prioritaire

Le juge de première instance a reconnu que Vale était effectivement le propriétaire bénéficiaire des immeubles à logements. Bien qu’aucune déclaration de fiducie n’ait été passée, il a conclu que, du moins dans la perspective de Vale, les compagnies étaient des personnes morales agissant au nom de Vale comme fondées de pouvoir ou simples fiduciaires. Vale avait traité les immeubles comme des biens lui appartenant personnellement dans sa déclaration de valeur nette et sa déclaration d’impôt sur le revenu. Il était l’unique âme dirigeante des compagnies, qui ne prenaient aucune décision de façon indépendante, et qui, comme leurs états financiers le démontrent, ne possédaient pas d’actif. Le titre des biens-fonds avait été inscrit en leur nom, plutôt qu’au nom de Vale, uniquement pour faciliter les demandes de révision des loyers et éviter à Vale que les locataires ne le relancent chez lui.

are unable to agree upon – Traduction en Français – Dictionnaire Keybot