area member – French Translation – Keybot Dictionary

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Show textShow cached sourceOpen source URL	issuing bank notes and coins: only the ECB is entitled to authorise the issue of bank notes in the euro area. Member States may issue coins, but the ECB must first authorise the quantity of the issue;
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine kapitalmarktrecht-im-internet.eu as primary domain	l'émission de billets et de pièces de monnaie: la BCE est seule habilitée à autoriser l'émission de billets de banque dans la zone euro. Les États membres peuvent émettre des pièces de monnaie, mais c'est la BCE qui doit autoriser la quantité d'émission auparavant;

  www.eda.admin.ch  

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A few days before the euro-area Member States signed the intergovernmental “Treaty on Stability, Coordination and Governance”, the Mission of Switzerland to the EU organised a very topical debate on fiscal rules, how to design and implement them.

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Quelques jours avant la signature par les membres de la zone euro du «traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance», la Mission de la Suisse a organisé un débat sur un thème de circonstance: comment définir et appliquer des règles fiscales. Cette cinquième édition du «Partners in Dialogue» a mis en lumière le défi que représente, pour de nombreux pays de l’Union, la mise en place de règles fiscales crédibles. Lucio Pench, Directeur du service Politique budgétaire à la Commission européenne (DG ECFIN), Fritz Zurbrügg, Chef de l’Administration fédérale suisse des finances, Rolf Widmer, Ministre des finances du canton suisse de Glaris et André Sapir, Professeur d’Economie à l’Université Libre de Bruxelles et ancien conseiller économique du Président de la Commission européenne, ont apporté leur contribution au débat. La discussion s’est concentrée sur les règles fiscales existantes, leur flexibilité, leur champ d’application et portée, ainsi que leurs effets sur la prise de décision politique et les marchés. S’y est ajoutée la question générale de savoir quelles structures complémentaires – telles que des paiements de transfert – sont nécessaires au fonctionnement d’une discipline fiscale.

  arc.eppgroup.eu  

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The EPP Group Vice-Chairwoman responsible for Economy and Environment and the European Parliament's Rapporteur on the strengthening of the surveillance of budgetary positions and the surveillance and coordination of economic policies, Corien Wortmann-Kool MEP, underlined the importance of Member States' openness to apply the Commission's recommendations: "The reforms will help restore fiscal credibility of the Euro area. Member States' ambition and courage in this respect will demonstrate how determined they are to tackle the roots of the crisis. In order to restore sound growth rates and achieve the objective of sustainable economic development and social cohesion, priority should be given to dealing with persistent and significant macroeconomic imbalances and disparities in competitiveness."

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Joseph Daul a conclu: "Le dernier sondage Eurobaromètre pour le Parlement a clairement mis en lumière l'attachement des citoyens européens à une sortie de crise par les politiques conjointes de réduction du déficit public et de stimulation de l'économie. Les gens ont compris que nous ne pouvons plus vivre en nous endettant. J'espère que mes collègues socialistes prendront cela en compte lorsqu'ils agitent le drapeau d'une croissance fondée sur des dettes supplémentaires sans assainissement des finances. Nos citoyens ne veulent plus assombrir le futur de leurs enfants avec le fardeau de leurs propres dettes".

  www.ipi.ch  

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Eventually, a majority of both Councils agreed to the following regulation: basically, the principle of unilateral (i.e. without establishing a reciprocal agreement) regional exhaustion in relationship to European Economic Area member states should be applied.

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Au Parlement, ce dossier politique était au centre d’une controverse politique. Finalement, il s’est trouvé une majorité dans les deux Chambres fédérales pour soutenir la solution suivante: la Suisse appliquera en principe le régime unilatéral (i.e. sans convenir d’aucune réciprocité) de l’épuisement régional avec les Etats membres de l’Espace économique européen (EEE). Autrement dit, les produits protégés par un brevet qui ont été mis en circulation avec l’accord du titulaire du brevet dans l’EEE peuvent être importés en Suisse sans l’accord du détenteur du brevet. En outre, l’importation de produits que le titulaire du brevet commercialise en dehors de l’EEE est possible si la protection conférée par le brevet revêt une importance moindre pour les caractéristiques fonctionnelles desdits produits. S’agissant des biens dont les prix sont imposés par l’Etat en Suisse et à l’étranger, les Chambres fédérales ont décidé que leur importation nécessitait l’accord du titulaire du brevet. Dans ce dernier cas de figure, c’est donc le principe de l’épuisement national qui prévaut. Concrètement, ce régime s’applique aux médicaments. L’art. 27b de la loi sur l’agriculture (RS 910.1) reste inchangé: l’épuisement international continue donc de s’appliquer aux moyens de production et aux biens d’investissement agricoles.

  www.ige.ch  

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Eventually, a majority of both Councils agreed to the following regulation: basically, the principle of unilateral (i.e. without establishing a reciprocal agreement) regional exhaustion in relationship to European Economic Area member states should be applied.

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Au Parlement, ce dossier politique était au centre d’une controverse politique. Finalement, il s’est trouvé une majorité dans les deux Chambres fédérales pour soutenir la solution suivante: la Suisse appliquera en principe le régime unilatéral (i.e. sans convenir d’aucune réciprocité) de l’épuisement régional avec les Etats membres de l’Espace économique européen (EEE). Autrement dit, les produits protégés par un brevet qui ont été mis en circulation avec l’accord du titulaire du brevet dans l’EEE peuvent être importés en Suisse sans l’accord du détenteur du brevet. En outre, l’importation de produits que le titulaire du brevet commercialise en dehors de l’EEE est possible si la protection conférée par le brevet revêt une importance moindre pour les caractéristiques fonctionnelles desdits produits. S’agissant des biens dont les prix sont imposés par l’Etat en Suisse et à l’étranger, les Chambres fédérales ont décidé que leur importation nécessitait l’accord du titulaire du brevet. Dans ce dernier cas de figure, c’est donc le principe de l’épuisement national qui prévaut. Concrètement, ce régime s’applique aux médicaments. L’art. 27b de la loi sur l’agriculture (RS 910.1) reste inchangé: l’épuisement international continue donc de s’appliquer aux moyens de production et aux biens d’investissement agricoles.

  www.incomed.md  

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As a result, reports submitted to European Union and European Economic Area member states that have implemented the EU Accounting and Transparency Directives may be submitted to the Minister of Natural Resources as a substitute for a report prepared under the Act.

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Another significant issue addressed by the Implementation Tools is the substitutability of another jurisdiction’s reporting requirements. NRCAN has indicated that such assessments will be done for substitute legislation as they arise. In that regard, on July 31, 2015, NRCAN stated on its website that it has been determined that the reporting requirements under the European Union’s Accounting and Transparency Directives are acceptable substitutes under the Act. As a result, reports submitted to European Union and European Economic Area member states that have implemented the EU Accounting and Transparency Directives may be submitted to the Minister of Natural Resources as a substitute for a report prepared under the Act. It is generally expected that reports submitted under similar U.S. rules under Section 1504 of the Dodd-Frank Act (SEC Rules) will also be an acceptable substitute, once finalized.

  www.swissemigration.ch  

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A few days before the euro-area Member States signed the intergovernmental “Treaty on Stability, Coordination and Governance”, the Mission of Switzerland to the EU organised a very topical debate on fiscal rules, how to design and implement them.

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Quelques jours avant la signature par les membres de la zone euro du «traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance», la Mission de la Suisse a organisé un débat sur un thème de circonstance: comment définir et appliquer des règles fiscales. Cette cinquième édition du «Partners in Dialogue» a mis en lumière le défi que représente, pour de nombreux pays de l’Union, la mise en place de règles fiscales crédibles. Lucio Pench, Directeur du service Politique budgétaire à la Commission européenne (DG ECFIN), Fritz Zurbrügg, Chef de l’Administration fédérale suisse des finances, Rolf Widmer, Ministre des finances du canton suisse de Glaris et André Sapir, Professeur d’Economie à l’Université Libre de Bruxelles et ancien conseiller économique du Président de la Commission européenne, ont apporté leur contribution au débat. La discussion s’est concentrée sur les règles fiscales existantes, leur flexibilité, leur champ d’application et portée, ainsi que leurs effets sur la prise de décision politique et les marchés. S’y est ajoutée la question générale de savoir quelles structures complémentaires – telles que des paiements de transfert – sont nécessaires au fonctionnement d’une discipline fiscale.

  www.dothink.com.cn  

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In the event that IP anonymisation is enabled on this website, your IP address will be shortened beforehand by Google within the member states of the European Union or in other European Economic Area member states.

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  eshop.sa.zain.com  

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As a result, reports submitted to European Union and European Economic Area member states that have implemented the EU Accounting and Transparency Directives may be submitted to the Minister of Natural Resources as a substitute for a report prepared under the Act.

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Another significant issue addressed by the Implementation Tools is the substitutability of another jurisdiction’s reporting requirements. NRCAN has indicated that such assessments will be done for substitute legislation as they arise. In that regard, on July 31, 2015, NRCAN stated on its website that it has been determined that the reporting requirements under the European Union’s Accounting and Transparency Directives are acceptable substitutes under the Act. As a result, reports submitted to European Union and European Economic Area member states that have implemented the EU Accounting and Transparency Directives may be submitted to the Minister of Natural Resources as a substitute for a report prepared under the Act. It is generally expected that reports submitted under similar U.S. rules under Section 1504 of the Dodd-Frank Act (SEC Rules) will also be an acceptable substitute, once finalized.

  www.unctadxii.org  

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With respect to protecting commodity-importing least developed countries, the document welcomes United Nations Secretary-General Ban’s decision to immediately establish a high-powered task force comprising eminent experts and leading policy authorities. To strengthen UNCTAD in this area, member States urge Mr. Ban to transform the existing Commodities Branch of the International Trade Centre UNCTAD/WTO into an autonomous unit reporting directly to the UNCTAD Secretary-General. “Through the guidance and leadership of the Secretary-General of UNCTAD, this unit should contribute more effectively to developing countries’ efforts to formulate strategies and policies to respond to the challenges and opportunities of commodities markets,” the text states.

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L’apport le plus efficace de la CNUCED au consensus mondial sur le développement réside probablement, dans sa capacité de jouer son rôle dans ces deux derniers domaines −en réalisant des recherches et des analyses novatrices et en faisant en sorte que les résultats de ses travaux d’analyse soient examinés et affinés dans le cadre du mécanisme intergouvernemental, en vue d’élaborer des orientations axées sur le développement et des programmes concrets d’information dans les pays en développement. Dans cet exercice, il faudra concilier l’innovation et la formation de consensus, a-t-il été convenu au cours de la table ronde.

  35 Hits access2eufinance.ec.europa.eu  

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The Eurogroup supports the efforts of the Spanish authorities to resolutely address the restructuring of its financial sector and it welcomes their intention to seek financial assistance from euro area Member States to this effect.

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L’Eurogroupe soutient les efforts des autorités espagnoles qui se sont attelées avec détermination à la restructuration du secteur financier du pays, et salue leur volonté de rechercher une assistance financière auprès des États membres de la zone euro. Le montant du prêt doit couvrir les exigences estimées du capital avec une marge de sécurité supplémentaire, estimée à environ 100 milliards d’euros au total.

  5 Hits www.eib.europa.eu  

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Euro area Member States agreed on May 10 to set up a special purpose vehicle (SPV) to raise up to EUR 440 bn in support of euro zone Member States, should the need arise. At a meeting on May 17, the SPV was named the “European Financial Stability Facility (EFSF)”.

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Le 10 mai dernier, les États membres de la zone euro se sont engagés à créer une entité ad hoc en vue de lever jusqu'à 440 milliards d'EUR pour venir en aide aux États membres de la zone euro qui en auraient besoin. Lors d'une réunion tenue le 17 mai, l'entité ad hoc a été baptisée « Fonds européen de stabilité financière » (FESF). L'Eurogroupe a décidé que le Fonds relèverait du droit luxembourgeois et que ses actionnaires seraient les 16 États membres de la zone euro.

  3 Hits www.eib.org  

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Euro area Member States agreed on May 10 to set up a special purpose vehicle (SPV) to raise up to EUR 440 bn in support of euro zone Member States, should the need arise. At a meeting on May 17, the SPV was named the “European Financial Stability Facility (EFSF)”.

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Le 10 mai dernier, les États membres de la zone euro se sont engagés à créer une entité ad hoc en vue de lever jusqu'à 440 milliards d'EUR pour venir en aide aux États membres de la zone euro qui en auraient besoin. Lors d'une réunion tenue le 17 mai, l'entité ad hoc a été baptisée « Fonds européen de stabilité financière » (FESF). L'Eurogroupe a décidé que le Fonds relèverait du droit luxembourgeois et que ses actionnaires seraient les 16 États membres de la zone euro.

  16 Hits www.european-council.europa.eu  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Furthermore, it was agreed that all the euro area member states will strictly adhere to the agreed fiscal targets. In addition to solving their eventual macro-economic imbalances, the member states (with the exception of those under a programme) will have to reduce their deficits below 3 % by 2013.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine european-council.europa.eu as primary domain	De plus, il a été convenu que tous les États membres de la zone euro respecteront à la lettre les objectifs budgétaires fixés. Outre le fait de remédier à leurs éventuels déséquilibres macroéconomiques, les États membres (à l'exception de ceux bénéficiant d'un programme) devront ramener leurs déficits sous le seuil de 3 % d'ici 2013.

  ec.europa.eu  

Show textShow cached sourceOpen source URL	All non-euro area Member States have the possibility to extend the application of this Regulation and to apply the same charges for payments in euro as for payments in their national currency.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ec.europa.eu as primary domain	Tous les États membres n’appartenant pas à la zone euro ont la possibilité d’étendre le champ d’application de ce règlement pour que les paiements en euros soient soumis aux mêmes frais que les paiements effectués dans la monnaie nationale.

  www.zas.admin.ch  

Show textShow cached sourceOpen source URL	When moving to an EU/EFTA area Member State, it is necessary to first find out about one's rights. For further information on how to export OASI/DI benefits abroad, please refer to the following pages of our website:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine zas.admin.ch as primary domain	Pour plus d'informations concernant les modalités d'exportation des prestations de l'AVS/AI lors d'un départ à l'étranger, veuillez consulter les pages suivantes de notre site :

  www.mesanaluminyum.com.tr  

Show textShow cached sourceOpen source URL	2. Establishment of a European Economic Federation by the euro area member states
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine nova-europa.eu as primary domain	Deuxième étape : Mise en place d’une Fédération Economique Européenne par les Etats-Membres de la zone euro.

  2 Hits www.oecd.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	A priority for all euro area member states is to find effective responses to the financial crisis and ensure their swift implementation. In reacting to these developments, policy actions that would undermine longer term objectives should be avoided.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine oecd.org as primary domain	L’une des priorités pour tous les États membres de la zone euro est de trouver des réponses efficaces à la crise financière et de les mettre en œuvre rapidement. Face aux événements actuels, il faudra éviter les mesures qui risquent de compromettre les objectifs à plus long terme.

  2 Hits blog.loroparque.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Schengen area member:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine europa.eu as primary domain	Actions canadiennes

  3 Hits www.emmaushelsinki.fi  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Schengen: Schengen area member since 21 December 2007
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine europa.eu as primary domain	Schengen: membre de l’espace Schengen depuis le 21 décembre 2007.

  2 Hits www.forumdaily.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	residence permit issued by one of the Schengen area member states
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine adriatic.hr as primary domain	En outre, les étrangers qui sont titulaires de:

  3 Hits www.sarkoidose.ch  

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A few days before the euro-area Member States signed the intergovernmental “Treaty on Stability, Coordination and Governance”, the Mission of Switzerland to the EU organised a very topical debate on fiscal rules, how to design and implement them.

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Quelques jours avant la signature par les membres de la zone euro du «traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance», la Mission de la Suisse a organisé un débat sur un thème de circonstance: comment définir et appliquer des règles fiscales. Cette cinquième édition du «Partners in Dialogue» a mis en lumière le défi que représente, pour de nombreux pays de l’Union, la mise en place de règles fiscales crédibles. Lucio Pench, Directeur du service Politique budgétaire à la Commission européenne (DG ECFIN), Fritz Zurbrügg, Chef de l’Administration fédérale suisse des finances, Rolf Widmer, Ministre des finances du canton suisse de Glaris et André Sapir, Professeur d’Economie à l’Université Libre de Bruxelles et ancien conseiller économique du Président de la Commission européenne, ont apporté leur contribution au débat. La discussion s’est concentrée sur les règles fiscales existantes, leur flexibilité, leur champ d’application et portée, ainsi que leurs effets sur la prise de décision politique et les marchés. S’y est ajoutée la question générale de savoir quelles structures complémentaires – telles que des paiements de transfert – sont nécessaires au fonctionnement d’une discipline fiscale.

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A few days before the euro-area Member States signed the intergovernmental “Treaty on Stability, Coordination and Governance”, the Mission of Switzerland to the EU organised a very topical debate on fiscal rules, how to design and implement them.

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Quelques jours avant la signature par les membres de la zone euro du «traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance», la Mission de la Suisse a organisé un débat sur un thème de circonstance: comment définir et appliquer des règles fiscales. Cette cinquième édition du «Partners in Dialogue» a mis en lumière le défi que représente, pour de nombreux pays de l’Union, la mise en place de règles fiscales crédibles. Lucio Pench, Directeur du service Politique budgétaire à la Commission européenne (DG ECFIN), Fritz Zurbrügg, Chef de l’Administration fédérale suisse des finances, Rolf Widmer, Ministre des finances du canton suisse de Glaris et André Sapir, Professeur d’Economie à l’Université Libre de Bruxelles et ancien conseiller économique du Président de la Commission européenne, ont apporté leur contribution au débat. La discussion s’est concentrée sur les règles fiscales existantes, leur flexibilité, leur champ d’application et portée, ainsi que leurs effets sur la prise de décision politique et les marchés. S’y est ajoutée la question générale de savoir quelles structures complémentaires – telles que des paiements de transfert – sont nécessaires au fonctionnement d’une discipline fiscale.