argument based on – French Translation – Keybot Dictionary

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Show textShow cached sourceOpen source URL	Argument based on bias or on a naive or simplistic point of view
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fp.ulaval.ca as primary domain	Basé sur un préjugé ou un point de vue naïf ou simplificateur

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Counsel then challenged the Board's rejection of the argument based on the existence of section 109 of the Czech Criminal Code [the exit law] and the fear of imprisonment that the section aroused in the claimants … [C]ounsel recalled that there was one school of thought … [which was] prepared to admit that the mere fear of punishment under a provision such as section 109 … could amount to a well-founded fear of persecution and provide valid grounds for a refugee claim.

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La Section de première instance a dit que les détentions à court terme afin d'empêcher des crisesNote 54 ou de faire face au terrorismeNote 55 ne constituent pas de la persécution. Il convient peut-être aussi de conclure que certaines formes de violence, notamment les passages à tabac, ne constituent pas de la persécution dans les circonstances d'un cas donné, même s'il s'agit d'actes répréhensibles qui violent les droits de la personneNote 56; par exemple, il se peut que les sévices n'aient pas été infligés de manière répétitive ou ne soient pas suffisamment gravesNote 57 et qu'il n'y ait aucune possibilité qu'une telle situation se produise à l'avenir. Toutefois, compte tenu des arrêts

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The appellants’ argument based on the principle of liability derived from International Brotherhood of Teamsters v. Thérien [1960] S.C.R. 265, that the violation of a statute (Industrial Relations and Disputes Investigation Act, R.S.C. 1952, c. 152), constituted illegal means, even in the absence of conspiracy, failed on two counts: first that only the respondent who was a business agent of the respondent union could have been within the scope of this cause of action and second that that case was very different both on its facts and in the party‑relationships involved.

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Se mêler aux employés et leur faire prendre conscience d’injustices salariales et de mauvaises conditions de travail n’a pas, dans toutes les circonstances de l’espèce, établi une base de responsabilité. On n’a pas établi qu’il y avait eu de la part des intimés une ingérence donnant ouverture à poursuites dans le contrat des appelantes. L’argument des appelantes fondé sur le principe de responsabilité tiré de l’arrêt International Brotherhood of Teamsters c. Thérien, [1960] R.C.S. 265, et selon lequel une infraction à une loi (Loi sur les relations industrielles et sur les enquêtes visant les différends de travail, S.R.C. 1952, c. 152) constitue un moyen illégal même en l’absence de complot, ne peut être retenu, pour deux motifs: premièrement, seul cet intimé qui était un agent syndical du syndicat intimé pouvait être visé par cette façon de formuler la cause d’action, et, deuxièmement, cette affaire-là est loin de ressembler à la présente sur les faits et sur les rapports des parties entre elles.

  www.infosource.gc.ca  

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, the Court rejected CPC's argument based on para. 20(1) (b). Although the amounts of financial assistance for sponsorship were "financial and commercial information" and that this information was confidential in nature (notwithstanding the absence of a confidentiality agreement), the Court found that negotiated amounts of financial assistance did not constitute information "supplied to a government institution by a third party".

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, la Cour a rejeté l'argument de la SCP fondé sur l'al. 20(1)b). Même si les montants de subventions sont des « renseignements financiers [et] commerciaux », et que ces renseignements sont de caractère confidentiel (en dépit de l'absence d'une entente de non-divulgation), la Cour a conclu que les montants négociés d'aide financière ne constituent pas des renseignements « fournis à une institution fédérale par un tiers ». L'intention du législateur de dispenser les renseignements financiers ou commerciaux de l'obligation de communication concerne des renseignements confidentiels fournis au gouvernement et non des montants négociés relatifs à des biens et services. Autrement, cela empêcherait la communication de toute somme relative à un contrat avec le gouvernement et le public n'aurait pas accès à ces renseignements importants; de plus, le législateur n'aurait pas ressenti le besoin d'adopter les alinéas 20(1)c) et d).

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, the Court rejected CPC's argument based on para. 20(1) (b). Although the amounts of financial assistance for sponsorship were "financial and commercial information" and that this information was confidential in nature (notwithstanding the absence of a confidentiality agreement), the Court found that negotiated amounts of financial assistance did not constitute information "supplied to a government institution by a third party".

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, la Cour a rejeté l'argument de la SCP fondé sur l'al. 20(1)b). Même si les montants de subventions sont des « renseignements financiers [et] commerciaux », et que ces renseignements sont de caractère confidentiel (en dépit de l'absence d'une entente de non-divulgation), la Cour a conclu que les montants négociés d'aide financière ne constituent pas des renseignements « fournis à une institution fédérale par un tiers ». L'intention du législateur de dispenser les renseignements financiers ou commerciaux de l'obligation de communication concerne des renseignements confidentiels fournis au gouvernement et non des montants négociés relatifs à des biens et services. Autrement, cela empêcherait la communication de toute somme relative à un contrat avec le gouvernement et le public n'aurait pas accès à ces renseignements importants; de plus, le législateur n'aurait pas ressenti le besoin d'adopter les alinéas 20(1)c) et d).

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The Panel does not consider that the EC's argument based on a comparison between products corresponding to the same tariff line are relevant. The concept of competition is not limited to products that fall in the same tariff heading and was established in the earliest cases based on Article XXIII:1(b).

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8.291 Nous constatons qu'en ce qui concerne les éléments à prendre en compte pour déterminer si la mesure en cause pouvait être raisonnablement prévue, les groupes spéciaux antérieurs ont constaté qu'un certain nombre d'éléments n'étaient pas pertinents. Nous estimons nécessaire d'apprécier leur applicabilité au regard des circonstances de la présente affaire. a) Nous notons tout d'abord que les rapports dans les affaires Japon – Pellicules et CEE - Oléagineux, avaient conclu qu'une mesure spécifique ne devenait pas prévisible du

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The appellants’ argument based on the principle of liability derived from International Brotherhood of Teamsters v. Thérien [1960] S.C.R. 265, that the violation of a statute (Industrial Relations and Disputes Investigation Act, R.S.C. 1952, c. 152), constituted illegal means, even in the absence of conspiracy, failed on two counts: first that only the respondent who was a business agent of the respondent union could have been within the scope of this cause of action and second that that case was very different both on its facts and in the party‑relationships involved.

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Se mêler aux employés et leur faire prendre conscience d’injustices salariales et de mauvaises conditions de travail n’a pas, dans toutes les circonstances de l’espèce, établi une base de responsabilité. On n’a pas établi qu’il y avait eu de la part des intimés une ingérence donnant ouverture à poursuites dans le contrat des appelantes. L’argument des appelantes fondé sur le principe de responsabilité tiré de l’arrêt International Brotherhood of Teamsters c. Thérien, [1960] R.C.S. 265, et selon lequel une infraction à une loi (Loi sur les relations industrielles et sur les enquêtes visant les différends de travail, S.R.C. 1952, c. 152) constitue un moyen illégal même en l’absence de complot, ne peut être retenu, pour deux motifs: premièrement, seul cet intimé qui était un agent syndical du syndicat intimé pouvait être visé par cette façon de formuler la cause d’action, et, deuxièmement, cette affaire-là est loin de ressembler à la présente sur les faits et sur les rapports des parties entre elles.

  www.mtc.gov.on.ca  

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A process is set out to assist in making a recommendation as to whether or not a site is of further cultural heritage value or interest. Your report must support that recommendation with a fully articulated argument based on available evidence.

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Un processus est établi pour aider à la formulation d’une recommandation selon laquelle le site possède ou non une valeur ou un caractère sur le plan du patrimoine culturel. Votre rapport doit appuyer cette recommandation au moyen d’une argumentation clairement énoncée à partir des éléments de preuve disponibles. Cette argumentation doit au moins présenter les renseignements exigés au point 2 des Normes de la Section 7.8.3.

  2 Hits www.cisr-irb.gc.ca  

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Counsel then challenged the Board's rejection of the argument based on the existence of section 109 of the Czech Criminal Code [the exit law] and the fear of imprisonment that the section aroused in the claimants … [C]ounsel recalled that there was one school of thought … [which was] prepared to admit that the mere fear of punishment under a provision such as section 109 … could amount to a well-founded fear of persecution and provide valid grounds for a refugee claim.

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La Section de première instance a dit que les détentions à court terme afin d'empêcher des crisesNote 54 ou de faire face au terrorismeNote 55 ne constituent pas de la persécution. Il convient peut-être aussi de conclure que certaines formes de violence, notamment les passages à tabac, ne constituent pas de la persécution dans les circonstances d'un cas donné, même s'il s'agit d'actes répréhensibles qui violent les droits de la personneNote 56; par exemple, il se peut que les sévices n'aient pas été infligés de manière répétitive ou ne soient pas suffisamment gravesNote 57 et qu'il n'y ait aucune possibilité qu'une telle situation se produise à l'avenir. Toutefois, compte tenu des arrêts

  www.culture.gov.on.ca  

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A process is set out to assist in making a recommendation as to whether or not a site is of further cultural heritage value or interest. Your report must support that recommendation with a fully articulated argument based on available evidence.

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Un processus est établi pour aider à la formulation d’une recommandation selon laquelle le site possède ou non une valeur ou un caractère sur le plan du patrimoine culturel. Votre rapport doit appuyer cette recommandation au moyen d’une argumentation clairement énoncée à partir des éléments de preuve disponibles. Cette argumentation doit au moins présenter les renseignements exigés au point 2 des Normes de la Section 7.8.3.

  osfi-bsif.gc.ca  

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The P&C insurer who is the named annuitant has no rights to any of the benefits from the annuity since these rights including the cash flows have been irrevocably transferred or assigned to the claimant. The release and irrevocable direction counters and negates any argument based on the legal ownership of the annuity.

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En conséquence, l'assureur ne doit pas déclarer la rente à titre d'actif financier. L'assureur, qui est le rentier désigné, n'a aucun droit sur les prestations provenant de la rente puisque ce droit, y compris les flux de trésorerie, ont été irrévocablement transférés ou cédés au demandeur. La libération et l'instruction irrévocable contredisent et nient tout argument fondé sur la propriété légale de la rente.

  2 Hits www.epo.org  

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The board referred to G 4/92 (OJ 1994, 149) and considered that the respondent, when informing it of its non-appearance, should have expected that the board would decide in substance on the patent in its granted form, taking into account any piece of evidence filed by the appellant and arguments based on that evidence, including the possibility that the line of argument based on a particular piece of evidence would be further developed during the oral proceedings.

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La chambre s'est référée à l'avis G 4/92 (JO 1994, 149) et a considéré que l'intimé, lorsqu'il a informé la chambre qu'il ne comparaîtrait pas, aurait dû s'attendre à ce que la chambre rende une décision au fond sur le brevet tel que délivré, en prenant en considération toute pièce déposée par le requérant à titre de preuve, ainsi que les arguments fondés sur ces preuves, y compris dans le cas où l'argumentation fondée sur une preuve particulière serait développée pendant la procédure orale.

  www.njc-cnm.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Where a grievance file suggests that the employer is advancing an argument based on the issue of timeliness, the NJC Secretariat requests the employing department to confirm this position in writing with supporting arguments within ten (10) working days of receipt of the request.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine njc-cnm.gc.ca as primary domain	Si le dossier d'un grief indique que l'employeur fait valoir un argument portant sur le respect des délais, le secrétariat du CNM demande au ministère employeur de confirmer sa thèse par écrit, avec arguments à l'appui, dans les dix jours ouvrables qui suivent la réception de la demande.

  cmoy.wri-irg.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	argument based on the IP address and port used by the request. If there is more than one virtual host containing this best-match address and port combination, Apache will further compare the
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cmoy.wri-irg.org as primary domain	présentant la meilleure (la plus exacte) correspondance avec la paire adresse IP/port utilisée dans la requête. Si plusieurs serveurs virtuels possèdent cette même paire adresse IP/port, Apache va ensuite comparer les valeurs des directives

  www.hanwj.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Where a grievance file suggests that the employer is advancing an argument based on the issue of timeliness, the NJC Secretariat requests the employing department to confirm this position in writing with supporting arguments within ten (10) working days of receipt of the request.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine njc-cnm.gc.ca as primary domain	Si le dossier d'un grief indique que l'employeur fait valoir un argument portant sur le respect des délais, le secrétariat du CNM demande au ministère employeur de confirmer sa thèse par écrit, avec arguments à l'appui, dans les dix jours ouvrables qui suivent la réception de la demande.

  www.commonlaw.uottawa.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Catherine Archibald, Clare Crummey, Andrew Harrington, Miguel Mendes, Ajmal Pashtoonyar, and Sean Richmond presented a cogent argument based on their 150-page brief prepared for Prof. Forcese’s class,
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine commonlaw.uottawa.ca as primary domain	Catherine Archibald, Clare Crummey, Andrew Harrington, Miguel Mendes, Ajmal Pashtoonyar et Sean Richmond ont présenté aux sénateurs des arguments convaincants tirés de leur mémoire de 150 pages, préparé pour le cours du professeur Forcese,

  2 Hits parl.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Yes, there are costs that go into, as you say, dealing with shifts in some weather patterns and coastal infrastructure, but there are also benefits that arise. If you're going to construct an argument based on the impacts of climate change, you have to take both sides into account.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	Comme vous dites, les changements qui surviennent dans les régimes de temps et les infrastructures côtières comportent un coût, mais ils incluent aussi des avantages. Si vous bâtissez un argument sur les impacts du changement climatique, il faut tenir compte à la fois des coûts et des avantages.

  www.bernerkonferenz.ch  

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[13]  Counsel’s argument based on s. 267.5(5) assumes that the death of the injured party creates a new cause of action and that in respect of that cause of action, the limitation period tolls from the death.

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[13] Prenant appui sur le paragraphe 267.5(5), l’avocat des appelants postule que le décès de la partie blessée crée une nouvelle cause d’action et que, aux fins de cette cause d’action, le délai de prescription commence à courir au décès. Nous sommes incapables d’interpréter le paragraphe (5) de cette façon. Les blessures graves subies par le défunt ont donné lieu à une cause d’action en vertu du paragraphe 267.5(5). Son décès a pu changer la nature des dommages-intérêts réclamés, mais il n’a donné lieu ni à une nouvelle cause d’action ni à un départ à neuf du délai de prescription applicable.

  www.ei-ie.org  

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Justification by the accounting approach is always coupled to an argument based on the professionalisation approach drawn from social critiques that are often inconsistent and result in training that is disengaged from the reflexive practitioner model.

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La justification par la logique comptable est toujours doublée d’un discours sur la logique de professionnalisation trouvant sa source dans les critiques sociales souvent contradictoires conduisantà une formation éloignée du modèle du praticien réflexif. Cela conduit à l’installation un modèle de formation fondé sur la maîtrise des savoirs académiques sans lien avec les savoirs pour enseigner, devenus inutiles dans le cadre d’une formation aux bonnes pratiques choisies par des expert(e)s.