be payable – French Translation – Keybot Dictionary

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  245 Hits csc.lexum.org  
Interest shall be payable in all cases in which it is now payable by law or in which it has been usual for a jury to allow it.
[TRADUCTION] Un intérêt sera payable dans tous les cas où l’autorise actuellement la loi ou dans tous les cas où un jury en accorde habituellement un.
  71 Hits web2.gov.mb.ca  
79(2.2) No compensation is payable under this Part to a victim or any other claimant who, in connection with the accident for which the compensation would otherwise be payable,
79(2.2) En vertu de la présente partie, aucune indemnité ne peut être versée aux victimes et aux autres demandeurs qui, à l'égard de l'accident qui donnerait par ailleurs lieu au paiement de l'indemnité :
  11 Hits www.epo.org  
A renewal fee shall not be payable for a new European patent application filed under Article 61, paragraph 1(b), in respect of the year in which it was filed and any preceding year.
Lorsqu'une nouvelle demande de brevet européen est déposée conformément à l'article 61, paragraphe 1 b), aucune taxe annuelle n'est due au titre de l'année au cours de laquelle cette demande a été déposée et de toute année antérieure.
  4 Hits conventions.coe.int  
2 Nevertheless, the above-mentioned additional amount shall not be payable to the extent that the inability of the debtor is due to default of the creditor, or to force majeure, or the creditor has not suffered loss resulting from the depreciation.
2        Il n'y aura, néanmoins, pas lieu au versement dudit montant additionnel dans la mesure où le débiteur s'est trouvé empêché de s'acquitter par le fait du créancier ou par suite de force majeure, ainsi que dans la mesure où la dépréciation n'a pas entraîné de dommage pour le créancier. La preuve en incombe au débiteur.
  31 Hits achatsetventes.gc.ca  
The Contractor shall not be entitled to payment of any money which would otherwise be payable under the terms of the Contract in respect of work and labour performed in the execution of the Contract unless and until he shall have filed in the office of the Minister in support of his claim for payment a statement attested by statutory declaration showing:
L'entrepreneur n'aura droit au paiement d'aucune somme qui autrement serait payable aux termes du contrat pour des travaux faits dans l'exécution du contrat, à moins d'avoir remis au ministre, à l'appui de sa demande de paiement, un état attesté par une déclaration statutaire, indiquant
  18 Hits www.navcanada.ca  
The portion of charges for services rendered or products provided in a hospital outside Canada that would normally be payable under a provincial health or hospital plan if the services had been rendered or products provided in a hospital in Canada, when covered by a provincial health plan.
la partie des services ou produits obtenus dans un hôpital à l’extérieur du Canada qui serait normalement payée par le régime d’assurance-maladie ou d'hospitalisation provincial si ces services ou produits avaient été fournis dans un hôpital au Canada, quand l’employé est couvert par un régime d’assurance-maladie provincial;
  r-ead.asia  
You may cancel at no fee if cancellation request is received by us at least 24 hours before date and time of your reservation. Cancellation request will not be accepted when received by us less than 24 hours before date and time of your reservation and the full amount of your reservation will be payable.
Politique d'annulation : Les tours guidés à vélo ont lieu « beau temps-mauvais temps ». Annulation sans frais possible si demande à cet effet reçue au moins 24 heures avant heure et date de votre réservation. Aucune annulation possible si reçue moins de 24 heures avant heure et date de votre réservation et le montant total de la réservation est alors payable.
  www.ccg-gcc.gc.ca  
30-Day Cap: The ISF structure implemented on December 21, 1998 provides for the fee to be payable a maximum of three (3) times per vessel, per 30-day period. The determination of the 30-day periods for each ship differs, depending upon the specifics of the transits involved; generally, it may be summed up as follows:
Plafond de 30 jours : Le barème de DSD mis en application le 21 décembre 1998, prévoit que les droits seront exigibles pour trois (3) transits au maximum par navire par période de 30 jours. Le mode de détermination de la période de 30 jours diffère pour chaque navire selon les particularités des transits visés; généralement, cela peut se résumer comme suit :
  10 Hits parl.gc.ca  
When it prepared its year-end audited financial statements for 2007 and 2008, the Agency identified some cases in which corporate taxpayers had made an advance deposit because an ongoing audit presented a bona fide risk of reassessment. In most other cases, the Agency concluded that the amount of funds on deposit significantly exceeded its estimates of additional tax that might be payable under future reassessments.
Quand elle a préparé ses états financiers vérifiés pour les exercices 2007 et 2008, l’Agence a identifié quelques sociétés qui avaient versé un acompte parce qu’une vérification en cours permettait de croire à une « possibilité authentique de nouvelle cotisation ». Dans la plupart des autres cas, l’Agence a conclu que les acomptes dépassaient considérablement son estimation des impôts supplémentaires susceptibles d’être payés à l’établissement de cotisations futures.
  3 Hits www.sse.gov.on.ca  
When you buy something by mail order, remember that the agreement can be cancelled if the company doesn’t disclose the required information, including the full amount the company knows will be payable under the agreement, before you enter the agreement.
Lorsque vous passez une commande par correspondance, n’oubliez pas que vous pouvez résilier le contrat si l’entreprise n'y divulgue pas les renseignements requis, notamment le montant total que vous devrez payer, avant de le conclure.
  archive.ecml.at  
All prices mentioned in advertising and other information specify clearly which services and goods are included in the price and which are available at additional cost, including the cost of fees for public examinations where courses aim to prepare students for these and any additional taxes that may be payable.
Tous les prix ou autres informations mentionnés dans la publicité doivent clairement préciser quelles prestations et quels matériels sont inclus dans ce prix et quels sont ceux pour lesquels un supplément est exigé. Lorsque l'étudiant est inscrit à des cours préparant à un examen public, les frais d'inscription à l'examen doivent être indiqués, ainsi que tout autres frais.
  2 Hits www.gidi.it  
Through our online farm store, you may place special orders for selected produce. Your orders will be payable upon delivery, which will be timed to coincide with your weekly basket delivery or a visit to our farm stand at Atwater Market. We are currently taking orders for paste tomatoes and conservation garlic. See you soon.
Vous trouverez ici des légumes à vendre sur commande spéciale. La boutique vous permet de placer vos commandes en ligne, lesquelles sont payables à la livraison, soit de votre panier hebdomadaire, soit sur rendez-vous à notre kiosque au Marché Atwater. Nous prenons actuellement des commandes pour les tomates et l'ail de conservation. À bientôt.
  37 Hits www.rhdcc-hrsdc.gc.ca  
The monetary assessment shall be payable in U.S. dollars, or in an equivalent amount of the currency of the other Party, in equal, quarterly instalments beginning 60 days after the requesting Party provides such notice and ending on the date of any panel determination under paragraph 2 of Article 21.
À la date où le groupe spécial d'examen établit le montant de la compensation monétaire conformément au paragraphe 2 de l'article 20, ou en tout temps par la suite, la Partie requérante peut donner à l'autre Partie, un avis écrit exigeant le paiement de la compensation monétaire. La compensation monétaire est payée en dollars américains ou en un montant équivalent de la monnaie de l'autre Partie, en versements trimestriels égaux, débutant 60 jours après la transmission de l'avis par la Partie requérante et prenant fin à la date de toute conclusion du groupe spécial d'examen en vertu du paragraphe 2 de l'article 21.
  20 Hits www.servicecanada.gc.ca  
This provision is a true disqualification measure2 since such a person is prevented from receiving benefits for all such weeks of the benefit period for which benefit would otherwise be payable following the waiting period3.
Il s'agit là d'une véritable mesure d'exclusion2 puisque cette personne est privée du bénéfice des prestations pour toutes les semaines de sa période de prestations qui suivent le délai de carence et pour lesquelles elle aurait sans cela droit à des prestations3. L'exclusion est par ailleurs suspendue pendant les semaines où une personne établit avoir autrement droit à des prestations de maladie, de maternité ou parentales.
  www.noass.lv  
Allianz Global Assistance is a registered business name of AZGA Service Canada Inc. and AZGA Insurance Agency Canada Ltd. Please note that remuneration may be payable to the distributor of this insurance.
L’assurance voyage ne couvre pas tout. Veuillez consulter libellé de la police pour connaître toutes les modalités, y compris les limitations et les exclusions. L’assurance voyage est souscrite auprès de la Compagnie d’Assurance Générale CUMIS, l’une des sociétés du Groupe Co-operators et est administrée par Allianz Global Assistance. Allianz Global Assistance est une dénomination commerciale enregistrée d’AZGA Service Canada Inc. Veuillez noter qu’une rémunération pourrait être versée au distributeur de la présente assurance.
  2 Hits www.oas.org  
In cases where Barbados is the Assisting Party, payments shall be expressed to be payable to the Attorney General of Barbados and shall be sent to the Attorney General of Barbados, who is the Barbados Central Authority for the purposes of this Agreement, or such other person as the Barbados Central Authority may in writing designate.
6. Les sommes partagées qui sont payables en vertu de l’article premier doivent être versées en devises de la partie aidée. Si la Partie aidant est le Canada, le paiement, payable au nom du Receveur général du Canada (Compte des biens saisis), doit être adressé au Directeur de la Direction de la gestion des biens saisis. Si la partie aidante est la Barbade, le paiement, payable au procureur général de la Barbade, doit, soit lui être adressé, il constitue l’autorité centrale aux fins du présent Accord, soit l’être à toute autre personne qu’à titre d’autorité centrale de la Barbade il peut désigner par écrit.
  12 Hits www.conventions.coe.int  
2 Nevertheless, the above-mentioned additional amount shall not be payable to the extent that the inability of the debtor is due to default of the creditor, or to force majeure, or the creditor has not suffered loss resulting from the depreciation.
2        Il n'y aura, néanmoins, pas lieu au versement dudit montant additionnel dans la mesure où le débiteur s'est trouvé empêché de s'acquitter par le fait du créancier ou par suite de force majeure, ainsi que dans la mesure où la dépréciation n'a pas entraîné de dommage pour le créancier. La preuve en incombe au débiteur.
  friiske.de  
Fees, commission or other payments in respect of introductions shall only be payable where there is a signed written agreement to that effect entered into between Allianz Real Estate and the introducer.
Il est rappelé que toute proposition d'investissement soumise à Allianz Real Estate ne saurait valoir acceptation de sa part. Allianz Real Estate demeure libre de contracter ou non. De plus, une proposition d’investissement ne saurait donner droit à aucun versement d'honoraires, aucune commission ou autre paiement, autrement que par la signature d'un contrat écrit à cet effet entre Allianz Real Estate et l’auteur de la proposition. En soumettant une proposition à Allianz Real Estate, vous acceptez les conditions susvisées.
  17 Hits www.rrq.gouv.qc.ca  
Benefits may also be payable if the deceased parent was a member of a supplemental pension plan, had a locked-in retirement account (LIRA) or a life income fund (LIF).
Des prestations peuvent aussi être versées si le parent décédé participait à un régime complémentaire de retraite, ou s'il avait un compte de retraite immobilisé (CRI) ou un fonds de revenu viager (FRV).
  3 Hits www.sokati.com  
• No refund will be payable by the owner for any early departure.
•Aucun remboursement ne sera dû par le propriétaire pour tout départ anticipé.
  3 Hits www.yissai.com  
The legal value-added tax shall be payable in addition to the purchase price for each part delivered.
La taxe sur la valeur ajoutée en vigueur sera exigible en plus du prix d’achat de chaque pièce livrée.
  3 Hits www.svb.nl  
In some cases, AOW pension will be payable
Dans certains cas, le droit à une pension AOW est ouvert
  242 Hits www.cra-arc.gc.ca  
4. The allowance must be payable on a periodic basis. The timing of the payments must be set out in the court order or written agreement.
4. L'allocation doit être payable sur une base périodique. Les dates des paiements doivent être établies dans l'ordonnance d'un tribunal ou l'accord écrit.
  248 Hits scc.lexum.org  
Interest shall be payable in all cases in which it is now payable by law or in which it has been usual for a jury to allow it.
[TRADUCTION] Un intérêt sera payable dans tous les cas où l’autorise actuellement la loi ou dans tous les cas où un jury en accorde habituellement un.
  enseignement.curie.fr  
Those authorizations are given by the applicant in consideration for his/her interest in training at the Institut Curie, and no remuneration may be payable therefor.
Ces autorisations sont consenties par le candidat en contrepartie de l'intérêt qu'il porte aux enseignements dispensés par l'Institut Curie et ne peuvent donner lieu à rémunération.
  www.pasauliospalvos.lt  
A fine of €50 will be payable if you travel without a valid or validated ticket. In addition, you are travelling UNINSURED
Voyager sans titre de transport en cours de validité et/ou ne pas valider est passible d’une contravention de 50 €. D’autre part, vous voyagez SANS AUCUNE COUVERTURE.
  29 Hits www.asfc-cbsa.gc.ca  
5. An audit may be performed by the CBSA and related costs may be payable by the applicant.
5. L'ASFC peut procéder à une vérification en règle et exiger que le demandeur paie les frais connexes.
  12 Hits www.tongshirad.com  
Provisional duties will now be payable on the subject goods that are released from customs on or after January 3, 2017.
Des droits provisoires seront maintenant exigibles sur les marchandises en cause dédouanées à compter du 3 janvier 2017.
  2 Hits www.desjardins.com  
1. Currency conversion charges on amounts posted to account in foreign currencies and converted into Canadian dollars will be payable.
1. Des frais de conversion de devises sur les montants enregistrés au compte dans une autre devise et convertis en dollars canadiens sont exigibles.
  32 Hits www.fin.gov.on.ca  
Sometimes, for income tax purposes, a conveyance is made where consideration is "deemed" to be paid. In these instances, would tax be payable?
Il arrive qu'aux fins de l'impôt sur le revenu une cession soit faite pour laquelle la contrepartie est « réputée » avoir été payée. Dans une telle situation, les droits sont-ils payables?
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