conditions concerning – French Translation – Keybot Dictionary

  2 Hits cnsc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	licensees complied with their licence conditions concerning Canada's international obligations
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cnsc.gc.ca as primary domain	les titulaires de permis se sont conformés aux conditions de leurs permis relatives aux obligations internationales du Canada

  parl.gc.ca  

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The U.S. regulators conducted a CRA review of Waterhouse and imposed legally enforceable conditions concerning improving the service and lending records, and those were conditions that had to be met or the takeover was not going forward.

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Malgré les demandes répétées que la CCRC a adressées en 1999-2000, le ministre des Finances de l'époque, Paul Martin, a refusé d'examiner la prise de contrôle de Canada Trust par la Banque TD d'après le processus de la Community Reinvestment Act des États-Unis. Ce n'est pas ce qu'ont fait les États-Unis quand la Banque TD a proposé de racheter les Waterhouse Investor Services établis à New York en 1996. Les responsables américains de la réglementation ont évalué le rendement de Waterhouse et ils ont imposé des conditions pour que la qualité des services et des activités de prêt s'améliore, et ces conditions devaient être remplies pour que la prise de contrôle ait lieu.

  www.asfc-cbsa.gc.ca  

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For example, the value for duty of a 100-millilitre (ml) bottle of fragrance provided free of charge should be appraised based on the value for duty of an identical 100-ml bottle of the same fragrance. All other conditions concerning the application of the identical goods method must also be met.

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c) Lorsqu'elles s'appliquent, les méthodes de détermination de la valeur suivantes doivent être utilisées. Les marchandises fournies sans frais qui sont identiques à des marchandises de la boutique hors taxes doivent être évaluées selon la méthode de la dernière base de l'appréciation des marchandises identiques en interprétant avec flexibilité la méthode de la valeur transactionnelle des marchandises identiques. Par exemple, la valeur en douane pour une bouteille de parfum de 100 millilitres (ml) fournie gratuitement doit être établie selon la valeur en douane d'une bouteille identique de 100 ml du même parfum. Toutes les autres conditions pour l'application de la méthode des marchandises identiques doivent également être satisfaites. Celles-ci sont décrites à l'article 49 de la Loi sur les douanes.

  stfeliull.socialistes.cat  

Show textShow cached sourceOpen source URL	This Site may contain links to other websites that are not under the control of Premier Tech, and Premier Tech and its affiliates are not responsible for and make no representations, warranties or conditions concerning the contents of any linked site or any link contained in a linked site.
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  2 Hits www.rhdcc-hrsdc.gc.ca  

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It is expected that by including non-journeyperson level rates to the extent possible without compromising the Act and Regulations, contractors will more readily comply with their contract conditions concerning wage rates to be paid on federal construction contracts, and inspectors will have additional tools to facilitate monitoring work sites and investigating complaints.

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De plus, NTO de l'AC est chargé de préparer la « Table d'apprentis » qui complète chaque échelle des taux de salaires pour les contrats fédéraux de construction. Ces tables sont des addenda aux échelles en question. On espère que, sans compromettre la Loi ou le Règlement, l'inclusion des taux de salaires des travailleurs qui ne sont pas des compagnons encouragera les entrepreneurs à se conformer à leurs clauses contractuelles concernant les taux de salaires applicables aux contrats fédéraux de construction; de plus, les inspecteurs auront ainsi en main des outils additionnels qui faciliteront la vérification des lieux de travail et les enquêtes sur les plaintes.

  2 Hits www.cbsa.gc.ca  

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Participants and their counsel will be able to examine the questionnaire responses and any other information which has been submitted to the Commissioner, subject to the conditions concerning the disclosure of confidential information.

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En plus de répondre aux questionnaires, les parties doivent aussi fournir à l'ADRC tout autre renseignement pertinent qu'elles souhaitent voir prendre en considération par le Commissaire. Elles doivent présenter le trente-septième jour, au même moment qu'elles remettent leurs réponses aux questionnaires, tous les renseignements qu'elles pensent être nécessaire pour appuyer leur position dans le cadre de l'enquête sur le réexamen relatif à l'expiration.

  5 Hits achatsetventes.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	If supplemental general conditions 4001 and 4003 are also incorporated in the Contract, the provisions of those supplemental general conditions concerning the ownership of Intellectual Property will prevail in relation to the subject matter of those supplemental general conditions.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine buyandsell.gc.ca as primary domain	Si les conditions générales supplémentaires 4001 et 4003 sont également incorporées par renvoi dans le contrat, les dispositions de ces conditions générales supplémentaires concernant les droits de propriété intellectuelle prévaudront dans le contexte de ces conditions générales supplémentaires.

  www.humanspeace.org  

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Please read the following terms and conditions carefully before using this site (“Site”). By using this Site, you agree to follow and be bound by the following terms and conditions concerning your use of the Site (“Terms of Use”) and our Privacy Statement.

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Veuillez s’il vous plaît lire attentivement les conditions et les termes suivants avant d’utiliser le présent site. En utilisant ce site, vous acceptez de suivre les conditions et termes suivants concernant votre utilisation du site (« Conditions d’utilisation ») ainsi que notre politique de confidentialité et d’y être lié. Armstrong Milling Co. Ltée peut réviser les conditions d’utilisation à tout moment sans préavis. Si vous ne voulez pas être lié par ces conditions d’utilisation, veuillez vous abstenir d’utiliser le site ou d’y accéder. Les conditions d’utilisation peuvent être modifiées en tout temps et toute modification entre en vigueur dès l’affichage de la modification. En accédant au site et en l’utilisant, vous acceptez de consulter régulièrement les conditions d’utilisation et vous serez lié par toutes modifications qui y seront apportées.

  2 Hits cbsa-asfc.gc.ca  

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Participants and their counsel will be able to examine the questionnaire responses and any other information which has been submitted to the Commissioner, subject to the conditions concerning the disclosure of confidential information.

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En plus de répondre aux questionnaires, les parties doivent aussi fournir à l'ADRC tout autre renseignement pertinent qu'elles souhaitent voir prendre en considération par le Commissaire. Elles doivent présenter le trente-septième jour, au même moment qu'elles remettent leurs réponses aux questionnaires, tous les renseignements qu'elles pensent être nécessaire pour appuyer leur position dans le cadre de l'enquête sur le réexamen relatif à l'expiration.

  legacy.icao.int  

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Three steps are necessary to ensure that subscribers and air transport users can identify nonscheduled flights in principal displays and that prospective passengers are informed of nonscheduled flights and the conditions concerning them.

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Trois étapes sont nécessaires pour garantir que les abonnés et les usagers du transport aérien puissent identifier les vols non réguliers sur les affichages principaux et que les passagers éventuels soient informés des vols non réguliers et des conditions qui s'y appliquent. La première [article 9, sous-alinéa b) 2)] est que les transporteurs doivent, dans les informations qu'ils fournissent aux serveurs, identifier comme non régulier tout service qui ne répond pas à la définition suivante, adoptée par le Conseil de l'OACI :

  www.coheris.com  

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This project was conceived as a tool of public awareness for those who visit the national park and also for the residents of the area, demonstrating an indepth research into the constructive practices, the materials and the environmental behaviours of the building. The architecture reduces the consumption of energy through utilising and optimising the natural climatic conditions, concerning not only active systems but also studying the passive behaviour of the building. It is on this final point that our intervention is the most significative. Our project cites among its principle measures the correct volumetric capacity of the building envelope, the “Russian Doll” effect assuring the correct behaviour of the building, concerning particularly that of the thermal heat losses, the utilisation of wood for heating purposes, the “thermal blanket” that intervenes between the interior and exterior atmospheres, without sacrificing the level of natural lighting. This blanket functions like a space of thermic control, capable of absorbing and cushioning the effects of the exterior environment on the interior atmospheres of the building (effects generated by wind, sun and general variations in the temperature).

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Ce programme est conçu comme un outil de sensibilisation auprès des visiteurs et des habitants du parc, avec une recherche d’exemplarité sur les pratiques constructives, les éco-matériaux, et l'implication environnementale. Cette dernière concerne les systèmes actifs mais aussi le comportement passif du bâtiment. C’est sur ce dernier point que notre démarche est la plus significative. Parmi les principales mesures de notre projet citons la bonne compacité volumétrique de l’ouvrage, une double enveloppe assurant un bon comportement du point de vue des déperditions, ou un chauffage bois-énergie. La double enveloppe forme un “manteau climatique” qui s’interpose entre les ambiances intérieures et extérieures, sans sacrifier le niveau d’éclairement naturel. Ce manteau fonctionne comme un espace de régulation thermique, capable d’absorber et d’amortir les effets de l’environnement extérieur sur les ambiances intérieures de la Maison du Parc (effet du vent, du soleil, des variations de température).

  3 Hits www.ofcom.admin.ch  

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The licences will be valid until 31 December 2016. The licences include minimum conditions concerning the construction of networks. This will ensure that the frequencies being put out to tender will be used for the benefit of consumers.

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La validité des concessions échoit le 31 décembre 2016. Des conditions minimales concernant l'aménagement du réseau permettent de garantir que les fréquences octroyées soient aussi utilisées dans l'intérêt des consommateurs. En effet, les concessionnaires sont tenus de commencer l'exploitation commerciale au plus tard le 31 décembre 2007 et de mettre en service au moins 120 unités émettrices et réceptrices avant fin 2009. Cette condition permet aux concessionnaires de choisir eux-mêmes dans une large mesure l'aménagement de réseau le plus adéquat pour le marché. L'aménagement choisi doit respecter les dispositions de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI).

  www.mandint.org  

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A foreigner who wishes to stay in Switzerland must apply for a residence permit. The conditions concerning entry into Swiss territory and the residence permit may vary according to nationality. The formalities for obtaining a residence permit vary according to the purpose of the visit, that is, whether the person intends to carry out a lucrative activity or not, if they are settling supported by their own means, or if they are visiting Switzerland without undertaking any lucrative activity.

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Une personne étrangère qui souhaite demeurer en Suisse doit faire une demande d'autorisation de séjour. Les conditions quant à l'entrée en territoire suisse et à l'autorisation de séjour peuvent varier selon la nationalité. Les formalités liées à la demande d'autorisation de séjour varient en fonction de la nature du séjour, c'est à dire si la personne désire exercer une activité lucrative salariée, si elle s'installe en tant qu'indépendant ou si elle séjourne en Suisse sans activité lucrative. Des procédures facilitées existent pour les ressortissants des pays de l'Union européenne et de l'Association européenne de libre échange. Pour les ressortissants des autres régions, la demande de permis de séjour doit être faite avant l'entrée sur le territoire suisse auprès de l'Office cantonal de la population, via la représentation suisse compétente pour le pays de résidence.

  www.gottschalk.fr  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Wheelchairs are required to meet certain conditions concerning size and other characteristics. Power wheelchairs equipped with steering wheels are not generally permitted, although they may be used when certain conditions are satisfied.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine japanrailpass.net as primary domain	Les fauteuils roulants doivent remplir certaines conditions de taille et d'autres caractéristiques. Les fauteuils roulants électriques équipés de roues orientables ne sont pas autorisés généralement; ils pourront toutefois être utilisés si certaines conditions sont remplies.

  2 Hits cbsa.gc.ca  

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Participants and their counsel will be able to examine the questionnaire responses and any other information which has been submitted to the Commissioner, subject to the conditions concerning the disclosure of confidential information.

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En plus de répondre aux questionnaires, les parties doivent aussi fournir à l'ADRC tout autre renseignement pertinent qu'elles souhaitent voir prendre en considération par le Commissaire. Elles doivent présenter le trente-septième jour, au même moment qu'elles remettent leurs réponses aux questionnaires, tous les renseignements qu'elles pensent être nécessaire pour appuyer leur position dans le cadre de l'enquête sur le réexamen relatif à l'expiration.

  2 Hits www.harms-spinesurgery.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	”, this means that you agree to our terms and conditions concerning the withholding and use of data. These terms and conditions are defined according to the European Regulation act for General Data Protection Regulation (2016/679).
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine pgeu.eu as primary domain	», cela signifie que vous acceptez nos termes et conditions concernant la dissimulation et l'utilisation des données. Ces termes et conditions sont définis conformément à la loi sur le règlement général européen sur la protection des données (2016/679).

  hhmailer.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Users must not use this facility to send unsolicited, bulk or indiscriminate messages, whether or not for a commercial purposes. Full terms and conditions concerning the use of the facility are set out.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine imaginapub.com as primary domain	ImaginaPub.com permet aux utilisateurs d'envoyer [des e-mails/messages privés] à d'autres utilisateurs. Les utilisateurs ne doivent pas utiliser cette fonction pour envoyer des messages non sollicités, groupés ou indiscriminés, que ce soit à des fins commerciales ou non. Les termes et conditions complets concernant l'utilisation de cette fonction sont énoncés.

  2 Hits www.albergoallapineta.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Article 3 – SPECIAL CONDITIONS CONCERNING PRODUCTS
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine getdio.com as primary domain	Le droit belge est seul applicable.

  7 Hits scc.lexum.org  

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The trust has arisen by virtue of the contract but is governed by the terms of the trust and not by the terms of the contract and the plaintiff company is not required to comply with the conditions concerning notice imposed by the contract.

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[TRADUCTION] En l’espèce, à la différence du cas des garanties d’exécution, la compagnie demanderesse me paraît avoir une cause indépendante d’action, différente du droit de poursuite accordé par le contrat. La fiducie est née en vertu du contrat, mais elle est régie par les conditions de la fiducie et non par celles du contrat et la société demanderesse n’est pas tenue d’observer les conditions relatives aux avis imposées par le contrat.

  2 Hits www.asfc.gc.ca  

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Participants and their counsel will be able to examine the questionnaire responses and any other information which has been submitted to the Commissioner, subject to the conditions concerning the disclosure of confidential information.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine asfc.gc.ca as primary domain

En plus de répondre aux questionnaires, les parties doivent aussi fournir à l'ADRC tout autre renseignement pertinent qu'elles souhaitent voir prendre en considération par le Commissaire. Elles doivent présenter le trente-septième jour, au même moment qu'elles remettent leurs réponses aux questionnaires, tous les renseignements qu'elles pensent être nécessaire pour appuyer leur position dans le cadre de l'enquête sur le réexamen relatif à l'expiration.

  2 Hits www.cbsa-asfc.gc.ca  

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Participants and their counsel will be able to examine the questionnaire responses and any other information which has been submitted to the Commissioner, subject to the conditions concerning the disclosure of confidential information.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsa-asfc.gc.ca as primary domain

En plus de répondre aux questionnaires, les parties doivent aussi fournir à l'ADRC tout autre renseignement pertinent qu'elles souhaitent voir prendre en considération par le Commissaire. Elles doivent présenter le trente-septième jour, au même moment qu'elles remettent leurs réponses aux questionnaires, tous les renseignements qu'elles pensent être nécessaire pour appuyer leur position dans le cadre de l'enquête sur le réexamen relatif à l'expiration.

  2 Hits www.travail.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	) "Labour Conditions" concerning the payment of wages to employees on the above noted site. Therefore, I am requesting that you cancel my request to holdback monies owed to this contractor and release those funds according to the contract agreement.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine labour.gc.ca as primary domain	) en ce qui concerne les salaires versés aux employés du lieu de travail mentionné en objet. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir annuler ma demande de retenue et de verser les fonds à l'entrepreneur conformément aux termes du contrat.

  kianikco.ir  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Any interested person may take note of this information, but Register reserves the right, at the time it considers appropriate, to change the rules and conditions concerning access to the use of the website without prior warning, or to subject the entire website or parts thereof to a restriction.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine register.be as primary domain	Toute personne intéressée peut prendre connaissance de ces informations. Register se réserve toutefois le droit, à tout moment qui lui semblera opportun, et sans aucun préavis, de modifier les règles et les conditions relatives à l'accès à l'utilisation du site web, ou de limiter l'accès à l'entièreté du site web ou à certaines de ses parties.

  7 Hits csc.lexum.org  

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The trust has arisen by virtue of the contract but is governed by the terms of the trust and not by the terms of the contract and the plaintiff company is not required to comply with the conditions concerning notice imposed by the contract.

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[TRADUCTION] En l’espèce, à la différence du cas des garanties d’exécution, la compagnie demanderesse me paraît avoir une cause indépendante d’action, différente du droit de poursuite accordé par le contrat. La fiducie est née en vertu du contrat, mais elle est régie par les conditions de la fiducie et non par celles du contrat et la société demanderesse n’est pas tenue d’observer les conditions relatives aux avis imposées par le contrat.

  5 Hits www.guichet.public.lu  

Show textShow cached sourceOpen source URL	However, they are also considered to be partnerships, given that they are constituted by a limited number of partners and that there are strict conditions concerning the sale of company shares.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine guichet.public.lu as primary domain	Mais elles sont également considérées comme des sociétés de personnes, du fait qu’elles sont constituées par un nombre limité d’associés et qu’il existe des conditions strictes encadrant la cession des parts sociales.

  www.dollarfx.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Any interested person may take note of this information, but Easyhost reserves the right, at the time it considers appropriate, to change the rules and conditions concerning access to the use of the website without prior warning, or to subject the entire website or parts thereof to a restriction.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine easyhost.be as primary domain	Toute personne intéressée peut prendre connaissance de ces informations. Easyhost se réserve toutefois le droit, à tout moment qui lui semblera opportun, et sans aucun préavis, de modifier les règles et les conditions relatives à l'accès à l'utilisation du site web, ou de limiter l'accès à l'entièreté du site web ou à certaines de ses parties.

  www.riverain.co.jp  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Check with your supplier the conditions concerning warranty.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine samart.com as primary domain	Consultez à votre fournisseur les conditions concernant la garantie.

  3 Hits www.cra-arc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Terms and Conditions Concerning the Processing of Communications (relating to administration of the goods and services tax)
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	Modalités d'application concernant le traitement des communications en vertu de l'entente relative à l'administration de la taxe sur les produits et services

  3 Hits www.ofcom.ch  

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The licences will be valid until 31 December 2016. The licences include minimum conditions concerning the construction of networks. This will ensure that the frequencies being put out to tender will be used for the benefit of consumers.

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La validité des concessions échoit le 31 décembre 2016. Des conditions minimales concernant l'aménagement du réseau permettent de garantir que les fréquences octroyées soient aussi utilisées dans l'intérêt des consommateurs. En effet, les concessionnaires sont tenus de commencer l'exploitation commerciale au plus tard le 31 décembre 2007 et de mettre en service au moins 120 unités émettrices et réceptrices avant fin 2009. Cette condition permet aux concessionnaires de choisir eux-mêmes dans une large mesure l'aménagement de réseau le plus adéquat pour le marché. L'aménagement choisi doit respecter les dispositions de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI).

  www.aupairworld.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	How do I apply for it? Find everything you need to know about prerequisites and conditions concerning the visa you need to work as an au pair in Australia (on the Working Holiday visa, or the Work and Holiday visa).
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine aupairworld.com as primary domain	De quel visa as-tu besoin ? Comment l'obtenir ? Accède à l'essentiel des informations concernant les conditions pour demander le visa grâce auquel tu pourras travailler en Australie en tant qu'au pair (avec le visa Vacances-Travail ou le visa Travail & Vacances).