designated as such – French Translation – Keybot Dictionary

  4 Hits www.grainscanada.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	, grain producers are entitled to order producer cars from the Canadian Grain Commission to ship any of the 21 grains designated as such under the
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine grainscanada.gc.ca as primary domain	, les producteurs de grain ont le droit de demander à ce que la Commission canadienne des grains leur alloue des wagons de producteurs pour expédier l’un des 21 grains désignés aux termes de la

  5 Hits web2.gov.mb.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	"provincial forest" means any lands designated as such in the regulations; (« forêt provinciale »)
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine web2.gov.mb.ca as primary domain	« Sa Majesté » Sa Majesté la Reine du chef de la province. ("Crown")

  milftumblr.pics  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Guaranteed properties must be expressly designated as such individually in writing. We accept liability for missing guar¬anteed properties to no more than the extent detailed in Paragraphs 2 and 3. We are only liable for damages if the as¬surance was provided to protect the Customer from the damages which occurred.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine aluform.de as primary domain	Les caractéristiques de garantie doivent être expressément indiquées par écrit. Nous ne sommes responsable d'un manque de conformité de la marchandise aux propriétés garanties que selon le cadre fixé par les conditions détaillées des paragraphes 2 & 3 Nous ne sommes redevables de dommages-intérêts que si la garantie a pour objet d'assurer le client contre les dommages survenus.

  7 Hits www.pc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL

National historic sites are places that have been designated as such by virtue of a direct association with a nationally significant aspect of Canadian history. Since 1987, Parks Canada has administered a contribution program aimed at sharing the costs of conservation and/or presentation projects with non-federal owners of national historic sites.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine pc.gc.ca as primary domain

Les lieux historiques nationaux sont des endroits désignés comme tels en vertu d'une association directe avec un aspect important de l'histoire canadienne. Depuis 1987, Parcs Canada administre un programme de contributions visant le partage des frais des projets de conservation ou de présentation avec les propriétaires non fédéraux des lieux historiques nationaux. En 2007, Parcs Canada a demandé l'approbation des conditions révisées pour le programme, auquel moment une prolongation des conditions actuelles a été approuvée précisément pour soutenir le travail de conservation urgent à un lieu historique national. En accordant la prolongation, le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) a indiqué que l'approbation des nouvelles conditions exigerait une évaluation pour répondre à quatre enjeux précis :

  www.remyeurope.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Other marks and logos associated to the Company and/or the Company's products and/or services referenced in this Website are trademarks or registered trademarks of Domtar Inc. or Domtar Paper Company LLC and used by the Company under license, when applicable. Trademarks, whether registered or not, may be designated as such from time to time on this site through use of the TM, ®, or other symbols.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ariva.ca as primary domain

L'appellation DOMTAR et le logo Domtar sont des marques de commerce déposées de Domtar Inc. L'appellation ARIVA et le logo ARIVA sont des marques de commerce de Domtar Paper Company, LLC aux États-Unis et de Domtar Inc. au Canada. Toute autre marque ou logo associés à la Société et/ou ses produits et/ou services dont il est fait mention dans ce Site Web, sont des marques de commerce ou des marques déposées de Domtar Inc. ou de Domtar Paper Company LLC et sont utilisées par la Société sous licence, le cas échéant. On peut identifier les marques, déposées ou non, utilisées sur ce Site Web de temps à autre par les symboles MC, ®, ou autres symboles.

  4 Hits hc-sc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL

The methods are divided into three classes: Official Methods, HPB Methods, and Laboratory Procedures. Official Methods are those methods of analysis designated as such in the Food and Drugs Regulations.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine hc-sc.gc.ca as primary domain

Les méthodes sont réparties en trois catégories : Les Méthodes Officielles, les Méthodes de la DGPS et les Procédures de Laboratoire. Les Méthodes Officielles sont ces méthodes d'analyse désignées comme telles dans les règlements de la Loi des aliments et drogues. Les Méthodes de la DGPS sont des méthodes pleinement validées et documentées. Les Procédures de Laboratoire sont des méthodes qui ne sont pas pleinement validées par des études interlaboratoires (pour plus d'information, référer aux documents connexes du volume 1).

  kmu.ige.ch  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Geographical indications of source come under trade mark law and provide a direct or indi-rect indication of the geographical source of goods or a service. Provisions on geographical indications of source ensure that only those products that originate from a defined geograph-ical place or region are designated as such.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine kmu.ige.ch as primary domain

Les indications de provenance géographique font partie du droit des signes distinctifs et font référence, directement ou indirectement, à l'origine géographique des marchandises ou des services. Les dispositions en matière de droit des indications de provenance doivent garantir que seuls les produits provenant d'une région géographique spécifique peuvent être désignés avec l'indication de provenance correspondante. Les indications de provenance, en tant que dispositions du droit des signes distinctifs, contribuent à la protection des consommateurs et à la libre concurrence.

  2 Hits osfi-bsif.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Amounts should be slotted into time bands according to the earlier of the next interest rate reset date or final maturity except for floating rate instruments; that is, instruments that reprice immediately upon a change in interest rates (e.g. prime + x%) which are reported in the time band designated as such.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine osfi-bsif.gc.ca as primary domain	Les données sur les modifications des taux et sur la concordance permettront d'analyser les variations possibles du revenu d'intérêt net et de la valeur économique de l'avoir net à risque découlant des fluctuations défavorables des taux d'intérêt. Ces renseignements serviront également à calculer les mesures du risque du taux d'intérêt établies par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire.

  www.timhortons.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	19. The chair of the Committee shall conduct exit interviews with "executive officers" of the Corporation (designated as such by the Board) who are resigning with a view to determining whether their departure reflects issues, if any, with the Corporation or its senior management.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine timhortons.com as primary domain	19. Le président du comité mène des entrevues de fin d’emploi avec les « dirigeants » de la Société (désignés comme tels par le conseil) qui donnent leur démission afin de déterminer si leur départ laisse apparaître des différends éventuels avec la Société ou avec la haute direction de celle-ci;

  4 Hits www.hc-sc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL

The methods are divided into three classes: Official Methods, HPB Methods, and Laboratory Procedures. Official Methods are those methods of analysis designated as such in the Food and Drugs Regulations.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine hc-sc.gc.ca as primary domain

Les méthodes sont réparties en trois catégories : Les Méthodes Officielles, les Méthodes de la DGPS et les Procédures de Laboratoire. Les Méthodes Officielles sont ces méthodes d'analyse désignées comme telles dans les règlements de la Loi des aliments et drogues. Les Méthodes de la DGPS sont des méthodes pleinement validées et documentées. Les Procédures de Laboratoire sont des méthodes qui ne sont pas pleinement validées par des études interlaboratoires (pour plus d'information, référer aux documents connexes du volume 1).

  www.ranthamborenationalparks.in  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Our offers are not binding unless they are expressly designated as such. A valid contract therefore only comes into existence through our written confirmation of an order or through the delivery of the goods.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine hessco.ch as primary domain	Nos offres ne nous engagent pas dans la mesure où elles ne sont pas expressément signalées comme nous engageant. Par conséquent, il n’y a formation réelle d’un contrat valable que lorsque nous avons confirmé par écrit la commande ou bien la livraison de la marchandise.

  www.solewerk.ch  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Data deliveries that are incomplete, that cannot be processed for technical reasons, that do not comply with the specifications or that contain validation faults are deemed to be faulty. In such cases, a follow-up – i.e. corrected – delivery may be required. Follow-up deliveries must be designated as such and must contain the entire survey.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine snb.ch as primary domain

Sont considérées comme lacunaires les livraisons qui sont incomplètes, qui, pour des raisons techniques, ne peuvent pas être traitées, qui ne correspondent pas aux spécifications de la BNS ou qui contiennent des erreurs de validation. La BNS peut exiger la correction de telles livraisons. Une livraison complémentaire ou rectifiée doit porter une mention correspondante et comprendre l’enquête intégrale.

  5 Hits dfo-mpo.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	A Core Enterprise is a fishing unit composed of a fish harvester (head of enterprise), registered vessel(s) and the licences he or she holds, and which has been designated as such under the approved criteria as outlined in Fisheries and Oceans Canada's policy on PIIFCAF.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine dfo-mpo.gc.ca as primary domain	Entreprise du noyau : unité de pêche composée d'un pêcheur (chef de l'entreprise), de bateaux immatriculés et des permis qu'il détient, et qui a été désignée comme telle en vertu des critères exposés dans la politique PIFPCAC de Pêches et Océans Canada.

  3 Hits scc.lexum.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	(19) WHEREAS the claim of defendant that the testator felt animosity and hatred towards the Mayor and secretary of the municipality is incredible, as they were his close friends whom he designated as such in the will filed as P-2;
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	(19) CONSIDÉRANT que les prétentions du défen­deur à l’effet que le testateur avait de l’animosité et de la haine pour le maire et le secrétaire de la municipalité est incroyable, car c’était ses amis intimes qu’il a dési­gnés comme tels dans le testament produit comme P-2;

  3 Hits csc.lexum.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	(19) WHEREAS the claim of defendant that the testator felt animosity and hatred towards the Mayor and secretary of the municipality is incredible, as they were his close friends whom he designated as such in the will filed as P-2;
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	(19) CONSIDÉRANT que les prétentions du défen­deur à l’effet que le testateur avait de l’animosité et de la haine pour le maire et le secrétaire de la municipalité est incroyable, car c’était ses amis intimes qu’il a dési­gnés comme tels dans le testament produit comme P-2;

  5 Hits www.dfo-mpo.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	A Core Enterprise is a fishing unit composed of a fish harvester (head of enterprise), registered vessel(s) and the licences he or she holds, and which has been designated as such under the approved criteria as outlined in Fisheries and Oceans Canada's policy on PIIFCAF.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine dfo-mpo.gc.ca as primary domain	Entreprise du noyau : unité de pêche composée d'un pêcheur (chef de l'entreprise), de bateaux immatriculés et des permis qu'il détient, et qui a été désignée comme telle en vertu des critères exposés dans la politique PIFPCAC de Pêches et Océans Canada.

  www.noble-house.tk  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The information provided on www.noble-house.tk is intended to be non-binding and is not a concrete offer to enter into an agreement. An agreement is created only by acceptance of an offer designated as such by Noble House NV.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine noble-house.tk as primary domain	Les informations publiées sur www.noble-house.tk sont données sans engagement et ne constituent pas une offre concrète de conclure un contrat. Les contrats sont seulement conclus par l’acceptation d’un contrat qualifié comme tel avec Noble-House SA.

  www.summitbucharest.ro  

Show textShow cached sourceOpen source URL	On the 29th of March a simulation of the transfer protocol on the official routes will take place, and between 1 and 5 of April the neighboring streets leading to the secured official lane designated as such by the MIRA plan, will also be closed to the public.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine summitbucharest.ro as primary domain	Le 29 mars se déroulera la simulation des traces des officialités, et entre 1 et 5 avril on fermera les rues adiacentes du couloir sécurise prévu dans le plan MIRA.

  6 Hits www.cra-arc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Among other requirements, to be eligible dividends, taxable dividends must have been designated as such by the corporation paying the taxable dividend.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	Pour être considéré comme un dividende déterminé, un dividende imposable doit notamment avoir été désigné comme tel par la société qui le verse.

  3 Hits www.servicecanada.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	I am in a Red Seal trade program that is designated as such in the province or territory where I am registered as an apprentice.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine servicecanada.gc.ca as primary domain	Je suis inscrit à un programme d'apprentissage dans un métier désigné Sceau rouge dans la province ou le territoire où je suis inscrit comme apprenti.

  www.gnb.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	8.82 No person shall hold himself, herself or itself out as carrying on business as a New Brunswick limited liability partnership or as an extra-provincial limited liability partnership, or as a partner in such a partnership, unless the partnership is designated as such under this Act.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine gnb.ca as primary domain	8.82 Nul ne peut prétendre faire des affaires à titre de société à responsabilité du Nouveau-Brunswick ou de société à responsabilité limitée extraprovinciale, ou en tant qu'associé d'une telle société, à moins que la société en nom collectif ne soit désignée à ce titre en vertu de la présente loi.

  www.snb.ch  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Data deliveries that are incomplete, that cannot be processed for technical reasons, that do not comply with the specifications or that contain validation errors are deemed to be faulty. In such cases, a repeat delivery may be required. Repeat deliveries – i.e. corrected deliveries – must be designated as such and must contain the entire survey.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine snb.ch as primary domain

Sont considérées comme lacunaires les livraisons qui sont incomplètes, qui, pour des raisons techniques, ne peuvent être traitées, qui ne correspondent pas aux spécifications imposées ou qui contiennent des erreurs de validation. Si une livraison présente des lacunes, la BNS peut exiger une livraison complémentaire. Une livraison complémentaire ou rectifiée doit porter une mention correspondante et comprendre l'enquête intégrale.

  6 Hits www.wto.int  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The WTO recognizes as least-developed countries (LDCs) those countries which have been designated as such by the United Nations. There are currently 49 least-developed countries on the UN list, 34 of which to date have become WTO members.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine wto.int as primary domain	Pour l'OMC, les pays les moins avancés (PMA) sont ceux qui ont été désignés comme tels par l'Organisation des Nations Unies. La liste de l'ONU compte actuellement 49 pays, dont 34 sont devenus à ce jour Membres de l'OMC.

  www.madeirahotels.net  

Show textShow cached sourceOpen source URL

The information, fares, price lists and other such items published on the Provida Websites must not be construed as a solicitation or recommendation to buy products and services or to effect any other transactions or conclude any other legal business. Any exceptions will be designated as such.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine provida.ch as primary domain

De manière générale, les informations, tarifs, listes des prix et autres renseignements similaires publiés sur les sites Internet Provida ne constituent ni une invitation, ni une recommandation d'achat de produits et prestations de service, d'exécution d'autres transactions ou de conclusion d'un acte juridique, quel qu'il soit. Les exceptions à cette règle font l'objet d'une mention particulière. En dépit de toutes les mesures raisonnablement réalisables, il est impossible d'exclure des imprécisions techniques, oublis ou erreurs typographiques dans les contenus des sites Internet Provida. Provida décline toute responsabilité quant à l'exactitude, l'intégralité et l'actualité des informations, tarifs, listes de prix et autres renseignements similaires publiés sur les sites Internet Provida.

  www.dnpphoto.eu  

Show textShow cached sourceOpen source URL	7. The information or details given by the vendor on the Internet and/or in the offer documents, correspondence, emails etc. only constitute assurances if they are specifically designated as such.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine tavapan.ch as primary domain	7. Les informations ou les données de la venderesse mentionnées sur Internet et/ou dans les documents d’offres, la correspondance, les courriels, etc., ne constituent des garanties que si celles-ci sont explicitement désignées en tant que telles.

  www.durlum.de  

Show textShow cached sourceOpen source URL

9.7 The warranty period for construction works is 5 years; that applies also to other deliveries and services of the contractual partner that are intended for a particular construction project and designated as such in a way that it is recognisable for him (in particular by giving the construction project as the delivery address in our order).

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine durlum.de as primary domain

9.7 Le délai de garantie est de 5 ans pour les prestations de construction, il en est de même pour d'autres livraisons ou prestations que la partie contractante founit de manière reconnaissable pour elle pour un projet de construction déterminé (notamment en cas d'indication du projet de construction comme adresse de livraison dans notre commande). De plus, de nos droits à la garantie sont imprescriptibles avant l'écoulement d'un délai de 12 mois à compter de la réception de la livraison ou de la prestation. Si notre commande est livrée sous forme de livraisons partielles, le délai de prescription commence à courir à compter de la réception de la dernière livraison partielle.

  www.vegasgolfvideos.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL

13.5 Warranted characteristics shall only be those expressly designated as such in the Contract or in the related specifications or statement of mandatory characteristics. The commitment shall apply at the latest until expiry of the warranty period.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine heiniger.com as primary domain

13.5 Seules les caractéristiques expressément mentionnées en tant que telles dans le contrat ou des spécifications ou cahiers des charges y afférents sont des caractéristiques garanties. La garantie est valable au plus tard jusqu’à l’expiration de la période de garantie. En cas d’absence de caractéristiques garanties, l’acheteur a dans un premier temps uniquement droit à réparation par le fournisseur. L’acheteur est tenu à cet égard d’accorder au fournisseur le temps nécessaire et de lui donner la possibilité de procéder à ladite réparation. Si la réparation échoue en tout ou partie, l’acheteur a droit à une réduction appropriée du prix. Si le défaut est grave au point qu’il est impossible d’y remédier dans un délai approprié, et si la livraison ou des prestations ne peuvent être utilisées pour l’objet indiqué ou uniquement dans une mesure très amoindrie, l’acheteur est en droit de refuser d’accepter la pièce défectueuse de la livraison ou si une acceptation partielle n’est pas raisonnablement envisageable pour des raisons économiques, l’acheteur est en droit de résilier le contrat (moyennant restitution de la marchandise livrée). Dans un tel cas, le fournisseur est uniquement tenu de rembourser les montants qui lui ont été versés pour les parties concernées par la résiliation.

  15 Hits achatsetventes.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Manual, these general conditions, annexes and any other document specified or referred to as forming part of the Standing Offer; "Standing Offer Authority" means the person designated as such in the Standing Offer, or by notice to the Offeror, to act as the representative of Canada in the management of the Standing Offer.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine buyandsell.gc.ca as primary domain

, les présentes conditions générales, et tout autre document précisé ou référé comme faisant partie de l'offre à commandes; « responsable de l'offre à commandes » désigne la personne désignée comme telle dans l'offre à commandes, ou par un avis à l'offrant, pour agir à titre de représentant du Canada pour la gestion de l'offre à commandes. Le responsable de l'offre à commandes émettra un document appelé « Autorisation de passer des commandes subséquentes à une offre à commandes » pour autoriser les utilisateurs désignés à passer des commandes subséquentes à l'offre à commandes et pour aviser l'offrant que l'autorisation de passer une commande subséquente à l'offre à commandes a été donnée aux utilisateurs désignés. 2005 02 (2006-08-15) Généralités L'offrant reconnaît qu'une offre à commandes n'est pas un contrat et que l'émission d'une offre à commandes et d'une autorisation de passer une commande subséquente n'oblige ni n'engage le Canada à acheter les biens, les services, ou les deux énumérés dans l'offre à commandes ou à établir un contrat à cet effet. L'offrant comprend et convient que le Canada a le droit d'acheter les biens, les services ou les deux précisés dans l'offre à commandes au moyen de tout autre contrat, offre à commandes ou méthode d'approvisionnement. 2005 03 (2007-05-25) Clauses et conditions uniformisées Conformément à la

  www.jurisint.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	(a) Least-developed countries designated as such by the United Nations which are Members of the WTO.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine jurisint.org as primary domain	a) Pays les moins avancés désignés comme tels par l'Organisation des Nations Unies qui sont Membres de l'OMC.

  25 Hits grainscanada.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Any variety of the class CWAD designated as such by order of the Commission
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine grainscanada.gc.ca as primary domain	Toute variété de la classe CWAD désignée comme telle par arrêté de la Commission