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Keybot 276 Résultats 46 Domaines

7 Résultats www.rhdcc-hrsdc.gc.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	the actual amount of Canada's contribution towards the costs of the provincial benefits and measures in the coming year, as determined pursuant to section 13.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hrsdc.gc.ca comme domaine prioritaire	le montant réel de la contribution du Canada au titre des frais reliés aux prestations et mesures provinciales pour l'année à venir, tel que déterminé selon la clause 13.

6 Résultats www.international.gc.ca

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An agreement between the Parties to accelerate the elimination of a customs duty on a good or to include a good in the Tariff Elimination Schedule shall supersede any duty rate or staging category determined pursuant to their Schedules for such good when approved by each such Party in accordance with its applicable legal procedures.

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4. À la demande de l'une d'elles, les Parties se consulteront dans le dessein d'accélérer l'élimination des droits de douane figurant dans leurs listes respectives ou d'intégrer au calendrier d'élimination des droits de douane d'une Partie des produits qui n'y sont pas visés. Toute entente à cet effet intervenue entre les Parties quant à un produit donné ou à l'intégration d'un produit au calendrier d'élimination des droits de douane, une fois approuvée par chacune de ces Parties conformément à sa procédure juridique applicable, remplacera les taux de droit ou catégories d'échelonnement figurant dans leurs listes respectives pour ce produit.

3 Résultats www.pmprb-cepmb.gc.ca

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The PMPRB considers it appropriate to compare the prices of drug products used for comparison purposes taking into consideration the comparable dosage regimens determined pursuant to sections C.8.14 and C.8.15.

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Le CEPMB considère quil est approprié de comparer les prix des produits médicamenteux utilisés pour les comparaisons de prix en tenant compte des régimes posologiques comparables déterminés conformément aux sections C.8.14 et C.8.15. Selon le cas, le CEPMB effectuera les comparaisons de prix selon le coût/traitement ou le coût/jour. En règle générale, la comparaison sera faite selon le coût/traitement pour des maladies graves et selon le prix/jour (sur la base dune dose dentretien) pour les conditions chroniques.

3 Résultats www.tongshirad.com

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The Canadian International Trade Tribunal has determined, pursuant to a preliminary injury inquiry, that there is evidence that discloses a reasonable indication that the dumping and subsidizing of stainless steel sinks with a single drawn bowl having a volume between 1,600 and 5,000 cubic inches (26,219.30 and 81,935.32 cubic centimetres) or with multiple drawn bowls having a combined volume between 2,200 and 6,800 cubic inches (36,051.54 and 111,432.04 cubic centimetres), excluding sinks fabricated by hand, originating in or exported from the People’s Republic of China, have caused injury or retardation or are threatening to cause injury.

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Le Tribunal canadien du commerce extérieur a déterminé, à la suite d’une enquête préliminaire de dommage, que des éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement des éviers en acier inoxydable à simple cuvette emboutie, pouvant contenir un volume allant de 1 600 à 5 000 pouces cubes (26 219,30 et 81 935,32 centimètres cubes) ou à multiples cuvettes embouties d’un volume global entre 2 200 et 6 800 pouces cubes (36 051,54 et 111 432,04 centimètres cubes), à l’exception des éviers fabriqués à la main, originaires ou exportés de la République populaire de Chine, ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage.

8 Résultats www.cra-arc.gc.ca

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26. A Compound Interest Canada Savings Bond that is an investment contract will have its third anniversaries determined pursuant to subsection 12(11) both before maturity and, until redeemed, after maturity.

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26. Les troisièmes anniversaires d'une obligation d'épargne du Canada à intérêt composé qui est un contrat de placement sont déterminés conformément au paragraphe 12(11) avant son échéance et jusqu'à ce qu'elle soit rachetée, après son échéance. Par conséquent, lorsqu'une telle obligation arrive à échéance et qu'elle n'a pas été rachetée au plus tard au troisième anniversaire de la date d'échéance, l'intérêt qui doit être payé à l'échéance doit être inclus dans le revenu du détenteur de l'obligation pour l'année d'imposition du troisième anniversaire, dans la mesure où il n'a pas été inclus dans le revenu d'années antérieures.

www.epo.org

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The non-entitled person who filed the appeal should be informed of this invitation. If the previous common representative was no longer participating in the proceedings, a new common representative should be determined pursuant to R. 100 EPC 1973.

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Dans l'affaire G 3/99 (JO 2002, 347), la Grande Chambre de recours a estimé que lorsque la partie qui fait opposition est constituée d'une pluralité de personnes, c'est le représenant commun désigné conformément à la règle 100 CBE 1973 qui doit introduire le recours. Si le recours est formé par une personne non habilitée, la chambre de recours considère qu'il n'a pas été dûment signé, et invite par conséquent le représentant commun à le signer dans un délai donné. La personne non habilitée qui a formé le recours est informée de cette invitation. Si l'ancien représentant commun ne participe plus à la procédure, un nouveau représentant commun est désigné en application de la règle 100 CBE 1973.

7 Résultats www.wto.int

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The report of the arbitrator was circulated to Members on 23 May 2000. The arbitrator determined, pursuant to Article 21.3 of the DSU, that the reasonable period of time for Chile to implement the recommendations and rulings of the DSB is not more than 14 months and 9 days from 12 January 2000, i.e. Chile had until 21 March 2001 to enact and put into effect a law appropriately amending the relevant tax legislation.

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Le rapport de l'arbitre a été distribué aux Membres le 23 mai 2000. L'arbitre a déterminé, conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, que le délai raisonnable imparti au Chili pour mettre en ouvre les recommandations et décisions de l'ORD n'excédait pas 14 mois et neuf jours à compter du 12 janvier 2000, c'est-à-dire que le Chili avait jusqu'au 21 mars 2001 pour promulguer et faire entrer en vigueur une loi modifiant comme il convenait la législation fiscale pertinente.

26 Résultats www.tcce-citt.gc.ca

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The Canadian International Trade Tribunal has determined, pursuant to subsection 42(4.1) of the Special Import Measures Act, that the volume of the dumped goods from each of the former Yugoslav Republic of Macedonia, Italy, Luxembourg and Malaysia is negligible as the volume of the dumped goods of each of those countries is less than three per cent of the total volume of the goods and that, collectively, the volume of the dumped goods from these countries is less than seven per cent.

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Le Tribunal canadien du commerce extérieur a conclu, en vertu du paragraphe 42(4.1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, que le volume individuel de marchandises sous-évaluées en provenance de l'ex-République yougoslave de Macédoine, de l'Italie, du Luxembourg et de la Malaisie est négligeable, puisque le volume de marchandises sous-évaluées de chacun de ces pays représente moins de trois pour cent du volume total des marchandises et que, collectivement, le volume des marchandises sous-évaluées en provenance de ces pays représente moins de sept pour cent.

3 Résultats cbsa-asfc.gc.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	[3] On April 8, 2004, the President determined pursuant to subsection 53(1) of SIMA that the undertakings continue to serve the purpose for which they were intended, and that the undertakings do not require termination under section 52 of SIMA.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	[2] Le réexamen a indiqué que la plaignante se trouverait probablement confrontée à la poursuite ou à la reprise du dumping si les engagements devaient prendre fin. De plus, toute poursuite ou reprise du dumping causerait probablement un dommage sensible à l'industrie nationale.

27 Résultats www.tcce.gc.ca

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2 Résultats www.wto.org

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1. A Member(1) may apply a safeguard measure to a product only if that Member has determined, pursuant to the provisions set out below, that such product is being imported into its territory in such increased quantities, absolute or relative to domestic production, and under such conditions as to cause or threaten to cause serious injury to the domestic industry that produces like or directly competitive products.

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1. Un Membre(1) ne pourra appliquer une mesure de sauvegarde à l'égard d'un produit que si ce Membre a déterminé, conformément aux dispositions énoncées ci-après, que ce produit est importé sur son territoire en quantités tellement accrues, dans l'absolu ou par rapport à la production nationale, et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents.

3 Résultats oami.europa.eu

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In applying Article 7 of Decision No EX-96-1, fees and charges are debited at the point in time when the Office determines that a particular fee or charge is owed. This debiting date will never be earlier than the date determined pursuant to Article 7 of Decision No EX-96-1.

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En application de l'article 7 de la décision n. EX-96-1, les taxes et tarifs sont débités au moment où l'Office détermine qu'une taxe ou un tarif spécifique est exigible. Cette date de débit ne sera jamais antérieure à la date déterminée conformément à l'article 7 de la décision n. EX-96-1. Cet article fixe les règles relatives à la date à laquelle une taxe ou un tarif est réputé(e) acquitté(e). Ces règles sont explicitées ci-dessous.

www.cssf.lu

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	(2) the date of entry into application of Commission Delegated Regulation [4] specifying some technical elements related to the definition of financial instruments with regard to physically settled foreign exchange forwards or the date determined pursuant to Article 37 (1) of Commission Delegated Regulation (EU) 2016/2251, whichever is the later.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir cssf.lu comme domaine prioritaire	(2) the date of entry into application of Commission Delegated Regulation [4] specifying some technical elements related to the definition of financial instruments with regard to physically settled foreign exchange forwards or the date determined pursuant to Article 37(1) of Commission Delegated Regulation (EU) 2016/2251, whichever is the later.

2 Résultats www.cbsa-asfc.gc.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The normal value of imported goods will be determined pursuant to section 20 of SIMA where the goods sold to an importer in Canada and shipped directly to Canada from a country where, in the opinion of the President of the CBSA:
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	L'article 20 de la LMSI ne s'applique qu'aux enquêtes antidumping. Il n'influe pas sur la conduite d'une enquête relative aux droits compensateurs.

3 Résultats cbsa.gc.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	[3] On April 8, 2004, the President determined pursuant to subsection 53(1) of SIMA that the undertakings continue to serve the purpose for which they were intended, and that the undertakings do not require termination under section 52 of SIMA.
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2 Résultats www.njc-cnm.gc.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	25.19 Where an employee is required to pay a lessor a sum of money to acquire permanent accommodation, either as advance rent or in consideration of tenancy, but other than a security deposit, the deputy head may grant the employee the required advance which shall not exceed six times the monthly actual rent as determined pursuant to Section 25.03.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir njc-cnm.gc.ca comme domaine prioritaire	25.19 Lorsqu'un fonctionnaire doit payer à un bailleur un montant d'argent pour acquérir un logement permanent, soit comme paiement anticipé de loyer, soit en retour de l'occupation du logement, mais à l'exclusion de tout dépôt de garantie, l'administrateur général peut lui accorder l'avance requise qui n'excédera pas six fois son loyer réel, prévu à l'article 25.03.

19 Résultats scc.lexum.org

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79. (1) Notwithstanding section 78, no conciliation board shall be established for the investigation and conciliation of a dispute in respect of a bargaining unit until the parties have agreed on or the Board has determined pursuant to this section the employees or classes of employees in the bargaining unit (hereinafter in this Act referred to as “designated employees”) whose duties consist in whole or in part of duties the performance of which at any particular time or after any specified period of time is or will be necessary in the interest of the safety or security of the public.

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79. (1) Nonobstant l’article 78, il ne doit pas être établi de bureau de conciliation pour l’enquête et la conciliation d’un différend relatif à une unité de négociation tant que les parties ne se sont pas mises d’accord ou que la Commission n’a pris, aux termes du présent article, aucune décision sur la question de savoir quels sont les employés ou les classes d’employés de l’unité de négociation (ci-après dans la présente loi appelés «employés désignés») dont les fonctions sont, en tout ou en partie, des fonctions dont l’exercice à un moment particulier ou après un délai spécifié est ou sera nécessaire dans l’intérêt de la sûreté ou de la sécurité du public.

10 Résultats www.citt.gc.ca

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2 Résultats www.hanwj.com

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	cannot be clearly determined pursuant to subsection 2.3.1; or
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir njc-cnm.gc.ca comme domaine prioritaire	ne peut pas être déterminée clairement en vertu du paragraphe 2.3.1, ou

www.forces.gc.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	provides that the jurisdiction and powers of courts with respect to offences under federal law are determined pursuant to sections 477.3, 481.1 and 481.2 of the
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir forces.gc.ca comme domaine prioritaire	prévoyait l'établissement de « zones économiques exclusives92 » et le pouvoir de légiférer sur les « zones de pêche93 » adjacentes aux côtes canadiennes. La

www.cnt.gouv.qc.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	8. For the purposes of sections 5 and 6 of this Act, the date of coming into force of a collective agreement is the date determined pursuant to section 72 of the Labour Code.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir cnt.gouv.qc.ca comme domaine prioritaire	8. Pour l'application des articles 5 et 6 de la présente loi, la date de l'entrée en vigueur d'une convention collective est celle déterminée en vertu de l'article 72 du Code du travail.

27 Résultats laws-lois.justice.gc.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	A relocation grant shall not exceed fifty per cent of the net costs of railway relocation as determined pursuant to section 15.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir laws-lois.justice.gc.ca comme domaine prioritaire	Le montant d’une subvention de déplacement de lignes ne peut dépasser cinquante pour cent des frais nets de déplacement de lignes de chemin de fer déterminés en application de l’article 15.

5 Résultats www.alca-ftaa.org

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	b) in the event there is no transaction value or the transaction value of the material cannot be determined pursuant to the principles of Article 1 of the Customs Valuation Code, shall be calculated in accordance with the principles of Articles 2 to 7 of that Code.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir alca-ftaa.org comme domaine prioritaire	b) la valeur déterminée conformément aux principes énoncés aux articles 2 à 7 du Code de l’évaluation en douane si la matière n’a pas de valeur transactionnelle ou si la valeur transactionnelle de la matière ne peut être déterminée selon les principes énoncés à l’article premier dudit code.

6 Résultats www.cta-otc.gc.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	7(3) No air carrier shall take out liability insurance to comply with subsection (1) that contains an exclusion or waiver provision reducing insurance coverage for any accident or incident below the applicable minima determined pursuant to that subsection, unless that provision:
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir cta-otc.gc.ca comme domaine prioritaire	) s’étende aux passagers qui sont les employés du transporteur aérien si les réclamations en dommages des employés contre ce transporteur aérien sont régies par une loi sur les accidents de travail.

3 Résultats www.gnb.ca

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57(1.1) For the purposes of subsection (1), where a corporation is a member of a partnership, the amount determined pursuant to paragraph 125(1)(a) of the Federal Act, in relation to a corporation for each taxation year, shall be the amount that would be the corporation's specified partnership income within the meaning of subsection 125(7) of the Federal Act if the amounts expressed in dollars in the description of "M" in the definition of "specified partnership income" in that subsection were read as

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57(1.1) Aux fins du paragraphe (1), lorsqu'une corporation est un membre d'une société de personnes, le montant déterminé conformément à l'alinéa 125(1)a) de la loi fédérale, relativement à une corporation pour chaque année d'imposition, est le montant qui serait le revenu de société de personnes déterminé au sens du paragraphe 125(7) de la loi fédérale si les montants exprimés en dollars dans la description de « M » à la définition de « revenu de société de personnes déterminé » à ce paragraphe étaient interprétés comme étant

2 Résultats www.asfc.gc.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The normal value of imported goods will be determined pursuant to section 20 of SIMA where the goods sold to an importer in Canada and shipped directly to Canada from a country where, in the opinion of the President of the CBSA:
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5 Résultats www.ftaa-alca.org

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	b) in the event there is no transaction value or the transaction value of the material cannot be determined pursuant to the principles of Article 1 of the Customs Valuation Code, shall be calculated in accordance with the principles of Articles 2 to 7 of that Code.
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2 Résultats www.schatzdorfer.at

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Licensees pay royalties to CMRRA which we, in turn, distribute to our rightsholder clients. The royalty rates are determined pursuant to negotiated agreements or tariffs certified by the Copyright Board of Canada.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir cmrra.ca comme domaine prioritaire	Nos licenciés paient des redevances à la CMRRA que nous distribuons à nos clients titulaires de droits. Les taux de redevances payés par nos licenciés sont déterminés en vertu d’accords négociés ou de tarifs homologués par la Commission du droit d’auteur du Canada.

10 Résultats www.citt-tcce.gc.ca

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3 Résultats www.cbsa.gc.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	[3] On April 8, 2004, the President determined pursuant to subsection 53(1) of SIMA that the undertakings continue to serve the purpose for which they were intended, and that the undertakings do not require termination under section 52 of SIMA.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir cbsa.gc.ca comme domaine prioritaire	[2] Le réexamen a indiqué que la plaignante se trouverait probablement confrontée à la poursuite ou à la reprise du dumping si les engagements devaient prendre fin. De plus, toute poursuite ou reprise du dumping causerait probablement un dommage sensible à l'industrie nationale.

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determined pursuant – Traduction en Français – Dictionnaire Keybot