mandated by section – French Translation – Keybot Dictionary

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First, we are an independent administrative tribunal mandated by section 82 of the Canada Pension Plan Act. We are thus substantially different from, for example, a program developed and delivered by a government department, in that a ministry does not answer for us to Parliament, in conformity with the doctrine of ministerial accountability.
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Premièrement, nous sommes un tribunal administratif indépendant dont le mandat est établi par l'article 82 de la Loi régissant le RPC. Nous sommes donc en substance différents, par exemple, d'un programme élaboré et exécuté par un ministère puisqu'aucun ministre ne répond pour nous devant le Parlement conformément à la doctrine de la responsabilité ministérielle.
  terravita.kiev.ua  
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IHRDA appealed to the Minister of Justice to prevail on The Gambian government to provide legal representation for all persons charged with offences punishable by death and to further ensure that they exhaust all judicial processes in The Gambia. This can be done by making sure that their cases are heard up to the level of the Supreme Court of The Gambia as mandated by section 24(3) (d) of the 1997 Constitution of The Gambia.
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IHRDA a demandé au ministre de la Justice de faire en sorte que le gouvernement gambien fournisse une représentation juridique à toutes les personnes accusées d’infractions passibles de la peine de mort et de continuer à veiller à ce qu’elles épuisent toutes les procédures judiciaires en Gambie. Cela peut être fait en s’assurant que leurs cas soient examinés au niveau de la Cour suprême de la Gambie comme prescrit par l’article 24 (3) (d) de la Constitution gambienne de 1997. Cette disposition constitutionnelle stipule que «lorsqu’une personne est accusée d’une infraction passible de la peine capitale ou l’emprisonnement à vie, cette personne aura droit à l’aide juridique aux frais de l’Etat. »
  csc.lexum.org  
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Our conclusion is that the policy mandated by section 37 [now s. 44] of the Act requires that all grievances which relate to events arising during the term of a collective agreement may be submitted to arbitration, even though the grievance is not filed until after the agreement has expired.
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[traduction] Nous concluons que la politique générale prescrite par l'art. 37 [maintenant l'art. 44] de la Loi exige que tous les griefs relatifs à des événements survenus pendant la durée d'une convention collective puissent être soumis à l'arbitrage, même si le grief n'est déposé qu'après l'expiration de la convention.  De l'avis de la Commission, les droits qui sont accumulés par une partie pendant qu'une convention collective est en vigueur sont assimilables à des droits acquis qui ne s'éteignent pas automatiquement à la fin ou à l'expiration de la convention collective en vertu de laquelle ils ont pris naissance.  Conclure le contraire reviendrait en fait à donner aux employeurs et aux syndicats la permission de violer les conditions des conventions collectives durant la période qui précède immédiatement leur expiration.  [Je souligne.]
  scc.lexum.org  
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Our conclusion is that the policy mandated by section 37 [now s. 44] of the Act requires that all grievances which relate to events arising during the term of a collective agreement may be submitted to arbitration, even though the grievance is not filed until after the agreement has expired.
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[traduction] Nous concluons que la politique générale prescrite par l'art. 37 [maintenant l'art. 44] de la Loi exige que tous les griefs relatifs à des événements survenus pendant la durée d'une convention collective puissent être soumis à l'arbitrage, même si le grief n'est déposé qu'après l'expiration de la convention.  De l'avis de la Commission, les droits qui sont accumulés par une partie pendant qu'une convention collective est en vigueur sont assimilables à des droits acquis qui ne s'éteignent pas automatiquement à la fin ou à l'expiration de la convention collective en vertu de laquelle ils ont pris naissance.  Conclure le contraire reviendrait en fait à donner aux employeurs et aux syndicats la permission de violer les conditions des conventions collectives durant la période qui précède immédiatement leur expiration.  [Je souligne.]