mutually satisfactory solution – French Translation – Keybot Dictionary

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mutually satisfactory solution => solution mutuellement satisfaisante

Keybot      118 Results   15 Domains
  5 Hits www.sice.oas.org  
In case of disagreement concerning the nationality of an investor, consultations shall take place between the contracting Parties with a view to achieve a mutually satisfactory solution.
Advenant un désaccord au sujet de la nationalité d'un investisseur, les Parties contractantes se consultont, dans le but d'arriver à une entente mutuellement satisfaisante.
  55 Hits www.wto.int  
On 20 March 2001, the parties to the dispute notified a mutually satisfactory solution on the matter to the DSB.
Le 20 mars 2001, les parties au différend ont notifié à l’ORD qu’elles étaient arrivées à une solution mutuellement satisfaisante de la question.
  12 Hits www.alca-ftaa.org  
a) they have reached a mutually satisfactory solution, or
a) qu’elles sont arrivées à une résolution mutuellement satisfaisante; ou
  services.otc-cta.gc.ca  
The case officer works with the parties to develop a mutually satisfactory solution.
L'agent responsable collabore avec les parties à l’élaboration d'une solution mutuellement satisfaisante.
  12 Hits www.ftaa-alca.org  
a) they have reached a mutually satisfactory solution, or
a) qu’elles sont arrivées à une résolution mutuellement satisfaisante; ou
  6 Hits www.wto.org  
On 12 September 2005, the EU proposed a revised tariff of Euros 187/tonne. Further consultations were held among the parties but they were unable to reach a mutually-satisfactory solution.
Le 12 septembre 2005, l'UE a proposé un droit de douane révisé de 187 euros/tonne. Les parties ont procédé à de nouvelles consultations sans pouvoir cependant arriver à une solution mutuellement satisfaisante.
  www.international.gc.ca  
The tentative agreement does not address the issue of sovereignty over Hans Island. That issue is the subject of continuing discussion intended to arrive at a mutually satisfactory solution.
Les négociateurs s’emploieront maintenant à convertir cet accord de nature technique en traité dont le texte pourra être ratifié par leurs gouvernements respectifs. Après la ratification du traité, le Canada et le Royaume du Danemark auront une frontière commune de plus de 1 600 milles marins.
  4 Hits www.cra-arc.gc.ca  
Question 5 d: Describe in detail the conversation between you and the person(s) involved as you were attempting to reach a mutually satisfactory solution. Be sure to explain what you said to others and what others said to you.
Question 5 d : Décrivez en détail la conversation entre la ou les personnes concernées et vous même alors que vous essayiez de trouver une solution satisfaisante pour les deux parties. Assurez vous d'expliquer ce que vous avez dit aux autres et ce que ces derniers vous ont dit.
  www.marcan.net  
8. If a Province considers, as a result of a panel=s report and subsequent consultations, the other Province is not complying with the terms of this Annex, the Province may temporarily suspend the application of equivalent benefits under this Annex to the non-complying Province and its resident suppliers, until such time as a mutually satisfactory solution is reached.
8. Si, à la suite du rapport du comité d=experts et de la tenue de consultations subséquentes, une province est d=avis que l=autre province ne se conforme pas aux dispositions de la présente annexe, la province peut alors retenir à titre provisoire les avantages équivalents accordés en vertu de la présente annexe à la province en état d=inobservation et aux fournisseurs de cette province en cause jusqu=à ce qu=une solution mutuellement satisfaisante soit obtenue.
  14 Hits www.jurisint.org  
7. Where the parties to the dispute have failed to develop a mutually satisfactory solution, the panel shall submit its findings in the form of a written report to the DSB. In such cases, the report of a panel shall set out the findings of fact, the applicability of relevant provisions and the basic rationale behind any findings and recommendations that it makes.
7. Dans les cas où les parties au différend ne seront pas arrivées à élaborer une solution mutuellement satisfaisante, le groupe spécial présentera ses constatations sous la forme d'un rapport écrit à l'ORD. Dans ces cas, les groupes spéciaux exposeront dans leur rapport leurs constatations de fait, l'applicabilité des dispositions en la matière et les justifications fondamentales de leurs constatations et recommandations. Dans les cas où un règlement sera intervenu entre les parties au différend, le groupe spécial se bornera dans son rapport à exposer succinctement l'affaire et à faire savoir qu'une solution a été trouvée.
  www.nserc-crsng.gc.ca  
Together these officials will establish a realistic schedule for resolving the situation, which may be altered by mutual agreement. If one Party believes that mediation may be useful to assist in defining a mutually satisfactory solution, the Agency President will appoint a mediator that both Parties agree is appropriate.
Ensemble, ces cadres supérieurs établiront un calendrier réaliste qui leur permettra de résoudre la situation. D'un commun accord, ce calendrier pourra être modifié. Si l'une des Parties estime que la médiation pourrait aider à trouver une solution mutuelle satisfaisante, le président de l'Organisme nommera un médiateur qui convient aux deux Parties et qui leur fera des recommandations non contraignantes.