oral arguments – French Translation – Keybot Dictionary

  2 Hits vatt.fi  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Oral Arguments
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine dccourts.gov as primary domain	Arguments oraux

  5 Hits ccdonline.ca  

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On 19 March 2013, David Baker made oral arguments during the appeal of the Carter case on behalf of co-interveners CCD/CACL. His comments focused on how legalization of assisted suicide would violate guarantees made to Canadians in Section 7 (Life, Liberty and Security of the Person) of the Charter of Rights and Freedoms.

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« Autoriser le suicide assisté et l’euthanasie, c’est appliquer deux poids et deux mesures, a déclaré Dean Richert, président du Comité d’éthique en fin de vie du CCD; toutes les personnes décédées par aide au suicide avaient une déficience, a-t-il ajouté. Lorsque des personnes non handicapées déclarent vouloir mettre fin à leurs jours, la société se mobilise pour les en empêcher, conformément aux valeurs canadiennes d’interdépendance et de soutien mutuel. Mais quand il s’agit de personnes malades et handicapées, une main leur est tendue certes, mais pour les pousser vers la mort, a-t-il conclu. »

  www.fja-cmf.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	As well, the Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs may conduct individual assessments of some candidates to ascertain their understanding of written and oral arguments, as well as to determine whether candidates have the ability to speak in both official languages.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fja-cmf.gc.ca as primary domain	Les candidats seront d'abord appelés à indiquer dans leur dossier de candidature leur compétence dans les deux langues officielles. En outre, le Commissariat à la magistrature fédérale pourrait évaluer individuellement certains candidats afin de vérifier leur compréhension des arguments écrits et oraux, ainsi que pour déterminer si les candidats peuvent parler dans les deux langues officielles.

  5 Hits www.ccdonline.ca  

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On 19 March 2013, David Baker made oral arguments during the appeal of the Carter case on behalf of co-interveners CCD/CACL. His comments focused on how legalization of assisted suicide would violate guarantees made to Canadians in Section 7 (Life, Liberty and Security of the Person) of the Charter of Rights and Freedoms.

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« Autoriser le suicide assisté et l’euthanasie, c’est appliquer deux poids et deux mesures, a déclaré Dean Richert, président du Comité d’éthique en fin de vie du CCD; toutes les personnes décédées par aide au suicide avaient une déficience, a-t-il ajouté. Lorsque des personnes non handicapées déclarent vouloir mettre fin à leurs jours, la société se mobilise pour les en empêcher, conformément aux valeurs canadiennes d’interdépendance et de soutien mutuel. Mais quand il s’agit de personnes malades et handicapées, une main leur est tendue certes, mais pour les pousser vers la mort, a-t-il conclu. »

  9 Hits csc.lexum.org  

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During the oral arguments, counsel refrained from mentioning the name and gender of the Named Person, any facts that could identify this person, and any material supporting the order for an investigative hearing.

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20 Les 10 et 11 décembre 2003, la Cour a entendu en audience publique la totalité du pourvoi constitutionnel, sous réserve de certaines restrictions précisées par la Juge en chef au début de l’audience.  Au cours des plaidoiries, les avocats se sont abstenus de mentionner le nom et le sexe de la personne désignée, les faits qui pouvaient permettre de l’identifier et les documents à l’appui de l’ordonnance d’investigation.  Par ailleurs, contrairement à la pratique habituelle de la Cour, l’audience n’a pas été télédiffusée.

  pm.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs conducted individual assessments of some candidates to ascertain their understanding of written and oral arguments, as well as to determine whether candidates have the ability to speak in both official languages.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine pm.gc.ca as primary domain	Les candidats devaient indiquer leur degré de compétence dans les deux langues officielles dans leur dossier de candidature. Le Commissariat à la magistrature fédérale a évalué individuellement certains candidats afin de vérifier leur compréhension des arguments écrits et oraux ainsi que pour déterminer si les candidats pouvaient s’exprimer dans les deux langues officielles.

  crtc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The hearing will resume Friday, November 9, 2007 at 8:30 a.m. with the Final Oral Arguments.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine crtc.gc.ca as primary domain	L'audience reprendra vendredi le 9 novembre 2007 à 8h30 avec les plaidoiries verbales finales.

  8 Hits www.international.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Commencing Monday June 19, 2006, a three day hearing was held by the Court of Appeal for Ontario to consider the submissions and oral arguments of the Parties.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine international.gc.ca as primary domain	À compter du 19 novembre 2006 s'est tenue une audience de trois jours à la Cour d'appel de l'Ontario dans le but d'examiner les observations et les plaidoiries des parties.

  www.elections.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	On November 24, 2000, Mr. Justice Cairns heard oral arguments in the trial. At the time this report was written, Mr. Justice Cairns had not yet released his trial decision.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine elections.ca as primary domain	Le 24 novembre 2000, le juge Cairns entend les plaidoiries dans la cause. En date du présent rapport, le juge Cairns n'a pas encore rendu son jugement de première instance.

  2 Hits parl.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Still, you're talking about someone who recognizes that the person can, first of all, read documents in French or in English and can understand oral arguments, because that's what you have before the Supreme Court of Canada.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	Néanmoins, vous citez quelqu'un qui reconnaît que le juge, d'abord doit être capable de lire des documents en français ou en anglais, et qu'il doit comprendre les arguments présentés oralement, parce que c'est la façon dont les choses se déroulent à la Cour suprême du Canada. Il n'y a pas de témoins.

  www.jurisint.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	1. Following the consideration of rebuttal submissions and oral arguments, the panel shall issue the descriptive (factual and argument) sections of its draft report to the parties to the dispute. Within a period of time set by the panel, the parties shall submit their comments in writing.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine jurisint.org as primary domain	1. Après l'examen des communications et arguments oraux présentés à titre de réfutation, le groupe spécial remettra aux parties au différend les sections descriptives (éléments factuels et arguments) de son projet de rapport. Dans un délai fixé par le groupe spécial, les parties présenteront leurs observations par écrit.

  www.schatzdorfer.at  

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The CSI Online Music Services Tariff for the years 2011-2013 was initially filed in March 2010, the hearing before the Board concluded in November 2013, and oral arguments were made to the Board in March 2014.

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La capacité de la Commission à rendre des décisions en temps opportun à la suite de chaque audience a considérablement diminué au fil du temps. Le Tarif des services de musique en ligne de CSI pour les années 2011-2013 a été déposé en mars 2010, l’audience devant la Commission s’est terminée en novembre 2013 et des plaidoiries ont été présentées à la Commission en mars 2014. Toutefois, la Commission a rendu sa décision sur ce tarif seulement très récemment, le 25 août 2017, plus de 45 mois après le début de l’audience.

  www.scc-csc.gc.ca  

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Although the Court sits only in Ottawa, litigants can present oral arguments from remote locations by means of a videoconference system. The Court's hearings are open to the public and most hearings are recorded for delayed telecast.

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La Cour ne siège qu’à Ottawa, mais les justiciables peuvent plaider à distance grâce à un système de vidéoconférence. Les audiences de la Cour sont publiques et sont pour la plupart enregistrées en vue d’être télédiffusées en différé. Durant les sessions, la Cour siège du lundi au vendredi. Bien que cinq juges constituent le quorum de la Cour, la majorité des appels sont entendus par des formations de sept ou de neuf juges.

  19 Hits www.wto.int  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Rebuttals: complainant and respondent submit written rebuttals and present oral arguments at the panel's second meeting.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine wto.int as primary domain	Réfutations: le plaignant et le défendeur présentent des réfutations écrites et des arguments oraux à la deuxième réunion du groupe spécial.

  3 Hits www.one-neb.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Before making a decision on this motion, the Board heard oral arguments from the City of Burnaby and Trans Mountain on 9 October. The Attorneys General of Canada and all of the provinces were also able to participate, although none chose to do so.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine one-neb.gc.ca as primary domain	L’Office a rendu une décision relativement à la requête après avoir entendu la plaidoirie orale de la Ville de Burnaby et de Trans Mountain le 9 octobre. Le procureur général du Canada et celui des différentes provinces ont aussi été invités à prendre part au processus, mais ont décliné l’invitation.

  www.scc-csc.ca  

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Although the Court sits only in Ottawa, litigants can present oral arguments from remote locations by means of a videoconference system. The Court's hearings are open to the public and most hearings are recorded for delayed telecast.

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La Cour ne siège qu’à Ottawa, mais les justiciables peuvent plaider à distance grâce à un système de vidéoconférence. Les audiences de la Cour sont publiques et sont pour la plupart enregistrées en vue d’être télédiffusées en différé. Durant les sessions, la Cour siège du lundi au vendredi. Bien que cinq juges constituent le quorum de la Cour, la majorité des appels sont entendus par des formations de sept ou de neuf juges.

  3 Hits www.cta-otc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Canadian Transportation Agency to Hear Final Oral Arguments Regarding a Complaint Filed Against VIA Rail
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cta-otc.gc.ca as primary domain	L'Office des transports du Canada entendra les conclusions finales relatives à une plainte déposée contre VIA Rail

  3 Hits www.cta.gc.ca  

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  www.crtc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The hearing will resume Friday, November 9, 2007 at 8:30 a.m. with the Final Oral Arguments.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine crtc.gc.ca as primary domain	L'audience reprendra vendredi le 9 novembre 2007 à 8h30 avec les plaidoiries verbales finales.

  67 Hits www.icj-cij.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	After a short break the sitting to hear the oral arguments of the Parties in the case concerning Gabcíkovo-Nagymaros Project (Hungary/Slovakia) will open at 10 a.m..
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine icj-cij.org as primary domain	Après une brève suspension de séance, s'ouvriront, à 10 heures, les audiences consacrées aux plaidoiries des Parties dans l'affaire relative au Projet Gabcíkovo-Nagymaros (Hongrie/Slovaquie).

  www.fpslreb-crtespf.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Oral arguments will be no more than 30 minutes for each party with a right of reply of 15 minutes, unless the Member conducting the hearing decides otherwise.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fpslreb-crtespf.gc.ca as primary domain	La plaidoirie de chacune des parties ne durera pas plus de 30 minutes avec droit de réplique de 15 minutes, à moins que le commissaire qui préside n'en décide autrement.

  pslreb-crtefp.gc.ca  

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  www.pslreb-crtefp.gc.ca  

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  7 Hits www.commonlaw.uottawa.ca  

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The Annual Vis Arbitral Moot promotes the study of international commercial law and the use of arbitration for resolving international business disputes. Moot problems are based on concrete cases and teams are expected to write memoranda for claimant and respondent and present oral arguments based on those memoranda.

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Le concours d'arbitrage annuel Willem C. Vis est axé sur l'étude du droit commercial international et le recours à l'arbitrage pour résoudre des différends de nature commerciale d'envergure internationale. Les problèmes de ce concours s'inspirent pour la plupart de cas réels. Les équipes concurrentes doivent rédiger des mémoires pour la partie appelante et pour la partie intimée et présenter ensuite leur plaidoirie orale en se fondant sur ces mémoires. On s'efforce de mettre en compétition des facultés de common law avec des facultés de droit civil de sorte que les concurrents puissent mutuellement apprendre au sujet de l'autre culture juridique. Ce concours a lieu chaque année à la Faculté de droit de l'Université de Vienne en Autriche.

  9 Hits scc.lexum.org  

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During the oral arguments, counsel refrained from mentioning the name and gender of the Named Person, any facts that could identify this person, and any material supporting the order for an investigative hearing.

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20 Les 10 et 11 décembre 2003, la Cour a entendu en audience publique la totalité du pourvoi constitutionnel, sous réserve de certaines restrictions précisées par la Juge en chef au début de l’audience.  Au cours des plaidoiries, les avocats se sont abstenus de mentionner le nom et le sexe de la personne désignée, les faits qui pouvaient permettre de l’identifier et les documents à l’appui de l’ordonnance d’investigation.  Par ailleurs, contrairement à la pratique habituelle de la Cour, l’audience n’a pas été télédiffusée.

  2 Hits de.blackberry.com  

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Unless, and only to the extent, prohibited by law in Your jurisdiction, any and all disagreements, disputes, mediation, arbitration or litigation relating to this Agreement shall be conducted in the English language, including any correspondence, discovery, submissions, filings, pleadings, oral pleadings, arguments, oral arguments and orders or judgments.

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Langue. Si le présent contrat est traduit dans une autre langue que l’anglais, la version anglaise prévaudra en cas de conflit ou de divergence de sens entre la version anglaise et toute traduction de celle-ci. Sauf, et seulement dans la mesure interdite par la loi dans votre territoire, l'ensemble des mésententes, différends, médiations, arbitrages ou litiges relatifs au présent contrat se dérouleront en anglais, notamment toute correspondance, divulgation, soumission, présentation, acte de procédure, plaidoirie, argumentation écrite ou orale, ainsi que toute ordonnance et tout jugement.

  www.epo.org  

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The term “state of the file” implied that all relevant facts and arguments were already on file - i.e. they exist in a written form -, which could hardly be the case immediately following oral proceedings if, as in the case at issue, oral arguments had been made.

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Dans l'affaire T 1356/05 (ainsi que dans l'affaire T 1360/05), le demandeur sollicitait une décision en l'état du dossier. La chambre a estimé qu'une telle requête ne devait pas être interprétée comme une renonciation au droit à une décision de première instance pleinement motivée, même à la lumière de la procédure suggérée dans les Directives (Directives E-X, 4.4 - version de juin 2005 ; cf. aussi T 1309/05). La chambre a affirmé qu'aucune disposition des Directives ne pouvait prévaloir sur un article ou une règle de la CBE 1973, comme la règle 68(2) CBE 1973 (désormais règle 111(2) CBE) (cf. T 861/02), et a fait observer que le passage cité des Directives ne traitait pas en détail de la procédure à suivre en cas de présentation d'une requête de ce type au cours de la procédure orale, et qu'il n'était pas du tout évident que la procédure suggérée doive être appliquée dans de pareilles circonstances. Au contraire, elle semblait plutôt s'appliquer lorsque le demandeur s'en remet uniquement à la procédure écrite. L'expression "en l'état du dossier" signifie que tous les faits et arguments pertinents figurent déjà au dossier - c'est-à-dire qu'ils existent sous une forme écrite -, ce qui pouvait difficilement être le cas tout de suite après la procédure orale si, comme c'était le cas en l'espèce, des arguments avaient été présentés oralement.

  www.infosource.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	. Later, in its written and oral arguments, the respondent raised the application of s. 19
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  infosource.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	. Later, in its written and oral arguments, the respondent raised the application of s. 19
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  3 Hits www.hc-sc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	3. The Attorney General reiterates the written and oral arguments presented before the Court on this issue and adds the following:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine hc-sc.gc.ca as primary domain	3. Le Procureur général réitère les arguments écrits et oraux qu'il a présentés au tribunal à ce sujet et ajoute ce qui suit :