receipt of the notification – French Translation – Keybot Dictionary

  60 Hits www.conventions.coe.int  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Such denunciation shall become effective six months after the date of receipt of the notification by the Secretary General of the Council of Europe.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine conventions.coe.int as primary domain	La dénonciation prendra effet six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

  www.ige.ch  

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If the patent applicant or patent holder has failed to meet a deadline set by law or by the Institute, he may request further processing from the Institute. The request must be filed within two months after receipt of the notification of the expired time limit, or, at the latest, within six months after expiry of the missed deadline.

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Lorsque le demandeur ou le titulaire du brevet n'a pas observé un délai prescrit par la législation ou imparti par l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (Institut), il peut présenter à ce dernier une requête de poursuite de la procédure. Il doit la déposer dans les deux mois à compter du moment où il a eu connaissance de l'inobservation du délai, mais au plus tard dans les six mois à compter de l'expiration du délai non observé; pendant ce temps, il doit accomplir intégralement l'acte omis, compléter s'il y a lieu la demande de brevet et payer la taxe de poursuite de la procédure. L'acceptation de la requête de poursuite de la procédure a pour effet de rétablir la situation qui eût résulté de l'accomplissement de l'acte en temps utile.

  www.gonichem.com  

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In the notification of change, Nuki shall point out to the User the consequences of any waiver of objection. By continuing to use our services/Products upon receipt of the notification of change, the User accepts in any case all and any notified changes and/or amendments.

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L’utilisateur est informé des modifications et/ou compléments apportés aux CGV par un avis de modification correspondant envoyé à l’adresse e-mail à indiquer lors de l’enregistrement. L’utilisateur est réputé avoir accepté les modifications et/ou compléments dans la mesure où il ne conteste pas la modification par écrit (par courrier électronique) dans les six (6) semaines après réception de l’avis de modification. Avec l’avis de modification, Nuki informera l’utilisateur des conséquences de l’omission d’une contestation. Dans tous les cas, l’utilisateur accepte les modifications et/ou compléments notifiés en continuant de recourir à nos prestations/produits après réception de l’avis de modification.

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If the Customer delays acceptance of the purchased items more than 14 days from the receipt of the notification of availability, either intentionally or through gross negligence, we are entitled to withdraw from the contract and claim damages after setting a period of grace of a further 14 days.

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Sous un délai de 14 jours après la mise à disposition de la marchandise, le client s’engage à accepter la livraison sauf si un évènement indépendant de sa volonté survient et l’en empêche. Si le client dépasse de manière intentionnelle ou par négligence la période de 14 jours fixée après la date de mise à disposition de la marchandise, nous pouvons, après avoir accordé un nouveau report de 14 jours, réclamer des dommages et intérêts et annuler le contrat. Le délai supplémentaire n’est pas nécessaire si l’acheteur refuse définitivement l’acceptation de la marchandise.

  3 Hits hc-sc.gc.ca  

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Please consult the attached list of Operational Centres. Acknowledgement of receipt of the notification will not be issued by the Operational Centre but this information may be verified at any time by an inspector.

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4.4 L'information requise en vertu des paragraphes 4.1 et 4.2 doit être envoyée au centre opérationnel de l'Inspectorat de la Direction générale des produits de santé et des aliments situé dans la région de l'emballeur / étiqueteur. La liste des centres opérationnels est annexée à ce document. Le centre opérationnel n'enverra pas d'accusé de réception de cette notification mais les informations pourront être vérifiées à n'importe lequel moment par un inspecteur.

  4 Hits www.sice.oas.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Each Party shall provide that, where its customs administration receives notification pursuant to paragraph 3, its customs administration may, within 15 days of receipt of the notification, postpone the proposed verification visit for a period not exceeding 60 days from the date of such receipt, or for such longer period as the Parties may agree.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine sice.oas.org as primary domain	Chacune des Parties fera en sorte que, dans les 15 jours après avoir reçu l'avis signifié aux termes du paragraphe 3, son administration douanière puisse reporter la visite de vérification projetée pour une période n'excédant pas 60 jours à compter de la date de réception de l'avis, ou pour une période plus longue dont pourront convenir les Parties.

  www.ipi.ch  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The Institute reserves the right to make changes to these conditions at any time and will notify the customer of any such changes in writing. If the customer does not request the Institute to close his/her current account within 30 days of receipt of the notification, the changes will be considered as accepted by the customer.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ipi.ch as primary domain	L’Institut se réserve en tout temps le droit de procéder à des modifications des présentes conditions générales. Celles-ci seront notifiées par écrit au titulaire et seront réputées acceptées si le titulaire n’a pas déposé de demande de clôture du compte courant dans les 30 jours suivant la réception de la communication de la modification.

  www.cicr.org  

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1. Any State Party may denounce the present Protocol at any time by written notification to the Secretary-General of the United Nations, who shall thereafter inform the other States Parties to the Convention and all States which have signed the Convention. Denunciation shall take effect one year after the date of receipt of the notification by the Secretary-General of the United Nations.

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1. Tout État partie peut, à tout moment, dénoncer le présent Protocole par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en informera les autres États parties à la Convention et tous les États qui ont signé la Convention. La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies en aura reçu notification. Toutefois, si à l’expiration de ce délai d’un an, l’État partie auteur de la dénonciation est engagé dans un conflit armé, celle-ci ne prendra pas effet avant la fin dudit conflit.

  www.filmakademie.de  

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The member organisations may modify their nominations, by prior written notification to the Federal Bureau, while ensuring the greatest possible stability in their nominations. The modification shall take effect seven days after receipt of the notification.

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Dans les trente jours suivant le Congrès ordinaire, les organisations membres communiquent au Bureau fédéral sortant les désignations pour le renouvellement du Comité fédéral. Les organisations membres peuvent modifier leurs désignations, en le notifiant préalablement par écrit au Bureau fédéral, en veillant à la plus grande stabilité de leurs désignations. Cette modification prend effet sept jours après réception de la notification.

  3 Hits www.hc-sc.gc.ca  

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Please consult the attached list of Operational Centres. Acknowledgement of receipt of the notification will not be issued by the Operational Centre but this information may be verified at any time by an inspector.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine hc-sc.gc.ca as primary domain

4.4 L'information requise en vertu des paragraphes 4.1 et 4.2 doit être envoyée au centre opérationnel de l'Inspectorat de la Direction générale des produits de santé et des aliments situé dans la région de l'emballeur / étiqueteur. La liste des centres opérationnels est annexée à ce document. Le centre opérationnel n'enverra pas d'accusé de réception de cette notification mais les informations pourront être vérifiées à n'importe lequel moment par un inspecteur.

  www.payplug.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Under maintenance and repair edpnet understands that in case of problems with the provided Hardware, edpnet commits itself to repair the problem with the provided Hardware, or to replace the faulty provided Hardware. Edpnet commits itself to doing this within the working day following the date of receipt of the notification of the problem.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine edpnet.be as primary domain	6.1. L'entretien et la réparation signifient qu’edpnet s’engage à fixer le problème avec le Matériel fourni par edpnet, ou de le remplacer dans le cas où le Matériel fourni est défectueux. Edpnet s'engage à le faire dans le jour ouvrable suivant la date de réception de la notification du problème.

  www.hospichild.be  

Show textShow cached sourceOpen source URL	A State Party may denounce the present Convention by written notification to the Secretary-General of the United Nations. Denunciation becomes effective one year after the date of receipt of the notification by the Secretary-General.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine hospichild.be as primary domain	Tout Etat partie peut dénoncer la présente Convention par notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle la notification a été reçue par le Secrétaire général.

  4 Hits laws-lois.justice.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Any Contracting State may denounce this Convention by a written notification to the Secretary-General of the United Nations. Denunciation shall take effect one year after the date of receipt of the notification by the Secretary-General.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine laws-lois.justice.gc.ca as primary domain	Tout État contractant pourra dénoncer la présente Convention par notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. La dénonciation prendra effet un an après la date où le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies aura reçu la notification.

  3 Hits www.ftaa-alca.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	[10.8. If during the days following receipt of the notification of the proposed verification visit, the exporter or producer does not give his written consent for said visit, the importing Party may deny preferential tariff treatment to the good(s) that is (are) the subject of the verification visit.]
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ftaa-alca.org as primary domain	[10.8. Si, durant les jours suivant la réception de l’avis de la visite de vérification proposée, l’exportateur ou le producteur ne consent pas par écrit à ladite visite, la Partie importatrice peut refuser le traitement tarifaire préférentiel pour le ou les produits qui font l’objet de la visite de vérification.]

  2 Hits www.epo.org  

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In T 900/90 the board emphasised that in all cases in which the receipt of the notification under R. 69(1) EPC 1973 could be regarded as the removal of the cause of non-compliance it had to be clearly established that neither the representative nor the applicant was aware that the application had been deemed to be withdrawn before the receipt of that notification.

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Dans l'affaire J 29/86 (JO 1988, 84), la chambre a accepté une date ultérieure en raison des circonstances particulières de l'espèce. Dans la décision T 900/90, la chambre a souligné que dans tous les cas où la réception de la notification au titre de la règle 69(1) CBE 1973 pouvait être considérée comme mettant fin à l'empêchement, il devait être clairement établi que ni le mandataire, ni le demandeur ne savaient que la demande avait été réputée retirée avant de recevoir la notification. D'autres décisions, dans lesquelles les chambres ont admis une date différente de celle à laquelle la notification visée à la règle 69(1) CBE 1973 a été reçue, sont par ex. J 16/93, J 22/97, J 7/99, J 19/04, T 24/04 et T 170/04.

  www.icrc.org  

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1. Any State Party may denounce the present Protocol at any time by written notification to the Secretary-General of the United Nations, who shall thereafter inform the other States Parties to the Convention and all States which have signed the Convention. Denunciation shall take effect one year after the date of receipt of the notification by the Secretary-General of the United Nations.

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1. Tout État partie peut, à tout moment, dénoncer le présent Protocole par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en informera les autres États parties à la Convention et tous les États qui ont signé la Convention. La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies en aura reçu notification. Toutefois, si à l’expiration de ce délai d’un an, l’État partie auteur de la dénonciation est engagé dans un conflit armé, celle-ci ne prendra pas effet avant la fin dudit conflit.

  www.afdb.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The Director of CRMU will request Bank Group Management within, 21 days after receipt of the Notification, to provide written evidence that it has complied, or intends to comply with the Bank Group’s relevant policies and procedures.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine afdb.org as primary domain	Le directeur de CRMU demande à la Direction du Groupe de la Banque, dans les 21 jours suivant la réception de la notification, de fournir la preuve écrite qu’elle s’est conformée ou entend se conformer aux politiques et procédures pertinentes du Groupe de la Banque.

  www.ot-scafidi.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	To make purchases with payment methods wire transfer select the ’ option bank transfer. Made the transfer, l ’ order will be processed upon receipt of the notification of crediting on bank account. The bank details for payment are:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine acetaiavaleri.it as primary domain	Pour faire des achats avec paiement méthodes fil de transfert sélectionnez la ’ option virement bancaire. Faites le transfert, l ’ commande sera traitée dès réception de la notification du crédit sur le compte bancaire. Les coordonnées bancaires de paiement sont:

  3 Hits www.alca-ftaa.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	[10.8. If during the days following receipt of the notification of the proposed verification visit, the exporter or producer does not give his written consent for said visit, the importing Party may deny preferential tariff treatment to the good(s) that is (are) the subject of the verification visit.]
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine alca-ftaa.org as primary domain	[10.8. Si, durant les jours suivant la réception de l’avis de la visite de vérification proposée, l’exportateur ou le producteur ne consent pas par écrit à ladite visite, la Partie importatrice peut refuser le traitement tarifaire préférentiel pour le ou les produits qui font l’objet de la visite de vérification.]

  www.osaka-kasei.co.jp  

Show textShow cached sourceOpen source URL	19.1 A student who has been required to Withdraw from a Programme of Study may apply to be re-admitted to the Programme of Study no sooner than 12 months after receipt of the notification requiring withdrawal.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine rmc-cmr.ca as primary domain	18,4 Le Sénat du Collège militaire royal du Canada peut, à tout moment, exiger qu'un étudiant quitte l'université s'il juge la conduite de cet étudiant, son assiduité, son travail ou ses progrès insatisfaisants.

  www.achpr.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	1. A State Party may denounce this Convention by written notification to the Secretary-General of the United Nations. Denunciation becomes effective one year after the date of receipt of- the notification by the Secretary-General .
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine achpr.org as primary domain	1. Un Etat partie pourra dénoncer la présente Convention par notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle la notification aura été reçue par le Secrétaire général.

  19 Hits www.international.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	(c) within 15 days from the receipt of the notification referred to in sub-paragraph 2 (b), the Party or Parties to which it was addressed shall, in turn, designate one member, who meets the criteria of paragraph 1.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine international.gc.ca as primary domain	(c) dans les quinze jours suivant la réception de la notification mentionnée au sous-paragraphe2(b), la Partie ou les Parties auxquelles elle est adressée désignent, à leur tour, un membre du tribunal, qui respecte les critères du paragraphe1. Ce membre peut être un ressortissant de cette Partie ou de ces Parties;

  www.guichet.public.lu  

Show textShow cached sourceOpen source URL	either the acknowledgement of receipt of the notification delivered by the Ministry for Small and Medium-Sized Businesses;
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine guichet.public.lu as primary domain	soit l'accusé de réception de la notification délivré par le ministère des Classes moyennes ;

  www.margaknaven.nl  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Such denunciation shall become effective on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date of receipt of the notification by the Secretary General.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine aix-scientifics.de as primary domain	La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

  caselaw.ihrda.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	3. Decides to bring the communication to the knowledge of the Government of Togo and to request it to submit a response within two months of the receipt of the notification.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine caselaw.ihrda.org as primary domain	3. Décide de notifier la communication au Gouvernement du Togo et de fixer à deux mois le délai de réponse à dater de la réception de la notification.

  odezhda.it  

Show textShow cached sourceOpen source URL	(The reservation becomes binding only at the moment of receipt of the notification of payment).
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ilmonastero.com as primary domain	(La réservation devient obligatoire qu’au moment de la réception de la notification du paiement) .

  48 Hits conventions.coe.int  

Show textShow cached sourceOpen source URL	2        Such denunciation shall become effective six months after the date of receipt of the notification by the Secretary General.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine conventions.coe.int as primary domain	2        La dénonciation prendra effet six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

  12 Hits treaties.un.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Date of receipt of the notification
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine treaties.un.org as primary domain	Date de réception de la notification

  19 Hits www.asproseat.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Three months from the date of receipt of the notification (non-extendable).
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine world-intellectual-property-organization.com as primary domain	Trois mois à partir de la date de réception de la notification (délai non prorogeable).

  5 Hits achatsetventes.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The contracting officer must provide the action plan to the Assurance Advisor within 30 calendar days of receipt of the notification report. The appropriate director of contracting must approve the action plan.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine buyandsell.gc.ca as primary domain	L’agent de négociation des contrats doit fournir un plan d’action au conseiller en certification dans les 30 jours civils suivant la réception du rapport de notification. Le directeur de la passation de contrats compétent doit approuver le plan d’action.