received by the department – Traduction en Français – Dictionnaire Keybot

  3 Résultats www.gnb.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Several reports and studies have been received by the Department of Education and Early Childhood Development including the Boyd Algee Master Plan Study (November 2008), as well as several structural reports by R.A. Lawrence Engineering (March 30, 2009, June 30, 2010, August 2010).
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir gnb.ca comme domaine prioritaire	Les rapports et études reçus par le ministère de l'Éducation et du Développement de la petite enfance comprenaient l'étude du plan directeur réalisé par Boyd Algee (novembre 2008), de même que plusieurs rapports structurels produits par R.A. Lawrence Engineering (30 mars 2009, 30 juin 2010, août 2010).

  www.citt-tcce.gc.ca  

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K-Lor submitted that it is not essential to the success of its complaint that the Tribunal conclude that there was negligence or malfeasance. Indeed, it is open to the Tribunal to hold that the site visit certificate was received by the Department without determining negligence or the like.

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Dans ses commentaires du 21 août 2000, K-Lor a répondu que le point crucial de sa plainte est que le Ministère a contrevenu à ses obligations aux termes de l'ACI lorsqu'il a déclaré la soumission irrecevable, en dépit du fait que celle-ci était, de fait, complète et comprenait toutes les pièces obligatoires prescrites dans les documents d'appel d'offres. K-Lor a contesté l'affirmation du Ministère selon laquelle K-Lor aurait formulé une cause d'action délictueuse fondée sur la négligence ou un méfait délibéré des fonctionnaires du Ministère. K-Lor a affirmé que la position du Ministère est une interprétation erronée de la nature de sa plainte. K-Lor a ajouté qu'il n'est pas essentiel, pour que sa plainte soit accueillie, que le Tribunal conclue qu'il y a eu négligence ou délit de commission. En vérité, le Tribunal peut conclure que le certificat de visite de l'emplacement a été reçu par le Ministère, sans rendre une détermination de négligence ou une décision similaire. Cependant, selon K-Lor, si une étude de la conduite des fonctionnaires affectés aux marchés publics s'impose pour pouvoir déterminer la question de savoir si la passation du marché public a été menée d'une façon correcte, le Tribunal a le pouvoir de procéder.

  2 Résultats www.tcce.gc.ca  

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The appellant applied for a refund of $1,385.35 under section 68 of the Act, representing the FST allegedly paid in error on the electrical components. The appellant's refund application was dated September 16, 1991, and was received by the Department of National Revenue (Revenue Canada) on October 1, 1991.

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Aux termes de l'article 68 de la Loi, l'appelant a demandé le remboursement d'un montant de 1 385,35 $ représentant le montant de la TVF qu'il avait prétendument payé par erreur à l'égard de ces composants d'équipement électrique. La demande de remboursement faite par l'appelant portait la date du 16 septembre 1991 et a été reçue par le ministère du Revenu national (Revenu Canada) le 1er octobre 1991. Aux termes de l'avis de détermination du 26 décembre 1991, la demande de remboursement a été rejetée parce qu'elle n'a pas été faite dans le délai de deux ans prévu à l'article 68 de la Loi. Cette détermination a par la suite été ratifiée par l'intimé au moyen d'un avis de décision.

  2 Résultats www.tcce-citt.gc.ca  

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The appellant applied for a refund of $1,385.35 under section 68 of the Act, representing the FST allegedly paid in error on the electrical components. The appellant's refund application was dated September 16, 1991, and was received by the Department of National Revenue (Revenue Canada) on October 1, 1991.

Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir tcce-citt.gc.ca comme domaine prioritaire

Aux termes de l'article 68 de la Loi, l'appelant a demandé le remboursement d'un montant de 1 385,35 $ représentant le montant de la TVF qu'il avait prétendument payé par erreur à l'égard de ces composants d'équipement électrique. La demande de remboursement faite par l'appelant portait la date du 16 septembre 1991 et a été reçue par le ministère du Revenu national (Revenu Canada) le 1er octobre 1991. Aux termes de l'avis de détermination du 26 décembre 1991, la demande de remboursement a été rejetée parce qu'elle n'a pas été faite dans le délai de deux ans prévu à l'article 68 de la Loi. Cette détermination a par la suite été ratifiée par l'intimé au moyen d'un avis de décision.

  www.hc-sc.gc.ca  

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An independent Expert Advisory Panel on Caffeinated Energy Drinks (the Panel) was convened in Fall 2010 to review scientific literature, data and adverse reaction reports received by the department to date associated with the consumption of caffeinated energy drinks.

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À l'automne 2010, un groupe consultatif d'experts indépendants sur les boissons énergisantes contenant de la caféine a été formé pour examiner les ouvrages scientifiques, les données et les rapports sur les effets indésirables reçus par le Ministère concernant la consommation de boissons énergisantes contenant de la caféine. La sélection des membres du Groupe a tenu compte de l'expérience actuelle ou antérieure au sein d'organismes consultatifs de Santé Canada, des autorisations de sécurité, des affiliations et des intérêts ainsi que de la disponibilité à participer à une réunion d'un jour à Ottawa dans la période déterminée par Santé Canada. Le Groupe a fait parvenir son rapport à Santé Canada. Les opinions exprimées dans le rapport sont celles du Groupe.

  3 Résultats scc.lexum.org  

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17. Mr. Linton learned soon after the closing of tenders that the revised tender of the Plaintiff had not been received by the Department of Public Works and went immediately to the office of the Defendant in Fort Nelson and lodged his complaint and indicated that action would be taken.

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22. La limitation de la responsabilité d’une companie de télégraphe relevant de la Commission canadienne des transports ou de l’un de ses prédécesseurs (la Commission des transports du Canada et la Commission des chemins de fer du Canada) a constitué, au cours des ans, l’un des sujets d’étude de ces organismes; et la limitation de la responsabilité d’une compagnie de télégraphe a été spécifiquement traitée dans l’ordonnance et les ordonnances générales suivantes:

  www.dfo-mpo.gc.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	once signed MOAs are received by the Department, licences are issued to participants as follows: scientific or experimental licences for Stage I new fisheries and exploratory licences for Stage II new fisheries;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir dfo-mpo.gc.ca comme domaine prioritaire	une fois que le Ministère a reçu les protocoles d'entente, les permis sont délivrés aux participants de la façon suivante : permis de pêche scientifique ou expérimentale pour les nouvelles pêches de la phase I et permis de pêche exploratoire pour les nouvelles pêches de la phase II;

  3 Résultats csc.lexum.org  

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17. Mr. Linton learned soon after the closing of tenders that the revised tender of the Plaintiff had not been received by the Department of Public Works and went immediately to the office of the Defendant in Fort Nelson and lodged his complaint and indicated that action would be taken.

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22. La limitation de la responsabilité d’une companie de télégraphe relevant de la Commission canadienne des transports ou de l’un de ses prédécesseurs (la Commission des transports du Canada et la Commission des chemins de fer du Canada) a constitué, au cours des ans, l’un des sujets d’étude de ces organismes; et la limitation de la responsabilité d’une compagnie de télégraphe a été spécifiquement traitée dans l’ordonnance et les ordonnances générales suivantes:

  hc-sc.gc.ca  

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An independent Expert Advisory Panel on Caffeinated Energy Drinks (the Panel) was convened in Fall 2010 to review scientific literature, data and adverse reaction reports received by the department to date associated with the consumption of caffeinated energy drinks.

Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire

À l'automne 2010, un groupe consultatif d'experts indépendants sur les boissons énergisantes contenant de la caféine a été formé pour examiner les ouvrages scientifiques, les données et les rapports sur les effets indésirables reçus par le Ministère concernant la consommation de boissons énergisantes contenant de la caféine. La sélection des membres du Groupe a tenu compte de l'expérience actuelle ou antérieure au sein d'organismes consultatifs de Santé Canada, des autorisations de sécurité, des affiliations et des intérêts ainsi que de la disponibilité à participer à une réunion d'un jour à Ottawa dans la période déterminée par Santé Canada. Le Groupe a fait parvenir son rapport à Santé Canada. Les opinions exprimées dans le rapport sont celles du Groupe.

  10 Résultats www.fin.gc.ca  

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The Department of Finance will not post submissions that do not clearly indicate a preference to be posted on our website and the Department will contact individuals to obtain written consent in cases where submissions are to be posted. Once received by the Department of Finance, all submissions will be subject to the

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En ce qui concerne les commentaires à afficher sur le site Web du ministère des Finances, nous vous demandons également de nous les faire parvenir par voie électronique en format PDF ou en fichier texte. Le ministère des Finances n'affichera pas sur son site Web les commentaires de ceux et celles qui ne lui ont pas indiqué clairement leur préférence à cet égard, et il communiquera avec les auteurs concernés afin d'obtenir leur consentement écrit avant que leurs commentaires soient affichés. Une fois reçus par le ministère des Finances, tous les commentaires seront assujettis à la

  www.elections.ca  

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This form of information is retrievable only if specifics are provided concerning the subject matter, the related departmental activity, as well as the date at which the information was received by the department and the name of the person to whom it was addressed.

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Dans le cadre des programmes et activités d'Élections Canada, des renseignements personnels ne faisant pas partie des fichiers décrits sous la présente rubrique peuvent être accumulés. Ces données existent sous forme fragmentée dans les divers dossiers de l'organisme. Elles sont conservées dans les dossiers généraux et ne sont généralement pas disponibles par le nom de la personne ou un autre code d'identification personnel. Ce type d'information n'est accessible que si des données précises sont fournies sur le sujet, l'activité organisationnelle connexe ainsi que la date à laquelle l'organisme a reçu l'information et le nom du destinataire. Les données personnelles contenues dans ces dossiers sont conservées aussi longtemps que celles sur les sujets connexes et détruits selon les calendriers appropriés.

  2 Résultats www.vsi-isbc.org  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	In 1995 and 1996, the return consisted of four pages of public information and associated schedules. Once received by the Department, the returns are keyed into the CARE mainframe database by the Ottawa Taxation Centre.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir vsi-isbc.org comme domaine prioritaire	Les organismes de bienfaisance doivent présenter une T3010 tous les ans, dans les six mois suivant la fin de leur exercice. En 1995 et en 1996, la déclaration comprenait quatre pages de renseignements publics et d'annexes. Le Centre fiscal d'Ottawa saisit les déclarations dans sa mégabase de données (CEOB).

  laws-lois.justice.gc.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Subject to any conditions imposed by the Treasury Board, any amounts received by the Department or a board or agency for services provided under subsection (1) may be expended, in the case of the Department, for any purpose of the Department, or, in the case of a board or agency, for any purpose of the board or agency.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir laws-lois.justice.gc.ca comme domaine prioritaire	Par dérogation au paragraphe 6(1), le ministre peut fixer les droits à percevoir pour la prestation de services par lui-même ou le ministère aux organismes dont il est responsable; il en va de même de ces organismes, pour la prestation de leurs services au ministre, au ministère ou entre eux.

  www2.ohchr.org  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	17.       No complaints were received by the Department for Civil and Criminal Cases during the period in question. No statistics are available.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir www2.ohchr.org comme domaine prioritaire	17.       Pas de plaintes enregistrées à la DACP pour la période concernée. Les statistiques ne sont pas disponibles.

  www.nrcan.gc.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	does not oblige government institutions to create new records to answer a specific question - it only provides access to, or copies of, the documents that exist at the time the request is received by the department.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir nrcan.gc.ca comme domaine prioritaire	n'oblige pas les institutions fédérales à créer de nouveaux documents pour répondre à une question particulière - elle prévoit seulement l'accès aux documents qui existent au moment où la demande est reçue par le ministère, ou à des copies de ces documents.

  www.rncan.gc.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	does not oblige government institutions to create new records to answer a specific question - it only provides access to, or copies of, the documents that exist at the time the request is received by the department.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir nrcan.gc.ca comme domaine prioritaire	n'oblige pas les institutions fédérales à créer de nouveaux documents pour répondre à une question particulière - elle prévoit seulement l'accès aux documents qui existent au moment où la demande est reçue par le ministère, ou à des copies de ces documents.

  dfo-mpo.gc.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	once signed MOAs are received by the Department, licences are issued to participants as follows: scientific or experimental licences for Stage I new fisheries and exploratory licences for Stage II new fisheries;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir dfo-mpo.gc.ca comme domaine prioritaire	une fois que le Ministère a reçu les protocoles d'entente, les permis sont délivrés aux participants de la façon suivante : permis de pêche scientifique ou expérimentale pour les nouvelles pêches de la phase I et permis de pêche exploratoire pour les nouvelles pêches de la phase II;

  2 Résultats fastlog.ch  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	(d) respecting the process to be followed when applications for economic development incentives are received by the Department;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir nslegislature.ca comme domaine prioritaire	(c) respecting the manner in which applications for economic development incentives may be made;

  2 Résultats www.cra-arc.gc.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	7. In general, the effective date of a voluntary registration will be the date that the application is received by the Department.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	7. En général, la date d'entrée en vigueur d'une inscription au choix est la date à laquelle la demande est reçue par le Ministère.

  3 Résultats www.publicsafety.gc.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	All communications received by the Department of Public Safety Canada from special interest groups regarding the possible return to Canada of Omar Khadr since January 1, 2010
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir publicsafety.gc.ca comme domaine prioritaire	Toutes les communications reçues par le ministère de la Sécurité publique du Canada de la part de groupes d'intérêts spéciaux concernant le retour possible au Canada d'Omar Khadr, depuis le1 janvier 2010

  5 Résultats parl.gc.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	It's a complex matter. As I indicated, the National Bank study has been received by the department. The officials are reviewing it, and we'll consider any options that the officials bring, but no decisions have been made.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	C'est une question complexe. Comme je le disais, l'étude faite par la Banque Nationale a été remise au ministère. Les fonctionnaires l'examinent et nous considérerons toutes les options présentées par les fonctionnaires. Aucune décision n'a encore été prise.

  9 Résultats fin.gc.ca  

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The Department of Finance will not post submissions that do not clearly indicate a preference to be posted on our website and the Department will contact individuals to obtain written consent in cases where submissions are to be posted. Once received by the Department of Finance, all submissions will be subject to the

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En ce qui concerne les commentaires à afficher sur le site Web du ministère des Finances, nous vous demandons également de nous les faire parvenir par voie électronique en format PDF ou en fichier texte. Le ministère des Finances n'affichera pas sur son site Web les commentaires de ceux et celles qui ne lui ont pas indiqué clairement leur préférence à cet égard, et il communiquera avec les auteurs concernés afin d'obtenir leur consentement écrit avant que leurs commentaires soient affichés. Une fois reçus par le ministère des Finances, tous les commentaires seront assujettis à la

  www.citt.gc.ca  

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K-Lor submitted that it is not essential to the success of its complaint that the Tribunal conclude that there was negligence or malfeasance. Indeed, it is open to the Tribunal to hold that the site visit certificate was received by the Department without determining negligence or the like.

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Dans ses commentaires du 21 août 2000, K-Lor a répondu que le point crucial de sa plainte est que le Ministère a contrevenu à ses obligations aux termes de l'ACI lorsqu'il a déclaré la soumission irrecevable, en dépit du fait que celle-ci était, de fait, complète et comprenait toutes les pièces obligatoires prescrites dans les documents d'appel d'offres. K-Lor a contesté l'affirmation du Ministère selon laquelle K-Lor aurait formulé une cause d'action délictueuse fondée sur la négligence ou un méfait délibéré des fonctionnaires du Ministère. K-Lor a affirmé que la position du Ministère est une interprétation erronée de la nature de sa plainte. K-Lor a ajouté qu'il n'est pas essentiel, pour que sa plainte soit accueillie, que le Tribunal conclue qu'il y a eu négligence ou délit de commission. En vérité, le Tribunal peut conclure que le certificat de visite de l'emplacement a été reçu par le Ministère, sans rendre une détermination de négligence ou une décision similaire. Cependant, selon K-Lor, si une étude de la conduite des fonctionnaires affectés aux marchés publics s'impose pour pouvoir déterminer la question de savoir si la passation du marché public a été menée d'une façon correcte, le Tribunal a le pouvoir de procéder.