received with respect to – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      65 Results   24 Domains
  5 Hits parl.gc.ca  
I can only speak to the consultation that we've received with respect to the aquatic invasive species components of the Fisheries Act.
Je ne peux parler que des consultations auxquelles nous avons participé pour ce qui est des dispositions de la Loi sur les pêches qui portent sur les espèces aquatiques envahissantes.
  2 Hits www.fin.gc.ca  
There are also important collection lags between the economic event giving rise to personal income tax liabilities and the receipt of revenues. In April and May 2001 extraordinarily large final tax payments were received with respect to the 2000 taxation year, in large part due to the strong increases in capital gains realizations in 2000.
Les rentrées d'impôt sur les bénéfices des sociétés ont baissé de 4,2 milliards de dollars, soit 14,9 %, en 2001-2002, alors qu'elles avaient augmenté de 21,8 % en 2000-2001. Cette baisse découle principalement d'une diminution, estimée à 8,9 %, des bénéfices des sociétés. De plus, le budget de 2001 annonçait un report de six mois des acomptes provisionnels d'impôt que doivent verser les petites entreprises à l'égard du dernier trimestre de 2001-2002, de manière à aider ces entreprises à surmonter le ralentissement économique. On évalue à quelque 600 millions de dollars la réduction des rentrées d'impôt sur les bénéfices des sociétés attribuable à cette mesure.
  2 Hits fin.gc.ca  
There are also important collection lags between the economic event giving rise to personal income tax liabilities and the receipt of revenues. In April and May 2001 extraordinarily large final tax payments were received with respect to the 2000 taxation year, in large part due to the strong increases in capital gains realizations in 2000.
Les rentrées d'impôt sur les bénéfices des sociétés ont baissé de 4,2 milliards de dollars, soit 14,9 %, en 2001-2002, alors qu'elles avaient augmenté de 21,8 % en 2000-2001. Cette baisse découle principalement d'une diminution, estimée à 8,9 %, des bénéfices des sociétés. De plus, le budget de 2001 annonçait un report de six mois des acomptes provisionnels d'impôt que doivent verser les petites entreprises à l'égard du dernier trimestre de 2001-2002, de manière à aider ces entreprises à surmonter le ralentissement économique. On évalue à quelque 600 millions de dollars la réduction des rentrées d'impôt sur les bénéfices des sociétés attribuable à cette mesure.
  www.nrcan.gc.ca  
implementation to date as well as future action that should be Ron R. Sully, Minerals and Metals Sector undertaken in this regard. Following is a brief summary of input Bill McCann, Mineral and Metal Policy Branch received with respect to the status of implementation to date.
avisés si un participant croit qu’un élément important a été omis ou Cynthia Alexander, Université Acadia, Nouvelle-Écosse Steve Thompson, Université du Nouveau-Brunswick si le résumé ne reflète pas fidèlement quoi que ce soit. INVITÉS MAIS N’ONT PU ASSISTER Congress of Aboriginal Peoples Initiatives de communication
  www.cta-otc.gc.ca  
The need for a plain language travel itinerary, available upon request in alternative formats, was mentioned repeatedly by participants throughout the consultations. The Agency believes that the travel itinerary is a key document and that the number of comments received with respect to this document warrants that air carriers pay particular attention to it.
On a signalé à l'Office que plusieurs passagers ayant une déficience subissent un stress supplémentaire lorsqu'ils sont incapables de voir ou d'entendre les annonces sur l'embarquement ou les changements apportés aux horaires de vol. De plus, plusieurs voyageurs ne sont jamais tout à fait certains que le personnel de la compagnie aérienne va se souvenir d'eux et les informer personnellement.
  www.dfo-mpo.gc.ca  
evidence, satisfactory to Canada, of fraud, bribery, fraudulent misrepresentation or failure to comply with any law protecting individuals against any manner of discrimination, has been received with respect to the Bidder, any of its employees or any subcontractor included as part of its bid;
des preuves de fraude, de corruption ou de fausse déclaration ou des preuves confirmant l'incapacité de respecter des lois protégeant les personnes contre toute forme de discrimination ont été déposées à la satisfaction du Canada à l'égard du soumissionnaire, de l'un quelconque de ses employés ou d'un sous-traitant visé dans sa soumission;
  7 Hits www.fin.gov.on.ca  
Damages With Respect to Personal Injury or Death — Amounts received with respect to damages for personal injury or death, and awards paid pursuant to the authority of criminal-injury compensation laws are not taxable.
Certaines pensions et allocations du gouvernement fédéral - Les pensions, allocations et autres indemnités liées à une blessure, à un handicap ou à un décès faisant suite au service au sein de la Gendarmerie royale du Canada ne sont pas imposables. De plus, les allocations d'anciens combattants, les pensions d'invalidité pour les anciens combattants et les allocations de soutien des personnes à charge, les pensions et allocations de guerre versées aux civils et les autres pensions militaires ne sont pas incluses dans le revenu imposable.
  www.cta.gc.ca  
The need for a plain language travel itinerary, available upon request in alternative formats, was mentioned repeatedly by participants throughout the consultations. The Agency believes that the travel itinerary is a key document and that the number of comments received with respect to this document warrants that air carriers pay particular attention to it.
On a signalé à l'Office que plusieurs passagers ayant une déficience subissent un stress supplémentaire lorsqu'ils sont incapables de voir ou d'entendre les annonces sur l'embarquement ou les changements apportés aux horaires de vol. De plus, plusieurs voyageurs ne sont jamais tout à fait certains que le personnel de la compagnie aérienne va se souvenir d'eux et les informer personnellement.
  dfo-mpo.gc.ca  
evidence, satisfactory to Canada, of fraud, bribery, fraudulent misrepresentation or failure to comply with any law protecting individuals against any manner of discrimination, has been received with respect to the Bidder, any of its employees or any subcontractor included as part of its bid;
des preuves de fraude, de corruption ou de fausse déclaration ou des preuves confirmant l'incapacité de respecter des lois protégeant les personnes contre toute forme de discrimination ont été déposées à la satisfaction du Canada à l'égard du soumissionnaire, de l'un quelconque de ses employés ou d'un sous-traitant visé dans sa soumission;
  legalaid.on.ca  
These complaints are most frequently initiated by either the opposing party in an ongoing civil litigation or Family Law matters, various members of the public, or lawyers (whether retained by the client in question or the opposing party). Complaints are also received with respect to Criminal and Refugee Law matters.
Ce type de plainte provient le plus souvent de la partie adverse dans un litige civil en cours ou une affaire de droit de la famille, d'un membre du public ou d'un avocat (engagé par le client en question ou par la partie adverse). Certaines plaintes reçues concernent des affaires de droit criminel ou de droit des réfugiés.
  2 Hits www.suncor.com  
the ability of Suncor and the purchaser to meet the conditions of closing, the expected timing of closing and the consideration to be received with respect to certain of Suncor's U.K. offshore assets;
à la capacité de Suncor et de l'acheteur de satisfaire aux conditions de clôture, au moment prévu de la clôture et à la contrepartie à recevoir relativement à certains actifs extracôtiers de Suncor au R.-U.;
  2 Hits csc.lexum.org  
(9) The chief of police or the Commanding Officer in Alberta of the Royal Canadian Mounted Police, as the case may be, shall, when requested to do so, supply the Board or commission with copies of all investigation reports, statements and correspondence sent and received with respect to a complaint.
(10) Lorsqu’un appel est interjeté en vertu du présent article, toute mesure disciplinaire prise comme conséquence de la décision portée en appel est suspendue sans autre ordonnance à cet effet jusqu’à la fin de l’appel.
  www.bce.ca  
A Canadian resident who holds BCE common shares as capital property will realize neither a capital gain nor a capital loss on the distribution. Normal capital gain tax treatment would apply on the sale of the distributed shares or on the cash received with respect to the fractional share allocated to the holder.
Pour un porteur d'actions ordinaires de BCE qui est un contribuable américain, la réception d'actions ordinaires de Nouvelle Nortel, par suite du plan d'arrangement, constituait une distribution imposable aux fins de l'impôt sur le revenu fédéral des États Unis. Cela a donné lieu à un dividende imposable équivalant à la juste valeur marchande - le 1er mai 2000, date d'entrée en vigueur du plan d'arrangement - des actions ordinaires de Nouvelle Nortel.
  24 Hits achatsetventes.gc.ca  
evidence, satisfactory to Canada, of fraud, bribery, fraudulent misrepresentation or failure to comply with any law protecting individuals against any manner of discrimination, has been received with respect to the Bidder, any of its employees or any subcontractor included as part of its bid;
des preuves de fraude, de corruption ou de fausse déclaration ou des preuves confirmant l'incapacité de respecter des lois protégeant les personnes contre toute forme de discrimination ont été déposées à la satisfaction du Canada à l'égard du soumissionnaire, de l'un quelconque de ses employés ou d'un sous-traitant visé dans sa soumission;
  buyandsell.gc.ca  
evidence, satisfactory to Canada, of fraud, bribery, fraudulent misrepresentation or failure to comply with any law protecting individuals against any manner of discrimination, has been received with respect to the Proponent, any of its employees, any sub-consultant or any specialist consultant included as part of the proposal;
des preuves à la satisfaction du Canada que, compte tenu de son comportement antérieur, le Proposant, un sous-expert-conseil, un expert-conseil spécialisé ou une personne désignée pour exécuter les services ne convient pas ou s'est comporté de façon inappropriée;
  2 Hits scc.lexum.org  
(9) The chief of police or the Commanding Officer in Alberta of the Royal Canadian Mounted Police, as the case may be, shall, when requested to do so, supply the Board or commission with copies of all investigation reports, statements and correspondence sent and received with respect to a complaint.
(10) Lorsqu’un appel est interjeté en vertu du présent article, toute mesure disciplinaire prise comme conséquence de la décision portée en appel est suspendue sans autre ordonnance à cet effet jusqu’à la fin de l’appel.
  www.seiser-alm.it  
For greater certainty and the avoidance of any doubt, the Sponsor reserves the right, in its sole and absolute discretion and at any time, to disqualify any Entry and/or the associated entrant if a complaint is received with respect to the Entry (or the Image associated therewith), if the Sponsor determines, in its sole and absolute discretion, that any Entry does not comply with these Rules, or for any other reason.
n’a aucun caractère diffamatoire (y compris sur un plan commercial), pornographique ou obscène et, en outre, ne comporte, ne décrit, n’évoque, ne représente ou ne sous-entend, de façon non limitative, aucune des notions suivantes : nudité; consommation d’alcool, de drogue ou de tabac; activité ou insinuation sexuelle explicite ou illustrée; langage ou symbole osé, vulgaire ou offensant; caractérisation désobligeante de groupes ethniques, raciaux, sexuels, religieux ou autres (notamment de tout concurrent du Commanditaire); contenu cautionnant, tolérant ou évoquant des comportements ou conduites illégaux, inappropriés ou à risque; renseignements personnels, comme, entre autres, un nom, un numéro de téléphone ou une adresse (municipale ou électronique); message, comparaison ou sollicitation de nature commerciale en faveur de produits ou services autres que ceux du Commanditaire; conduite ou activités contraires au Règlement; ou tout autre matériel inapproprié, déplacé ou offensant ou pouvant être considéré comme tel, selon l’appréciation exclusive du Commanditaire, seul juge en la matière.