reciprocal arrangements – French Translation – Keybot Dictionary

  6 Hits parl.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	I'm informed that it would be easier to get a list of those countries with which we do have reciprocal arrangements, and we'll provide that to the committee as soon as possible.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	On me dit qu'il serait plus facile d'obtenir une liste des pays avec lesquels nous avons des accords de réciprocité. Nous la procurerons au comité le plus tôt possible.

  www.alca-ftaa.org  

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The sector’s critical and growing importance is propelled by the impending elimination of traditional preferential and non -reciprocal arrangements, for most of the region’s chief agricultural products and restricted market access for most of its textiles and clothing due to tariff and non-tariff instruments of developed countries.

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Pour les économies vulnérables et de petite taille des Caraïbes, le secteur des services est l’un des secteurs les plus dynamiques de la région, puisqu’il représente plus de 50 % du PIB de la plupart de ces pays. L’importance cruciale et croissante du secteur se fonde sur l’élimination imminente d’accords préférentiels et non réciproques traditionnels applicables à la plupart des principaux produits agricoles de la région ainsi que sur l’accès limité aux marchés de la plupart de ses textiles et vêtements attribuable aux instruments tarifaires et non tarifaires utilisés par les pays développés.

  www.cnsc.gc.ca  

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Intervenors also sought clarification on the reciprocal arrangements that exist between Canada and the United States for the purpose of making damage claims for cross-border effect of nuclear accidents.

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Le risque financier, inacceptable de l’avis des intervenants, que la LRN fait peser sur les contribuables canadiens par opposition aux producteurs des déchets constituait une autre préoccupation jugée dépasser la portée de l’audience. Des intervenants étaient préoccupés par le fait que les assureurs privés ne sont pas disposés à fournir cette assurance en raison des risques inhérents et que le gouvernement du Canada pourrait ne pas être disposé à couvrir les dommages dépassant la couverture de 75 millions de dollars ou être incapable de le faire. Les intervenants se montraient sévères envers le gouvernement du Canada pour ne pas avoir revu et mis à jour périodiquement la LRN ainsi que ses politiques et guides connexes depuis l’adoption de cette loi en 1976. Ils ont demandé des éclaircissements sur les arrangements réciproques qui existent entre le Canada et les États-Unis pour la soumission des demandes d’indemnisation pour les effets transfrontaliers des accidents nucléaires.

  www.nuclearsafety.gc.ca  

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Intervenors also sought clarification on the reciprocal arrangements that exist between Canada and the United States for the purpose of making damage claims for cross-border effect of nuclear accidents.

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Le risque financier, inacceptable de l’avis des intervenants, que la LRN fait peser sur les contribuables canadiens par opposition aux producteurs des déchets constituait une autre préoccupation jugée dépasser la portée de l’audience. Des intervenants étaient préoccupés par le fait que les assureurs privés ne sont pas disposés à fournir cette assurance en raison des risques inhérents et que le gouvernement du Canada pourrait ne pas être disposé à couvrir les dommages dépassant la couverture de 75 millions de dollars ou être incapable de le faire. Les intervenants se montraient sévères envers le gouvernement du Canada pour ne pas avoir revu et mis à jour périodiquement la LRN ainsi que ses politiques et guides connexes depuis l’adoption de cette loi en 1976. Ils ont demandé des éclaircissements sur les arrangements réciproques qui existent entre le Canada et les États-Unis pour la soumission des demandes d’indemnisation pour les effets transfrontaliers des accidents nucléaires.

  achatsetventes.gc.ca  

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It shall remain in force from year to year until terminated by mutual consent; however, it can be terminated on the 31 st day of December or the 30 th day of June in any year by either party provided that six months' notice of termination has been given in writing. In addition, this agreement provides for certain reciprocal arrangements facilitating procurement by each of the parties in the country of the other.

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1.Le présent accord s'applique à tous les contrats passés le ou après le 1er octobre 1956 par les Services militaires de la Corporation. Il demeure en vigueur d'une année à l'autre, jusqu'à ce qu'il soit résilié par consentement mutuel; cependant, il peut être résilié le 31 e jour de décembre ou le 30 e jour de juin de chaque année, par l'une ou l'autre des parties, moyennant un avis de résiliation préalable de six (6) mois remis par écrit à l'autre partie. De plus, cet accord prévoit des mesures réciproques visant à faciliter l'approvisionnement par chacune des parties dans le pays d'origine de l'autre.

  www.mcss.gov.on.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The Family Responsibility Office also works with enforcement programs in other jurisdictions that have reciprocal arrangements with Ontario to collect and distribute support payments in situations where one parent lives outside of Ontario under the authority of the Interjurisdictional Support Orders Act, 2002.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine mcss.gov.on.ca as primary domain	, le Bureau des obligations familiales travaille également en collaboration avec les autres autorités qui ont conclu un accord de réciprocité avec l'Ontario, en vue de percevoir et de redistribuer les versements de pension alimentaire dans les cas où l'un des parents vit hors de l'Ontario.

  fin.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	However, if individuals in defined benefit plans change jobs frequently, there can be costs related to the value of termination benefits and portability issues. Inter-plan portability is provided by reciprocal arrangements in the public sector.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gc.ca as primary domain	Les questions liées au revenu de retraite importent pour le bien-être de tous les Canadiens qui doivent s'assurer de toucher un revenu de retraite adéquat. Le système de revenu de retraite contribue au bon fonctionnement de l'économie en augmentant les fonds disponibles pour être investis, ce qui réduit le coût du capital pour les entreprises et améliore le rendement du marché du travail.

  www.fin.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	However, if individuals in defined benefit plans change jobs frequently, there can be costs related to the value of termination benefits and portability issues. Inter-plan portability is provided by reciprocal arrangements in the public sector.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gc.ca as primary domain	Les questions liées au revenu de retraite importent pour le bien-être de tous les Canadiens qui doivent s'assurer de toucher un revenu de retraite adéquat. Le système de revenu de retraite contribue au bon fonctionnement de l'économie en augmentant les fonds disponibles pour être investis, ce qui réduit le coût du capital pour les entreprises et améliore le rendement du marché du travail.

  travel.gc.ca  

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Each year, young Canadians can choose from more than 30,000 opportunities to travel and work abroad in about 40 different countries. These opportunities are made possible through reciprocal arrangements that Foreign Affairs, Trade and Development Canada (DFATD) has negotiated with host countries.

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Si vous n'avez pas décidé précisément combien de temps vous voulez travailler à l'étranger, avez-vous pensé à un projet à court terme? Vous pourriez, par exemple, choisir un programme d'échange pour les jeunes, un stage, un échange professionnel, une formule qui combine travail et apprentissage ou encore un emploi de vacances. Vous pourrez alors décider en toute connaissance de cause si vous souhaitez ou non travailler à l'étranger pour une plus longue période.

  www.ftaa-alca.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	All countries within the FTAA designated as Highly Indebted Poorer Countries (HIPC) under the existing IMF/World Bank rating system and other severely indebted countries should be granted full non-reciprocal arrangements for a specific length of time not less than 15 years
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ftaa-alca.org as primary domain	Tous les pays au sein de la ZLEA désignés comme des pays pauvres très endettés (PPTE) en vertu du système de cotation actuel de la Banque mondiale et du FMI, ainsi que d'autres pays gravement endettés, devraient bénéficier d'ententes non réciproques pour une période de 15 ans minimum.

  www.cpab-ccrc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Yes. While foreign firms will be subject to CPAB oversight, we will consider entering into reciprocal arrangements with independent oversight bodies in other jurisdictions.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cpab-ccrc.ca as primary domain	3. Les cabinets d’audit établis à l’étranger qui auditent les états financiers de sociétés qui sont des émetteurs assujettis au Canada doivent-ils s’inscrire auprès du CCRC s’ils font déjà l’objet d’une surveillance indépendante dans leur pays d’origine?

  fap-videos.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	TEEAL has made reciprocal arrangements to highlight work of partners who conduct complementary work in the same arena of information access and training. Would you like to become a partner in the spotlight?
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine teeal.org as primary domain	TEEAL a fait des arrangements réciproques pour souligner le travail des partenaires qui mènent des travaux complémentaires dans la même arène d’accès à l’information et la formation. Souhaitez-vous être un des partenaires vedettes? Contactez-nous pour une publicité réciproque.

  4 Hits csc.lexum.org  

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243, 244 and 246 (formerly 252, 253 and 255), provision is made for police assistance in apprehending ship deserters. The last of those sections contemplates reciprocal arrangements with foreign countries for such purposes.

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La désertion de l’appelant à coup sûr préoccupait gravement l’armateur. Dans la Loi sur la marine marchande du Canada, S.R.C. 1970, c. S-9, les articles 243, 244 et 246 (autrefois 252, 253 et 255) prévoient le recours à la police pour appréhender ceux qui désertent un navire. Le dernier de ces articles envisage des ententes mutuelles avec les pays étrangers à cette fin. La Commission pouvait donc justement présumer qu’en vertu de la loi grecque et de la loi canadienne le fait de déserter un navire est un sujet normal de préoccupation pour les autorités policières.

  voyage.gc.ca  

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Each year, young Canadians can choose from more than 30,000 opportunities to travel and work abroad in about 40 different countries. These opportunities are made possible through reciprocal arrangements that Foreign Affairs, Trade and Development Canada (DFATD) has negotiated with host countries.

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Si vous n'avez pas décidé précisément combien de temps vous voulez travailler à l'étranger, avez-vous pensé à un projet à court terme? Vous pourriez, par exemple, choisir un programme d'échange pour les jeunes, un stage, un échange professionnel, une formule qui combine travail et apprentissage ou encore un emploi de vacances. Vous pourrez alors décider en toute connaissance de cause si vous souhaitez ou non travailler à l'étranger pour une plus longue période.

  4 Hits scc.lexum.org  

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243, 244 and 246 (formerly 252, 253 and 255), provision is made for police assistance in apprehending ship deserters. The last of those sections contemplates reciprocal arrangements with foreign countries for such purposes.

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La désertion de l’appelant à coup sûr préoccupait gravement l’armateur. Dans la Loi sur la marine marchande du Canada, S.R.C. 1970, c. S-9, les articles 243, 244 et 246 (autrefois 252, 253 et 255) prévoient le recours à la police pour appréhender ceux qui désertent un navire. Le dernier de ces articles envisage des ententes mutuelles avec les pays étrangers à cette fin. La Commission pouvait donc justement présumer qu’en vertu de la loi grecque et de la loi canadienne le fait de déserter un navire est un sujet normal de préoccupation pour les autorités policières.

  www.hcch.net  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Applicable, no prior permission required where reciprocal arrangements in place.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine hcch.net as primary domain	Applicable, autorisation préalable n'est pas requise.

  hc-sc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Reciprocal arrangements with other programs could allow a client/patient to transfer to a program that is a better "fit" instead of being discharged from treatment altogether.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine hc-sc.gc.ca as primary domain	Des ententes réciproques avec d'autres programmes pourraient permettre au(à la) client(e) ou patient(e) de passer à un programme qui lui convient mieux plutôt que d'être simplement obligé(e) d'abandonner son traitement.

  www.ifla.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	indication of availability for resource sharing • Explore reciprocal arrangements
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ifla.org as primary domain	compétences et d'être formé à l'utilisation de nouvelles ressources et de nouveaux outils

  10 Hits international.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	There is a continuing need for official visits and official events services based on legal obligations and reciprocal arrangements with other countries.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine international.gc.ca as primary domain	Il existe un besoin permanent de services pour les visites et événements officiels, afin de respecter les obligations juridiques et les arrangements réciproques avec d'autres pays.

  2 Hits agritrade.cta.int  

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The first option was so-called economic cooperation agreements, which were explicitly seen as a half-way house between non-reciprocity and full reciprocity, with partially reciprocal arrangements being gradually expanded to provide growing levels of reciprocal preferential access.

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La première option était les accords de coopération économique, qui étaient explicitement envisagés comme étant à mi-chemin entre la non-réciprocité et la réciprocité totale, les accords partiellement réciproques étant progressivement élargis pour fournir des niveaux croissants d’accès préférentiel réciproque. La seconde option était les accords de partenariat économique, qui étaient des ALE totalement compatibles avec les règles de l’OMC.

  3 Hits laws-lois.justice.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Reciprocal Arrangements Concerning Certificates
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine laws-lois.justice.gc.ca as primary domain	[Abrogé, 2001, ch. 26, art. 332]

  2 Hits www.dfait.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	6.3 Nothing in this policy shall be construed as preventing Canada from applying the provisions of the above policy restrictively on a basis of reciprocity or to accord a treatment greater than that which is covered herein on the basis of reciprocal arrangements or agreements.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine international.gc.ca as primary domain	6.3 Rien dans la présente politique ne peut être interprété comme empêchant le Canada d’en appliquer les dispositions de manière restrictive, sur la base de la réciprocité, ou d’accorder un traitement plus favorable que celui décrit aux présentes, sur la base d’accords bilatéraux de réciprocité.

  2 Hits www.migraweb.ch  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Reciprocal arrangements allow workers to combine social insurance contributions paid in Switzerland and abroad.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine migraweb.ch as primary domain	Pour les étrangers et étrangères existent souvent des réglementations spécifiques.

  www.douglas.qc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The library has reciprocal arrangements with many library partners, such as:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine douglas.qc.ca as primary domain	La bibliothèque a des ententes de réciprocité avec de nombreuses autres bibliothèques:

  2 Hits www10.gencat.cat  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Criteris de reciprocitat en el dret al vot / Reciprocal arrangements regarding the right to vote:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine www10.gencat.cat as primary domain	Criteris de reciprocitat en el dret al vot / Critères de réciprocité concernant le droit de vote:

  13 Hits www.international.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Contacting the nearest Canadian embassy or consulate for details on bilateral reciprocal arrangements or agreements for living and working in Canada for up to one year
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine international.gc.ca as primary domain	En vous adressant à l’ambassade ou au consulat du Canada le plus proche pour obtenir des détails sur les ententes et les accords bilatéraux réciproques au titre desquels vous pourriez vivre et travailler au Canada jusqu’à concurrence d’un an.

  conventions.coe.int  

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As regards international cooperation in criminal matters for the purposes of investigations or proceedings, the general principle is that the provisions of Chapter VI neither cancel nor replace the provisions of relevant international or regional instruments on mutual legal assistance and extradition, reciprocal arrangements between Parties to such instruments and relevant provisions of domestic law concerning international cooperation.

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343. En matière de coopération internationale en matière pénale aux fins d’investigations ou de procédures, le principe général est que les dispositions du chapitre VI n’annulent ni ne remplacent les dispositions des instruments internationaux et régionaux applicables sur l’entraide judiciaire et l’extradition, les arrangements réciproques entre les Parties à ces instruments ou les dispositions pertinentes du droit national relatives à la coopération internationale. Dans ce domaine, les instruments internationaux pertinents sont, notamment, la Convention européenne d’extradition (STE n° 24), la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (STE n°30) et leurs Protocoles additionnels (STE n° 86, 98, 99, 182). Pour les Etats membres de l’Union européenne, le mandat d’arrêt européen institué par la Décision-cadre du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres constitue également un instrument pertinent. En ce qui concerne la coopération aux fins de la saisie du produit de la traite, et notamment de l’identification, de la localisation, du gel et de la confiscation des avoirs associés à la traite des êtres humains et à l’exploitation qui en découle, la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (STE n° 141) constitue un instrument pertinent.

  www.hc-sc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Reciprocal arrangements with other programs could allow a client/patient to transfer to a program that is a better "fit" instead of being discharged from treatment altogether.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine hc-sc.gc.ca as primary domain	Des ententes réciproques avec d'autres programmes pourraient permettre au(à la) client(e) ou patient(e) de passer à un programme qui lui convient mieux plutôt que d'être simplement obligé(e) d'abandonner son traitement.