report under subsection – French Translation – Keybot Dictionary

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  14 Hits www.gnb.ca  
42 On receipt of a report under subsection 40(1), the Speaker shall
42 Lorsqu'il reçoit un rapport en vertu du paragraphe 40(1), l'Orateur doit
  23 Hits laws-lois.justice.gc.ca  
Each annual report under subsection 21(3) shall include full and complete information relating to funds undertaken to be transferred under this section in the fiscal year to which the report relates.
Chaque rapport établi en application du paragraphe 21(3) comporte toutes précisions utiles touchant les majorations octroyées, pendant l’exercice sur lequel il porte, au titre du présent article.
  7 Hits scc.lexum.org  
753. (1)  The court may, on application made under this Part following the filing of an assessment report under subsection 752.1(2), find the offender to be a dangerous offender if it is satisfied
753. (1) Sur demande faite, en vertu de la présente partie, postérieurement au dépôt du rapport d’évaluation visé au paragraphe 752.1(2), le tribunal peut déclarer qu’un délinquant est un délinquant dangereux, s’il est convaincu que, selon le cas :
  www.elections.ca  
(8) The registration of a third party is valid only for the election period during which the application is made, but the third party continues to be subject to the requirement to file an election advertising report under subsection 359(1).
(8) L'enregistrement du tiers n'est valide que pour l'élection en cours, mais le tiers reste assujetti à l'obligation de produire le rapport prévu au paragraphe 359(1).
  7 Hits csc.lexum.org  
753. (1)  The court may, on application made under this Part following the filing of an assessment report under subsection 752.1(2), find the offender to be a dangerous offender if it is satisfied
753. (1) Sur demande faite, en vertu de la présente partie, postérieurement au dépôt du rapport d’évaluation visé au paragraphe 752.1(2), le tribunal peut déclarer qu’un délinquant est un délinquant dangereux, s’il est convaincu que, selon le cas :
  26 Hits web2.gov.mb.ca  
18(1.0.1) In addition to the duty to report under subsection (1), a person who reasonably believes that a representation or material is, or might be, child pornography shall promptly report the information to a reporting entity.
18(1.0.1) En plus de l'obligation qui lui est imposée par le paragraphe (1), la personne qui a des motifs raisonnables de croire qu'une représentation ou qu'un écrit constitue ou pourrait constituer de la pornographie juvénile communique rapidement les renseignements dont elle dispose à une entité compétente.
  4 Hits www.hc-sc.gc.ca  
If they determine that it is a reportable incident, the retailer makes a mandatory report under subsection 14(2) in 2 days to Health Canada and to the person from whom they received the product (the distributor).
Le vendeur (détaillant) est informé d'un événement par le consommateur. S'il estime qu'il s'agit d'un incident déclarable, le détaillant fait dans les deux jours une déclaration obligatoire aux termes du paragraphe 14(2) à Santé Canada et à la personne de qui il a reçu le produit (distributeur).
  4 Hits hc-sc.gc.ca  
If they determine that it is a reportable incident, the retailer makes a mandatory report under subsection 14(2) in 2 days to Health Canada and to the person from whom they received the product (the distributor).
Le vendeur (détaillant) est informé d'un événement par le consommateur. S'il estime qu'il s'agit d'un incident déclarable, le détaillant fait dans les deux jours une déclaration obligatoire aux termes du paragraphe 14(2) à Santé Canada et à la personne de qui il a reçu le produit (distributeur).
  www.fpslreb-crtespf.gc.ca  
(7) Where an employee makes a report under subsection (6), the employee, if there is a collective agreement in place that provides for a redress mechanism in circumstances described in this section, shall inform the employer, in the prescribed manner and time if any is prescribed, whether the employee intends to exercise recourse under the agreement or this section.
(7) L'employé informe alors l'employeur, selon les modalités - de temps à autres - éventuellement prévues par règlement, de son intention de se prévaloir du présent article ou des dispositions d'une convention collective traitant du refus de travailler en cas de danger. Le choix de l'employé est, sauf accord à l'effet contraire avec l'employeur, irrévocable.
  www.pslreb-crtefp.gc.ca  
(7) Where an employee makes a report under subsection (6), the employee, if there is a collective agreement in place that provides for a redress mechanism in circumstances described in this section, shall inform the employer, in the prescribed manner and time if any is prescribed, whether the employee intends to exercise recourse under the agreement or this section.
(7) L'employé informe alors l'employeur, selon les modalités - de temps à autres - éventuellement prévues par règlement, de son intention de se prévaloir du présent article ou des dispositions d'une convention collective traitant du refus de travailler en cas de danger. Le choix de l'employé est, sauf accord à l'effet contraire avec l'employeur, irrévocable.
  www.fin.gov.on.ca  
An actuary who prepares a report under subsection (1), need not perform the valuation referred to in that subsection if the actuary is of the opinion that the solvency liabilities of the plan are less than the solvency assets of the plan and attests to this opinion in the report.
16.1 Le rapport dont le dépôt est exigé aux articles 3, 4, 13 ou 14 est accompagné d'un résumé des données actuarielles relatives au rapport, présenté dans la forme approuvée par le surintendant et produit par l'actuaire qui a préparé le rapport.
  pslreb-crtefp.gc.ca  
(7) Where an employee makes a report under subsection (6), the employee, if there is a collective agreement in place that provides for a redress mechanism in circumstances described in this section, shall inform the employer, in the prescribed manner and time if any is prescribed, whether the employee intends to exercise recourse under the agreement or this section.
(7) L'employé informe alors l'employeur, selon les modalités - de temps à autres - éventuellement prévues par règlement, de son intention de se prévaloir du présent article ou des dispositions d'une convention collective traitant du refus de travailler en cas de danger. Le choix de l'employé est, sauf accord à l'effet contraire avec l'employeur, irrévocable.
  www.one-neb.gc.ca  
(3) If the holder of a certificate is obliged, by law or agreement, to send a report or notice that contains the same information required under subsections 10(1) and 10(2) to a provincial authority or standards development authority, the holder may send a copy to the Board of that report or notice, or such portions thereof that provide the required information, in lieu of the report under subsection 10(1).
(3) Si le titulaire d’un certificat est tenu, en vertu d’une loi ou d’un accord, de faire parvenir un rapport ou un avis renfermant les renseignements exigés aux points (1) et (2) à une autorité provinciale ou à une autorité responsable de l’élaboration de normes, il peut aussi en faire parvenir une copie à l’Office, ou une copie des parties qui contiennent les renseignements exigés, au lieu du rapport visé par le point (1).