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Keybot      19 Results   6 Domains   Page 2
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(2) whether the arbitrator's error of law was jurisdictional in nature and therefore subject to review.
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(2) si cette erreur de droit porte atteinte à la compétence de l'arbitre et si, de ce fait, elle est sujette au contrôle judiciaire.
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Participants explained that for instance, municipal police are subject to the standards under the provincial Police Services Act and are therefore subject to review and appeal mechanisms. This is not the same for Indigenous police forces.
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L'efficacité du PSPPN repose sur le fait que les trois partenaires jouent leur rôle respectif selon leur domaine de compétence et cela correspond à la compétence partagée du régime de justice pénale canadien. Cette dépendance sur les parties pour appuyer la mise en œuvre à tous les égards a été décrite comme problématique par plusieurs. Plus particulièrement, la participation de certaines provinces a été remise en question.
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Participants explained that for instance, municipal police are subject to the standards under the provincial Police Services Act and are therefore subject to review and appeal mechanisms. This is not the same for Indigenous police forces.
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L'efficacité du PSPPN repose sur le fait que les trois partenaires jouent leur rôle respectif selon leur domaine de compétence et cela correspond à la compétence partagée du régime de justice pénale canadien. Cette dépendance sur les parties pour appuyer la mise en œuvre à tous les égards a été décrite comme problématique par plusieurs. Plus particulièrement, la participation de certaines provinces a été remise en question.
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Participants explained that for instance, municipal police are subject to the standards under the provincial Police Services Act and are therefore subject to review and appeal mechanisms. This is not the same for Indigenous police forces.
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L'efficacité du PSPPN repose sur le fait que les trois partenaires jouent leur rôle respectif selon leur domaine de compétence et cela correspond à la compétence partagée du régime de justice pénale canadien. Cette dépendance sur les parties pour appuyer la mise en œuvre à tous les égards a été décrite comme problématique par plusieurs. Plus particulièrement, la participation de certaines provinces a été remise en question.
  www.wto.int  
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In this proceeding, Japan challenges the findings of the US Department of Commerce (“Commerce”) and the US International Trade Commission (“USITC”) in the sunset review of the antidumping duty order on corrosion-resistant carbon steel flat products from Japan, in which the United States determined that revocation was likely to lead to the continuation or recurrence of dumping and injury and, as a result, continued the order.  Japan claims that those findings are inconsistent with various provisions of the Marrakesh Agreement Establishing the World Trade Organization (“WTO Agreement”), the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (“GATT 1994"), and the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (“AD Agreement”).  Japan also purports to challenge certain “practices” of the United States with respect to sunset reviews, without explaining how those practices are mandatory and, therefore, subject to review by this Panel.  Finally, Japan challenges certain US statutory and regulatory requirements regarding sunset reviews, claiming that these are inconsistent with various provisions of the WTO Agreement, GATT 1994, and the AD Agreement.
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Dans la présente procédure, le Japon conteste les constatations établies par le Département du commerce des États-Unis (le "DOC") et la Commission du commerce international des États-Unis (l'"USITC") dans le réexamen à l'extinction de l'ordonnance en matière de droits antidumping visant les produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance du Japon.  Dans ces constatations les États-Unis ont déterminé qu'il était probable que le dumping et le dommage subsisteraient ou se reproduiraient si cette ordonnance était abrogée et l'ont en conséquence maintenue.  Le Japon allègue que ces constatations sont incompatibles avec diverses dispositions de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"), l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994") et l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'"Accord antidumping").  Le Japon prétend également contester certaines "pratiques" des États-Unis concernant les réexamens à l'extinction, sans expliquer en quoi ces pratiques sont impératives et par conséquent soumises au réexamen du présent Groupe spécial.  Enfin, le Japon conteste certaines prescriptions légales et réglementaires concernant les réexamens à l'extinction, faisant valoir qu'elles sont incompatibles avec diverses dispositions de l'Accord sur l'OMC, du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping.
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(2) whether the arbitrator's error of law was jurisdictional in nature and therefore subject to review.
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(2) si cette erreur de droit porte atteinte à la compétence de l'arbitre et si, de ce fait, elle est sujette au contrôle judiciaire.