they were reviewed – French Translation – Keybot Dictionary

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Until that date the constitutions had been approved on an experimental basis. They were reviewed in detail by the Holy See in 1999 and by the Fraternity's General Chapter (the supreme governing body of the institute) in 2000.
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Le 29 juin 2003, le Saint Siège a approuvé définitivement les Constitutions de la Fraternité Sacerdotale Saint-Pierre. Auparavant, elles avaient été approuvées à titre expérimental, puis revues en détail par le Saint Siège en 1999 et par le Chapitre Général de la Fraternité en 2000.
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The environmental sections of this report were produced by D. Moore and L. Pirie of the Cadmus Group, Inc. on behalf of Environment Canada and were revised by D. Caldbick and K. Taylor, Environment Canada. They were reviewed by the following members of the Environmental Resource Group, established by Environment Canada to support the environmental assessment:
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Au besoin, des articles de synthèse ont été consultés. Cependant, toutes les études originales formant la base de la détermination du caractère « toxique » ou non du chloroforme, au sens de la LCPE 1999, ont été soumises à l'évaluation critique du personnel d'Environnement Canada (pénétration dans l'environnement, exposition, effets environnementaux) et de Santé Canada (exposition des humains, effets sur la santé humaine).
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The environmental screening forms appear to have been completed with due diligence. They were reviewed by the project manager's superior and properly approved by the DG. We did not audit the substantive merit of the statements.
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4.3.16 L'équipe de vérification a constaté que les lignes directrices relatives à l'évaluation des incidences environnementales de projets de construction, de rénovation ou d'aliénation ainsi que de renouvellement de baux à l'étranger (circulaire administrative n° 2/98) sont claires et exhaustives. Elles permettent de répondre aux besoins et délèguent clairement la responsabilité des EE relatives à la planification et à la réalisation de projets de construction dans les missions à l'étranger. La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE) et son règlement énoncent un processus d'auto-évaluation. Par conséquent, la délégation des responsabilités dans ce domaine est appropriée.
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The environmental sections of this report were produced by D. Moore and L. Pirie of the Cadmus Group, Inc. on behalf of Environment Canada and were revised by D. Caldbick and K. Taylor, Environment Canada. They were reviewed by the following members of the Environmental Resource Group, established by Environment Canada to support the environmental assessment:
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Au besoin, des articles de synthèse ont été consultés. Cependant, toutes les études originales formant la base de la détermination du caractère « toxique » ou non du chloroforme, au sens de la LCPE 1999, ont été soumises à l'évaluation critique du personnel d'Environnement Canada (pénétration dans l'environnement, exposition, effets environnementaux) et de Santé Canada (exposition des humains, effets sur la santé humaine).
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In addition, the scope excluded the key controls associated with exporting SMS data to IMS as they were reviewed as part of the recently completed Audit of Salary Expenditures and Employee Benefit Plans (EBP) Costs.
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2.2.1 La vérification a consisté en un examen des aspects suivants de l'initiative du transfert du budget salarial des EC : responsabilisation, contrôles financiers et communication de l'information financière, systèmes ministériels et formation. L'examen de la responsabilisation et de la formation a porté sur la période allant de 2002 à 2005 tandis que l'examen des systèmes ministériels, des contrôles financiers et de la communication de l'information financière s'est concentré sur les pratiques plus récentes de l'année financière 2004-2005. Les critères utilisés pour évaluer ces aspects, acceptés par SMP et HAM (Bureau de l'administration du secteur - Ressources humaines) sont énumérés à l'Annexe A.
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That information constituted reasonable and probable grounds for obtaining the underlying search warrants at the stage when the restraint order was made and the warrants of seizure issued, and when they were reviewed; it was a major source of information concerning the respondents’ criminal activities.
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84 Il n’est pas nécessaire de s’arrêter longuement à l’interprétation de l’arrêt Colarusso.  Il suffit de noter que le fonctionnaire de la SAAQ vérifiait des dossiers de reconstruction de véhicules, soumis par les intimés pour obtenir des certificats de conformité technique.  Les informations obtenues à cette occasion avaient été fournies à l’origine par les intimés en exécution d’obligations imposées par la législation et les règlements applicables en vertu de cette dernière.  Laroche et le Garage Côté Laroche Inc. devaient savoir que ces renseignements seraient nécessairement examinés et vérifiés par la SAAQ et n’avaient pas, à proprement parler, de caractère privé à l’égard de l’administration publique.  En effectuant et en amplifiant son enquête, le fonctionnaire ne faisait que remplir les devoirs de ses fonctions.  La transmission de renseignements à la police pour ouvrir une enquête sur les irrégularités constatées se rattachait à l’exécution de ses fonctions.  Ces renseignements constituaient une base raisonnable et probable pour l’obtention des mandats de perquisition sous-jacents au stade de l’émission et de la révision de l’ordonnance de blocage et des mandats de saisie; ils constituaient une source d’information importante sur les activités criminelles des intimés.  L’erreur du juge sur l’arrêt Colarusso paraît l’avoir conduit à n’y accorder ni attention ni valeur, puisque les saisies et le blocage ont été annulés même à l’égard des Toyota Tacoma et des véhicules supposément reconstruits.
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That information constituted reasonable and probable grounds for obtaining the underlying search warrants at the stage when the restraint order was made and the warrants of seizure issued, and when they were reviewed; it was a major source of information concerning the respondents’ criminal activities.
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84 Il n’est pas nécessaire de s’arrêter longuement à l’interprétation de l’arrêt Colarusso.  Il suffit de noter que le fonctionnaire de la SAAQ vérifiait des dossiers de reconstruction de véhicules, soumis par les intimés pour obtenir des certificats de conformité technique.  Les informations obtenues à cette occasion avaient été fournies à l’origine par les intimés en exécution d’obligations imposées par la législation et les règlements applicables en vertu de cette dernière.  Laroche et le Garage Côté Laroche Inc. devaient savoir que ces renseignements seraient nécessairement examinés et vérifiés par la SAAQ et n’avaient pas, à proprement parler, de caractère privé à l’égard de l’administration publique.  En effectuant et en amplifiant son enquête, le fonctionnaire ne faisait que remplir les devoirs de ses fonctions.  La transmission de renseignements à la police pour ouvrir une enquête sur les irrégularités constatées se rattachait à l’exécution de ses fonctions.  Ces renseignements constituaient une base raisonnable et probable pour l’obtention des mandats de perquisition sous-jacents au stade de l’émission et de la révision de l’ordonnance de blocage et des mandats de saisie; ils constituaient une source d’information importante sur les activités criminelles des intimés.  L’erreur du juge sur l’arrêt Colarusso paraît l’avoir conduit à n’y accorder ni attention ni valeur, puisque les saisies et le blocage ont été annulés même à l’égard des Toyota Tacoma et des véhicules supposément reconstruits.