unless required by law – Französisch-Übersetzung – Keybot-Wörterbuch

  www.bienvenuenb.ca  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	Unless required by law, the Government of New Brunswick will not disclose your personal information to any outside parties without your prior consent.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenbienvenuenb.ca als Prioritätsdomäne definieren	À moins que la loi ne l'y oblige, le gouvernement du Nouveau-Brunswick ne divulguera jamais vos renseignements personnels à des tiers sans avoir obtenu votre consentement.

  2 Treffer www.cbsa-asfc.gc.ca  

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Subscription information will not be used to create individual profiles, nor does the CBSA disclose this information to any party or outside the federal government unless required by law. Subscription information will not be shared with any other subscription service within the CBSA nor will it be cross-referenced with any other CBSA information for any other purpose.

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Les renseignements donnés aux fins de l'inscription ne seront pas utilisés pour créer des profils individuels, et l'ASFC ne les divulguera pas à une tierce partie ou à l'extérieur de l'administration fédérale à moins qu'elle n'y soit obligée par la loi. Les renseignements donnés aux fins de l'inscription ne seront pas partagés avec un autre service d'inscription au sein de l'ASFC, et ils ne feront l'objet d'aucun renvoi avec toute autre information détenue par l'ASFC pour toute autre fin.

  5 Treffer www.statcan.gc.ca  

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Participants are informed via a privacy notice that Statistics Canada will not sell, distribute, trade or transfer their personal information to other government departments, businesses, organizations or individuals outside the Agency for commercial or any other purposes, unless required by law.

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Les participants sont informés, au moyen d'un avis de confidentialité, que Statistique Canada s'engage à ne pas vendre, distribuer, échanger ou transférer leurs renseignements personnels au profit d'autres ministères ou encore d'entreprises, organismes ou particuliers à l'extérieur de Statistique Canada, que ce soit à des fins commerciales ou autres, à moins que la loi ne le prescrive. Les renseignements qu'ils fourniront demeureront confidentiels et serviront uniquement aux fins déterminées.

  3 Treffer www.mcss.gov.on.ca  

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This information will be collected for the purpose of obtaining feedback and learning about public views on accessibility and other Ministry issues. The Ministry will not disclose this information without your consent, unless required by law.

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Veuillez prendre note qu’en ajoutant des commentaires sur la page Facebook d’ONDonneAccès, vous consentez à ce que le ministère recueille vos renseignements personnels. La collecte de ces renseignements visera à obtenir de la rétroaction et à connaître le point de vue du public au sujet de l’accessibilité et d’autres enjeux relevant du ministère. Le ministère ne divulguera pas ces renseignements sans avoir obtenu votre consentement, sauf si la loi l’y oblige. Si vous avez des questions concernant la collecte et l’utilisation de vos renseignements personnels par le ministère, n’hésitez pas à communiquer avec nous.

  www.stvv.com  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	Portage is committed to ensuring the security and confidentiality of personal information in accordance with the laws of Quebec and Canada, applicable therein. Portage does not sell, publish, or disclose any personal information to third parties, unless required by law or authorised by the person to whom this personal information pertains.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenportage.ca als Prioritätsdomäne definieren	Portage s'engage à assurer la sécurité et la confidentialité des renseignements personnels conformément aux lois applicables du Québec et du Canada. Portage ne vend, ne diffuse, ne communique des renseignements personnels à des tiers que si la loi l’exige ou si la personne visée l’autorise.

  www.polo.paris  

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Use of this gift card constitutes acceptance of the following terms and conditions. The card balance can be redeemed for merchandise only, at any X20 or Rio store in Canada, cannot be redeemed for cash unless required by law, and cannot be used to pay a credit account.

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L'utilisateur de cette carte-cadeau accepte les conditions figurant ci-après. Le solde de la carte ne sert uniquement qu'à l'achat de marchandises dans un magasin X20 ou Rio; il n'est pas échangeable contre de l'argent comptant sauf si la loi l'exige, et il ne peut être utilisé pour faire un paiement à un compte de crédit. Les articles achetés avec cette carte-cadeau sont soumis à la politique de retour du magasin. Vous pouvez toujours ajouter au solde d'une carte activée. Pour de plus amples renseignements et pour vérifier le solde de la carte, rendez-cous dans le magasin le plus près de chez vous. La valeur de la carte ne peut être remplacée en cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée. Cette carte est émise par Boutique X20 inc.

  2 Treffer www.asfc-cbsa.gc.ca  

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Subscription information will not be used to create individual profiles. The CBSA will not disclose this information to any party inside or outside the federal government unless required by law. The information will not be shared with any other subscription services within the CBSA, nor will it be cross-referenced with any other CBSA information for any other purpose.

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L'information fournie dans le présent formulaire, qui a été recueillie en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques et de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada, est requise pour vous transmettre de l'information dans le cadre du service d'avis par courriel de l'ASFC auquel vous avez adhéré. Vos renseignements ne seront pas communiqués à autrui ni utilisés à d'autres fins que pour vous fournir l'information décrite dans chaque service d'avis par courriel. L'information fournie dans votre formulaire d'abonnement ne servira pas non plus à créer des profils individuels. L'ASFC ne divulguera aucun de vos renseignements à des tiers à l'intérieur ou à l'extérieur du gouvernement fédéral, à moins d'y être obligée par la loi. Vos renseignements ne seront pas transmis à d'autres services d'abonnement au sein de l'ASFC, et ne feront pas l'objet de recoupements avec d'autres données de l'ASFC à d'autres fins.

  2 Treffer cbsa.gc.ca  

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Subscription information will not be used to create individual profiles, nor does the CBSA disclose this information to any party or outside the federal government unless required by law. Subscription information will not be shared with any other subscription service within the CBSA nor will it be cross-referenced with any other CBSA information for any other purpose.

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Les renseignements donnés aux fins de l'inscription ne seront pas utilisés pour créer des profils individuels, et l'ASFC ne les divulguera pas à une tierce partie ou à l'extérieur de l'administration fédérale à moins qu'elle n'y soit obligée par la loi. Les renseignements donnés aux fins de l'inscription ne seront pas partagés avec un autre service d'inscription au sein de l'ASFC, et ils ne feront l'objet d'aucun renvoi avec toute autre information détenue par l'ASFC pour toute autre fin.

  www.pre.ethics.gc.ca  

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When it is unclear as to whether information is to be regarded as personal, researchers should consult their REBs. Confidential information collected in this manner should normally not be transmitted to authorities, unless required by law, the courts or similar legally constituted bodies.

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Les chercheurs et les CÉR devraient également tenir compte du contexte de la création de ces banques de données (par exemple, relation de confiance) et des attentes des groupes et des personnes concernant l'utilisation, la rétention et la divulgation des données au moment où celles-ci ont été fournies. Les chercheurs qui s'interrogent sur le caractère privé de certains renseignements devraient consulter leur CÉR. L'information confidentielle obtenue de cette manière ne devrait pas être transmise aux autorités—sauf si elle est requise par la loi, par les tribunaux ou par d'autres organismes légalement constitués.

  opo-boa.gc.ca  

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We will only share the information you give us with another government department if your inquiry relates to that department and we will seek your written consent prior to doing so. We do not use the information to create individual profiles, nor do we disclose this information to anyone outside the Government of Canada, unless required by law or a court order.

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Les renseignements relatifs à chaque utilisateur ne sont utilisés que par le personnel du BOA qui en a besoin pour répondre à vos demandes ou assurer la sécurité de ce site Web. C'est uniquement si votre demande concerne un autre ministère que nous transmettrons à celui-ci l'information que vous nous fournissez, après avoir obtenu votre consentement écrit. Nous n'utilisons pas ces renseignements pour créer des profils individuels et nous ne les divulguons à personne à l'extérieur du gouvernement fédéral, à moins d'y être tenus par la loi ou par une ordonnance d'un tribunal.

  www.pwc.ca  

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. Our service providers are given the information they need to perform their designated functions, and we do not authorize them to use or disclose personal information for their own marketing or other purposes. P&WC will not otherwise share your personal information with third parties without your consent, unless required by law or as disclosed to you when the information is collected.

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Seuls les employés, entités affiliées et autres tiers fournisseurs de services de P&WC ayant l’autorisation appropriée auront accès à vos renseignements personnels, et dans la seule mesure nécessaire aux fins stipulées dans la présente déclaration. Nos fournisseurs de service se verront confier les renseignements personnels dont ils ont besoin afin d’exercer leurs fonctions, et ils ne sont pas autorisés à divulguer ces renseignements personnels à leurs propres fins commerciales ou autres. P&WC ne partagera d’aucune autre façon vos renseignements personnels avec des tiers sans votre consentement, sauf dans la mesure exigée par la loi ou dans la mesure qui vous aura été annoncée au moment où ces renseignements ont été recueillis.

  www.labour.gov.on.ca  

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If you do decide to identify yourself in the body of the submission this information may be released with published material or made available to the public. However, your name and contact information provided outside of the body of the submission, such as found in a cover letter, will not be disclosed by the Ministry unless required by law.

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En outre, si vous, personnellement, ne voulez pas que votre identité soit rendue publique, vous ne devriez pas indiquer dans le corps principal du document votre nom ou tout autre renseignement grâce auquel on pourrait vous identifier. Si vous décidez effectivement de vous identifier dans le corps du document, ce renseignement pourrait être divulgué avec le matériel publié ou rendu public. Toutefois, vos nom et coordonnées fournis à l'extérieur du corps du document, comme dans une lettre d'accompagnement, ne seront pas divulgués par le ministère, sauf si la loi l'exige. Lorsqu'une personne fournit des documents ou des commentaires et indique qu'elle est affiliée à un organisme, le ministère considère qu'elle représente cet organisme et son identité pourrait être divulguée.

  www.technomuses.ca  

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This information will be stored in a central data bank and will be put into a report for the camp councilors in case of an emergency with your child. This information will not be used for any other purpose, and will not be provided to a third party unless required by law.

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Lorsque vous inscrivez votre enfant à l’un de nos programmes de camp d’été, nous vous demandons de nous fournir le nom de l’enfant, son âge, sa date de naissance, son numéro de carte Santé, votre adresse, votre adresse de courriel, votre numéro de téléphone et les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence. Ces renseignements seront conservés dans une banque de données centrale et apparaîtront dans un rapport qui sera remis aux moniteurs du camp au cas où une urgence surviendrait. Ils ne seront utilisés à aucune autre fin et ne seront transmis à aucun tiers, à moins que la loi l’exige. Après la fin du camp, nous ne communiquerons qu’une fois avec vous, afin de vous expédier votre reçu aux fins de l’impôt, qui renfermera un lien vers les renseignements liés aux camps de l’été suivant.

  www.heritagetrust.on.ca  

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This information will be collected for the purpose of obtaining feedback on Ontario Heritage Trust programs and policies and will be used to assess public views on Ontario Heritage Trust programs, policies and other heritage-related issues. The Ontario Heritage Trust will not disclose this information without your consent, unless required by law.

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Veuillez prendre note qu’en affichant des commentaires sur la page Facebook de la Fiducie du patrimoine ontarien, vous acceptez que cette dernière recueille vos renseignements personnels afin d’obtenir des commentaires à propos de ses programmes et politiques; ces renseignements seront utilisés pour évaluer l’opinion du public sur les programmes et les politiques de la Fiducie ainsi que sur d’autres enjeux liés au patrimoine. La Fiducie du patrimoine ontarien ne divulguera pas ces renseignements sans votre consentement, à moins d’obligation légale. Pour toute question à propos de la collecte et de l’utilisation de renseignements personnels par la Fiducie du patrimoine ontarien, veuillez communiquer avec la coordonnatrice générale ou le coordonnateur général de la Fiducie du patrimoine ontarien, 10, rue Adelaide Est, Toronto (Ontario) M5C 1J3, 416 314-4903.

  csc.lexum.org  

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The taking of a specimen of a person's bodily substances without consent, unless required by law or unless it forms part of an emergency medical procedure on an unconscious patient, violates the right to the security of the person.

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9.                       Bien qu'une infraction à la Charte n'exige pas automatiquement d'écarter l'élément de preuve en cause, il a jugé qu'il devait être écarté en l'espèce. Prendre un échantillon d'une substance corporelle d'une personne sans son consentement, à moins que cela ne soit requis par la loi ou que cela ne fasse partie d'un traitement médical d'urgence pratiqué sur un patient inconscient, viole le droit à la sécurité de la personne. Ce droit est aussi violé lorsque le médecin qui a prélevé un échantillon pour des raisons médicales le remet à un tiers pour des fins non médicales. Un échantillon prélevé pour des raisons médicales devient partie intégrante du dossier médical personnel du patient, lequel est confidentiel. Le fait que le sang n'a pas été extrait de son corps ne signifie pas qu'il l'avait abandonné. Son utilisation comme élément de preuve est susceptible de déconsidérer l'administration de la justice. [TRADUCTION] "Ce qui s'est produit ici", conclut‑il, "constitue une atteinte à l'inviolabilité, à l'intégrité et au caractère intime des substances corporelles de l'appelant et des dossiers médicaux tellement grave que la société serait indignée et consternée si un tribunal admettait cet élément de preuve en dépit de la Charte."

  www.ger.ethique.gc.ca  

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When it is unclear as to whether information is to be regarded as personal, researchers should consult their REBs. Confidential information collected in this manner should normally not be transmitted to authorities, unless required by law, the courts or similar legally constituted bodies.

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Les chercheurs et les CÉR devraient également tenir compte du contexte de la création de ces banques de données (par exemple, relation de confiance) et des attentes des groupes et des personnes concernant l'utilisation, la rétention et la divulgation des données au moment où celles-ci ont été fournies. Les chercheurs qui s'interrogent sur le caractère privé de certains renseignements devraient consulter leur CÉR. L'information confidentielle obtenue de cette manière ne devrait pas être transmise aux autorités—sauf si elle est requise par la loi, par les tribunaux ou par d'autres organismes légalement constitués.

  omtmora.com  

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Google will use this information to evaluate your use of the website , compiling reports on website activity for website operators and providing other with website and internet related services. Google may also transfer this information to third parties unless required by law or where such third parties process the information on Google's behalf.

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  mytransgendercupid.com  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	We do not disclose your personal information to our dealers, divisions or other businesses. We can assure you that your personal data will not be disclosed to government institutions or other authorities unless required by law.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigencanadianpond.ca als Prioritätsdomäne definieren	Nous ne divulguons pas vos renseignements personnels à nos marchands, à nos divisions ou à d’autres entreprises. Vos données personnelles ne seront pas divulguées aux institutions gouvernementales ou aux autorités à moins que la loi ne le requière.

  www.knowtex.com  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	The data received shall not be forwarded to other persons, companies, corporations or associations, unless required by law or corresponding orders, European Union standards or public authorities.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenleitner-ropeways.com als Prioritätsdomäne definieren	Les données reçues ne sont pas transférées à d’autres personnes, sociétés, collectivités ou associations, sauf si ceci est prévu par la loi ou par des ordonnances en vigueur, ainsi que par les normes de la communauté européenne ou par des autorités compétentes.

  www.welcomenb.ca  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	Unless required by law, the Government of New Brunswick will not disclose your personal information to any outside parties without your prior consent.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenwelcomenb.ca als Prioritätsdomäne definieren	À moins que la loi ne l'y oblige, le gouvernement du Nouveau-Brunswick ne divulguera jamais vos renseignements personnels à des tiers sans avoir obtenu votre consentement.

  marchfitness.it  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	As a whistleblower, you are not required to disclose your name. If you choose to disclose your name, it will not be revealed unless required by law.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenintact.ca als Prioritätsdomäne definieren	En tant que dénonciateur, vous n’êtes pas obligé pas de divulguer votre nom. Si vous choisissez de le faire, votre nom ne sera pas divulgué, à moins que la loi ne l’exige.

  2 Treffer www.ceaa.gc.ca  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	The personal information collected in this database is to be used only to send you a weekly update by email. Unless required by law, your information will not be disclosed to anyone except Canadian Environmental Assessment Agency personnel administering this service.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenceaa.gc.ca als Prioritätsdomäne definieren	Les renseignements personnels que comprend cette banque de données serviront uniquement à vous faire parvenir un rapport hebdomadaire par courriel. A moins que la loi ne le prescrive, vos renseignements personnels ne seront pas divulgués et ils ne serviront qu'au personnel de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale responsable de ce service.

  2 Treffer www.ceaa-acee.gc.ca  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	The personal information collected in this database is to be used only to send you a weekly update by email. Unless required by law, your information will not be disclosed to anyone except Canadian Environmental Assessment Agency personnel administering this service.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenceaa-acee.gc.ca als Prioritätsdomäne definieren	Les renseignements personnels que comprend cette banque de données serviront uniquement à vous faire parvenir un rapport hebdomadaire par courriel. A moins que la loi ne le prescrive, vos renseignements personnels ne seront pas divulgués et ils ne serviront qu'au personnel de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale responsable de ce service.

  www3.statcan.gc.ca  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	Privacy notice: Statistics Canada will not sell, distribute, trade or transfer client information to other government departments, businesses, organizations or individuals outside the Agency for commercial or any other purposes, unless required by law.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenwww3.statcan.gc.ca als Prioritätsdomäne definieren	Avis de confidentialité : Statistique Canada s'engage à ne pas vendre, ni distribuer, ni échanger, ni transférer des renseignements sur les clients au profit d'autres ministères gouvernementaux, d'entreprises, d'organismes ou de particuliers à l'extérieur de l'organisme, à des fins commerciales ou à d'autres fins, à moins que la loi ne le prescrive.

  www.gale.info  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	Security : Your Personal Information is kept confidential and secure and is not disclosed to anyone outside our group of companies without your consent, unless required by law.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigengraco.net als Prioritätsdomäne definieren	Sécurité : vos renseignements personnels demeurent confidentiels et leur sécurité est assurée; ils ne sont divulgués à qui que ce soit hors de notre groupe de sociétés sans votre consentement, à moins que la loi ne l’exige.

  2 Treffer www.asfc.gc.ca  

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Subscription information will not be used to create individual profiles, nor does the CBSA disclose this information to any party or outside the federal government unless required by law. Subscription information will not be shared with any other subscription service within the CBSA nor will it be cross-referenced with any other CBSA information for any other purpose.

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  2 Treffer www.acee-ceaa.gc.ca  

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  2 Treffer www.cbsa.gc.ca  

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Les renseignements donnés aux fins de l'inscription ne seront pas utilisés pour créer des profils individuels, et l'ASFC ne les divulguera pas à une tierce partie ou à l'extérieur de l'administration fédérale à moins qu'elle n'y soit obligée par la loi. Les renseignements donnés aux fins de l'inscription ne seront pas partagés avec un autre service d'inscription au sein de l'ASFC, et ils ne feront l'objet d'aucun renvoi avec toute autre information détenue par l'ASFC pour toute autre fin.

  ceaa-acee.gc.ca  

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  russianflirting.com  

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Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenshepell.com als Prioritätsdomäne definieren	Les renseignements personnels ne doivent pas être utilisés ou communiqués à des fins autres que celles auxquelles ils ont été recueillis, sauf si la personne concernée y consent ou si la loi l’exige. Les renseignements personnels ne seront conservés que durant la période de temps nécessaire à la réalisation des fins déterminées, sauf si la loi exige qu’ils soient conservés plus longtemps.