unsafe products – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      96 Results   31 Domains
  2 Hits www.ccmm.qc.ca  
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Report unsafe products that endanger the life or health of consumers
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déclarer les produits qui mettent en danger la vie ou la santé des consommateurs.
  2 Hits scc.lexum.org  
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In order to inform consumers and protect them from unsafe products and fraudulent or deceptive practices, legislation was introduced to rectify consumer vulnerability resulting from such common law principles as caveat emptor.
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33 La partie III de la Loi, dans laquelle se trouve l’art. 65, a été édictée initialement en 1977 en tant que loi intitulée The Consumer Products Warranties Act, 1977, S.S. 1976‑77, ch. 15.  Ce texte s’inscrivait dans le mouvement observé alors en Amérique du Nord, où des lois étaient édictées en vue de corriger le déséquilibre entre les pouvoirs de négociation respectifs des consommateurs et des fabricants et vendeurs de produits.  Afin d’informer les consommateurs et de les protéger contre les produits dangereux et les pratiques frauduleuses ou trompeuses, des mesures législatives ont été adoptées pour corriger la situation vulnérable dans laquelle des principes de common law comme la règle caveat emptor (que l’acheteur prenne garde) plaçaient le consommateur.
  2 Hits csc.lexum.org  
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In order to inform consumers and protect them from unsafe products and fraudulent or deceptive practices, legislation was introduced to rectify consumer vulnerability resulting from such common law principles as caveat emptor.
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33 La partie III de la Loi, dans laquelle se trouve l’art. 65, a été édictée initialement en 1977 en tant que loi intitulée The Consumer Products Warranties Act, 1977, S.S. 1976‑77, ch. 15.  Ce texte s’inscrivait dans le mouvement observé alors en Amérique du Nord, où des lois étaient édictées en vue de corriger le déséquilibre entre les pouvoirs de négociation respectifs des consommateurs et des fabricants et vendeurs de produits.  Afin d’informer les consommateurs et de les protéger contre les produits dangereux et les pratiques frauduleuses ou trompeuses, des mesures législatives ont été adoptées pour corriger la situation vulnérable dans laquelle des principes de common law comme la règle caveat emptor (que l’acheteur prenne garde) plaçaient le consommateur.
  2 Hits www.scc.ca  
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All would agree that more could have been done to prevent the glue gun tragedy from happening. Obviously the manufacturer who knowingly made shoddy, unsafe products and applied the phony mark is ultimately to blame.
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Tout le monde convient qu’on aurait pu faire plus pour éviter cet incident. De toute évidence, celui qui doit être tenu pour responsable, c’est le fabricant qui, en toute connaissance de cause, a apposé la fausse marque sur des produits dangereux, de piètre qualité. Cependant, on aurait pu déceler la supercherie, et donc retirer le produit du marché, en plusieurs points : pendant une inspection dans le pays d’origine du produit, lors de son entrée au Canada ou grâce à un consommateur s’étonnant d’un prix « trop beau pour être vrai ».
  www.bdc.ca  
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The legislation also gives the CPSC more authority to order manufacturers to recall unsafe products, and better protects whistleblowers working for manufacturers, distributors, private labellers or retailers.
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La loi confère également un plus grand pouvoir à la CPSC pour obliger les fabricants à rappeler les produits qui ne sont pas sécuritaires et pour offrir une meilleure protection aux dénonciateurs qui travaillent pour les fabricants, les distributeurs, les étiqueteurs privés ou les détaillants. Si vous voulez en savoir plus sur la CPSIA et ses exigences pour les fabricants, les exportateurs et les importateurs, consultez le site Web de la CPSC (en anglais).
  access2eufinance.ec.europa.eu  
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The EU receives more than 2,000 reports of dangerous or unsafe products each year, principally relating to toys and clothes and textiles (e.g. loose cords on children's clothes, toxic chemicals in shoes and upholstery).
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Le programme de protection des consommateurs mis en place par l'UE pour la période 2007-2013 vise à offrir à chacun une protection juridique solide et à garantir la bonne application de la réglementation.
  2 Hits parl.gc.ca  
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The measures contained in Bill C-36 update the current consumer product safety legislation and are designed to provide the government with a proactive and efficient means for responding to dangers posed by consumer products. The injuries inflicted due to unsafe products are preventable.
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Les mesures contenues dans le projet de loi C-36 mettent à niveau les dispositions de la loi actuelle en matière de produits de consommation et sont destinées à fournir au gouvernement des moyens proactifs et efficaces pour réagir aux dangers que posent les produits de consommation. Les blessures découlant de produits non sécuritaires sont évitables. Ces blessures contribuent à l'épuisement des ressources de notre système de soins de santé, qui est déjà surtaxé, et constituent un fardeau indirect en raison du temps perdu à l'école et au travail.
  www.reduceredtape.gc.ca  
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Maintaining Records-To trace unsafe products back to their source, those who manufacture, import, advertise, sell or test consumer products for commercial purposes must maintain certain documents. Normally, these records would already be part of regular business practice.
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Tenue de documents - Pour assurer la traçabilité des produits non sécuritaires, ceux qui, à des fins commerciales, fabriquent, importent, vendent ou mettent à l'essai les produits de consommation, ou qui en font la publicité, doivent conserver certains documents, qui font généralement déjà partie des pratiques commerciales habituelles.
  agritrade.cta.int  
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Over 55% of the work was related to follow-up investigations, suggesting that the RASFF system is increasingly providing the relevant authorities with the information needed ‘to withdraw unsafe products from the market’.
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Par ailleurs, 94 % des activités du RASFF en 2011 avaient trait à la non-conformité à la législation européenne en matière de denrées alimentaires, et 6 % seulement à des risques sérieux pour la santé. Plus de 55 % des activités concernaient le suivi des enquêtes, ce qui suggère que le système RASFF fournit de plus en plus aux autorités pertinentes les informations nécessaires pour « retirer les produits dangereux du marché ».
  www.conservative.ca  
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Part of this mandate includes looking out for the Canadian consumer. The new Act will replace outdated legislation with modern laws to protect Canadians from unsafe products – including giving Government the power to remove dangerous products from store shelves.
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Ce mandat prévoit entre autres la sécurité des consommateurs canadiens. La nouvelle Loi va remplacer une législation obsolète par des mesures modernes visant à protéger les Canadiens contre les produits non sécuritaires – donnant notamment au gouvernement le pouvoir de retirer les produits dangereux des tablettes des magasins.
  25 Hits hc-sc.gc.ca  
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(FDA). Inspectors keep unsafe products out of the marketplace with the cooperation of industry. To achieve this, for example, an inspector may take a sample of merchandise for the purpose of testing and evaluation to see whether it meets Canadian requirements.
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(LAD). L'objectif de ces inspecteurs est de faire en sorte, avec la collaboration de l'industrie, que les produits non sécuritaires ne soient pas sur le marché. Pour y parvenir, l'inspecteur peut, par exemple, prélever des échantillons de marchandise à des fins de mise à l'essai et d'évaluation afin de s'assurer qu'elle répond aux exigences canadiennes.
  www.snv.ch  
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This will contribute both to strengthening consumer protection and to creating a level playing field for businesses. Unsafe products should not reach consumers or other users and their improved identification and traceability will be a key improvement that will help to take them quickly out of the market.
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La Commission européenne a proposé de nouvelles règles pour améliorer la sécurité et pour accroître la surveillance de tous les produits de consommation non alimentaires circulant sur le marché unique, y compris les produits importés de pays tiers. Ces nouvelles dispositions contribueront à renforcer la protection des consommateurs et à mettre les entreprises sur un pied d’égalité. L’amélioration de l’identification et de la traçabilité des produits constituera un progrès décisif qui permettra de retirer rapidement du marché tout produit non sûr, qui ne devrait pas parvenir jusqu’au consommateur ou à tout autre utilisateur. Une fois adoptées par le Parlement européen et le Conseil, ces nouvelles règles seront appliquées par les autorités de surveillance du marché dans les États membres, dont la coopération sera renforcée et qui bénéficieront de dispositifs de contrôle plus performants.
  www.coupezlapaperasse.gc.ca  
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Maintaining Records-To trace unsafe products back to their source, those who manufacture, import, advertise, sell or test consumer products for commercial purposes must maintain certain documents. Normally, these records would already be part of regular business practice.
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Tenue de documents - Pour assurer la traçabilité des produits non sécuritaires, ceux qui, à des fins commerciales, fabriquent, importent, vendent ou mettent à l'essai les produits de consommation, ou qui en font la publicité, doivent conserver certains documents, qui font généralement déjà partie des pratiques commerciales habituelles.
  healthycanadians.gc.ca  
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button to find links to notify the government about potentially unsafe products, and help prevent future health and safety problems.
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L'information suivante provient d'une organisation qui n'est pas assujettie à la
  25 Hits www.hc-sc.gc.ca  
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(FDA). Inspectors keep unsafe products out of the marketplace with the cooperation of industry. To achieve this, for example, an inspector may take a sample of merchandise for the purpose of testing and evaluation to see whether it meets Canadian requirements.
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(LAD). L'objectif de ces inspecteurs est de faire en sorte, avec la collaboration de l'industrie, que les produits non sécuritaires ne soient pas sur le marché. Pour y parvenir, l'inspecteur peut, par exemple, prélever des échantillons de marchandise à des fins de mise à l'essai et d'évaluation afin de s'assurer qu'elle répond aux exigences canadiennes.
  2 Hits www.canadiensensante.gc.ca  
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button to find links to notify the government about potentially unsafe products, and help prevent future health and safety problems.
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L'information suivante provient d'une organisation qui n'est pas assujettie à la
  www.st-karas.com  
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By removing unsafe products from use, you minimize the risk of illness, injury, or death.
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Gestion des risques et responsabilité civile associée (version abrégée)
  2 Hits canadiensensante.gc.ca  
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L'information suivante provient d'une organisation qui n'est pas assujettie à la
  3 Hits www.canadabusiness.ca  
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Report unsafe products that endanger the life or health of consumers
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déclarer les produits qui mettent en danger la vie ou la santé des consommateurs.
  3 Hits www.entreprisescanada.ca  
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Report unsafe products that endanger the life or health of consumers
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déclarer les produits qui mettent en danger la vie ou la santé des consommateurs.
  2 Hits www.btmm.qc.ca  
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Report unsafe products that endanger the life or health of consumers
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déclarer les produits qui mettent en danger la vie ou la santé des consommateurs.
  5 Hits www.tongshirad.com  
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An increase to the maximum fine from $5,000 to $5 million imposed on companies who sell unsafe products
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l’accroissement de l’amende maximale, qui passera de 5 000 $ à 5 M$, imposée aux entreprises qui vendent des produits non sécuritaires.
  2 Hits www.infoentrepreneurs.org  
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Report unsafe products that endanger the life or health of consumers
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déclarer les produits qui mettent en danger la vie ou la santé des consommateurs.
  www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca  
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Health Canada also conducts regular sampling and testing to verify that these requirements are being met, and takes steps to remove unsafe products from the market when necessary.
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En outre, Santé Canada procède régulièrement à l'échantillonnage et à l'analyse de produits pour s'assurer qu'ils respectent ces exigences et prend des mesures pour retirer les produits non sécuritaires du marché, le cas échéant.
  bulletinserv.cern.ch  
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Manufacturers and distributors (for defective or unsafe products, including the impact of REACH)
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Les fabricants et distributeurs (pour les produits défectueux ou dangereux, y compris l'impact de REACH)