upon the appellant – French Translation – Keybot Dictionary

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The Act does not provide the Tribunal with the authority to retroactively apply either the exemption or the quota allocation that the appellant received in the years following 1987. Similarly, the Tribunal's jurisdiction does not permit it to waive the penalty or interest charges imposed upon the appellant.
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La Loi n'autorise pas le Tribunal à appliquer rétroactivement l'exemption ou le contingent dont l'appelant a bénéficié après 1987. De même, le Tribunal n'a pas le pouvoir d'annuler une pénalité ou des frais d'intérêt imposés à l'appelant.
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The Act does not provide the Tribunal with the authority to retroactively apply either the exemption or the quota allocation that the appellant received in the years following 1987. Similarly, the Tribunal's jurisdiction does not permit it to waive the penalty or interest charges imposed upon the appellant.
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La Loi n'autorise pas le Tribunal à appliquer rétroactivement l'exemption ou le contingent dont l'appelant a bénéficié après 1987. De même, le Tribunal n'a pas le pouvoir d'annuler une pénalité ou des frais d'intérêt imposés à l'appelant.
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Lamer C.J. ‑‑ We are all of the view that this appeal fails. Section 216 imposed upon the appellant a duty of care in giving his blood to the Red Cross. This duty of care was breached by not disclosing that his blood contained HIV antibodies.
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Le juge en chef Lamer ‑‑ Nous sommes tous d'avis que le présent pourvoi échoue.  L'article 216 imposait à l'appelant l'obligation de faire preuve de diligence en donnant son sang à la Croix rouge.  Il a manqué à cette obligation de diligence en ne révélant pas que son sang contenait des anticorps VIH.  Il est évident que cette nuisance publique a mis en danger la vie, la sécurité et la santé du public.
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Lamer C.J. ‑‑ We are all of the view that this appeal fails. Section 216 imposed upon the appellant a duty of care in giving his blood to the Red Cross. This duty of care was breached by not disclosing that his blood contained HIV antibodies.
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Le juge en chef Lamer ‑‑ Nous sommes tous d'avis que le présent pourvoi échoue.  L'article 216 imposait à l'appelant l'obligation de faire preuve de diligence en donnant son sang à la Croix rouge.  Il a manqué à cette obligation de diligence en ne révélant pas que son sang contenait des anticorps VIH.  Il est évident que cette nuisance publique a mis en danger la vie, la sécurité et la santé du public.
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The formulation of the requests during the grant procedure and the approval of the application documents proposed for grant were the sole responsibility of the appellant and it was incumbent upon the appellant, and not upon the examining division or upon the EPO, to undertake the appropriate measures to ensure that any possible divisional application was being filed in due time before the grant procedure was closed (with reference to T 824/00, OJ 2004, 5 and T 953/96).
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Dans l'affaire T 591/05, la chambre a fait remarquer que la déclaration faite par le requérant (demandeur) pendant la procédure d'examen, à savoir qu'il se réservait le droit de déposer des demandes divisionnaires, exprimait tout au plus son intention à ce moment, et qu'il n'en résultait aucune obligation, pour la division d'examen en charge de la demande, de vérifier le statut d'une éventuelle demande divisionnaire basée sur cette demande, et encore moins l'obligation de différer, le cas échéant, la délivrance du brevet afin de déterminer si le requérant avait déposé d'éventuelles demandes divisionnaires, comme il en avait l'intention. En conséquence, lorsque le requérant a donné son accord sur le texte prévu pour la délivrance pendant la procédure de délivrance, la division d'examen a pleinement satisfait aux principes généraux d'équité de la procédure et de bonne foi. La présentation des requêtes pendant la procédure de délivrance et l'approbation des pièces de la demande proposées pour la délivrance sont de la seule compétence du requérant, et c'est au requérant, et non à la division d'examen ou à l'OEB, qu'il incombe de prendre les mesures appropriées pour que d'éventuelles demandes divisionnaires soient déposées en temps voulu avant la clôture de la procédure de délivrance (en se référant à T 824/00, JO 2004, 5 et T 953/96).