use certificates – French Translation – Keybot Dictionary

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Show textShow cached sourceOpen source URL	If you want to use certificates issued by CAcert, read the CAcert Root Distribution License .This license applies to using the CAcert root keys .
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cacert.org as primary domain	Si vous souhaitez utiliser des certificats émis par CAcert, lire le CAcert Root Distribution License .Cette licence s'applique à l'utilisation des clés racines CAcert.

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In this regard, the CBSA submitted that, to benefit from tariff item No. 9948.00.00, the guitar must be used only to play video games and that Ubisoft submitted no evidence of end use demonstrating that the guitar is used only with a video game used with a television receiver and other electronic games, such as by means of end use certificates.

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, le Tribunal applique un critère comportant deux exigences afin de déterminer si des marchandises entrent dans la composition d’autres marchandises par voie de « fixation » et, par conséquent, si elles « d[oivent] servir dans » ces autres marchandises. Plus particulièrement, les marchandises doivent être 1) reliées et 2) fonctionnellement unies aux autres marchandises[21]. Le Tribunal a également déterminé que les marchandises sont fonctionnellement unies à d’autres marchandises (c’est-à-dire aux marchandises hôtes) lorsqu’elles améliorent ou complètent la fonction de ces autres marchandises[22]. Cela a généralement été compris dans le sens que les marchandises doivent aider, dans une certaine mesure, les marchandises hôtes à exécuter leur fonction ou leur permettre d’acquérir des capacités supplémentaires[23].

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In this regard, the CBSA submitted that, to benefit from tariff item No. 9948.00.00, the guitar must be used only to play video games and that Ubisoft submitted no evidence of end use demonstrating that the guitar is used only with a video game used with a television receiver and other electronic games, such as by means of end use certificates.

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, le Tribunal applique un critère comportant deux exigences afin de déterminer si des marchandises entrent dans la composition d’autres marchandises par voie de « fixation » et, par conséquent, si elles « d[oivent] servir dans » ces autres marchandises. Plus particulièrement, les marchandises doivent être 1) reliées et 2) fonctionnellement unies aux autres marchandises[21]. Le Tribunal a également déterminé que les marchandises sont fonctionnellement unies à d’autres marchandises (c’est-à-dire aux marchandises hôtes) lorsqu’elles améliorent ou complètent la fonction de ces autres marchandises[22]. Cela a généralement été compris dans le sens que les marchandises doivent aider, dans une certaine mesure, les marchandises hôtes à exécuter leur fonction ou leur permettre d’acquérir des capacités supplémentaires[23].

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You use certificates or statements of origin to support the tariff treatment you claim on a B3, Canada Customs Coding Form (PDF, 151 KB). The tariff treatment is linked to trade agreements between Canada and other countries that may benefit you by offering lower duty rates.

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Vous devez utiliser un certificat ou une déclaration d'origine pour justifier le traitement tarifaire que vous demandez sur le formulaire B3, Douanes Canada - Formule de codage (PDF, 151 Ko). Le traitement tarifaire dépend de plusieurs accords commerciaux qui peuvent vous être avantageux parce qu'ils offrent des taux de droit moins élevés. Vous n'êtes pas obligé de présenter le certificat ou la déclaration d'origine au moment où nous accordons la mainlevée de votre expédition, mais vous devez l'avoir en votre possession lorsque vous faites la déclaration en détail de vos marchandises. Pour en savoir plus, consultez le Mémorandum D11-4-2, Justification de l'origine.

  www.asfc-cbsa.gc.ca  

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You use certificates or statements of origin to support the tariff treatment you claim on a Form B3, Canada Customs Coding Form. The tariff treatment is linked to trade agreements between Canada and other countries that may benefit you by offering lower duty rates.

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Vous devez utiliser un certificat ou une déclaration d'origine pour justifier le traitement tarifaire que vous demandez sur le formulaire B3, Douanes Canada - Formule de codage. Le traitement tarifaire dépend de plusieurs accords commerciaux qui peuvent vous être avantageux parce qu'ils offrent des taux de droit moins élevés. Vous n'êtes pas obligé de présenter le certificat ou la déclaration d'origine au moment où nous accordons la mainlevée de votre expédition, mais vous devez l'avoir en votre possession lorsque vous faites la déclaration en détail de vos marchandises. Pour en savoir plus, consultez le Mémorandum D11-4-2, Justification de l'origine.

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You use certificates or statements of origin to support the tariff treatment you claim on a B3, Canada Customs Coding Form (PDF, 151 KB). The tariff treatment is linked to trade agreements between Canada and other countries that may benefit you by offering lower duty rates.

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Vous devez utiliser un certificat ou une déclaration d'origine pour justifier le traitement tarifaire que vous demandez sur le formulaire B3, Douanes Canada - Formule de codage (PDF, 151 Ko). Le traitement tarifaire dépend de plusieurs accords commerciaux qui peuvent vous être avantageux parce qu'ils offrent des taux de droit moins élevés. Vous n'êtes pas obligé de présenter le certificat ou la déclaration d'origine au moment où nous accordons la mainlevée de votre expédition, mais vous devez l'avoir en votre possession lorsque vous faites la déclaration en détail de vos marchandises. Pour en savoir plus, consultez le Mémorandum D11-4-2, Justification de l'origine.

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You use certificates or statements of origin to support the tariff treatment you claim on a B3, Canada Customs Coding Form (PDF, 151 KB). The tariff treatment is linked to trade agreements between Canada and other countries that may benefit you by offering lower duty rates.

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Vous devez utiliser un certificat ou une déclaration d'origine pour justifier le traitement tarifaire que vous demandez sur le formulaire B3, Douanes Canada - Formule de codage (PDF, 151 Ko). Le traitement tarifaire dépend de plusieurs accords commerciaux qui peuvent vous être avantageux parce qu'ils offrent des taux de droit moins élevés. Vous n'êtes pas obligé de présenter le certificat ou la déclaration d'origine au moment où nous accordons la mainlevée de votre expédition, mais vous devez l'avoir en votre possession lorsque vous faites la déclaration en détail de vos marchandises. Pour en savoir plus, consultez le Mémorandum D11-4-2, Justification de l'origine.

  postsuisseid.ch  

Show textShow cached sourceOpen source URL	14.1 The customer is obliged to no longer use certificates and keys which have been revoked or have expired so are no longer valid. The only exception is for the use of decryption keys to decrypt already encrypted data.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine postsuisseid.ch as primary domain	15.1 L’ensemble des droits immatériels sur les éléments remis par SwissSign (documentations, appareils, logiciels, etc.) reste la propriété de SwissSign ou de tiers habilités. Le client reçoit une licence non exclusive et limitée dans le temps à cet effet dans le cadre de l’objet du contrat.

  www.in.undp.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The People’s Council then delivered those objections to the banks and the local government administration and, as a result, people received new land use certificates that correctly reflect the new administrative boundaries.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine in.undp.org as primary domain	Le projet a démarré dans trois provinces et fin 2011, il s’est étendu à 16 autres provinces et villes du pays, y compris la plus grande, Hô-Chi-Minh-Ville.

  3 Hits parl.gc.ca  

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Today the presentation will be a joint presentation. Jim Whitelaw, marketing manager of the Ontario Wheat Producers' Marketing Board, will be commenting on end-use certificates. I'll be commenting on our issues and concerns in regard to the WTO.

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Notre exposé d'aujourd'hui sera conjoint. Jim Whitelaw, gérant de la mise en marché de l'Ontario Wheat Producers' Marketing Board, parlera de certificats d'utilisation finale. Je parlerai, quant à moi, de ce qui nous préoccupe en ce qui concerne l'OMC. Nous partageons les opinions de M. Brandenburg au sujet des questions qu'il a soulevées dans son exposé. L'avantage des alliances de producteurs qui cultivent la même chose est que nous avons les mêmes problèmes et les mêmes préoccupations.

  www.cra-arc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	. The blanket certificate's validity must be limited to the period that the company is authorized by the Department to use certificates under the arrangement. The Business Number (BN) of the export trading house must appear on each purchase order;
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	. La validité du certificat général doit être limitée à la période pendant laquelle la compagnie est autorisée par le Ministère à utiliser des certificats en vertu de l'arrangement. Le numéro d'entreprise (NE) de la maison de commerce d'exportation doit figurer sur chaque bon de commande.

  www.ss.undp.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The People’s Council then delivered those objections to the banks and the local government administration and, as a result, people received new land use certificates that correctly reflect the new administrative boundaries.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ss.undp.org as primary domain	La province de Vinh Phuc avait été sélectionnée, à la même époque, pour un projet pilote du PNUD visant à mettre en place des consultations publiques sur tout son territoire. Le Conseil populaire a organisé des audiences publiques pour débattre du problème des titres fonciers après avoir consulté 700 citoyens.

  2 Hits www.guichet.public.lu  

Show textShow cached sourceOpen source URL	where applicable, the international import certificates, sales contracts, end-use certificates or any other document enabling identification of the end use and end user of the defence-related products transferred.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine guichet.public.lu as primary domain	le cas échéant, les certificats internationaux d’importation, les contrats de vente, les certificats d’utilisation finale ou tout autre document permettant de déterminer l’utilisation et l’utilisateur final des produits liés à la défense transférés.

  3 Hits www.tongshirad.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	In the regulatory impact analysis statement that relates to this Order, the Department of Finance confirms that it was never the policy intent of Tariff Code 9948 to require end-use certificates signed by consumers.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine milgram.com as primary domain	Dans le résumé de l’étude d’impact de réglementation lié à ce décret, le ministère des Finances confirme que les dispositions du numéro tarifaire 9948 n’ont jamais eu pour objectif de faire attester l’utilisation finale des marchandises importées par les clients individuels.

  www.ht.undp.org  

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Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ht.undp.org as primary domain	Le projet a démarré dans trois provinces et fin 2011, il s’est étendu à 16 autres provinces et villes du pays, y compris la plus grande, Hô-Chi-Minh-Ville.

  9 Hits www.international.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	10. End-use Certificates (EUC)
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine international.gc.ca as primary domain	10. Certificats d'utilisation finale (CUF)

  3 Hits clients.vaccoda.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Can I use certificates from third parties with Hostpoint?
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine support.hostpoint.ch as primary domain	Comment installer un sceau Norton Secured?

  www.crete-car-rentals.eu  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Companies that prefer to use certificates from other third-party providers – such as foreign certification points or the bank's own certificate – must first contact SIX Paynet. To be able to ensure high security, the certificates must at least meet the following requirements:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine lsv.ch as primary domain	Les entreprises qui veulent utiliser les certificats de fournisseurs tiers – par exemple des services de certification étrangers ou des certificats propres à la banque, doivent au préalable prendre contact avec SIX Paynet. Pour pouvoir garantir un niveau sécurité élevé, les certificats doivent remplir au moins les conditions suivantes:

  www.ke.undp.org  

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Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ke.undp.org as primary domain	Le projet a démarré dans trois provinces et fin 2011, il s’est étendu à 16 autres provinces et villes du pays, y compris la plus grande, Hô-Chi-Minh-Ville.

  www.ethbereich.ch  

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However, the current price level is not sufficient for this degree of development to be meaningfully increased, which means that it is not impossible to exercise sufficient control via the pricing mechanism. Given that there are large building zone reserves available, a recommended alternative is the instrument of tradable land use certificates.

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Comment s’orienter vers un développement territorial durable? L’une des solutions consiste à introduire dans la pratique actuelle en matière d’aménagement du territoire des instruments issus de l’économie de marché, c’est-à-dire aptes à exercer une influence sur le prix ou l’offre. Ainsi qu’il l’a été prouvé pour les cantons de Zurich et de Bâle-Campagne, le prix foncier a un impact sur le degré d’aménagement d’une parcelle. Mais le niveau de prix actuel ne suffit pas à augmenter sensiblement ce degré. Il y a par ailleurs de nombreuses zones à bâtir en réserve. L’instrument que représentent les certificats d’utilisation des sols paraît donc ici tout indiqué. Ceux-ci permettent à une institution reconnue par l’État de définir des quotas d’utilisation, en limitant par exemple la surface constructible aux zones à bâtir viabilisées. Les communes qui n’ont pas de zones à bâtir en réserve peuvent en acheter auprès d’autres communes. Le WSL a montré, à l’exemple des communes argoviennes de Wettingen et de Geltwil, comment le commerce des droits d’utilisation peut tourner à l’avantage de tous: cet instrument garantit une concentration des zones bâties aux abords des villes et une diminution du mitage du territoire.

  www.undp.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The People’s Council then delivered those objections to the banks and the local government administration and, as a result, people received new land use certificates that correctly reflect the new administrative boundaries.
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  www.ethrat.ch  

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However, the current price level is not sufficient for this degree of development to be meaningfully increased, which means that it is not impossible to exercise sufficient control via the pricing mechanism. Given that there are large building zone reserves available, a recommended alternative is the instrument of tradable land use certificates.

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Comment s’orienter vers un développement territorial durable? L’une des solutions consiste à introduire dans la pratique actuelle en matière d’aménagement du territoire des instruments issus de l’économie de marché, c’est-à-dire aptes à exercer une influence sur le prix ou l’offre. Ainsi qu’il l’a été prouvé pour les cantons de Zurich et de Bâle-Campagne, le prix foncier a un impact sur le degré d’aménagement d’une parcelle. Mais le niveau de prix actuel ne suffit pas à augmenter sensiblement ce degré. Il y a par ailleurs de nombreuses zones à bâtir en réserve. L’instrument que représentent les certificats d’utilisation des sols paraît donc ici tout indiqué. Ceux-ci permettent à une institution reconnue par l’État de définir des quotas d’utilisation, en limitant par exemple la surface constructible aux zones à bâtir viabilisées. Les communes qui n’ont pas de zones à bâtir en réserve peuvent en acheter auprès d’autres communes. Le WSL a montré, à l’exemple des communes argoviennes de Wettingen et de Geltwil, comment le commerce des droits d’utilisation peut tourner à l’avantage de tous: cet instrument garantit une concentration des zones bâties aux abords des villes et une diminution du mitage du territoire.