clc – Traduction – Dictionnaire Keybot
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Decision review (jurisdiction) – Whether the Respondent had become a successor employer of employees involved in the property management of Federal Buildings across Canada – the applicant had filed a reference, under section 99 of the PSSRA, seeking a declaration that the respondent had become, by virtue of section 47.1 of the Canada Labour Code (
CLC
), a successor employer of the employees in the bargaining unit – the Board had decided, by letter to the parties, not to hear the matter until such time as the then Canada Labour Relations Board, now Canada Industrial Relations Board (CIRB), had determined whether the respondent is subject to Part I of the
CLC
– the applicant requested that the Board reconsider its decision – in keeping with the novel nature of the matter and the fact that the parties had not been given a full opportunity to present their views on the issue, the Board asked the parties to submit written arguments – the applicant argued that the Board is the only tribunal with jurisdiction to decide whether a collective agreement has been breached by a successor employer and, as such, must consider the legal validity of any jurisdictional challenge and render a ruling on it – the applicant added that the Board had no authority to defer such a ruling until the CIRB had examined the issue – the respondent replied that the Board has no exclusive jurisdiction to decide whether the respondent was subject to the
CLC
and that the CIRB was the tribunal best suited to address this issue – the Board found that the CIRB was the appropriate tribunal to determine whether the respondent was a successor employer subject to Part I of the
CLC
– the Board added that, even if it had concurrent jurisdiction to determine the issue, it would be preferable to defer to the CIRB's concurrent authority, to avoid the possibility of conflicting decisions, which, in the end, could be to the detriment of all parties involved.
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Réexamen d'une décision (compétence) – La défenderesse était-elle devenue l'employeur successeur des fonctionnaires chargés de la gestion des immeubles du gouvernement fédéral partout au Canada ? – la requérante a présenté un renvoi fondé sur l'article 99 de la LRTFP demandant une ordonnance déclarant que la défenderesse, en vertu de l'article 47.1 du Code canadien du travail (CCT), était devenue l'employeur successeur des fonctionnaires de l'unité de négociation – la Commission a écrit aux parties pour les aviser qu'elle ne statuerait pas sur le renvoi tant que le Conseil canadien des relations du travail, maintenant le Conseil canadien de relations industrielles (CCRI), n'aurait pas déterminé si la défenderesse est assujettie à la partie I du CCT – la requérante a demandé à la Commission de réexaminer sa décision – vu le caractère inusité de l'affaire et le fait que les parties n'avaient pas eu toute la possibilité d'exposer clairement leur point de vue sur la question, la Commission a demandé aux parties de présenter des arguments par écrit – la requérante a fait valoir que la Commission est le seul tribunal ayant compétence pour statuer sur la question de savoir si un employeur successeur a violé une convention collective et, à ce titre, elle doit examiner la validité juridique de toute contestation de sa compétence et rendre une décision à cet égard – la requérante a précisé que la Commission n'avait pas le pouvoir discrétionnaire de différer sa décision jusqu'à ce que le CCRI ait examiné la question – la défenderesse a répliqué que la Commission n'avait pas la compétence exclusive de trancher la question de savoir si la défenderesse était visée par le CCT et que le CCRI était le tribunal le plus apte à trancher la question – la Commission a conclu que le CCRI était le tribunal compétent pour déterminer si la défenderesse était un employeur successeur visé par la partie I du CCT – la Commission a ajouté que, même si elle avait aussi compétence pour trancher la question, il serait préférable de renvoyer l'affaire au CCRI en vue d'éviter la possibilité de décisions contradictoires qui, en bout de ligne, nuiraient à toutes les parties en cause.
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Decision review (jurisdiction) – Whether the Respondent had become a successor employer of employees involved in the property management of Federal Buildings across Canada – the applicant had filed a reference, under section 99 of the PSSRA, seeking a declaration that the respondent had become, by virtue of section 47.1 of the Canada Labour Code (
CLC
), a successor employer of the employees in the bargaining unit – the Board had decided, by letter to the parties, not to hear the matter until such time as the then Canada Labour Relations Board, now Canada Industrial Relations Board (CIRB), had determined whether the respondent is subject to Part I of the
CLC
– the applicant requested that the Board reconsider its decision – in keeping with the novel nature of the matter and the fact that the parties had not been given a full opportunity to present their views on the issue, the Board asked the parties to submit written arguments – the applicant argued that the Board is the only tribunal with jurisdiction to decide whether a collective agreement has been breached by a successor employer and, as such, must consider the legal validity of any jurisdictional challenge and render a ruling on it – the applicant added that the Board had no authority to defer such a ruling until the CIRB had examined the issue – the respondent replied that the Board has no exclusive jurisdiction to decide whether the respondent was subject to the
CLC
and that the CIRB was the tribunal best suited to address this issue – the Board found that the CIRB was the appropriate tribunal to determine whether the respondent was a successor employer subject to Part I of the
CLC
– the Board added that, even if it had concurrent jurisdiction to determine the issue, it would be preferable to defer to the CIRB's concurrent authority, to avoid the possibility of conflicting decisions, which, in the end, could be to the detriment of all parties involved.
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Réexamen d'une décision (compétence) – La défenderesse était-elle devenue l'employeur successeur des fonctionnaires chargés de la gestion des immeubles du gouvernement fédéral partout au Canada ? – la requérante a présenté un renvoi fondé sur l'article 99 de la LRTFP demandant une ordonnance déclarant que la défenderesse, en vertu de l'article 47.1 du Code canadien du travail (CCT), était devenue l'employeur successeur des fonctionnaires de l'unité de négociation – la Commission a écrit aux parties pour les aviser qu'elle ne statuerait pas sur le renvoi tant que le Conseil canadien des relations du travail, maintenant le Conseil canadien de relations industrielles (CCRI), n'aurait pas déterminé si la défenderesse est assujettie à la partie I du CCT – la requérante a demandé à la Commission de réexaminer sa décision – vu le caractère inusité de l'affaire et le fait que les parties n'avaient pas eu toute la possibilité d'exposer clairement leur point de vue sur la question, la Commission a demandé aux parties de présenter des arguments par écrit – la requérante a fait valoir que la Commission est le seul tribunal ayant compétence pour statuer sur la question de savoir si un employeur successeur a violé une convention collective et, à ce titre, elle doit examiner la validité juridique de toute contestation de sa compétence et rendre une décision à cet égard – la requérante a précisé que la Commission n'avait pas le pouvoir discrétionnaire de différer sa décision jusqu'à ce que le CCRI ait examiné la question – la défenderesse a répliqué que la Commission n'avait pas la compétence exclusive de trancher la question de savoir si la défenderesse était visée par le CCT et que le CCRI était le tribunal le plus apte à trancher la question – la Commission a conclu que le CCRI était le tribunal compétent pour déterminer si la défenderesse était un employeur successeur visé par la partie I du CCT – la Commission a ajouté que, même si elle avait aussi compétence pour trancher la question, il serait préférable de renvoyer l'affaire au CCRI en vue d'éviter la possibilité de décisions contradictoires qui, en bout de ligne, nuiraient à toutes les parties en cause.
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The NCP received a request for review in November 2002 from the Canadian Labour Congress (
CLC
) regarding the operations of Ivanhoe Mines Ltd. in Burma. The request for review focused on elements of the Guidelines’ chapter on Employment and Industrial Relations.
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international.gc.ca
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Le PCN a reçu une demande d’examen en novembre 2002 de la part du Congrès du travail du Canada (CTC) relativement aux activités d'Ivanhoe Mines Ltd. en Birmanie. La demande d’examen portait sur des éléments du chapitre Emploi et relations professionnelles des Principes directeurs. Comme suite à l’examen de la demande, le PCN a décidé que la demande du CTC méritait un examen plus approfondi en vertu des Principes directeurs. Il a tenu plusieurs discussions avec chacune des parties et a offert de faciliter le dialogue entre celles-ci. Finalement, le PCN n’a pas été en mesure de favoriser l’instauration d’un dialogue entre les parties et ces dernières ont refusé de participer au processus. Une lettre a été transmise aux deux parties en février 2006 les avisant que le PCN mettait fin officiellement à sa participation.
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With nine sizes, the
CLC
-IC series covers the widest range available on the market. The compact cylinder features a maximum stroke of 500 mm, which is detected by an especially sensitive proximity sensor from the ST6 family.
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aventics.com
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Mit neun Baugrößen deckt die Serie CCL-IC den größten am Markt erhältlichen Bereich ab. Der maximal konfigurierbare Hub des Kompaktzylinders beträgt 500 mm und wird von einem besonders empfindlichen Näherungssensor der ST6-Familie erfasst. Die außenliegende Sensorschiene ist um 90° zu den Luftanschlüssen versetzt, um eine optimale Abfrage der Endlagen auch bei kurzen Hüben zu gewährleisten. Durch das universelle Befestigungskonzept kann der CCL-IC ohne zusätzliche Befestigungselemente besonders platzsparend und einfach montiert werden. Das gewichtsoptimierte Profilrohr macht den CCL-IC zusätzlich sehr leicht.
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parl.gc.ca
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Mr. Benedict, does the
CLC
or any other group track the labour practices of Canadian-operated or -owned companies, or Canadian contractors in the PRC? For instance, I've read that a lot of the peasant riots have happened because of expropriation of property to build, among other things, coal-fired power plants.
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parl.gc.ca
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Monsieur Benedict, est-ce que le CTC ou un autre organisme observe les pratiques de travail qu'appliquent les entreprises canadiennes ou gérées par des Canadiens, ou les entrepreneurs canadiens en République populaire de Chine? J'ai lu, par exemple, que les paysans se sont soulevés à plusieurs endroits contre l'expropriation de terres pour la construction entre autres de centrales au charbon. Étant donné qu'une entreprise canadienne compte parmi les principaux constructeurs de centrales au charbon en Chine, je me suis demandé si vous ou d'autres ONG pouvez nous aider à vérifier dans quelle mesure les entreprises canadiennes ont une incidence directe ou indirecte sur la violation des droits fondamentaux.
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“Children of Transition” by Matija Vukšić was seen by the most viewers (288) and he was also the only male director whose film was featured in
CLC
program, while the remaining four films were directed by female directors (Tatjana Božić, Tiha K. Gudac, Eva Kraljević and Laura Poitras).
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dokuma.hr
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Najviše gledatelja je privukao film Matije Vukšića “Djeca tranzicije” (288) koji je ujedno i jedini redatelj u programu GBK koji je sadržavao četiri filma čije autorstvo potpisuju redateljice (Tatjana Božić, Tiha K. Gudac, Eva Kraljević i Laura Poitras). Prikazana su tri hrvatska filma, jedan nizozemsko-hrvatski te jedan američko-njemačko-britanski.
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www.njc-cnm.gc.ca
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The following thirteen standards have been simplified and amalgamated (no changes of substance other than the removal of the footwear allowance) to form the new directive, which contains enhancements of and additions to the
CLC
, or particularities to the Public Service not covered by the
CLC
and found in the current version of the Directives:
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njc-cnm.gc.ca
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Les treize normes qui suivent ont été simplifiées et regroupées (aucuns changements substantifs, sauf l'élimination de l'indemnité pour les chaussures de sécurité) pour former la nouvelle directive qui prévoit des améliorations et des ajouts au CCT ou des éléments propres à la fonction publique qui ne sont pas prévus au CCT et qui figurent dans la version actuelle des directives :
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v12.auto123.com
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Mercedes-Benz has just released a video featuring its new CSC (Coupe Concept Style), a car giving us a very good idea of what can be expected with the arrival of a new model in 2013 that will likely baptized CLA or
CLC
.
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v12.auto123.com
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Mercedes-Benz vient de publier une vidéo mettant en vedette la nouvelle CSC (Concept Style Coupe), voiture qui nous donne une très bonne idée de ce que l’on doit s’attendre lors de l’arrivée d’un nouveau modèle qui sera baptisé CLC ou CLA en 2013. Il s’agit en fait d’une version allongée de la nouvelle Classe A […]
www.sss.fukushima-u.ac.jp
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Organized jointly by the Urban Redevelopment Authority (URA) of Singapore and the Centre for Liveable Cities (
CLC
), the Lee Kuan Yew World City Prize is centred in 4 key elements: the habitability, the vitality, the sustainability and quality of life.
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uclg-digitalcities.org
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Organisé conjointement par l´Autorité de Régénération Urbaine (URA) de Singapour et le Centre pour Villes Habitables (CLC), le Lee Kuan Yew World City Prize se centre dans quatre élements clef : l´habitabilité, la vitalité, le développement durable et la qualité de vie.
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Managing Partner,
CLC
Law Firm
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управляющий партнер, Юридическая компания "CLC"
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Boulerice was accompanied by representatives of the Canadian Labour Congress (
CLC
), the Canadian Union of Postal Workers (CUPW), the Syndicat des communications de Radio-Canada (SCRC), the Canadian Union of Public Employees (CUPE) and the Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists (ACTRA).
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ndp.ca
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M. Boulerice était accompagné pour l’occasion de représentants du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP), du Congrès du travail du Canada (CTC), du Syndicat des communications de Radio-Canada (SCRC), du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) et de l’Alliance Of Canadian Cinema Television & Radio Artists (ACTRA).
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Managing Partner,
CLC
Law Firm
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управляющий партнер, Юридическая компания "CLC"
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CLC
-D1.1
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Indramat
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Brandon and District Labour Council (
CLC
) fonds
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main.lib.umanitoba.ca
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Brandon Women's Musical Club
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TOIL &
CLC
Max Hours
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Congé compensatoire et CCT
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Source :
CLC
, CCAWDU
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sithi.org
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ប្រភព : CLC, CCAWDU
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www.rhdcc-hrsdc.gc.ca
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rhdcc-hrsdc.gc.ca
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CCT
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www.soadultos.com
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Source :
CLC
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sithi.org
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ប្រភព : CLC
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Coffee and cookies - Canadian Labour Congress (
CLC
) committee
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Café et biscuits - comité du Congrès du travail du Canada (CLC)
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Decision review (jurisdiction) – Whether the Respondent had become a successor employer of employees involved in the property management of Federal Buildings across Canada – the applicant had filed a reference, under section 99 of the PSSRA, seeking a declaration that the respondent had become, by virtue of section 47.1 of the Canada Labour Code (
CLC
), a successor employer of the employees in the bargaining unit – the Board had decided, by letter to the parties, not to hear the matter until such time as the then Canada Labour Relations Board, now Canada Industrial Relations Board (CIRB), had determined whether the respondent is subject to Part I of the
CLC
– the applicant requested that the Board reconsider its decision – in keeping with the novel nature of the matter and the fact that the parties had not been given a full opportunity to present their views on the issue, the Board asked the parties to submit written arguments – the applicant argued that the Board is the only tribunal with jurisdiction to decide whether a collective agreement has been breached by a successor employer and, as such, must consider the legal validity of any jurisdictional challenge and render a ruling on it – the applicant added that the Board had no authority to defer such a ruling until the CIRB had examined the issue – the respondent replied that the Board has no exclusive jurisdiction to decide whether the respondent was subject to the
CLC
and that the CIRB was the tribunal best suited to address this issue – the Board found that the CIRB was the appropriate tribunal to determine whether the respondent was a successor employer subject to Part I of the
CLC
– the Board added that, even if it had concurrent jurisdiction to determine the issue, it would be preferable to defer to the CIRB's concurrent authority, to avoid the possibility of conflicting decisions, which, in the end, could be to the detriment of all parties involved.
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fpslreb-crtespf.gc.ca
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Réexamen d'une décision (compétence) – La défenderesse était-elle devenue l'employeur successeur des fonctionnaires chargés de la gestion des immeubles du gouvernement fédéral partout au Canada ? – la requérante a présenté un renvoi fondé sur l'article 99 de la LRTFP demandant une ordonnance déclarant que la défenderesse, en vertu de l'article 47.1 du Code canadien du travail (CCT), était devenue l'employeur successeur des fonctionnaires de l'unité de négociation – la Commission a écrit aux parties pour les aviser qu'elle ne statuerait pas sur le renvoi tant que le Conseil canadien des relations du travail, maintenant le Conseil canadien de relations industrielles (CCRI), n'aurait pas déterminé si la défenderesse est assujettie à la partie I du CCT – la requérante a demandé à la Commission de réexaminer sa décision – vu le caractère inusité de l'affaire et le fait que les parties n'avaient pas eu toute la possibilité d'exposer clairement leur point de vue sur la question, la Commission a demandé aux parties de présenter des arguments par écrit – la requérante a fait valoir que la Commission est le seul tribunal ayant compétence pour statuer sur la question de savoir si un employeur successeur a violé une convention collective et, à ce titre, elle doit examiner la validité juridique de toute contestation de sa compétence et rendre une décision à cet égard – la requérante a précisé que la Commission n'avait pas le pouvoir discrétionnaire de différer sa décision jusqu'à ce que le CCRI ait examiné la question – la défenderesse a répliqué que la Commission n'avait pas la compétence exclusive de trancher la question de savoir si la défenderesse était visée par le CCT et que le CCRI était le tribunal le plus apte à trancher la question – la Commission a conclu que le CCRI était le tribunal compétent pour déterminer si la défenderesse était un employeur successeur visé par la partie I du CCT – la Commission a ajouté que, même si elle avait aussi compétence pour trancher la question, il serait préférable de renvoyer l'affaire au CCRI en vue d'éviter la possibilité de décisions contradictoires qui, en bout de ligne, nuiraient à toutes les parties en cause.
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Switzerland is participating in the pan European program of CORINE Land Cover / Land Use (
CLC
) mapping. The derivation of the national maps for CLC2000 and CLC2006 was supported and evaluated at WSL. For the new update of CLC2012 WSL supports the whole process chain –satellite image archive, preprocessing of satellite images and ancillary data, technical consultancy for external production, validation.
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wsl.ch
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Information on large scale snow depths is still mainly based on interpolated point measurements. New developments in sensor – and software technology for digital photogrammetry in the last two decades offer new possibilities to derive high resolution, digital surface models (DSM) even over snow covered high-alpine regions. Together with the WSL Institut for Snow and Avalanche Research SLF we develop workflows to derive large scale snowmaps using airborne digital imagery from the airborne ADS100 Sensor (Leica Geosystems).
www.swc-cfc.gc.ca
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Coffee and cookies - Canadian Labour Congress (
CLC
) committee
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Café et biscuits - comité du Congrès du travail du Canada (CLC)
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Vendor: Canada Lands Company
CLC
Limited
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Vendeur : Canada Lands Company CLC Limited
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Labour movement makes it clear where we stand –
CLC
convention 2017
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Le mouvement syndical a clairement exprimé sa position – Congrès du travail du Canada 2017
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Coffee and cookies - Canadian Labour Congress (
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Café et biscuits - comité du Congrès du travail du Canada (CLC)
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Coffee and cookies - Canadian Labour Congress (
CLC
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Café et biscuits - comité du Congrès du travail du Canada (CLC)
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Sue Genge is a Canadian Labour Congress National Representative in the Women’s and Human Rights Department. She is the
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’s representative on the Pay Equity Network.
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nawl.ca
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Sue Genge est la représentante nationale du Service de la condition féminine et des droits de la personne du Congrès du travail du Canada, qu'elle représente aussi au sein du Réseau de l’équité salariale.
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ccdonline.ca
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CCD joins with other human rights organizations, such as the Feminist Alliance for International Action (FAFIA) and the Canadian Labour Congress (
CLC
), in recommending that the Government of Canada increase access to EI benefits:
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ccdonline.ca
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Le CCD se joint à d'autres organisations de défense des droits humains, comme l'Alliance féministe pour l'action internationale (AFAI) et le Congrès du travail du Canada (CTC) pour recommander que le gouvernement du Canada accroisse l'accès aux prestations de l'AE.
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drancy.memorialdelashoah.org
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Our products for ophthalmic and nasal applications include bottles and droppers,
CLC
bottles and nasal sprays. Other materials, sizes and designs are available, as are closures with child-resistant or senior-friendly features.
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Unsere Produkte für Augen- und Nasen-Anwendungen umfassen Flaschen und Tropfer, CLC Flaschen und Nasensprays. Andere Materialien, Größen und Designs sind ebenfalls erhältlich, sowie Verschlüsse mit kindersicheren oder seniorenfreundlichen Funktionen.
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An increase in the maximum compensation payable by the 1992 IOPC Fund to $342.09 million, including the compensation payable by the shipowner under the 1992
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up to its limit of liability. This includes the compensation levels increase of approximately 50% on November 1, 2003.
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Un relèvement de l´indemnité maximale payable par le FIPOL de 1992 à 342,09 millions $, plafonnée à sa limite de responsabilité. Ceci comprend les niveaux d´indemnisation relevés d´environ 50% le 1er novembre, 2003.
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Career Education K 1 2 3 4 5 6 7 8 9 CLE
CLC
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English Language Arts M 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12
www.blue-sea.mochlos-crete.hotel-crete.net
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RTW, a leading vendor of visual audio meters and monitoring devices for professional broadcast, production, post production and quality control, will highlight the availability of floating licenses for its Masterclass Plug-ins at IBC 2018 (Stand 8. D89). Forthcoming versions of RTW’s Mastering Tools, Continuous Loudness Control (
CLC
) and Loudness Tools software plug-ins will include this new licensing.
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serv.com.ua
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Производитель решений звукового измерения и мониторинга для вещательной отрасли, компания RTW сделает возможным плавающее лицензирование своих продуктов. Подробнее об этом посетители выставки IBC 2018 смогут узнать на мастер-классе компании. Будущие версии RTW Mastering Tools, Continuous Loudness Control (CLC) и Loudness Tools будут поддерживать такой вид лицензирования.
www.incomed.md
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Canada Lands Company
CLC
Limited (Canada Lands) as ongoing legal counsel for real estate matters including its acquisition and subsequent development of the 400+ acre CFB Calgary Lands from the Department of National Defence; the acquisition of the CFB Griesbach from the Federal Department of Public Works, subsequent development and eventual disposition of Griesbach Village Centre; and the disposition of the Sam Livingston Building to a private developer for purposes of future high density residential development.
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stikeman.com
comme domaine prioritaire
La Société immobilière du Canada Limitée, à titre de conseillers juridiques permanents relativement à des questions de droit immobilier, parmi lesquelles l’acquisition, auprès du ministère de la Défense nationale, de plus de 400 acres (plus de 162 hectares) de terrain de la base des Forces canadiennes de Calgary et son aménagement ultérieur; l’acquisition de l’ancienne base des Forces canadiennes Griesbach auprès du ministère des Travaux publics; l’aménagement ultérieur et la disposition éventuelle de Griesbach Village Centre; et la disposition de l’immeuble Sam Livingston en faveur d’un promoteur privé en vue de la construction future d’un ensemble résidentiel à forte densité.
www.forces.gc.ca
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These disposals are undertaken in collaboration with the Treasury Board Secretariat and Canada Lands Company
CLC
Limited, the Crown Corporation which acts as the government’s disposal agent for disposing of these selected surplus properties.
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forces.gc.ca
comme domaine prioritaire
Ces aliénations sont exécutées avec la collaboration du Secrétariat du Conseil du Trésor et de la Société immobilière du Canada. Cette dernière est la société d’État jouant le rôle d’agent du gouvernement en ce qui concerne l’aliénation des propriétés excédentaires désignées. On sonde alors l’intérêt des autres ministères fédéraux pour ces propriétés stratégiques, ce dont on tiendra compte par la suite dans la phase d’évaluation. Les autres étapes consistent notamment à analyser et à évaluer les éléments suivants :
eshop.sa.zain.com
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Canada Lands Company
CLC
Limited (Canada Lands) as ongoing legal counsel for real estate matters including its acquisition and subsequent development of the 400+ acre CFB Calgary Lands from the Department of National Defence; the acquisition of the CFB Griesbach from the Federal Department of Public Works, subsequent development and eventual disposition of Griesbach Village Centre; and the disposition of the Sam Livingston Building to a private developer for purposes of future high density residential development.
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stikeman.com
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La Société immobilière du Canada Limitée, à titre de conseillers juridiques permanents relativement à des questions de droit immobilier, parmi lesquelles l’acquisition, auprès du ministère de la Défense nationale, de plus de 400 acres (plus de 162 hectares) de terrain de la base des Forces canadiennes de Calgary et son aménagement ultérieur; l’acquisition de l’ancienne base des Forces canadiennes Griesbach auprès du ministère des Travaux publics; l’aménagement ultérieur et la disposition éventuelle de Griesbach Village Centre; et la disposition de l’immeuble Sam Livingston en faveur d’un promoteur privé en vue de la construction future d’un ensemble résidentiel à forte densité.
www.ieee.es
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The project also provided the means to determine a strategy for obtaining effective payment for such damage, setting out as clearly as possible the options relating to specific compensation mechanisms (within the framework of
CLC
/FIPOL agreements) and legal action.
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pole-mer-bretagne-atlantique.com
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Le projet a permis d'établir une stratégie de réclamation sous la forme d'un guide pratique à destination des services d'Etat et des collectivités territoriales, identifiant le cadre juridique pertinent et les acteurs les mieux à même (en particulier, les communes littorales et les associations de protection de l'environnement) de faire valoir et obtenir une réparation au titre du préjudice écologique.
www.pole-mer-bretagne-atlantique.com
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The project also provided the means to determine a strategy for obtaining effective payment for such damage, setting out as clearly as possible the options relating to specific compensation mechanisms (within the framework of
CLC
/FIPOL agreements) and legal action.
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pole-mer-bretagne-atlantique.com
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Le projet a permis d'établir une stratégie de réclamation sous la forme d'un guide pratique à destination des services d'Etat et des collectivités territoriales, identifiant le cadre juridique pertinent et les acteurs les mieux à même (en particulier, les communes littorales et les associations de protection de l'environnement) de faire valoir et obtenir une réparation au titre du préjudice écologique.
www.viasmsobligacijas.lv
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Nowadays the industry provides a more homogeneous white light using chip level conversion (
CLC
), applying a thin phosphor layer on top of the semiconductor. Stimulated by a blue LED, the phosphor begins to emit a yellowish light.
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www2.traxontechnologies.com
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Heutzutage stellt die Industrie mehr homogenes weißes Licht her, indem Chip Level Conversation (CLC) verwendet wird. So wird eine dünne Phosphorschicht auf die Oberfläche des Halbleiters angebracht. Stimuliert durch eine blaue LED, fängt der Phosphor an gelb zu leuchten. Abhängig von der Intensität der blauen LED und der Art des Phosphors können verschiedenen Farbtemperaturen erzeugt werden. Traxon Technologies unterscheidet weißes Licht in drei Kategorien: Kaltweiß, Warmweiß und dynamisch Weiß.
7 Résultats
www.hanwj.com
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The following thirteen standards have been simplified and amalgamated (no changes of substance other than the removal of the footwear allowance) to form the new directive, which contains enhancements of and additions to the
CLC
, or particularities to the Public Service not covered by the
CLC
and found in the current version of the Directives:
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njc-cnm.gc.ca
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Les treize normes qui suivent ont été simplifiées et regroupées (aucuns changements substantifs, sauf l'élimination de l'indemnité pour les chaussures de sécurité) pour former la nouvelle directive qui prévoit des améliorations et des ajouts au CCT ou des éléments propres à la fonction publique qui ne sont pas prévus au CCT et qui figurent dans la version actuelle des directives :
www.hrsdc.gc.ca
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Payment of the market value of the properties acquired through routine disposal is made to the custodian department, which will have access to the funds through the Supplementary Estimates. For properties acquired through strategic disposal, payment is made directly to Canada Lands Company
CLC
Limited, per the terms of the contribution agreement.
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hrsdc.gc.ca
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La valeur marchande des propriétés acquises par le biais d’une cessation ordinaire est payée au ministère qui en a la garde (lequel a accès à ses fonds par l’entremise du Budget supplémentaire des dépenses). Pour les propriétés immobiliers acquises par le biais d’une cessation ordinaire, les paiements sont fournis directement à la Société immobilière du Canada CLC Limitée, selon les termes de l’entente de contribution.
2 Résultats
www.ccdonline.ca
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CCD joins with other human rights organizations, such as the Feminist Alliance for International Action (FAFIA) and the Canadian Labour Congress (
CLC
), in recommending that the Government of Canada increase access to EI benefits:
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ccdonline.ca
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Le CCD se joint à d'autres organisations de défense des droits humains, comme l'Alliance féministe pour l'action internationale (AFAI) et le Congrès du travail du Canada (CTC) pour recommander que le gouvernement du Canada accroisse l'accès aux prestations de l'AE.
3 Résultats
international.gc.ca
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The Consular Management and Information Program (COMIP) figures were considerably higher than those reported in the case management component of the consular software package (CAMANT). That data now reflects the actual number of cases following clarification by the Consular Informatics Division (
CLC
).
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international.gc.ca
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4.3.4 L’Administration centrale a exprimé des réserves quant à l’intégrité des données figurant dans les systèmes de production de rapports consulaires. Les chiffres relatifs au programme d’information de la gestion des opérations consulaires (COMIP) étaient considérablement plus élevés que ceux qui ont été déclarés dans le logiciel consulaire (CAMANT), sous l’élément lié à la gestion des cas. La Direction Informatique consulaire (CLC) a corrigé la situation, et les données illustrent maintenant le nombre réel de cas.
5 Résultats
www.rhdcc.gc.ca
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Payment of the market value of the properties acquired through routine disposal is made to the custodian department, which will have access to the funds through the Supplementary Estimates. For properties acquired through strategic disposal, payment is made directly to Canada Lands Company
CLC
Limited, per the terms of the contribution agreement.
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hrsdc.gc.ca
comme domaine prioritaire
La valeur marchande des propriétés acquises par le biais d’une cessation ordinaire est payée au ministère qui en a la garde (lequel a accès à ses fonds par l’entremise du Budget supplémentaire des dépenses). Pour les propriétés immobiliers acquises par le biais d’une cessation ordinaire, les paiements sont fournis directement à la Société immobilière du Canada CLC Limitée, selon les termes de l’entente de contribution.
14 Résultats
marcelissen.com
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By the end of 2012, Usiminas supplied steel to TenarisConfab, a major market player in tubes for the energy industry, as part of an important operation in the pre-salt layer oil exploration business. The steel was produced with the
CLC
technology of accelerated cooling and it meets specific requirements of this market.
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usiminas.com
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No final de 2012, a Usiminas foi parte de uma importante operação de exploração do Pré-sal a partir do fornecimento de aço para a TenarisConfab, responsável pelo fornecimento de tubos para a indústria energética. O aço da siderúrgica, produzido com a tecnologia CLC e que atende a demandas específicas desse mercado, foi aplicado na maior […]
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