gatt – Traduction – Dictionnaire Keybot

  www.bratschi-law.ch  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Publication Allgemeines Zoll- und Handelsabkommen (GATT) - Handbuch für den Praktiker Bratschi Peter, Zürich 1973
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir bratschi-law.ch comme domaine prioritaire	Publikation Allgemeines Zoll- und Handelsabkommen (GATT) - Handbuch für den Praktiker Bratschi Peter, Zürich 1973

  106 Résultats www.ftaa-alca.org  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Eliminer progressivement les tarifs douaniers et les barrières non tarifaires, ainsi que toutes les mesures ayant des effets équivalents, qui limitent le commerce entre les pays participants, conformément aux dispositions de l'OMC, dont l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994) et son Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'Art.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir ftaa-alca.org comme domaine prioritaire	Consistent with the provisions of the WTO, including article XXIV of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT 1994) and its Understanding on the Interpretation of Article XXIV of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994, to progressively eliminate, tariffs, and non tariff barriers, as well as other measures with equivalent effects, which restrict trade between participating countries.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir ftaa-alca.org comme domaine prioritaire	En forma congruente con las disposiciones de la OMC, incluyendo el artículo XXIV del Acuerdo General sobre Aranceles y Comercio (GATT de 1994) y su Entendimiento Relativo a la Interpretación del Artículo XXIV del Acuerdo General sobre Aranceles y Comercio de 1994, eliminar progresivamente los aranceles y las barreras no arancelarias, así como otras medidas de efecto equivalente, que restringen el comercio entre los países participantes,

  45 Résultats www.admin.ch  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Accord général du 30 octobre 1947 sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) (avec annexes et protocole)
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir admin.ch comme domaine prioritaire	Allgemeines Zoll- und Handelsabkommen (GATT) vom 30. Oktober 1947 (mit Anlagen und Prot.)
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir admin.ch comme domaine prioritaire	Accordo generale del 30 ottobre 1947 su le tariffe doganali e il commercio (GATT) (con Allegati e Protocollo)

  5 Résultats vpb.admin.ch  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	- Droits de douanes sur les importations de denrées agricoles (pommes de terre). Attribution de contingents tarifaires pour l'importation de pommes chips à taux réduit. Accord du GATT/OMC
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir vpb.admin.ch comme domaine prioritaire	- Einfuhrzölle auf landwirtschaftlichen Erzeugnissen (Kartoffeln). Zuteilung eines Zollkontingentes für die Einfuhr von Pommes-Chips zum reduzierten Zollansatz. GATT/WTO-Übereinkommen
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir vpb.admin.ch comme domaine prioritaire	- Dazi d'importazione sui prodotti agricoli (patate). Attribuzione di un contingente doganale per l'importazione di patatine (pommes chips) a un'aliquota di dazio ridotta. Accordo GATT/OMC

  7 Résultats www.cbsa-asfc.gc.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Avis de motion de voies et moyens visant à modifier le Tarif des douanes (concernant les substances de protéine du lait tirées des négociations de l'Article XXVII du GATT qui ont été déposées devant la Chambre des communes le 12 juin 2008)
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	Notice of Ways and Means Motion to Amend the Customs Tariff Relating to Milk Protein Substances from the GATT Article XXVIII negotiations which was tabled in the House of Commons on June 12, 2008

  8 Résultats www.vpb.admin.ch  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	- Droits de douanes sur les importations de denrées agricoles (pommes de terre). Attribution de contingents tarifaires pour l'importation de pommes chips à taux réduit. Accord du GATT/OMC
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir vpb.admin.ch comme domaine prioritaire	- Einfuhrzölle auf landwirtschaftlichen Erzeugnissen (Kartoffeln). Zuteilung eines Zollkontingentes für die Einfuhr von Pommes-Chips zum reduzierten Zollansatz. GATT/WTO-Übereinkommen
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir vpb.admin.ch comme domaine prioritaire	- Dazi d'importazione sui prodotti agricoli (patate). Attribuzione di un contingente doganale per l'importazione di patatine (pommes chips) a un'aliquota di dazio ridotta. Accordo GATT/OMC

  13 Résultats www.helpline-eda.ch  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Echange de lettres du 29 mars 1982 entre la Suisse et la Communauté économique européenne relatif aux conditions d'admission du Parmigiano Reggiano aux taux de droit de douane consolidé au GATT
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir helpline-eda.ch comme domaine prioritaire	Briefwechsel vom 29. März 1982 zwischen der Schweiz und der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft betreffend die Bedingungen für die Zulassung von Parmigiano Reggiano zum GATT-Vertragszollansatz
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir helpline-eda.ch comme domaine prioritaire	Scambio di lettere del 29 marzo 1982 tra la Svizzera e la Comunità economica europea sulle condizioni d'ammissione del Parmigiano Reggiano per il dazio doganale consolidato al GATT

  1367 Résultats www.wto.org  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	> Différends dans le cadre du GATT (antérieurs à l'OMC)
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.org comme domaine prioritaire	> Diferencias en el GATT (anteriores a la OMC)

  8 Résultats www.cbsa.gc.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Avis de motion de voies et moyens visant à modifier le Tarif des douanes (concernant les substances de protéine du lait tirées des négociations de l'Article XXVII du GATT qui ont été déposées devant la Chambre des communes le 12 juin 2008)
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa.gc.ca comme domaine prioritaire	Notice of Ways and Means Motion to Amend the Customs Tariff Relating to Milk Protein Substances from the GATT Article XXVIII negotiations which was tabled in the House of Commons on June 12, 2008

  7 Résultats cbsa-asfc.gc.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Avis de motion de voies et moyens visant à modifier le Tarif des douanes (concernant les substances de protéine du lait tirées des négociations de l'Article XXVII du GATT qui ont été déposées devant la Chambre des communes le 12 juin 2008)
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	Notice of Ways and Means Motion to Amend the Customs Tariff Relating to Milk Protein Substances from the GATT Article XXVIII negotiations which was tabled in the House of Commons on June 12, 2008

  7 Résultats cbsa.gc.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Avis de motion de voies et moyens visant à modifier le Tarif des douanes (concernant les substances de protéine du lait tirées des négociations de l'Article XXVII du GATT qui ont été déposées devant la Chambre des communes le 12 juin 2008)
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa.gc.ca comme domaine prioritaire	Notice of Ways and Means Motion to Amend the Customs Tariff Relating to Milk Protein Substances from the GATT Article XXVIII negotiations which was tabled in the House of Commons on June 12, 2008

  5334 Résultats www.wto.int  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	> Principales disciplines du GATT
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	> Key GATT disciplines
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	> Disciplinas fundamentales del GATT

  99 Résultats www.alca-ftaa.org  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Eliminer progressivement les tarifs douaniers et les barrières non tarifaires, ainsi que toutes les mesures ayant des effets équivalents, qui limitent le commerce entre les pays participants, conformément aux dispositions de l'OMC, dont l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994) et son Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'Art.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir alca-ftaa.org comme domaine prioritaire	Consistent with the provisions of the WTO, including article XXIV of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT 1994) and its Understanding on the Interpretation of Article XXIV of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994, to progressively eliminate, tariffs, and non tariff barriers, as well as other measures with equivalent effects, which restrict trade between participating countries.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir alca-ftaa.org comme domaine prioritaire	En forma congruente con las disposiciones de la OMC, incluyendo el artículo XXIV del Acuerdo General sobre Aranceles y Comercio (GATT de 1994) y su Entendimiento Relativo a la Interpretación del Artículo XXIV del Acuerdo General sobre Aranceles y Comercio de 1994, eliminar progresivamente los aranceles y las barreras no arancelarias, así como otras medidas de efecto equivalente, que restringen el comercio entre los países participantes,

  4 Résultats www.connectcp.org  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Publics de la musique classique, Politiques culturelles aux Pays-Bas , Politique de l'enseignement et de la culture, GATT et OMC, Culture et privatisation
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir connectcp.org comme domaine prioritaire	Audiences for classical music, Cultural policies in the Netherlands , Education policy and culture, GATT and WTO, Culture and privatization
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir connectcp.org comme domaine prioritaire	Audiencias de música clásica, Políticas culturales en Países Bajos, Política de educación y cultura, GATT y OMC, Cultura y privatización

  2 Résultats www.mpil.de  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	29.4 Procédures spécialisées (Panels du GATT, OSCE, etc.)
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir mpil.de comme domaine prioritaire	29.4 Spezielle Verfahren (GATT panels, OSZE, usw.)

  www.celebi.com  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	GATT de 1994 : Accord Administracion-des syndicats pour la période 1995-1997 sur les conditions de travail dans la fonction publique.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir acaip.es comme domaine prioritaire	Acuerdo General 1994: Acuerdo Administración-Sindicatos para el período 1995-1997 sobre condiciones de trabajo en la Función Pública.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir acaip.es comme domaine prioritaire	GATT 1994: Acord d'Administracion-sindicat durant el període 1995-1997 en les condicions de treball en el servei públic.

  13 Résultats www.swissemigration.ch  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Echange de lettres du 22 octobre 1982 entre la Suisse et la Thaïlande concernant l'accession de la Thaïlande au GATT (avec annexe)
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Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir swissemigration.ch comme domaine prioritaire	Scambio di lettere del 22 ottobre 1982 tra la Svizzera e la Thailandia concernente l'adesione della Thailandia al GATT (con All.)

  12 Résultats www.swissabroad.ch  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Régime tarifaire GATT/OMC
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Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir swissabroad.ch comme domaine prioritaire	Ordinamento tariffale GATT

  3 Résultats www.pmo.ir  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	De Marco Galea & Albert Gatt
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir lit-across-frontiers.org comme domaine prioritaire	Von Marco Galea & Albert Gatt

  12 Résultats www.eda.admin.ch  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Régime tarifaire GATT/OMC
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir eda.admin.ch comme domaine prioritaire	Zollbehandlung GATT/WTO
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir eda.admin.ch comme domaine prioritaire	Ordinamento tariffale GATT

  14 Résultats www.eda.ch  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Régime tarifaire GATT/OMC
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir eda.ch comme domaine prioritaire	Zollbehandlung GATT/WTO
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  382 Résultats www.jurisint.org  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Les quatre grandes règles du GATT
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	Four Main Rules of GATT
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	Las cuatro reglas principales del GATT

  12 Résultats www.dfae.admin.ch  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Régime tarifaire GATT/OMC
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir dfae.admin.ch comme domaine prioritaire	Zollbehandlung GATT/WTO
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir dfae.admin.ch comme domaine prioritaire	Ordinamento tariffale GATT

  14 Résultats www.civpol.ch  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Régime tarifaire GATT/OMC
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir civpol.ch comme domaine prioritaire	Zollbehandlung GATT/WTO
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir civpol.ch comme domaine prioritaire	Ordinamento tariffale GATT

  2 Résultats ar.mvep.hr  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Publication Allgemeines Zoll- und Handelsabkommen (GATT) - Handbuch für den Praktiker Bratschi Peter, Zürich 1973
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir bratschi.ch comme domaine prioritaire	Publikation Allgemeines Zoll- und Handelsabkommen (GATT) - Handbuch für den Praktiker Bratschi Peter, Zürich 1973

  38 Résultats agritrade.cta.int  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	l'adoption d'une clause générale d'exception analogue à l'article XX du GATT ;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir agritrade.cta.int comme domaine prioritaire	the adoption of a general exception clause similar to GATT Art XX;

  11 Résultats www.fao.org  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Des cadres importants régissant le commerce des produits de la pêche ont été mis en place. Des règles commerciales internationales ont vu le jour à l’issue de plusieurs cycles de négociations commerciales au titre de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT).
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir fao.org comme domaine prioritaire	Important frameworks relative to trade in fisheries have been established. International trade rules have developed through several rounds of trade negotiations under General Agreement on Tariffs and Trade (GATT). The last of these, the 1994 Uruguay Round, agreed to establish the World Trade Organization (WTO) and a number of important agreements with relevance to fisheries were concluded. The FAO Committee on Fisheries has a Sub-Committee on Fish Trade, which provides an intergovernmental forum for consultations on technical and economic aspects of trade in fish and fish products.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir fao.org comme domaine prioritaire	Se han establecido marcos importantes relacionados con el comercio del pescado. Se han creado reglamentos para el comercio internacional a través de diversas rondas de negociaciones del Acuerdo General sobre Aranceles Aduaneros y Comercio (GATT). En la última, la ronda Uruguay de 1994, se decidió establecer la Organización Mundial del Comercio (OMC) y se concluyó una serie de importantes acuerdos pertinentes a la pesca. El Comité de Pesca de la FAO tiene un Subcomité de Comercio Pesquero, que ofrece un foro intergubernamental para efectuar consultas de aspectos técnicos y económicos del comercio del pescado y los productos pesqueros.

  10 Résultats economie.fgov.be  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Règles OMC existantes : règles GATT concernant la liberté de transit (Art. V), les limites à l’exportation (Art. VI), les entreprises commerciales d’Etat (Art. XVII), la réglementation antidumping et antisubventions (Art. VI et XIV), les accords GATT-OMC sur l’antidumping et les “Subsidy and Countervailing measures”.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir economie.fgov.be comme domaine prioritaire	Bestaande WTO-regels: GATT-regels inzake vrijheid van transit (Art. V), exportbeperkingen (Art. VI), staatshandelondernemerschap (Art. XVII), antidumping en antisubsidieregeling (Art. VI en XIV) GATT- en WTO-akkoorden inzake antidumping en “Subsidy and Countervailing measures”.

  218 Résultats www.international.gc.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Annexe 1A Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)
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  www.theblu.hu  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Meriel Bradford, présidente, Snowberry Investments Ltd, ancienne membre du Tribunal canadien du commerce extérieur et ancienne négociatrice pour l'ALE, le GATT et l'ALENA
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir monecole.gc.ca comme domaine prioritaire	Meriel Bradford, President, Snowberry Investments Ltd.; former member, Canadian International Trade Tribunal; former services negotiator, FTA, GATT, NAFTA