gatt – -Translation – Keybot Dictionary
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Les quatre grandes règles du
GATT
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Four Main Rules of GATT
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Las cuatro reglas principales del GATT
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Régime tarifaire
GATT
/OMC
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Zollbehandlung GATT/WTO
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Ordinamento tariffale GATT
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Publics de la musique classique, Politiques culturelles aux Pays-Bas , Politique de l'enseignement et de la culture,
GATT
et OMC, Culture et privatisation
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Audiences for classical music, Cultural policies in the Netherlands , Education policy and culture, GATT and WTO, Culture and privatization
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Audiencias de música clásica, Políticas culturales en Países Bajos, Política de educación y cultura, GATT y OMC, Cultura y privatización
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Avis de motion de voies et moyens visant à modifier le Tarif des douanes (concernant les substances de protéine du lait tirées des négociations de l'Article XXVII du
GATT
qui ont été déposées devant la Chambre des communes le 12 juin 2008)
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Notice of Ways and Means Motion to Amend the Customs Tariff Relating to Milk Protein Substances from the GATT Article XXVIII negotiations which was tabled in the House of Commons on June 12, 2008
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Avis de motion de voies et moyens visant à modifier le Tarif des douanes (concernant les substances de protéine du lait tirées des négociations de l'Article XXVII du
GATT
qui ont été déposées devant la Chambre des communes le 12 juin 2008)
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Notice of Ways and Means Motion to Amend the Customs Tariff Relating to Milk Protein Substances from the GATT Article XXVIII negotiations which was tabled in the House of Commons on June 12, 2008
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Eliminer progressivement les tarifs douaniers et les barrières non tarifaires, ainsi que toutes les mesures ayant des effets équivalents, qui limitent le commerce entre les pays participants, conformément aux dispositions de l'OMC, dont l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (
GATT
1994) et son Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'Art.
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Consistent with the provisions of the WTO, including article XXIV of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT 1994) and its Understanding on the Interpretation of Article XXIV of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994, to progressively eliminate, tariffs, and non tariff barriers, as well as other measures with equivalent effects, which restrict trade between participating countries.
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En forma congruente con las disposiciones de la OMC, incluyendo el artículo XXIV del Acuerdo General sobre Aranceles y Comercio (GATT de 1994) y su Entendimiento Relativo a la Interpretación del Artículo XXIV del Acuerdo General sobre Aranceles y Comercio de 1994, eliminar progresivamente los aranceles y las barreras no arancelarias, así como otras medidas de efecto equivalente, que restringen el comercio entre los países participantes,
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Eliminer progressivement les tarifs douaniers et les barrières non tarifaires, ainsi que toutes les mesures ayant des effets équivalents, qui limitent le commerce entre les pays participants, conformément aux dispositions de l'OMC, dont l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (
GATT
1994) et son Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'Art.
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Consistent with the provisions of the WTO, including article XXIV of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT 1994) and its Understanding on the Interpretation of Article XXIV of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994, to progressively eliminate, tariffs, and non tariff barriers, as well as other measures with equivalent effects, which restrict trade between participating countries.
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En forma congruente con las disposiciones de la OMC, incluyendo el artículo XXIV del Acuerdo General sobre Aranceles y Comercio (GATT de 1994) y su Entendimiento Relativo a la Interpretación del Artículo XXIV del Acuerdo General sobre Aranceles y Comercio de 1994, eliminar progresivamente los aranceles y las barreras no arancelarias, así como otras medidas de efecto equivalente, que restringen el comercio entre los países participantes,
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Echange de lettres du 29 mars 1982 entre la Suisse et la Communauté économique européenne relatif aux conditions d'admission du Parmigiano Reggiano aux taux de droit de douane consolidé au
GATT
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Briefwechsel vom 29. März 1982 zwischen der Schweiz und der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft betreffend die Bedingungen für die Zulassung von Parmigiano Reggiano zum GATT-Vertragszollansatz
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Scambio di lettere del 29 marzo 1982 tra la Svizzera e la Comunità economica europea sulle condizioni d'ammissione del Parmigiano Reggiano per il dazio doganale consolidato al GATT
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> Principales disciplines du
GATT
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> Key GATT disciplines
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> Disciplinas fundamentales del GATT
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Avis de motion de voies et moyens visant à modifier le Tarif des douanes (concernant les substances de protéine du lait tirées des négociations de l'Article XXVII du
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qui ont été déposées devant la Chambre des communes le 12 juin 2008)
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Notice of Ways and Means Motion to Amend the Customs Tariff Relating to Milk Protein Substances from the GATT Article XXVIII negotiations which was tabled in the House of Commons on June 12, 2008
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Régime tarifaire
GATT
/OMC
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Zollbehandlung GATT/WTO
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Ordinamento tariffale GATT
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- Droits de douanes sur les importations de denrées agricoles (pommes de terre). Attribution de contingents tarifaires pour l'importation de pommes chips à taux réduit. Accord du
GATT
/OMC
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- Einfuhrzölle auf landwirtschaftlichen Erzeugnissen (Kartoffeln). Zuteilung eines Zollkontingentes für die Einfuhr von Pommes-Chips zum reduzierten Zollansatz. GATT/WTO-Übereinkommen
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- Dazi d'importazione sui prodotti agricoli (patate). Attribuzione di un contingente doganale per l'importazione di patatine (pommes chips) a un'aliquota di dazio ridotta. Accordo GATT/OMC
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GATT
de 1994 : Accord Administracion-des syndicats pour la période 1995-1997 sur les conditions de travail dans la fonction publique.
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Acuerdo General 1994: Acuerdo Administración-Sindicatos para el período 1995-1997 sobre condiciones de trabajo en la Función Pública.
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acaip.es
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GATT 1994: Acord d'Administracion-sindicat durant el període 1995-1997 en les condicions de treball en el servei públic.
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Accord général du 30 octobre 1947 sur les tarifs douaniers et le commerce (
GATT
) (avec annexes et protocole)
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Allgemeines Zoll- und Handelsabkommen (GATT) vom 30. Oktober 1947 (mit Anlagen und Prot.)
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admin.ch
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Accordo generale del 30 ottobre 1947 su le tariffe doganali e il commercio (GATT) (con Allegati e Protocollo)
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29.4 Procédures spécialisées (Panels du
GATT
, OSCE, etc.)
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mpil.de
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29.4 Spezielle Verfahren (GATT panels, OSZE, usw.)
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Publication Allgemeines Zoll- und Handelsabkommen (
GATT
) - Handbuch für den Praktiker Bratschi Peter, Zürich 1973
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bratschi-law.ch
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Publikation Allgemeines Zoll- und Handelsabkommen (GATT) - Handbuch für den Praktiker Bratschi Peter, Zürich 1973
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Régime tarifaire
GATT
/OMC
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Zollbehandlung GATT/WTO
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Ordinamento tariffale GATT
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De Marco Galea & Albert
Gatt
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Von Marco Galea & Albert Gatt
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Régime tarifaire
GATT
/OMC
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Zollbehandlung GATT/WTO
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Ordinamento tariffale GATT
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l'adoption d'une clause générale d'exception analogue à l'article XX du
GATT
;
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agritrade.cta.int
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the adoption of a general exception clause similar to GATT Art XX;
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Régime tarifaire
GATT
/OMC
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Zollbehandlung GATT/WTO
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Ordinamento tariffale GATT
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Echange de lettres du 22 octobre 1982 entre la Suisse et la Thaïlande concernant l'accession de la Thaïlande au
GATT
(avec annexe)
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Briefwechsel vom 22. Oktober 1982 zwischen der Schweiz und Thailand über den Beitritt Thailands zum GATT (mit Beilage)
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swissemigration.ch
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Scambio di lettere del 22 ottobre 1982 tra la Svizzera e la Thailandia concernente l'adesione della Thailandia al GATT (con All.)
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Publication Allgemeines Zoll- und Handelsabkommen (
GATT
) - Handbuch für den Praktiker Bratschi Peter, Zürich 1973
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bratschi.ch
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Publikation Allgemeines Zoll- und Handelsabkommen (GATT) - Handbuch für den Praktiker Bratschi Peter, Zürich 1973
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Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (
GATT
) (externer Link, neues Fenster)
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Allgemeines Zoll- und Handelsabkommen (GATT) (externer Link, neues Fenster)
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- Christopher
Gatt
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- كريستوفر غات
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Thèmes : divers aspects du commerce international, dépositaire des archives du
GATT
et de l'OMC.
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Topics: international trade, depository of GATT and WTO archives.
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Avis de motion de voies et moyens visant à modifier le Tarif des douanes (concernant les substances de protéine du lait tirées des négociations de l'Article XXVII du
GATT
qui ont été déposées devant la Chambre des communes le 12 juin 2008)
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Notice of Ways and Means Motion to Amend the Customs Tariff Relating to Milk Protein Substances from the GATT Article XXVIII negotiations which was tabled in the House of Commons on June 12, 2008
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Thèmes : divers aspects du commerce international, dépositaire des archives du
GATT
et de l'OMC.
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Topics: international trade, depository of GATT and WTO archives.
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Ключевые слова: Международная торговля, архивы ГАТТ и ВТО.
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Ce paragraphe de l'Accord du
GATT
se lit comme suit:
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The provision of the GATT is that:
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OMC-
GATT
/Accord OTC
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• Trade policy,
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