in gold – -Translation – Keybot Dictionary

Spacer TTN Translation Network TTN TTN Login Deutsch Français Spacer Help
Source Languages Target Languages
Keybot 43 Results  csc.lexum.org  Page 9
  Supreme Court of Canada...  
Show textShow cached sourceOpen source URL
Per Sopinka J.:  Subject to what was said in Gold, issued concurrently, La Forest J.’s reasons were agreed with.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain
Le juge Sopinka:  Sous réserve de ce qui a été dit dans l’arrêt Gold, rendu simultanément, il y a accord avec les motifs du juge La Forest.
  Supreme Court of Canada...  
Show textShow cached sourceOpen source URL
Torts -- Negligence -- Duty of care -- Statutory regulators -- Law Society -- Misuse of solicitor’s trust account -- Funds in gold delivery fraud being paid into law firm’s trust account -- Law Society starting investigation after being informed by solicitor that his trust account was used in unorthodox manner -- Whether Law Society owes duty of care to persons who deposit money into a solicitor’s trust account in respect of losses resulting from misuse of account.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain
Responsabilité délictuelle – Négligence – Obligation de diligence – Organismes de réglementation – Barreau – Malversations à l’égard du compte en fiducie d’un avocat – Fonds provenant d’une fraude en matière de livraison d’or versés dans le compte en fiducie d’un cabinet d’avocats – Enquête du Barreau à la suite d’une information de l’avocat selon laquelle son compte était utilisé de manière peu orthodoxe – Le Barreau a-t-il une obligation de diligence envers les personnes qui déposent des sommes d’argent dans le compte en fiducie d’un avocat et qui subissent des pertes résultant de malversations?
  Supreme Court of Canada...  
Show textShow cached sourceOpen source URL
At the same time the Dominion Notes Act, R.S.C. 1927, c. 41 provided for the issue by the Government of Dominion notes which were legal tender and were redeemable in gold. The Currency Act, R.S.C. 1927, c.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain
Préalablement à l’établissement de la Banque du Canada comme seul organisme habilité à émettre des billets, l’art. 61 de la Loi sur les banques, S.R.C. 1927, c. 12, autorisait les banques à charte à émettre des billets où figurait la promesse de paiement, c’est-à-dire, qu’ils étaient payables au porteur sur demande. En même temps, la Loi des billets du Dominion, S.R.C. 1927, c. 41, prévoyait l’émission par le gouvernement du Dominion de billets ayant cours légal et remboursables en or. La Loi du cours monétaire, S.R.C. 1927, c. 40, a constitué monnaie légale les pièces d’or, pour n’im-
  Supreme Court of Canada...  
Show textShow cached sourceOpen source URL
exceeding ten dollars and nickel coins legal tender for amounts not exceeding five dollars. The notes of the chartered banks were not legal tender but, of course, they were redeemable in legal tender, whether in Dominion notes or in gold, silver or nickel coins.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain
porte quelle somme, les pièces d’argent jusqu’à concurrence de dix dollars, les pièces de nickel jusqu’à concurrence de cinq dollars. Les billets des banques à charte n’avaient pas cours légal mais, évidemment, étaient remboursables en monnaie légale, en billets du Dominion ou en pièces d’or, d’argent ou de nickel. Ainsi, la promesse de paiement inscrite sur les billets émis par les banques à charte avait un sens. On peut dire la même chose des billets du Dominion qui, eux aussi, portaient la promesse de paiement. Puisqu’ils étaient remboursables en or, la promesse de paiement avait aussi un sens.
  Supreme Court of Canada...  
Show textShow cached sourceOpen source URL
The fact that the $5 in the case at bar never was redeemable in gold is not a reason to hold that it is not a promissory note: like any other promissory note, it can be redeemed in legal tender; and its quality of being itself legal tender is not incompatible with its being a promissory note.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain
Mais, comme l’ont justement souligné les tribunaux d’instance inférieure, les attributs additionnels d’un billet de banque ne l’empêchent pas de demeurer un billet à ordre. Ainsi, les dispositions de la Bills of Exchange Act, 1882, (R.-U.) ont été appliquées à la perte d’un billet de la Banque d’Angleterre dans Gillet v. The Bank of England[8] (Queen’s Bench Division). Le fait qu’en l’espèce, le billet de $5 n’a jamais été convertible en or ne signifie pas que ce n’est pas un billet à ordre: comme tout autre billet à ordre, il peut être remboursé en monnaie légale; sa qualité de monnaie légale n’est pas incompatible avec celle de billet à ordre. Le Parlement a voulu qu’il ait les deux et l’a dit.
  Supreme Court of Canada...  
Show textShow cached sourceOpen source URL
It is not so with notes of the Bank of Canada; assuming that gold is money, notes of the Bank of Canada cannot and could never have been paid in gold and, since such notes are and were the only legal tender, they could not be discharged by the payment of anything which is different from themselves.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain
billets du Dominion qui avaient cours légal. Il n’en va pas de même des billets de la Banque du Canada. A supposer que l’or soit une monnaie, les billets de la Banque du Canada ne peuvent pas et n’ont jamais pu être payés en or et, puisque seuls ces billets avaient et ont pouvoir libératoire, ils ne peuvent pas être libérés par le paiement de quoi que ce soit d’autre. Si le détenteur d’un billet de $5 de la Banque du Canada se présentait à la Banque pour être payé, on pourrait simplement lui répondre «Vous avez déjà $5». Le détenteur d’un billet de la Banque du Canada n’a pas le droit d’obtenir quoi que ce soit de la Banque sur présentation de son billet. (Voir, dans ce sens, A. Nussbaum, qui, dans son ouvrage, Money in the Law, Chicago, 1939, aux pp. 83 et 84, explique que la monnaie de papier du type qui nous occupe ne représente plus une dette, et suggère que les banques centrales suppriment la clause de promesse de paiement de leurs billets.)
  Supreme Court of Canada...  
Show textShow cached sourceOpen source URL
Pursuant to Mr. Libman's directions the sales personnel telephoned United States residents and attempted to induce them to purchase shares in two companies, Hebilla Mining Corporation and Claravella Corporation, which purported to be engaged in gold mining in Costa Rica.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain
3.                Pendant la période visée par les dénonciations, M. Libman exploitait une entreprise de vente d'actions frauduleuses par téléphone au 43, chemin Menin, à Toronto, où il employait un certain nombre de personnes comme vendeurs par téléphone. Conformément aux directives de M. Libman, les vendeurs téléphonaient à des résidants des États‑Unis et tentaient de les amener à acheter des actions de deux compagnies, Hebilla Mining Corporation et Claravella Corporation, qui étaient censées exploiter des mines d'or au Costa Rica. En plus de la sollicitation par téléphone, ces résidants des États‑Unis recevaient du matériel publicitaire posté de Panama (Panama) et de San José (Costa Rica) par des associés de M. Libman.
  Supreme Court of Canada...  
Show textShow cached sourceOpen source URL
edge that during the period of the corporation’s operations banking did include the following: (1) Receiving money on deposit from its customers; (2) Paying a customer’s cheques or drafts on it to the amount on deposit by such customers and holding Dominion Government and bank notes and coin for such purpose; (3) Paying interest by agreement on deposits; (4) Discounting commercial paper for its customers; (5) Dealing in exchange and in gold and silver coin and bullion; (6) Collecting notes and drafts deposited; (7) Arranging credits for itself with banks in other towns, cities and countries; (8) Selling its drafts or cheques on other banks and banking correspondents; (9) Issuing letters of credit; (10) Lending money to its customers,
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain
mais il est notoire que pendant cette période les opérations bancaires de la compagnie comprenaient les suivantes: (1) recevoir de l’argent en dépôt de ses clients; (2) payer les chèques ou les traites de ses clients à même le montant en dépôt par ces clients et détenir des billets de banque du gouvernement fédéral et de la monnaie à ces fins; (3) payer les intérêts convenus sur les dépôts; (4) escompter les effets de commerce pour ses clients; (5) s’occuper de change et du commerce de pièces d’or et d’argent et de lingots; (6) encaisser les billets et les traites déposés; (7) assurer son propre crédit auprès de banques dans d’autres villes et pays; (8) vendre ses propres traites ou chèques sur d’autres banques ou correspondants bancaires; (9) émettre des lettres de crédit; (10) prêter de l’argent à ses clients, (a) sur billets, (b) sous forme de découvert, (c) sur la garantie d’obligations, d’actions et d’autres valeurs.
  Supreme Court of Canada...  
Show textShow cached sourceOpen source URL
On the contrary, it is no objection when the impugned enactment is an integral part of a scheme for the regulation of international or interprovincial trade, a purpose that is clearly outside provincial jurisdiction and within the exclusive federal field of action. The rule must be the same as with respect to criminal law concerning which Duff J. (as he then was) said in Gold Seal Ltd. v. Attorney General of Alberta[9]:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain
Cette Cour a suivi ce principe récemment dans certaines causes, notamment: Smith c. La Reine[6], O’Grady c. Sparling[7] et Stephens c. La Reine[8]. Il est clair, par conséquent, que l’existence et la portée de la compétence des provinces en matière de réglementation de commerces spécifiques dans les limites d’une province n’est pas l’unique critère à considérer pour décider de la validité d’un règlement fédéral visant un tel commerce. Au contraire, ce n’est pas une objection lorsque la législation attaquée fait partie intégrante d’une réglementation du commerce international ou interprovincial, une fin qui déborde clairement le cadre de la compétence provinciale et s’insère dans le champ d’action exclusif du fédéral. La règle doit être la même qu’à l’égard du droit criminel au sujet duquel M. le Juge Duff (alors juge puîné) a dit dans Gold Seal Ltd. c. Attorney General of Alberta[9]:
  Supreme Court of Canada...  
Show textShow cached sourceOpen source URL
Something which is money cannot be a promise to pay in money within the meaning of s. 176(1) of the Bills of Exchange Act. Bank-notes issued in the past by chartered banks could be redeemed in gold, when permissible, or in Dominion notes, which were
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain
Mais on nous invite à examiner le fond de la question, non la forme. Selon le moyen principal avancé par l’avocat de la Banque du Canada, le billet de banque de $5 est un instrument légal, sui generis, dont la vraie nature est déterminée par la Loi et par la Loi sur la monnaie, l’Hôtel des monnaies et le fonds des changes. Il a pouvoir libératoire. Il est destiné à la circulation. Il fait partie de la monnaie du pays. C’est en fait de l’argent et le seul moyen officiel de paiement. La définition du billet à ordre, au par. 176(1) de la Loi sur les lettres de change, établit une distinction entre un billet à ordre et une somme d’argent. Cette définition vise une chose qu’on peut distinguer du billet qu’elle libère. Une chose qui est de l’argent ne peut pas être une promesse de payer en argent, aux termes du par. 176(1) de la Loi sur les lettres de change. Les billets de banque émis dans le passé par les banques à charte pouvaient être remboursés en or, quand cela était permis, ou en
  Supreme Court of Canada...  
Show textShow cached sourceOpen source URL
Where there is good reason to believe that it would be difficult for the Crown to prove that goods have been stolen it is rational to place some kind of burden of proving that they have not been stolen upon the accused. The situation would be different if developments in gold fingerprinting techniques were to make it easier for the Crown to prove the provenance of gold-bearing material.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain
83               Pour atteindre l'objectif de la prévention du vol de minerai, le législateur a choisi d'interdire le commerce du minerai volé et d'imposer à l'accusé le fardeau d'établir que le minerai n'a pas été volé.  J'estime que ces deux mesures sont des réponses logiques au problème du vol de métaux précieux.  Criminaliser le commerce des biens volés est un moyen répandu et fort sensé de décourager le vol.  Lorsqu'il y a de bonnes raisons de croire que le ministère public aurait du mal à prouver que des biens ont été volés, il est logique d'imposer à l'accusé une sorte de fardeau d'établir que les biens n'ont pas été volés.  Il en serait autrement si les progrès réalisés dans les techniques de prise d'empreintes devaient faciliter la tâche du ministère public de prouver la provenance d'une matière aurifère.  Si tel était le cas, il ne serait pas aussi évident que l'inversion du fardeau de la preuve constituait un moyen rationnel d'atteindre l'objectif législatif.  Cependant, la preuve dont notre Cour est saisie révèle que la technologie n'a pas encore atteint ce stade de développement.
  Supreme Court of Canada...  
Show textShow cached sourceOpen source URL
If its note is payable in gold, then to a claim on a note the Bank must pay in gold; otherwise, on debts in general, the Bank as well as private traders will pay in currency; and, as I have said, on default will be liable to judgment for the face value.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain
vement responsables à concurrence de la valeur nominale du billet. Une seule banque est habilitée à émettre des billets; supposons qu’ils soient devenus monnaie légale de sorte qu’on peut les utiliser pour acquitter une dette: la situation de la banque demeure la même. Le billet engage sa responsabilité. S’il est payable en or, la banque doit régler en or toute demande de paiement du billet qui lui est faite; autrement, en ce qui concerne les dettes en général, la banque, tout comme les commerçants privés, paiera en monnaie légale; et, comme je l’ai dit, en cas de défaut, elle pourra, comme eux, être condamnée au paiement de la valeur nominale... Maintenant, supposons que l’État modifie la loi en décrétant que les billets de banque ne doivent plus être acquittés en or. Tant que cette mesure est en vigueur, les billets sont inconvertibles, la monnaie légale est, au sens ordinaire, une monnaie de papier. C’est ce qui s’est produit au Portugal en 1891 en vertu d’un moratoire sur le paiement en or, qui est toujours en vigueur. La situation n’a pas changé. Le commerçant est exactement dans la même situation qu’avant; il doit payer en monnaie légale, laquelle sera, comme précédemment, des billets, mais maintenant des billets inconvertibles. S’il ne paie pas, il peut être poursuivi pour la valeur nominale de son billet à ordre. Pour la première fois, la banque est placée dans la même situation que le commerçant; elle est tenue de payer sur présentation du billet; mais il suffit qu’elle paye son billet en monnaie légale, c.-à-d. avec ses propres billets; et si elle ne paie pas ou ne peut pas payer, elle peut être poursuivie pour la valeur nominale du billet.
  Supreme Court of Canada...  
Show textShow cached sourceOpen source URL
If its note is payable in gold, then to a claim on a note the Bank must pay in gold; otherwise, on debts in general, the Bank as well as private traders will pay in currency; and, as I have said, on default will be liable to judgment for the face value.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain
vement responsables à concurrence de la valeur nominale du billet. Une seule banque est habilitée à émettre des billets; supposons qu’ils soient devenus monnaie légale de sorte qu’on peut les utiliser pour acquitter une dette: la situation de la banque demeure la même. Le billet engage sa responsabilité. S’il est payable en or, la banque doit régler en or toute demande de paiement du billet qui lui est faite; autrement, en ce qui concerne les dettes en général, la banque, tout comme les commerçants privés, paiera en monnaie légale; et, comme je l’ai dit, en cas de défaut, elle pourra, comme eux, être condamnée au paiement de la valeur nominale... Maintenant, supposons que l’État modifie la loi en décrétant que les billets de banque ne doivent plus être acquittés en or. Tant que cette mesure est en vigueur, les billets sont inconvertibles, la monnaie légale est, au sens ordinaire, une monnaie de papier. C’est ce qui s’est produit au Portugal en 1891 en vertu d’un moratoire sur le paiement en or, qui est toujours en vigueur. La situation n’a pas changé. Le commerçant est exactement dans la même situation qu’avant; il doit payer en monnaie légale, laquelle sera, comme précédemment, des billets, mais maintenant des billets inconvertibles. S’il ne paie pas, il peut être poursuivi pour la valeur nominale de son billet à ordre. Pour la première fois, la banque est placée dans la même situation que le commerçant; elle est tenue de payer sur présentation du billet; mais il suffit qu’elle paye son billet en monnaie légale, c.-à-d. avec ses propres billets; et si elle ne paie pas ou ne peut pas payer, elle peut être poursuivie pour la valeur nominale du billet.
  Supreme Court of Canada...  
Show textShow cached sourceOpen source URL
If its note is payable in gold, then to a claim on a note the Bank must pay in gold; otherwise, on debts in general, the Bank as well as private traders will pay in currency; and, as I have said, on default will be liable to judgment for the face value.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain
vement responsables à concurrence de la valeur nominale du billet. Une seule banque est habilitée à émettre des billets; supposons qu’ils soient devenus monnaie légale de sorte qu’on peut les utiliser pour acquitter une dette: la situation de la banque demeure la même. Le billet engage sa responsabilité. S’il est payable en or, la banque doit régler en or toute demande de paiement du billet qui lui est faite; autrement, en ce qui concerne les dettes en général, la banque, tout comme les commerçants privés, paiera en monnaie légale; et, comme je l’ai dit, en cas de défaut, elle pourra, comme eux, être condamnée au paiement de la valeur nominale... Maintenant, supposons que l’État modifie la loi en décrétant que les billets de banque ne doivent plus être acquittés en or. Tant que cette mesure est en vigueur, les billets sont inconvertibles, la monnaie légale est, au sens ordinaire, une monnaie de papier. C’est ce qui s’est produit au Portugal en 1891 en vertu d’un moratoire sur le paiement en or, qui est toujours en vigueur. La situation n’a pas changé. Le commerçant est exactement dans la même situation qu’avant; il doit payer en monnaie légale, laquelle sera, comme précédemment, des billets, mais maintenant des billets inconvertibles. S’il ne paie pas, il peut être poursuivi pour la valeur nominale de son billet à ordre. Pour la première fois, la banque est placée dans la même situation que le commerçant; elle est tenue de payer sur présentation du billet; mais il suffit qu’elle paye son billet en monnaie légale, c.-à-d. avec ses propres billets; et si elle ne paie pas ou ne peut pas payer, elle peut être poursuivie pour la valeur nominale du billet.
  Supreme Court of Canada...  
Show textShow cached sourceOpen source URL
The situation would be different if developments in gold fingerprinting techniques were to make it easier for the Crown to prove the provenance of gold‑bearing material, but the evidence before the Court suggests that technology has not yet advanced to this point.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain
Pour atteindre l'objectif de la prévention du vol de minerai, le législateur a choisi d'interdire le commerce du minerai volé et d'imposer à l'accusé le fardeau d'établir que le minerai n'a pas été volé.  Ces deux mesures sont des réponses logiques au problème qui se pose.  Il en serait autrement si les progrès réalisés dans les techniques de prise d'empreintes devaient faciliter la tâche du ministère public de prouver la provenance d'une matière aurifère, mais la preuve dont notre Cour est saisie révèle que la technologie n'a pas encore atteint ce stade de développement.  Il n'y a pas d'exigence générale que, pour satisfaire au volet du critère de proportionnalité, relatif au lien rationnel, une présomption soit intrinsèquement rationnelle, c'est-à-dire qu'il y ait un lien logique entre le fait présumé et le fait substitué par la présomption.  Cependant, la disposition attaquée ne porte pas le moins possible atteinte au droit d'être présumé innocent et ne peut donc être maintenue à titre de limite raisonnable au sens de l'article premier de la Charte.  En rédigeant l'al. 394(1)b), le législateur aurait pu tout simplement choisir d'imposer à l'accusé une charge de présentation au lieu de la charge ultime intégrale d'établir la propriété, le mandat ou l'autorisation légitime.  Force est de conclure que le législateur connaissait l'existence de cette option étant donné que des charges de présentation de ce genre ont été couramment utilisées, et le sont encore, afin de dégager le ministère public de l'obligation de prouver que l'accusé n'a pas légitimement acquis la possession d'un bien.  L'imposition d'une charge ultime ne satisfait pas non plus au critère de proportionnalité à cause de l'empiétement excessif sur la présomption d'innocence compte tenu de la contribution à la réalisation de l'objectif du législateur.
  Supreme Court of Canada...  
Show textShow cached sourceOpen source URL
If its note is payable in gold, then to a claim on a note the Bank must pay in gold; otherwise, on debts in general, the Bank as well as private traders will pay in currency; and, as I have said, on default will be liable to judgment for the face value.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain
vement responsables à concurrence de la valeur nominale du billet. Une seule banque est habilitée à émettre des billets; supposons qu’ils soient devenus monnaie légale de sorte qu’on peut les utiliser pour acquitter une dette: la situation de la banque demeure la même. Le billet engage sa responsabilité. S’il est payable en or, la banque doit régler en or toute demande de paiement du billet qui lui est faite; autrement, en ce qui concerne les dettes en général, la banque, tout comme les commerçants privés, paiera en monnaie légale; et, comme je l’ai dit, en cas de défaut, elle pourra, comme eux, être condamnée au paiement de la valeur nominale... Maintenant, supposons que l’État modifie la loi en décrétant que les billets de banque ne doivent plus être acquittés en or. Tant que cette mesure est en vigueur, les billets sont inconvertibles, la monnaie légale est, au sens ordinaire, une monnaie de papier. C’est ce qui s’est produit au Portugal en 1891 en vertu d’un moratoire sur le paiement en or, qui est toujours en vigueur. La situation n’a pas changé. Le commerçant est exactement dans la même situation qu’avant; il doit payer en monnaie légale, laquelle sera, comme précédemment, des billets, mais maintenant des billets inconvertibles. S’il ne paie pas, il peut être poursuivi pour la valeur nominale de son billet à ordre. Pour la première fois, la banque est placée dans la même situation que le commerçant; elle est tenue de payer sur présentation du billet; mais il suffit qu’elle paye son billet en monnaie légale, c.-à-d. avec ses propres billets; et si elle ne paie pas ou ne peut pas payer, elle peut être poursuivie pour la valeur nominale du billet.
  Supreme Court of Canada...  
Show textShow cached sourceOpen source URL
In the Court of Appeal the appellant alleged that the summer schedule system of calling up duty employees in case of emergencies, which was in place in Gold River, failed to work properly. First, it was said that this arose because the Deas Tower did not know how to get in touch with the Department's employee on duty in Gold River.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain
En Cour d'appel, l'appelant a allégué que le système de rappel des employés de service en cas d'urgence, en place pendant l'horaire d'été à Gold River, n'a pas fonctionné adéquatement.  On a dit, en premier lieu, que cette situation s'est produite, parce que la tour de Deas ne savait pas comment joindre l'employé de service à Gold River, ce qui constituait une conduite négligente de la part de la province.
  Supreme Court of Canada...  
Show textShow cached sourceOpen source URL
Because the recipient is held to this higher standard, constructive knowledge (that is, knowledge of facts sufficient to put a reasonable person on notice or inquiry) will suffice as the basis for restitutionary liability. Iacobucci J. reaches the same conclusion in Gold, supra, where he finds, at para.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain
48.                     Vu la distinction fondamentale entre les cas d’aide et de réception quant à la nature de la responsabilité, il est logique d’exiger un seuil de connaissance différent pour chaque catégorie de responsabilité.  Dans les cas d’«aide apportée en connaissance de cause», qui concernent l’aide apportée pour commettre une fraude, le seuil de connaissance requis chez le tiers à la fiducie est plus élevé.  La connaissance présumée est écartée comme motif de responsabilité dans les cas d’«aide apportée en connaissance de cause»; voir Air Canada c. M & L Travel Ltd., précité, aux pp. 811 à 813.  Toutefois, dans les cas de «réception en connaissance de cause», qui portent sur les biens en fiducie qu’une partie reçoit pour son propre profit, le seuil de connaissance requis chez le tiers à la fiducie devrait être moins élevé.  Les attentes sont plus élevées en ce qui concerne la partie qui reçoit qui, contrairement au complice, s’enrichit nécessairement aux dépens du demandeur.  Parce que la partie qui reçoit doit satisfaire à cette norme plus exigeante, la connaissance présumée (c’est‑à‑dire la connaissance de faits suffisante pour éveiller la méfiance d’une personne raisonnable, ou pour l’inciter à demander des renseignements) sera suffisante pour imposer la responsabilité en matière de restitution.  Le juge Iacobucci tire la même conclusion dans l’arrêt Gold, précité, où il décide, au par. 46, que le tiers qui reçoit des biens en fiducie «n’a pas besoin d’avoir une connaissance de fait de l’existence de ce droit d’equity [en faveur du demandeur]; la connaissance présumée suffit».
  Supreme Court of Canada...  
Show textShow cached sourceOpen source URL
The Highways Department office in Gold River had a duty employee assigned for any necessary work that might arise that Friday. The Deas Tower tried to reach him at about 8:30 a.m. but did not have his telephone number.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain
Un employé du bureau du ministère de la Voirie à Gold River était de service ce vendredi pour répondre à toute éventualité.  La tour de Deas a voulu le joindre vers 8 h 30 mais n'avait pas son numéro de téléphone.  La tour de Deas a alors contacté le bureau du Ministère à Campbell River.  Ce bureau a envoyé un camion de sel et de sable aussitôt son chargement terminé, soit environ cinq minutes après avoir reçu l'appel à 8 h 30.
  Supreme Court of Canada...  
Show textShow cached sourceOpen source URL
exceeding ten dollars and nickel coins legal tender for amounts not exceeding five dollars. The notes of the chartered banks were not legal tender but, of course, they were redeemable in legal tender, whether in Dominion notes or in gold, silver or nickel coins.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain
porte quelle somme, les pièces d’argent jusqu’à concurrence de dix dollars, les pièces de nickel jusqu’à concurrence de cinq dollars. Les billets des banques à charte n’avaient pas cours légal mais, évidemment, étaient remboursables en monnaie légale, en billets du Dominion ou en pièces d’or, d’argent ou de nickel. Ainsi, la promesse de paiement inscrite sur les billets émis par les banques à charte avait un sens. On peut dire la même chose des billets du Dominion qui, eux aussi, portaient la promesse de paiement. Puisqu’ils étaient remboursables en or, la promesse de paiement avait aussi un sens.
  Supreme Court of Canada...  
Show textShow cached sourceOpen source URL
61 Sopinka J. -- Subject to my reasons in Gold v. Rosenberg, [1997] 3 S.C.R. 767, I agree with Justice La Forest.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain
61.                     Le juge Sopinka — Sous réserve de mes motifs dans l’arrêt Gold c. Rosenberg, [1997] 3 R.C.S. 767, je suis d’accord avec le juge La Forest.
  Supreme Court of Canada...  
Show textShow cached sourceOpen source URL
Income tax ‑‑ Loss from business ‑‑ Taxpayer claiming deductions for business losses arising out of trading in gold futures ‑‑ Whether losses deductible.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain
Impôt sur le revenu ‑‑ Perte d'entreprise ‑‑ Réclamation par le contribuable de déductions pour les pertes d'entreprises découlant de la négociation de contrats à terme sur l'or ‑‑ Ces pertes sont-elles déductibles?
  Supreme Court of Canada...  
Show textShow cached sourceOpen source URL
Thus, Bank of Canada notes have never been redeemable in gold or in anything else but have been the only legal tender for the payment of any amount in Canada.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain
Ainsi, les billets de la Banque du Canada n’ont jamais été convertibles en or ou autrement, mais constituent la seule monnaie ayant pouvoir libératoire pour toute somme au Canada.
  Supreme Court of Canada...  
Show textShow cached sourceOpen source URL
This insurance policy applied to various property, namely 11 cases of items in crystal and one case of jewellery in gold, silver and platinum.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain
Cette police d’assurance s’appliquait à divers biens, soit 11 caisses d’articles de cristal et une caisse d’articles de bijouterie en or, argent et platine.
  Supreme Court of Canada...  
Show textShow cached sourceOpen source URL
The respondent taxpayer traded extensively in commodity futures during the taxation years 1978 to 1981 and claimed as income tax deductions business losses arising out of trading in gold futures on his own account.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain
Le contribuable intimé a négocié abondamment des contrats à terme de marchandises au cours des années fiscales 1978 à 1981 et a réclamé des déductions fiscales pour les pertes d'entreprise découlant de la négociation pour son propre compte de contrats à terme sur l'or.
  Supreme Court of Canada...  
Show textShow cached sourceOpen source URL
This quotation was approved by Smith C.J.A. in delivering the judgment of himself, MacDonald and McDermid JJ.A. in the Court of Appeal of the Northwest Territories in Gold Range Hotel Ltd. v. Plains-Western Gas & Electric Company Limited, 50 W.W.R. 654.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain
Le Juge en chef Smith a repris cette citation, dont il approuve la teneur, dans ses motifs de jugement, rédigés en son nom et en celui des Juges d’appel MacDonald et McDermid, de la Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest, dans l’affaire Gold Range Hotel Ltd. v. Plains-Western Gas & Electric Company Limited, 50 W.W.R. 654. Voici ce que dit le savant Juge en Chef, à la p. 662:
  Supreme Court of Canada...  
Show textShow cached sourceOpen source URL
13 Before beginning my analysis regarding the liability of the Bank as a constructive trustee, I note that I have read the reasons of Iacobucci J. in Gold v. Rosenberg, [1997] 3 S.C.R. 767, a case also dealing with the liability of a bank for a breach of trust committed by one of its customers.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain
13.                     Avant de commencer l’analyse de la responsabilité de la banque à titre de fiduciaire par interprétation, je souligne que j’ai pris connaissance des motifs du juge Iacobucci dans l’arrêt Gold c. Rosenberg, [1997] 3 R.C.S. 767, qui porte également sur la responsabilité d’une banque pour le manquement à une obligation fiduciaire commis par l’un de ses clients.  Je souscris généralement au point de vue exprimé par le juge Iacobucci dans Gold et, en fait, j’estime qu’il est semblable à celui que j’adopte dans le présent pourvoi.
  Supreme Court of Canada...  
Show textShow cached sourceOpen source URL
Where members of the House of Lords disagreed among themselves was on the quantification of the bank’s damages. But none of them took the view that the holder of a bank-note which is not redeemable in gold and which is declared to be legal tender would have had no right to obtain anything from the bank.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain
C’est sur l’évaluation des dommages subis par la banque que les membres de la Chambre des lords étaient en désaccord. Mais aucun d’eux n’a exprimé l’opinion que le détenteur d’un billet de banque non convertible en or et qui a cours légal n’a aucun recours contre la banque.
  Supreme Court of Canada...  
Show textShow cached sourceOpen source URL
21 Having concluded that the Agreement was unfair, Beames J., at para. 60 of her 1999 decision, considered the judgment in Gold v. Gold (1993), 82 B.C.L.R. (2d) 165  (C.A.), at para. 36, regarding the reapportionment of property between the spouses:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain
25 En fin de compte,  la valeur approximative de l’intérêt que l’intimée détenait dans les biens familiaux était de 654 000 $, soit à peu près 46 pour 100 de la valeur des biens familiaux qui était d’environ 1 415 000 $.  Aux termes du contrat, elle aurait eu droit à environ 280 000 $, soit à peu près 20 pour 100 de la valeur des biens familiaux.
  Supreme Court of Canada...  
Show textShow cached sourceOpen source URL
13 Before beginning my analysis regarding the liability of the Bank as a constructive trustee, I note that I have read the reasons of Iacobucci J. in Gold v. Rosenberg, [1997] 3 S.C.R. 767, a case also dealing with the liability of a bank for a breach of trust committed by one of its customers.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain
13.                     Avant de commencer l’analyse de la responsabilité de la banque à titre de fiduciaire par interprétation, je souligne que j’ai pris connaissance des motifs du juge Iacobucci dans l’arrêt Gold c. Rosenberg, [1997] 3 R.C.S. 767, qui porte également sur la responsabilité d’une banque pour le manquement à une obligation fiduciaire commis par l’un de ses clients.  Je souscris généralement au point de vue exprimé par le juge Iacobucci dans Gold et, en fait, j’estime qu’il est semblable à celui que j’adopte dans le présent pourvoi.
Arrow 1 2 3