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À mon avis, il n'existe aucune raison de s'écarter des propos du juge McIntyre dans l'arrêt Mills, savoir que le Code criminel ne confère pas au juge chargé de l'enquête préliminaire la compétence de déterminer s'il y a eu violation ou négation d'un droit garanti par la Charte. L'interprétation législative et les principes directeurs appuient ce point de vue. En vertu du Code criminel, la tâche du juge à l'enquête préliminaire se borne à déterminer si la preuve est suffisante pour justifier une poursuite. Bien que le juge puisse rendre des décisions en matière de preuve à cette étape, ces décisions n'ont aucune incidence sur l'issue du procès ou sur la culpabilité ou l'innocence de l'accusé. Lorsqu'il détermine si la preuve est suffisante pour justifier un renvoi à procès, le juge n'a qu'à appliquer les règles de preuve existantes; la protection des droits de l'accusé n'exige pas davantage à cette étape. En ce qui concerne les principes directeurs, beaucoup d'arguments militent en faveur de laisser, dans la mesure du possible, au juge du procès le soin de se prononcer sur les contestations fondées sur la Charte. Le juge du procès aura vraisemblablement un tableau plus complet de la preuve et de son importance dans le contexte et il sera mieux placé pour trancher les questions de preuve. Par ailleurs, en admettant que le juge chargé de l'enquête préliminaire puisse trancher les questions constitutionnelles, ses décisions sont susceptibles de donner lieu, comme en l'espèce, à des appels interlocutoires sur des points restreints, dont le règlement risque de prendre des années, ce qui retarde le déroulement du procès. C'est pourquoi il est préférable de laisser au juge du procès le soin de trancher les questions constitutionnelles. [Je souligne.]
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I see no reason to depart from the statement of McIntyre J. in Mills that the Criminal Code does not permit a preliminary inquiry judge to determine whether a Charter right has been infringed or denied. Both statutory interpretation and policy support this view. The Criminal Code restricts the task of the preliminary inquiry judge to determining if there is a sufficient case to warrant prosecution. While evidentiary rulings may be made in the course of discharging this function, they have no effect on the outcome of the trial or the accused’s guilt or innocence. To discharge the function of determining if there is sufficient evidence to warrant committal it is sufficient to accept the rules of evidence as they stand; the rights of the accused do not require more at this stage. As for policy, there is much to be said for leaving Charter challenges in so far as possible to the trial judge. The trial judge is likely to have a more complete picture of the evidence and its significance in the context of the case and is thus better situated to decide such questions. Moreover, permitting constitutional challenges before the preliminary court judge is likely, as in this case, to produce interlocutory appeals on narrow issues which may take years to complete, during which time the trial judge is delayed. All these reasons suggest constitutional questions are best left to the trial judge. [Emphasis added.]
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