territorial jurisdiction – French Translation – Keybot Dictionary

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territorial jurisdiction => compétence territoriale

Keybot      689 Results   151 Domains
  2 Hits www.swissemigration.ch  
Territorial jurisdiction
Arrondissement consulaire
  24 Hits laws-lois.justice.gc.ca  
An order of the Board may be filled in the Exchequer Court of Canada, the Supreme Court of Ontario or Her Majesty’s Court of Queen’s Bench for Manitoba and may within the territorial jurisdiction of the court in which it is filed be enforced in the same manner as a judgment of that court.
Une ordonnance de la Commission peut être produite à la Cour de l’Echiquier du Canada, à la Cour suprême d’Ontario ou à la Cour du Banc de la Reine pour le Manitoba et peut, dans les limites de la juridiction territoriale de la cour où on la produit, être exécutée de la même manière qu’un jugement de ladite cour.
  www.educanada.ca  
Education in Canada is under provincial and territorial jurisdiction so you will need to contact the ministry of education for the province or territory where you plan to live, as well as your new city or town’s school board.
L’éducation au Canada est la compétence des provinces/territoires, vous devrez donc contacter le ministère de l’Éducation de la province ou du territoire où vous prévoyez vivre, ainsi que le conseil scolaire de votre nouvelle ville.
  3 Hits www.dfo-mpo.gc.ca  
Please note that not all Operational Statements will be released in every Provincial and Territorial jurisdiction. In some jurisdictions, terms and conditions that afford same or better protection to fish habitat already exist and therefore an Operational Statement is not needed.
Veuillez noter que les énoncés opérationnels ne seront pas tous instaurés dans toutes les compétences provinciales et territoriales. Certaines compétences provinciales et territoriales possèdent déjà des modalités et conditions pourvoyant au moins la même protection de l'habitat du poisson, alors un énoncé opérationnel n'est pas nécessaire.
  www.nrc-cnrc.gc.ca  
Those proposed technical changes that cannot be resolved will be discussed and put to a vote (see Step 4 below). Where a provincial or territorial jurisdiction has comments or concerns with a standing committee recommendation, a similar process will take place.
Si un bulletin retourné contient des commentaires ou un vote négatif, le membre de la CCCBPI responsable, le président du comité permanent concerné et le personnel technique du Centre canadien des codes se consulteront pour tenter de régler le problème. Les objections aux modifications proposées qui ne peuvent être résolues seront discutées et soumises à un vote (voir l'étape 4 ci-dessous). On aura aussi recours à un processus semblable si une autorité provinciale ou territoriale a des commentaires ou des inquiétudes au sujet d'une recommandation d'un comité permanent.
  3 Hits www.studyka.com  
In the event of a persistent disagreement regarding the application or interpretation of the Rules, and failing an amicable agreement, any dispute shall be submitted to the relevant court, in accordance with the legal rules of territorial jurisdiction or attribution.
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent, selon les règles légales de compétence territoriale ou d'attribution.
  4 Hits www.nationalcodes.nrc.gc.ca  
The Codes are not a design guide or a “how-to” book on how a house or building should be built. Rather, when adopted by a provincial or territorial jurisdiction, they set out minimum requirements for building construction.
Les codes ne sont pas des guides de conception ni des manuels sur la façon de construire une maison ou un bâtiment. Une fois adoptés par une administration provinciale ou territoriale, ils établissent plutôt les exigences minimales applicables à la construction des bâtiments. Les pratiques exemplaires dépasseront souvent ces exigences minimales.
  4 Hits www.codesnationaux.cnrc.gc.ca  
The Codes are not a design guide or a “how-to” book on how a house or building should be built. Rather, when adopted by a provincial or territorial jurisdiction, they set out minimum requirements for building construction.
Les codes ne sont pas des guides de conception ni des manuels sur la façon de construire une maison ou un bâtiment. Une fois adoptés par une administration provinciale ou territoriale, ils établissent plutôt les exigences minimales applicables à la construction des bâtiments. Les pratiques exemplaires dépasseront souvent ces exigences minimales.
  17 Hits www.international.gc.ca  
In our view, Canada already has strong foundations in international education. Our institutions offer high quality in all subsectors. Provincial/territorial jurisdiction has allowed for the development of a rich and diverse educational landscape.
À notre avis, le Canada possède déjà de solides fondations dans le domaine de l’éducation internationale. Nos établissements offrent des services de haute qualité dans tous les sous-secteurs. Le fait que l’éducation relève des provinces et des territoires a favorisé l’instauration de systèmes d’éducation d’une grande richesse et diversité.
  2 Hits achatsetventes.gc.ca  
Use the following clause in contracts mainly for marine refit, repair and new construction when registration with Workers' Compensation Board is mandatory under the applicable provincial or territorial jurisdiction, and clause A0285T was included in the bid solicitation.
Utiliser la clause suivante dans les contrats principalement pour les radoubs, réparations et nouvelles constructions navale lorsque l'inscription à la Commission des accidents du travail est requise sous la juridiction de la province ou du territoire concerné, et la clause A0285T a été utilisée dans la demande de soumissions.
  19 Hits parl.gc.ca  
When the only francophone school in the Yukon was built, the federal government paid two-thirds of the cost, although education is a provincial and territorial jurisdiction. Building this school did not cost the Yukon government very much.
Quand la seule école francophone du Yukon s'est construite, le gouvernement fédéral en a payé les deux tiers, bien que l'éducation soit une compétence provinciale et territoriale. La construction de cette école n'a pas coûté très cher au gouvernement du Yukon. Deux écoles étaient construites en même temps. L'école francophone coûtait huit millions de dollars, et l'anglophone, neuf millions de dollars. Le Yukon a payé entièrement l'école anglophone et environ le tiers de l'école francophone.
  3 Hits www.rhdcc-hrsdc.gc.ca  
The International Labour Affairs Standing Committee (ILASC) of the Canadian Association of Administrators of Labour Legislation (CAALL) is composed of one representative from the federal government and each provincial and territorial jurisdiction.
Le Comité permanent des affaires internationales du travail (CPAIT) de l'Association canadienne des administrateurs de la législation ouvrière (ACALO) est composée d'un représentant du gouvernement fédéral et de chacune des juridictions provinciales et territoriales. Son principal rôle est de servir de premier point de contact en ce qui a trait aux suggestions et commentaires des provinces et territoires relativement aux négociations des accords internationaux dans le domaine du travail. D'autres fonctions du CPAIT sont d'examiner et de rendre compte des activités et des développements internationaux liés aux questions du travail ainsi que d'entreprendre des activités conjointes dans le domaine des questions internationales du travail.
  clss.nrcan.gc.ca  
A non-exhaustive list, consisting of acts and regulations which may be useful to surveyors performing legal surveys on Canada Lands, is provided for federal and each territorial jurisdiction. Direct access to listed federal and territorial legislation is provided through hyperlinks to Justice Canada and territorial legislation Web sites.
Une liste non exhaustive portant sur des lois et des règlements pouvant ètre utiles pour les arpenteurs qui réalisent des travaux d'arpentage cadastraux sur les terres du Canada est offerte pour chacune des juridictions fédérale et territoriales. Ces législations découlent directement du site WEB du Ministère de la Justice du Canada et de ceux des gouvernements territoriaux à l'aide d'hyperliens. Pour la commodité du lecteur, certains extraits pour chacune de ces lois et chacun de ces règlements ont été selectionnées à l'aide de leurs numéros d'articles. En ce qui attrait à la législation fédérale, les numéros d'articles sont liés directement au texte législatif correspondant du site Web du Ministère de la Justice du Canada.
  9 Hits ccdonline.ca  
That, with November 24th, 2009 marking the 20th anniversary of the 1989 unanimous resolution of this House to eliminate poverty among Canadian children by the year 2000, and not having achieved that goal, be it resolved that the Government of Canada, taking into consideration the Committee’s work in this regard, and respecting provincial and territorial jurisdiction, develop an immediate plan to eliminate poverty in Canada for all
« Que, dans la mesure où il y aura vingt ans le 24 novembre 2009 que cette Chambre a adopté une résolution unanime pour éliminer la pauvreté chez les enfants canadiens avant l’an 2000 et que cet objectif n’a pas été atteint, qu'il soit résolu que le gouvernement du Canada, tenant compte des travaux effectués par le Comité dans ce domaine et respectant les compétences des provinces et des territoires, élabore immédiatement un plan visant à éradiquer la pauvreté partout au Canada.
  9 Hits www.ccdonline.ca  
That, with November 24th, 2009 marking the 20th anniversary of the 1989 unanimous resolution of this House to eliminate poverty among Canadian children by the year 2000, and not having achieved that goal, be it resolved that the Government of Canada, taking into consideration the Committee’s work in this regard, and respecting provincial and territorial jurisdiction, develop an immediate plan to eliminate poverty in Canada for all
« Que, dans la mesure où il y aura vingt ans le 24 novembre 2009 que cette Chambre a adopté une résolution unanime pour éliminer la pauvreté chez les enfants canadiens avant l’an 2000 et que cet objectif n’a pas été atteint, qu'il soit résolu que le gouvernement du Canada, tenant compte des travaux effectués par le Comité dans ce domaine et respectant les compétences des provinces et des territoires, élabore immédiatement un plan visant à éradiquer la pauvreté partout au Canada.
  3 Hits cfs.nrcan.gc.ca  
Monitoring and enforcement of forest practices: Each provincial and territorial jurisdiction closely monitors the companies operating in public forests, and requires formal reporting on their activities.
Surveillance et respect des pratiques forestières : Chaque province et territoire surveille étroitement les entreprises qui ont des activités dans les forêts publiques et exige des comptes rendus officiels de leurs activités. Les gouvernements provinciaux et territoriaux utilisent aussi des systèmes de contrôles afin de suivre le bois enlevé des terres. Des organismes gouvernementaux responsables de la mise en application effectuent des vérifications de conformité. En présence de preuves d’infractions, des enquêtes plus approfondies peuvent être menées.
  www.navy.dnd.ca  
Sovereign immunity (extraterritoriality) – in international law, exemption from local territorial jurisdiction, as accorded to foreign sovereigns, diplomatic representatives, etc., which is recognised as pertaining to warships as well.
Immunité du souverain (extraterritorialité) ­ En vertu du droit international, l'exception à la juridiction territoriale locale, telle qu'accordée aux souverains étrangers, aux représentants diplomatiques, etc., s'applique également aux navires de guerre. Bien que les ambassades et les navires de guerre ne fassent pas partie du territoire de l'État étranger auquel ils appartiennent (contrairement à la croyance populaire), la règle de l'immunité signifie qu'aucune des procédures judiciaires ordinaires ne peut être entreprise contre le navire (par exemple, on ne peut le saisir par suite de réclamations découlant d'une collision ou d'un sauvetage, et personne ne peut y monter sans la permission du capitaine).9
  2 Hits cmec.ca  
It was the first major multilateral agreement with the federal government to be signed through CMEC and the first political document to establish pan-Canadian guidelines for federal-provincial cooperation in an area of provincial/territorial jurisdiction.
Le gouvernement fédéral et les provinces et territoires, par l'intermédiaire du CMEC, ont conclu le premier protocole en 1983. Ce protocole est la première entente multilatérale d'envergure signée avec le gouvernement fédéral par l'entremise du CMEC et le premier document politique à tracer les lignes directrices d'une coopération fédérale-provinciale dans un domaine de ressort provincial et territorial. Depuis, il est renégocié tous les quatre ou cinq ans en tenant compte des nouvelles circonstances.
  10 Hits fin.gc.ca  
A requested Party is not obligated to provide information which is neither held by its authorities nor in the possession or control of persons who are within its territorial jurisdiction.
La partie requise n'a pas obligation de fournir des renseignements qui ne sont ni détenus par ses autorités ni en la possession ou sous le contrôle de personnes relevant de sa compétence territoriale.
  educanada.ca  
Education in Canada is under provincial and territorial jurisdiction so you will need to contact the ministry of education for the province or territory where you plan to live, as well as your new city or town’s school board.
L’éducation au Canada est la compétence des provinces/territoires, vous devrez donc contacter le ministère de l’Éducation de la province ou du territoire où vous prévoyez vivre, ainsi que le conseil scolaire de votre nouvelle ville.
  10 Hits www.fin.gc.ca  
A requested Party is not obligated to provide information which is neither held by its authorities nor in the possession or control of persons who are within its territorial jurisdiction.
La partie requise n'a pas obligation de fournir des renseignements qui ne sont ni détenus par ses autorités ni en la possession ou sous le contrôle de personnes relevant de sa compétence territoriale.
  87 Hits scc.lexum.org  
(ii) resides or is believed to reside, within the territorial jurisdiction of the justice;
(ii) réside ou est présumée résider dans le ressort du juge de paix;
  4 Hits www.icj-cij.org  
Territorial Jurisdiction of the International Commission of the River Oder
Juridiction territoriale de la Commission internationale de l’Oder
  2 Hits adoption.gouv.qc.ca  
Adoption in Canada is under provincial and territorial jurisdiction. The procedure to follow is set out by Québec and the relevant province or territory.
L’adoption au Canada est de compétence provinciale et territoriale. La procédure à suivre doit être celle du Québec et de la province ou du territoire concerné.
  87 Hits csc.lexum.org  
(ii) resides or is believed to reside, within the territorial jurisdiction of the justice;
(ii) réside ou est présumée résider dans le ressort du juge de paix;
  14 Hits www.conventions.coe.int  
c          by one of its nationals if the offence is punishable under criminal law where it was committed or if the place where it was committed does not fall under any territorial jurisdiction.
c           par un de ses ressortissants si l'infraction est punissable pénalement là où elle a été commise ou si son lieu de commission ne relève d'aucune juridiction.
  11 Hits conventions.coe.int  
c by one of its nationals if the offence is punishable under criminal law where it was committed or if the place where it was committed does not fall under any territorial jurisdiction.
c. par un de ses ressortissants si l'infraction est punissable pénalement là où elle a été commise ou si son lieu de commission ne relève d'aucune juridiction.
  3 Hits www.historicplaces.ca  
Select the federal, provincial or territorial jurisdiction that recognized and listed a historic place on the Register.
Sélectionner la juridiction fédérale, provinciale ou territoriale qui a proposé et a inscrit un lieu patrimonial au Répertoire.
  2 Hits www.cta.gc.ca  
the level or quality of service provided by tour operators or travel agents. This falls under provincial and territorial jurisdiction.
le niveau ou la qualité du service fourni par les voyagistes et les agents de voyage. Ces questions sont du ressort des provinces et territoires;
  2 Hits www.cta-otc.gc.ca  
the level or quality of service provided by tour operators or travel agents. This falls under provincial and territorial jurisdiction.
le niveau ou la qualité du service fourni par les voyagistes et les agents de voyage. Ces questions sont du ressort des provinces et territoires;
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