minnelijke – -Translation – Keybot Dictionary

Spacer TTN Translation Network TTN TTN Login Deutsch Français Spacer Help
Source Languages Target Languages
Keybot      430 Results   96 Domains   Page 2
  14 Hits www.aginsurance.be  
Dit kan ook uw huisbaas zijn of de eigenaar van uw huurwoning, maar enkel voor schade aan uw inboedel veroorzaakt door een gebrek aan het gebouw. U kunt de hulp van Pack Huurder inroepen voor een ander geschil met uw verhuurder. Eerst en vooral probeert rechtsbijstand brand een minnelijke schikking te regelen. Wat meestal ook lukt.
Vous souhaitez une indemnisation si l’habitation que vous louez ou son contenu est endommagé(e) par un tiers et que ces dommages ne sont pas couverts par votre assurance habitation. En pareille situation, vous pouvez compter sur le volet ‘protection juridique’ de la Top Habitation afin d’obtenir le remboursement des dommages auprès du tiers responsable. Il peut s’agir du bailleur ou du propriétaire de la maison que vous louez, mais uniquement pour les dégâts provoqués à votre contenu par un défaut du bâtiment. Vous pouvez faire appel au Pack Locataire pour tous les autres litiges avec votre bailleur. La Protection juridique incendie s’efforce avant tout de rechercher un règlement à l’amiable, ce qui est l’issue la plus fréquente. Toutefois, si la partie adverse s’y refuse, la protection juridique incendie vous offre une aide dans le cadre d’une procédure judiciaire. Si le tiers responsable n’est pas en mesure d’indemniser les dommages, la protection juridique incendie vous garantit une indemnisation jusqu’à 15.000 euros. De plus, si vous ne recevez pas le montant de la franchise du tiers responsable, la protection juridique incendie vous avance cette franchise, pour un montant maximal de 242,23 euros (indice juin 2013, base 1981). La protection juridique incendie vous offre également un soutien dans le cadre de votre défense si vous êtes poursuivi devant un tribunal pénal suite à un sinistre couvert par la Top Habitation. Vous pouvez toujours choisir librement l’avocat qui défendra vos intérêts. Vous pouvez également compter sur l’aide de la protection juridique incendie en cas de divergence d’opinion avec votre assureur habitation concernant l’interprétation de votre contrat. Enfin, si vous n’êtes pas d’accord avec le montant de l’indemnisation pour un sinistre couvert en Top Habitation, la protection juridique incendie prend en charge les frais de contre-expertise.
  www.msk-worldwide.com  
Elk conflict met betrekking tot hun interpretatie en hun uitvoering en elk conflict dat tussen Bird Office en één deelnemer plaatsvindt zal volgens het decreet van 11 maart 2015 (Decreet n° 2015-282 van 11 maart 2015 met betrekking tot de vereenvoudiging van de burgerrechtelijke vervolging van electronische communicatie en de minnelijke oplossing van onenigheid) minnelijk opgelost moeten worden voordat deze voor de bevoegde rechter gebracht wordt, dat wil zeggen het Tribunal de Commerce de Paris (Handelsrechtbank te Parijs).
Tout litige relatif à leur interprétation et/ou leur exécution ; et tout litige qui pourrait intervenir entre la société Bird Office et l'un de ses Membres devra, selon le décret du 11 Mars 2015 (Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends) être résolu à l'amiable avant que celui-ci ne soit porté devant la juridiction compétente, soit le Tribunal de commerce de Paris.
  awia.jp  
Doorgaans dekt uw polis voor de geselecteerde geschillen alle terugvorderingen van schade, vergoedingen bij insolventie en strafrechtelijke verdediging. Kosten van boetes, minnelijke schikkingen en contractuele geschillen zijn nooit gedekt.
L’assurance RC véhicules motorisés couvre tous les dommages corporels, matériels et moraux de tiers résultant d’un accident de la circulation. L’assurance est légalement obligatoire et indemnise le dommage causé : au propriétaire des marchandises endommagées du fait de votre faute au conducteur et aux passagers de l’autre véhicule impliqué ou des autres participants au trafic (cyclistes, piétons, ...) aux passagers de votre véhicule. Accident entre des véhicules de votre flotte Sauf dispositions contraires stipulées dans la police RC véhicules motorisés, aucune couverture n’intervient en cas de collision entre deux véhicules appartenant au même preneur d’assurance. Par conséquent, les collisions entre collègues survenant sur le parking ou sur la voie publique ne donnent lieu à aucune indemnisation.
  fiscus.fgov.be  
3. een waarschuwingsprocedure en een procedure van minnelijke schikking worden ingevoerd voor de vaststellingen van overtreding en de ambtenaren die belast zijn met de controle op de naleving van de wet kunnen die aan de overtreder voorstellen.
3. une procédure d'avertissement et une procédure de règlement transactionnel sont instaurées pour les constats d'infraction et peuvent être proposées aux contrevenants par les agents chargés du contrôle du respect de la loi ;
  4 Hits www.clv-gr.be  
Dank zij zijn onafhankelijkheid, zijn deskundigheid en zijn actieve rol zal hij de partijen op een strikt vertrouwelijke wijze aanmoedigen en begeleiden om - met eerbiediging van de wederzijdse wensen en belangen van de betrokkenen - hen tot een minnelijke oplossing te bewegen.
Le résultat: lorsque les parties aboutissent à un accord à l'amiable avec l'aide du conciliateur, cet accord est consigné dans un document obligatoire (juridiquement, on parle de "transaction"), sous le suivi/contrôle du conciliateur ou par lui. Le conciliateur veille à l'exécution rigoureuse et rapide de cet accord. En cas d'échec de la conciliation ou d'arrêt anticipé de celle-ci, les parties gardent le droit d'entamer soit une procédure arbitrale, soit une procédure judiciaire ordinaire.
  4 Hits www.consumentenombudsdienst.be  
Zelf de klacht behandelen met het oog op een minnelijke oplossing wanneer geen andere ombudsdienst u kan helpen.
Traiter lui-même la plainte dans le but d'arriver à un règlement à l'amiable quand aucun autre service de médiation ne peut vous aider.
Er bearbeitet selbst die Beschwerde, um zu einer gütlichen Einigung zu gelangen, wenn kein anderer Ombudsdienst Ihnen helfen kann
  netwave.ua  
Onderhavige site is onderworpen aan Frans recht. In geval van geschillen waarvoor geen minnelijke schikking mogelijk is, zijn uitsluitend de Franse rechtbanken bevoegd uit het rechtsgebied van de Cour d'Appel [Gerechtshof] te Parijs.
This website is governed by French law. In cases of dispute which cannot be resolved amicably, the only jurisdiction applicable are the French courts, and specifically, the Paris Court of Appeal.
Le présent site est soumis au droit français. En cas de litige n'ayant pu faire l'objet d'un accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français du ressort de la Cour d'Appel de Paris.
Diese Website unterliegt dem französischen Recht. Streitigkeiten, für die keine gütliche Einigung gefunden werden kann, unterliegen ausschließlich den französischen Gerichten im Zuständigkeitsbereich des Cour d'Appel (Berufungsgerichts) von Paris.
El presente sitio web se rige por el Derecho francés. En caso de litigio, y si no resulta posible alcanzar un acuerdo amistoso, la competencia exclusiva corresponde a los tribunales franceses de la jurisdicción del Tribunal de Apelación de París.
Il presente sito è soggetto alla legge francese. In caso di controversia che non è stato possibile risolvere in via amichevole, la competenza esclusiva è attribuita ai tribunali francesi della giurisdizione della Corte d’Appello di Parigi.
O presente site está sujeito ao direito francês. Em caso de litígio que não possa ser objeto de um acordo amigável, a competência exclusiva é atribuída aos tribunais franceses da jurisdição do Tribunal da Relação de Paris.
Arrow 1 2 3 Arrow