minnelijke – Traduction – Dictionnaire Keybot

  11 Résultats www.rszjaarverslag.be  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Moderniseren van de (minnelijke) betalingstermijnen
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir rszjaarverslag.be comme domaine prioritaire	Modernisation des délais de paiements (amiables)

  2 Résultats www.uvc-brugmann.be  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	In de mate van het mogelijke legt de ombudspersoon, binnen een redelijke termijn, een minnelijke oplossing aan de partijen voor. Indien deze oplossing de partijen niet kan bevredigen, informeert de ombudspersoon de klager nopens andere beschikbare verhaalmogelijkheden.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir uvc-brugmann.be comme domaine prioritaire	Dans toute la mesure du possible, le médiateur propose, dans un délai raisonnable, une solution amiable aux parties. Si cette solution ne satisfait pas les parties, le médiateur informe le plaignant des autres possibilités de recours dont il dispose.

  4 Résultats www.clv-gr.be  

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Dank zij zijn onafhankelijkheid, zijn deskundigheid en zijn actieve rol zal hij de partijen op een strikt vertrouwelijke wijze aanmoedigen en begeleiden om - met eerbiediging van de wederzijdse wensen en belangen van de betrokkenen - hen tot een minnelijke oplossing te bewegen.

Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir clv-gr.be comme domaine prioritaire

Le résultat: lorsque les parties aboutissent à un accord à l'amiable avec l'aide du conciliateur, cet accord est consigné dans un document obligatoire (juridiquement, on parle de "transaction"), sous le suivi/contrôle du conciliateur ou par lui. Le conciliateur veille à l'exécution rigoureuse et rapide de cet accord. En cas d'échec de la conciliation ou d'arrêt anticipé de celle-ci, les parties gardent le droit d'entamer soit une procédure arbitrale, soit une procédure judiciaire ordinaire.

  www.fiscus.fgov.be  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	3. een waarschuwingsprocedure en een procedure van minnelijke schikking worden ingevoerd voor de vaststellingen van overtreding en de ambtenaren die belast zijn met de controle op de naleving van de wet kunnen die aan de overtreder voorstellen.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir fiscus.fgov.be comme domaine prioritaire	3. une procédure d'avertissement et une procédure de règlement transactionnel sont instaurées pour les constats d'infraction et peuvent être proposées aux contrevenants par les agents chargés du contrôle du respect de la loi ;

  fiscus.fgov.be  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	3. een waarschuwingsprocedure en een procedure van minnelijke schikking worden ingevoerd voor de vaststellingen van overtreding en de ambtenaren die belast zijn met de controle op de naleving van de wet kunnen die aan de overtreder voorstellen.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir fiscus.fgov.be comme domaine prioritaire	3. une procédure d'avertissement et une procédure de règlement transactionnel sont instaurées pour les constats d'infraction et peuvent être proposées aux contrevenants par les agents chargés du contrôle du respect de la loi ;

  2 Résultats www.chu-brugmann.be  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	In de mate van het mogelijke legt de ombudspersoon, binnen een redelijke termijn, een minnelijke oplossing aan de partijen voor. Indien deze oplossing de partijen niet kan bevredigen, informeert de ombudspersoon de klager nopens andere beschikbare verhaalmogelijkheden.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir chu-brugmann.be comme domaine prioritaire	Dans toute la mesure du possible, le médiateur propose, dans un délai raisonnable, une solution amiable aux parties. Si cette solution ne satisfait pas les parties, le médiateur informe le plaignant des autres possibilités de recours dont il dispose.

  4 Résultats www.consumentenombudsdienst.be  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Zelf de klacht behandelen met het oog op een minnelijke oplossing wanneer geen andere ombudsdienst u kan helpen.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir consumentenombudsdienst.be comme domaine prioritaire	Traiter lui-même la plainte dans le but d'arriver à un règlement à l'amiable quand aucun autre service de médiation ne peut vous aider.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir consumentenombudsdienst.be comme domaine prioritaire	Er bearbeitet selbst die Beschwerde, um zu einer gütlichen Einigung zu gelangen, wenn kein anderer Ombudsdienst Ihnen helfen kann

  19 Résultats statbel.fgov.be  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Minnelijke invordering van schulden
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir statbel.fgov.be comme domaine prioritaire	Heures d'ouverture dans le commerce

  9 Résultats www.fsma.be  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Minnelijke schikkingen
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir fsma.be comme domaine prioritaire	Règlements transactionnels

  www.msk-worldwide.com  

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Elk conflict met betrekking tot hun interpretatie en hun uitvoering en elk conflict dat tussen Bird Office en één deelnemer plaatsvindt zal volgens het decreet van 11 maart 2015 (Decreet n° 2015-282 van 11 maart 2015 met betrekking tot de vereenvoudiging van de burgerrechtelijke vervolging van electronische communicatie en de minnelijke oplossing van onenigheid) minnelijk opgelost moeten worden voordat deze voor de bevoegde rechter gebracht wordt, dat wil zeggen het Tribunal de Commerce de Paris (Handelsrechtbank te Parijs).

Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir bird-office.com comme domaine prioritaire

Tout litige relatif à leur interprétation et/ou leur exécution ; et tout litige qui pourrait intervenir entre la société Bird Office et l'un de ses Membres devra, selon le décret du 11 Mars 2015 (Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends) être résolu à l'amiable avant que celui-ci ne soit porté devant la juridiction compétente, soit le Tribunal de commerce de Paris.

  78 Résultats economie.fgov.be  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Minnelijke invordering van schulden
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  pikmin3.nintendo.com  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Partijen zullen eerst een beroep op de rechter doen nadat zij zich tot het uiterste hebben ingespannen een geschil in onderling overleg te beslechten, hetzij door minnelijke schikking, door mediation of door arbitrage.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir dappre.com comme domaine prioritaire	The parties will only appeal to a court of law after they have made every effort to settle a dispute by mutual agreement, either by amicable settlement, by mediation or by arbitration. When parties opt for arbitration, they shall jointly appoint one arbitrator.

  19 Résultats www.ordomedic.be  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Een arts heeft bij de procureur des konings klacht ingediend tegen een verzekeringsmaatschappij die volgens hem het medisch beroepsgeheim schendt in haar protocollen voor minnelijke regeling.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir ordomedic.be comme domaine prioritaire	Un médecin a déposé plainte auprès du procureur du roi, contre une compagnie d'assurance qui, à son avis, porterait atteinte au secret professionnel médical dans les protocoles d'expertise médicale amiable entre parties.

  2 Résultats www.onss.be  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Minnelijke invordering (Derde weg)
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  2 Résultats rsz.fgov.be  

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Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir rsz.fgov.be comme domaine prioritaire	Délais amiables (3ème voie)

  2 Résultats webonss.drupal.smals.be  

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Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir webonss.drupal.smals.be comme domaine prioritaire	Délais amiables (3ème voie)

  www.socialsecurity.be  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Meer info over betaalmoeilijkheden en minnelijke invordering .pdf (Nieuw venster)
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir socialsecurity.be comme domaine prioritaire	Plus d'infos à propos des difficultés de paiement et les délais amiables .pdf (Nouvelle fenêtre)
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir socialsecurity.be comme domaine prioritaire	Mehr Infos über Zahlungsengpässe und zahlungsaufschübe .pdf (Neues fenster)

  www.antai.gouv.fr  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	De lokale overheden die zelf het beheer van hun parkeerbekeuringen willen uitvoeren in de minnelijke fase, dienen de volgende overeenkomst te downloaden:
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir antai.gouv.fr comme domaine prioritaire	Las administraciones que deseen gestionar ellas mismas sus pagos de precio fijo post-estacionamiento en fase amistosa deben descargar el siguiente convenio:

  12 Résultats www.cloudops.com  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	De minnelijke invordering
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir abrbvi.be comme domaine prioritaire	Le recouvrement à l’amiable

  2 Résultats reflex.raadvst-consetat.be  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Koninklijk besluit van 30 juni 2009 betreffende de minnelijke schikking bij inbreuken op de wet van 16 juni 1970 betreffende de meeteenheden, de meetstandaarden en de meetwerktuigen
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir reflex.raadvst-consetat.be comme domaine prioritaire	Arrêté royal du 30 juin 2009 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure

  awia.jp  

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Doorgaans dekt uw polis voor de geselecteerde geschillen alle terugvorderingen van schade, vergoedingen bij insolventie en strafrechtelijke verdediging. Kosten van boetes, minnelijke schikkingen en contractuele geschillen zijn nooit gedekt.

Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir insurance-architects.be comme domaine prioritaire

L’assurance RC véhicules motorisés couvre tous les dommages corporels, matériels et moraux de tiers résultant d’un accident de la circulation. L’assurance est légalement obligatoire et indemnise le dommage causé : au propriétaire des marchandises endommagées du fait de votre faute au conducteur et aux passagers de l’autre véhicule impliqué ou des autres participants au trafic (cyclistes, piétons, ...) aux passagers de votre véhicule. Accident entre des véhicules de votre flotte Sauf dispositions contraires stipulées dans la police RC véhicules motorisés, aucune couverture n’intervient en cas de collision entre deux véhicules appartenant au même preneur d’assurance. Par conséquent, les collisions entre collègues survenant sur le parking ou sur la voie publique ne donnent lieu à aucune indemnisation.

  weckenmann-stassfurt.com  

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Indien het u niet lukt het probleem op een minnelijke basis op te lossen, dan is De Haan & Mulder er om u te vertegenwoordigen in een Spaanse of Nederlandse gerechtelijke procedure en te trachten te bewerkstelligen dat de rechter een voor u zo gunstig mogelijke beslissing neemt.

Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir dehaanmulder.com comme domaine prioritaire

Para las cuestiones laborales que Ud. quiera confiarnos, disponemos de una red de colaboradores externos especializados en la materia que le asesorarán conjuntamente con nosotros. La experiencia de nuestros colaboradores en colaboración con nuestro conocimiento del derecho extranjero, le podrá ser de utilidad para resolver conflictos en materia laboral, tanto en España como en el extranjero, siendo atendido a la vez en su lengua materna.

  2 Résultats www.denbighshirecountryside.org.uk  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	2. Een minnelijke oplossing voor te stellen aan de betrokken partijen als dit relevant is en hen daarvoor alle vereiste informatie te verstrekken.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir bmediation.eu comme domaine prioritaire	2. propose a way of amicable settlement to the parties where relevant, and provide them with useful information in the matter,
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir bmediation.eu comme domaine prioritaire	de proposer un mode de résolution amiable aux parties lorsque c'est pertinent et de leur donner toute information utile à ce sujet,

  8 Résultats rszjaarverslag.be  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Herziening van de minnelijke invordering, voorafgaand aan het dwangbevel
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir rszjaarverslag.be comme domaine prioritaire	Révision du recouvrement amiable préalable à la contrainte

  17 Résultats www.belgium.be  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Het parket heeft ook nog de mogelijkheid om een minnelijke schikking of een strafbemiddeling voor te stellen als het besluit om niet te vervolgen.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir belgium.be comme domaine prioritaire	Lorsqu'il décide de ne pas poursuivre, le parquet a également la possibilité de proposer une conciliation ou une médiation pénale.

  2 Résultats www.mumm.ac.be  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Het parket kan ook een minnelijke schikking voorstellen, maar het bedrag daarvan mag in geen geval minder zijn dan één tiende van de bij wet bepaalde minimum geldboete verhoogd met de opdeciemen.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir mumm.ac.be comme domaine prioritaire	The public prosecutor can propose an amicable settlement but the proposed amount may not, under any circumstances, be less than one tenth of the minimum indexed fine stipulated by law.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir mumm.ac.be comme domaine prioritaire	Le parquet peut proposer un règlement à l'amiable dont le montant ne peut en aucun cas être inférieur au dixième du minimum de la peine, majoré des décimes additionnels.

  2 Résultats www.ecd.fr  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	1. DE MINNELIJKE FASE
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir uptr.be comme domaine prioritaire	1. PHASE AMIABLE

  3 Résultats www.polfed-fedpol.be  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Hetzij de persoon te vervolgen die geacht wordt de verantwoordelijkheid van het ongeval te dragen ofwel door middel van een minnelijke schikking ofwel door middel van een dagvaarding voor de politierechtbank.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir polfed-fedpol.be comme domaine prioritaire	Soit de poursuivre à charge de la personne qu’il pense devoir poursuivre via la procédure de transaction ou via la citation devant le tribunal de police.

  2 Résultats www.ombudsman.as  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Zij gaat hierbij na of een minnelijke oplossing mogelijk is, rekening houdend met de wettelijke en contractuele bepalingen en de gedragscodes.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir ombudsman.as comme domaine prioritaire	Elle tente de concilier les parties sur base des dispositions légales et contractuelles ainsi que des codes de bonne conduite.

  14 Résultats www.aginsurance.be  

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Dit kan ook uw huisbaas zijn of de eigenaar van uw huurwoning, maar enkel voor schade aan uw inboedel veroorzaakt door een gebrek aan het gebouw. U kunt de hulp van Pack Huurder inroepen voor een ander geschil met uw verhuurder. Eerst en vooral probeert rechtsbijstand brand een minnelijke schikking te regelen. Wat meestal ook lukt.

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Vous souhaitez une indemnisation si l’habitation que vous louez ou son contenu est endommagé(e) par un tiers et que ces dommages ne sont pas couverts par votre assurance habitation. En pareille situation, vous pouvez compter sur le volet ‘protection juridique’ de la Top Habitation afin d’obtenir le remboursement des dommages auprès du tiers responsable. Il peut s’agir du bailleur ou du propriétaire de la maison que vous louez, mais uniquement pour les dégâts provoqués à votre contenu par un défaut du bâtiment. Vous pouvez faire appel au Pack Locataire pour tous les autres litiges avec votre bailleur. La Protection juridique incendie s’efforce avant tout de rechercher un règlement à l’amiable, ce qui est l’issue la plus fréquente. Toutefois, si la partie adverse s’y refuse, la protection juridique incendie vous offre une aide dans le cadre d’une procédure judiciaire. Si le tiers responsable n’est pas en mesure d’indemniser les dommages, la protection juridique incendie vous garantit une indemnisation jusqu’à 15.000 euros. De plus, si vous ne recevez pas le montant de la franchise du tiers responsable, la protection juridique incendie vous avance cette franchise, pour un montant maximal de 242,23 euros (indice juin 2013, base 1981). La protection juridique incendie vous offre également un soutien dans le cadre de votre défense si vous êtes poursuivi devant un tribunal pénal suite à un sinistre couvert par la Top Habitation. Vous pouvez toujours choisir librement l’avocat qui défendra vos intérêts. Vous pouvez également compter sur l’aide de la protection juridique incendie en cas de divergence d’opinion avec votre assureur habitation concernant l’interprétation de votre contrat. Enfin, si vous n’êtes pas d’accord avec le montant de l’indemnisation pour un sinistre couvert en Top Habitation, la protection juridique incendie prend en charge les frais de contre-expertise.