gatt – Traduction – Dictionnaire Keybot
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29.4 Procédures spécialisées (Panels du
GATT
, OSCE, etc.)
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29.4 Spezielle Verfahren (GATT panels, OSZE, usw.)
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Eliminer progressivement les tarifs douaniers et les barrières non tarifaires, ainsi que toutes les mesures ayant des effets équivalents, qui limitent le commerce entre les pays participants, conformément aux dispositions de l'OMC, dont l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (
GATT
1994) et son Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'Art.
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Consistent with the provisions of the WTO, including article XXIV of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT 1994) and its Understanding on the Interpretation of Article XXIV of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994, to progressively eliminate, tariffs, and non tariff barriers, as well as other measures with equivalent effects, which restrict trade between participating countries.
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En forma congruente con las disposiciones de la OMC, incluyendo el artículo XXIV del Acuerdo General sobre Aranceles y Comercio (GATT de 1994) y su Entendimiento Relativo a la Interpretación del Artículo XXIV del Acuerdo General sobre Aranceles y Comercio de 1994, eliminar progresivamente los aranceles y las barreras no arancelarias, así como otras medidas de efecto equivalente, que restringen el comercio entre los países participantes,
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GATT
/OMC
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Ordinamento tariffale GATT
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GATT
/OMC
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GATT
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Ordinamento tariffale GATT
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Echange de lettres du 29 mars 1982 entre la Suisse et la Communauté économique européenne relatif aux conditions d'admission du Parmigiano Reggiano aux taux de droit de douane consolidé au
GATT
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Briefwechsel vom 29. März 1982 zwischen der Schweiz und der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft betreffend die Bedingungen für die Zulassung von Parmigiano Reggiano zum GATT-Vertragszollansatz
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Scambio di lettere del 29 marzo 1982 tra la Svizzera e la Comunità economica europea sulle condizioni d'ammissione del Parmigiano Reggiano per il dazio doganale consolidato al GATT
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- Droits de douanes sur les importations de denrées agricoles (pommes de terre). Attribution de contingents tarifaires pour l'importation de pommes chips à taux réduit. Accord du
GATT
/OMC
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- Einfuhrzölle auf landwirtschaftlichen Erzeugnissen (Kartoffeln). Zuteilung eines Zollkontingentes für die Einfuhr von Pommes-Chips zum reduzierten Zollansatz. GATT/WTO-Übereinkommen
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- Dazi d'importazione sui prodotti agricoli (patate). Attribuzione di un contingente doganale per l'importazione di patatine (pommes chips) a un'aliquota di dazio ridotta. Accordo GATT/OMC
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Les quatre grandes règles du
GATT
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Four Main Rules of GATT
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Las cuatro reglas principales del GATT
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GATT
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Zollbehandlung GATT/WTO
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Ordinamento tariffale GATT
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Echange de lettres du 22 octobre 1982 entre la Suisse et la Thaïlande concernant l'accession de la Thaïlande au
GATT
(avec annexe)
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Briefwechsel vom 22. Oktober 1982 zwischen der Schweiz und Thailand über den Beitritt Thailands zum GATT (mit Beilage)
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Scambio di lettere del 22 ottobre 1982 tra la Svizzera e la Thailandia concernente l'adesione della Thailandia al GATT (con All.)
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Accord général du 30 octobre 1947 sur les tarifs douaniers et le commerce (
GATT
) (avec annexes et protocole)
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Allgemeines Zoll- und Handelsabkommen (GATT) vom 30. Oktober 1947 (mit Anlagen und Prot.)
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Accordo generale del 30 ottobre 1947 su le tariffe doganali e il commercio (GATT) (con Allegati e Protocollo)
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GATT
de 1994 : Accord Administracion-des syndicats pour la période 1995-1997 sur les conditions de travail dans la fonction publique.
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Acuerdo General 1994: Acuerdo Administración-Sindicatos para el período 1995-1997 sobre condiciones de trabajo en la Función Pública.
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GATT 1994: Acord d'Administracion-sindicat durant el període 1995-1997 en les condicions de treball en el servei públic.
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Eliminer progressivement les tarifs douaniers et les barrières non tarifaires, ainsi que toutes les mesures ayant des effets équivalents, qui limitent le commerce entre les pays participants, conformément aux dispositions de l'OMC, dont l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (
GATT
1994) et son Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'Art.
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Consistent with the provisions of the WTO, including article XXIV of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT 1994) and its Understanding on the Interpretation of Article XXIV of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994, to progressively eliminate, tariffs, and non tariff barriers, as well as other measures with equivalent effects, which restrict trade between participating countries.
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En forma congruente con las disposiciones de la OMC, incluyendo el artículo XXIV del Acuerdo General sobre Aranceles y Comercio (GATT de 1994) y su Entendimiento Relativo a la Interpretación del Artículo XXIV del Acuerdo General sobre Aranceles y Comercio de 1994, eliminar progresivamente los aranceles y las barreras no arancelarias, así como otras medidas de efecto equivalente, que restringen el comercio entre los países participantes,
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- Droits de douanes sur les importations de denrées agricoles (pommes de terre). Attribution de contingents tarifaires pour l'importation de pommes chips à taux réduit. Accord du
GATT
/OMC
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- Einfuhrzölle auf landwirtschaftlichen Erzeugnissen (Kartoffeln). Zuteilung eines Zollkontingentes für die Einfuhr von Pommes-Chips zum reduzierten Zollansatz. GATT/WTO-Übereinkommen
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- Dazi d'importazione sui prodotti agricoli (patate). Attribuzione di un contingente doganale per l'importazione di patatine (pommes chips) a un'aliquota di dazio ridotta. Accordo GATT/OMC
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Publics de la musique classique, Politiques culturelles aux Pays-Bas , Politique de l'enseignement et de la culture,
GATT
et OMC, Culture et privatisation
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Audiences for classical music, Cultural policies in the Netherlands , Education policy and culture, GATT and WTO, Culture and privatization
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Audiencias de música clásica, Políticas culturales en Países Bajos, Política de educación y cultura, GATT y OMC, Cultura y privatización
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> Principales disciplines du
GATT
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> Key GATT disciplines
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> Disciplinas fundamentales del GATT
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Avis de motion de voies et moyens visant à modifier le Tarif des douanes (concernant les substances de protéine du lait tirées des négociations de l'Article XXVII du
GATT
qui ont été déposées devant la Chambre des communes le 12 juin 2008)
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cbsa-asfc.gc.ca
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Notice of Ways and Means Motion to Amend the Customs Tariff Relating to Milk Protein Substances from the GATT Article XXVIII negotiations which was tabled in the House of Commons on June 12, 2008
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Avis de motion de voies et moyens visant à modifier le Tarif des douanes (concernant les substances de protéine du lait tirées des négociations de l'Article XXVII du
GATT
qui ont été déposées devant la Chambre des communes le 12 juin 2008)
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Notice of Ways and Means Motion to Amend the Customs Tariff Relating to Milk Protein Substances from the GATT Article XXVIII negotiations which was tabled in the House of Commons on June 12, 2008
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Publication Allgemeines Zoll- und Handelsabkommen (
GATT
) - Handbuch für den Praktiker Bratschi Peter, Zürich 1973
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bratschi-law.ch
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Publikation Allgemeines Zoll- und Handelsabkommen (GATT) - Handbuch für den Praktiker Bratschi Peter, Zürich 1973
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Publication Allgemeines Zoll- und Handelsabkommen (
GATT
) - Handbuch für den Praktiker Bratschi Peter, Zürich 1973
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bratschi.ch
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Publikation Allgemeines Zoll- und Handelsabkommen (GATT) - Handbuch für den Praktiker Bratschi Peter, Zürich 1973
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> Différends dans le cadre du
GATT
(antérieurs à l'OMC)
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> Diferencias en el GATT (anteriores a la OMC)
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Avis de motion de voies et moyens visant à modifier le Tarif des douanes (concernant les substances de protéine du lait tirées des négociations de l'Article XXVII du
GATT
qui ont été déposées devant la Chambre des communes le 12 juin 2008)
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Notice of Ways and Means Motion to Amend the Customs Tariff Relating to Milk Protein Substances from the GATT Article XXVIII negotiations which was tabled in the House of Commons on June 12, 2008
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De Marco Galea & Albert
Gatt
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Von Marco Galea & Albert Gatt
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l'adoption d'une clause générale d'exception analogue à l'article XX du
GATT
;
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agritrade.cta.int
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the adoption of a general exception clause similar to GATT Art XX;
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Avis de motion de voies et moyens visant à modifier le Tarif des douanes (concernant les substances de protéine du lait tirées des négociations de l'Article XXVII du
GATT
qui ont été déposées devant la Chambre des communes le 12 juin 2008)
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Notice of Ways and Means Motion to Amend the Customs Tariff Relating to Milk Protein Substances from the GATT Article XXVIII negotiations which was tabled in the House of Commons on June 12, 2008
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Régime tarifaire
GATT
/OMC
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Zollbehandlung GATT/WTO
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Ordinamento tariffale GATT
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Des cadres importants régissant le commerce des produits de la pêche ont été mis en place. Des règles commerciales internationales ont vu le jour à l’issue de plusieurs cycles de négociations commerciales au titre de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (
GATT
).
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fao.org
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Important frameworks relative to trade in fisheries have been established. International trade rules have developed through several rounds of trade negotiations under General Agreement on Tariffs and Trade (GATT). The last of these, the 1994 Uruguay Round, agreed to establish the World Trade Organization (WTO) and a number of important agreements with relevance to fisheries were concluded. The FAO Committee on Fisheries has a Sub-Committee on Fish Trade, which provides an intergovernmental forum for consultations on technical and economic aspects of trade in fish and fish products.
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Se han establecido marcos importantes relacionados con el comercio del pescado. Se han creado reglamentos para el comercio internacional a través de diversas rondas de negociaciones del Acuerdo General sobre Aranceles Aduaneros y Comercio (GATT). En la última, la ronda Uruguay de 1994, se decidió establecer la Organización Mundial del Comercio (OMC) y se concluyó una serie de importantes acuerdos pertinentes a la pesca. El Comité de Pesca de la FAO tiene un Subcomité de Comercio Pesquero, que ofrece un foro intergubernamental para efectuar consultas de aspectos técnicos y económicos del comercio del pescado y los productos pesqueros.
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Annexe 1A Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (
GATT
)
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Annex 1A General Agreement on Tariffs and Trade (GATT)
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Thèmes : divers aspects du commerce international, dépositaire des archives du
GATT
et de l'OMC.
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mandint.org
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Topics: international trade, depository of GATT and WTO archives.
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Ce paragraphe de l'Accord du
GATT
se lit comme suit:
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The provision of the GATT is that:
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OMC-
GATT
/Accord OTC
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• Trade policy,
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Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (
GATT
) (externer Link, neues Fenster)
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Allgemeines Zoll- und Handelsabkommen (GATT) (externer Link, neues Fenster)
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Avis de motion de voies et moyens visant à modifier le Tarif des douanes (concernant les substances de protéine du lait tirées des négociations de l'Article XXVII du
GATT
qui ont été déposées devant la Chambre des communes le 12 juin 2008)
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Notice of Ways and Means Motion to Amend the Customs Tariff Relating to Milk Protein Substances from the GATT Article XXVIII negotiations which was tabled in the House of Commons on June 12, 2008
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Meriel Bradford, présidente, Snowberry Investments Ltd, ancienne membre du Tribunal canadien du commerce extérieur et ancienne négociatrice pour l'ALE, le
GATT
et l'ALENA
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Meriel Bradford, President, Snowberry Investments Ltd.; former member, Canadian International Trade Tribunal; former services negotiator, FTA, GATT, NAFTA
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Avis de motion de voies et moyens visant à modifier le Tarif des douanes (concernant les substances de protéine du lait tirées des négociations de l'Article XXVII du
GATT
qui ont été déposées devant la Chambre des communes le 12 juin 2008)
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Notice of Ways and Means Motion to Amend the Customs Tariff Relating to Milk Protein Substances from the GATT Article XXVIII negotiations which was tabled in the House of Commons on June 12, 2008
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Thèmes : divers aspects du commerce international, dépositaire des archives du
GATT
et de l'OMC.
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Topics: international trade, depository of GATT and WTO archives.
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Ключевые слова: Международная торговля, архивы ГАТТ и ВТО.
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Le Centre du commerce international (CCI) a été créé en 1964 par le prédécesseur de l'Organisation mondiale du commerce, l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (
GATT
). La Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) s'est jointe au
GATT
quatre ans plus tard.
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The International Trade Centre (ITC) was founded in 1964 by the forerunner of the World Trade Organization, the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT). Four years later, the United Nations Conference on Trade and Development joined with the GATT in assuming operation of the Centre.
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www.eu2005.lu
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En effet, il s'agira de mettre en œuvre un nouveau système d'importation communautaire du riz, tenant compte du nouveau scénario en matière de droits consolidés applicables à ce produit, tel qu'il résulte des accords récemment conclus au titre de l'article XXVIII du
GATT
avec l'Inde et le Pakistan, ainsi que de ceux qui - nous l'espérons - seront conclus avec les Etats-Unis et la Thaïlande dans le même contexte.
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eu2005.lu
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This will entail implementing a new Community import system for rice, taking account of the new circumstances in terms of consolidated rights applicable to this product, as arises out of agreements recently entered into under Article XXVIII of the GATT with India and Pakistan, as wells as those which – we hope – will be entered into with the United States and Thailand in the same context.
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Elles soutiendront des progrès vers la libéralisation, la transparence et l'application des principes du
GATT
et de l'OCDE tant en de qui concerne le commerce des biens et des services que l'investissement.
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Both sides recognize the importance of strengthening the multilateral trading system. They will support further steps towards liberalization, transparency, and the implementation of GATT and OECD principles concerning both trade in goods and services, and investment.
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www.cimettafund.org
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- Christopher
Gatt
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cimettafund.org
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- كريستوفر غات
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Aux fins des douanes, les importations sont enregistrées selon les valeurs établies conformément aux dispositions de la Loi sur les douanes. Depuis le 1er janvier 1985, cette loi prévoit l'application de méthodes d'évaluation fondées sur le code d'évaluation de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (
GATT
).
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rncan.gc.ca
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For Customs purposes, imports are recorded at values established according to the provisions of the Customs Act, which, since January 1, 1985, reflects valuation methods based on the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) Valuation Code System. It generally requires the value for duty of imported goods be equivalent to the transaction value or the price actually paid.
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achatsetventes.gc.ca
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L'objectif de la Politique sur l'examen des acquisitions est de favoriser l'utilisation des acquisitions pour appuyer le développement industriel et régional ainsi que d'autres objectifs nationaux d'une manière qui soit entièrement conforme aux objectifs approuvés du gouvernement en matière d'approvisionnement et aux engagements du Canada envers le l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (
GATT
), l'Accord de Libre-échange nord-américain (ALENA) ou d'autres droits et obligations commerciaux.
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achatsetventes.gc.ca
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The objective of the Procurement Review Policy is to enhance the use of procurement in support of industrial and regional development and other national objectives in a manner that is fully consistent with the government's approved procurement objectives, and with Canada's international commitments within the General Agreement on Tariffs and Trade, NAFTA or other trade rights and obligations. See 3.70 Industrial and Regional Benefits (IRB) Program for further details.
10 Résultats
economie.fgov.be
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Règles OMC existantes : règles
GATT
concernant la liberté de transit (Art. V), les limites à l’exportation (Art. VI), les entreprises commerciales d’Etat (Art. XVII), la réglementation antidumping et antisubventions (Art. VI et XIV), les accords
GATT
-OMC sur l’antidumping et les “Subsidy and Countervailing measures”.
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economie.fgov.be
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Bestaande WTO-regels: GATT-regels inzake vrijheid van transit (Art. V), exportbeperkingen (Art. VI), staatshandelondernemerschap (Art. XVII), antidumping en antisubsidieregeling (Art. VI en XIV) GATT- en WTO-akkoorden inzake antidumping en “Subsidy and Countervailing measures”.
40 Résultats
www.dfait.gc.ca
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Le
GATT
est devenu le moyen par lequel les gouvernements des pays avancés du monde libre (comme on les appelait alors) ont fait des concessions réciproques et supprimé un à un les obstacles au commerce qu’ils avaient érigés pendant les mauvais jours des années 30.
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international.gc.ca
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The GATT became the instrument by which the governments of the advanced countries of the free world (as they were then called) traded concessions and dismantled step by step the barriers to trade they had erected in the bad old days of the 1930’s.
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jusletter.weblaw.ch
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Expertise sur la question de la compatibilité du passage unilatéral de la Suisse de l’épuisement des droits au niveau national à celui de l’épuisement au niveau régional en matière de droit des brevets par l’application de la clause de la nation la plus favorisée de l’OMC (art. 4 de l’Accord TRIPS/ADPIC et art. I
GATT
1994).
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jusletter.weblaw.ch
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Gutachten zur Frage der Vereinbarkeit der einseitigen Umstellung von der nationalen auf die regionale Erschöpfung im Patentrecht durch die Schweiz mit den anwendbaren Meistbegünstigungsbestimmungen der WTO (Art. 4 TRIPS-Abkommen und Art. I GATT 1994).
4 Résultats
tanchaztalalkozo.hu
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Synonymes : Narcissus cantabricus var. kesticus (Maire & Wilczek) Ibn Tattou, Narcissus bulbocodium subsp. praecox
Gatt
. & Weiller, Narcissus cantabricus subsp. praecox (
Gatt
. & Weiller) Sauvage, Narcissus romieuxii subsp.
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teline.fr
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Synonyms: Narcissus cantabricus var. kesticus (Maire & Wilczek) Ibn Tattou, Narcissus bulbocodium subsp. praecox Gatt. & Weiller, Narcissus cantabricus subsp. praecox (Gatt. & Weiller) Sauvage, Narcissus romieuxii subsp. albidus (Emb. & Maire) A. Fern.
www2.mandint.org
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Thèmes : divers aspects du commerce international, dépositaire des archives du
GATT
et de l'OMC.
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www2.mandint.org
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Topics: international trade, depository of GATT and WTO archives.
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www2.mandint.org
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Ключевые слова: Международная торговля, архивы ГАТТ и ВТО.
75 Résultats
www.sice.oas.org
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4. La présente dérogation ne portera pas atteinte au droit des Membres affectés de recourir aux articles XXII et XXIII du
GATT
de 1994.
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sice.oas.org
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4. This waiver shall not preclude the right of affected members to have recourse to Articles XXII and XXIII of the GATT 1994.
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sice.oas.org
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4. La presente exención no excluye el derecho de los Miembros afectados de invocar los artículos XXII y XXIII del GATT de 1994.
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www.tcce.gc.ca
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Se penchant sur l'utilisation faite par l'appelant du
GATT
et des Codes du
GATT
pour aider dans l'interprétation de la LMSI, l'avocate de l'intimé a déclaré que la cause National Corn Growers cautionne la proposition selon laquelle il peut être recouru aux traités internationaux comme aide d'interprétation seulement en cas d'ambiguïté.
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tcce.gc.ca
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Turning to the appellant's use of GATT and the GATT Codes to assist in interpreting SIMA, counsel for the respondent stated that National Corn Growers stood for the proposition that international treaties may be resorted to as interpretive aids only where there was ambiguity. Counsel submitted that, here, there is no ambiguity as to the wording of either section 43 of SIMA or the finding.
3 Résultats
www.dfo-mpo.gc.ca
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Comme pour la question de la cohérence entre le
GATT
/OMC et l'ALÉNA, le Canada a posé, en juillet, des questions sur la MMPA aux autorités américaines, dans le contexte de l'examen de la politique commerciale des États-Unis par l'OMC (examen général des politiques commerciales des États-Unis par les membres de l'OMC).
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dfo-mpo.gc.ca
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As for the issue of GATT/WTO and NAFTA consistency, Canada raised questions about the MMPA with the U.S. authorities in July in the context of the WTO Trade Policy Review of the United States (an overall examination of U.S. trade policies by WTO Members).
7 Résultats
www.ilo.org
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Les signataires de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (
GATT
) et les membres de l'Organisation mondiale du commerce, qui lui a succédé, n'ont jamais réussi à s'entendre sur ce point.
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ilo.org
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The past two decades have seen considerable debate and controversy over the relationship between trade liberalization and labour standards. In the event, members of the General Agreement on Tariffs and Trade and its successor body, the World Trade Organization, have been unable to resolve their differences on the matter. But an international consensus has emerged on the importance of core labour standards in a globalizing world. The Copenhagen Social Summit in 1995 defined a set of standards that would provide a social floor to the global economy. These four principles freedom of association and the elimination of child labour, forced labour and discrimination formed the basis for the adoption of the ILO Declaration on Fundamental Principles and Rights at Work and its follow-up.
www.alptransit.ch
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Cinq consortiums internationaux ont participé à l'appel d'offres réalisé selon les dispositions du
GATT
et de l'OMC. Ces offres ont été soigneusement examinées et évaluées conformément à la loi fédérale sur les marchés publics.
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alptransit.ch
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Cinque consorzi hanno partecipato alla gara d'appalto per l'esecuzione del lotto di galleria al Ceneri. L'appalto si è svolto conformemente ai principi del GATT/OMC. Le offerte sono state verificate e valutate secondo la Legge federale sugli appalti pubblici.
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dfo-mpo.gc.ca
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Comme pour la question de la cohérence entre le
GATT
/OMC et l'ALÉNA, le Canada a posé, en juillet, des questions sur la MMPA aux autorités américaines, dans le contexte de l'examen de la politique commerciale des États-Unis par l'OMC (examen général des politiques commerciales des États-Unis par les membres de l'OMC).
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dfo-mpo.gc.ca
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As for the issue of GATT/WTO and NAFTA consistency, Canada raised questions about the MMPA with the U.S. authorities in July in the context of the WTO Trade Policy Review of the United States (an overall examination of U.S. trade policies by WTO Members).
www.dota2.com.cn
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L’OMC, qui a succédé à l'Accord général sur le commerce et les tarifs douaniers (
GATT
) en 1995, a son siège à Genève. Elle regroupe aujourd’hui 153 pays membres. Parmi les pays qui n’en font pas partie figurent, entre autres, la Russie et d’autres anciens pays de l’Union soviétique.
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svz-fsb.ch
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Die WTO, gegründet 1995 als Nachfolgeinstitut des GATT, hat ihren Sitz in Genf. Mitglieder sind heute 153 Länder. Nicht dazu gehören unter anderem Russland und weitere ehemalige Sowjet-Staaten. Die WTO ist bildlich gesprochen der Tisch, an dem die WTO-Mitglieder sitzen, um miteinander Lösungen anstehender Handelsprobleme zu finden. In der WTO überprüfen die Mitglieder gegenseitig ihre Handelspolitiken. Entscheide werden im Konsens gefällt.
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www.regid.irides.tohoku.ac.jp
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La notion d’exception culturelle a émergé dans le contexte des négociations de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (
GATT
) de 1993, lorsque la France a plaidé en faveur d’une exemption des biens et services culturels.
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fia-actors.com
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The notion of a cultural exception emerged in the context of the General Agreement on Trade and Tariffs (GATT) negotiations in 1993, when France pleaded in favour of an exemption for cultural goods and services. UNESCO explains that issue was raised again in the final negotiations of the Uruguay Round, when some countries expressed concern that enforcement of the GATT principles - in particular Most Favoured Nation and national treatment rules – on goods and services as well as on copyright protected products would undermine their cultural specificity (and unique status), in favour of their commercial aspects. Indeed, quite often cultural industries (film and audiovisual ones in particular) survive due to import restrictions and other support mechanisms facilitated by certain public administrations, which consider it a priority to preserve domestic cultural industries. If subject only to commercial considerations, many local cultural industries would be quickly replaced by those with greater financial muscle due to their multinational presence and monopoly position. FIA strongly upholds this position and regularly advocates for the exemption of cultural goods and industries for international trade agreements.
www.trudeaufoundation.ca
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Il s'était alors distingué comme ardent défenseur du milieu des affaires et comme analyste compétent, dans les médias, des négociations du
GATT
, de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et de l'Accord de libre-échange nord-américain.
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trudeaufoundation.ca
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His visibility on international trade issues garnered an appointment to the federal cabinet prior to his election to parliament. As a minister of the Crown, he went on to chair several working groups on tough international trade negotiations and lead trade missions to China, India, Russia, Germany, Algeria, Morocco, South Africa, Nigeria, Mexico, and elsewhere.
www.treaty-accord.gc.ca
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b) qui a été négocié dans le cadre du
GATT
ou de l'organisation qui lui succédera, et qui libéralise le commerce des services; ou
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treaty-accord.gc.ca
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(a) establishing, strengthening or expanding a free trade area or customs union;
www.go2ol.ch
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Ils élargiront la mission du PNUE pour y adjoindre la supervision de tous les traités environnementaux multilatéraux, tout comme l'OMC supervise les accords commerciaux au sein de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (
GATT
).
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secure.greenparty.ca
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Move to make the UN Environment Program (UNEP) a funded organization of the UN system from its current status where donations from member nations are voluntary. Expand the UNEP mandate to a supervisory one over all multilateral environmental treaties, much as the WTO supervises all trade agreements within the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT);
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