sa plainte – English Translation – Keybot Dictionary

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  87 Hits www.citt.gc.ca  
Le plaignant peut-il demander que sa plainte demeure confidentielle?
Can a complainant request that its complaint remain confidential?
  www.ethosfund.ch  
Le jugement rendu le 6 août 2007 par une Haute Cour de Justice indienne, déboutant Novartis dans sa plainte contre l’Etat indien, est emblématique du conflit croissant qui oppose les multinationales de la pharma, détentrices de brevets, à la société civile qui demande un accès généralisé aux médicaments pour toutes les couches de la population.
The decision of the Chennai High Court (India) to dismiss the legal challenge to the country’s patent laws, filed by Novartis, is striking evidence of the escalating conflict opposing pharmaceutical multinationals and civil society requesting generalised access to medicine for everyone.
  2 Hits www.pesalia.com  
Toute personne qui n’est pas satisfaite du traitement de sa plainte par un prestataire postal peut soumettre le cas au Service de médiation pour le secteur postal.
If you are unhappy with the treatment of your complaint by a postal operator, you can bring the case before the Office of the Ombudsman for the Postal Sector.
  7 Hits www.cnt.gouv.qc.ca  
qu’il a déposé sa plainte dans les 45 jours suivant son congédiement.
that he filed his complaint in the 45 days following his dismissal.
  2 Hits www.la-reserve.info  
Toute personne qui n’est pas satisfaite du traitement de sa plainte par un prestataire postal peut soumettre le cas au Service de médiation pour le secteur postal.
If you are unhappy with the treatment of your complaint by a postal operator, you can bring the case before the Office of the Ombudsman for the Postal Sector.
  2 Hits www.meyerturku.fi  
Toute personne qui n’est pas satisfaite du traitement de sa plainte par un prestataire postal peut soumettre le cas au Service de médiation pour le secteur postal.
If you are unhappy with the treatment of your complaint by a postal operator, you can bring the case before the Office of the Ombudsman for the Postal Sector.
  11 Hits www.international.gc.ca  
Le Canada a accepté ce règlement parce que St Marys VCNA, LLC a consenti à retirer de façon irrévocable et permanente sa plainte contre le Canada. Ce faisant, St Marys VCNA, LLC reconnaît que cette plainte n’a pas, et n’a jamais eu, la qualité requise pour être présentée en vertu du chapitre 11 de l’ALENA.
Canada accepted the settlement because St Marys VCNA, LLC, has agreed to irrevocably and permanently withdraw its NAFTA claim against Canada. In doing so, St Marys VCNA, LLC, acknowledges that it lacks and has always lacked standing to bring this claim under NAFTA Chapter 11. Therefore, no payment has been made by the Government of Canada in the settlement of this dispute.
  9 Hits www.sice.oas.org  
Si les autorités fiscales des Parties contractantes n’arrivent pas à la même conclusion, comme il est indiqué aux paragraphes 3 et 4, dans un délai de six mois après avoir reçu avis de la contestation, l’investisseur peut soumettre sa plainte au mode de règlement prévu par l’article XIII.
If the taxation authorities of the Contracting Parties fail to reach the joint determinations specified in paragraphs 3 and 4 within six months after being notified, the investor may submit its claim for resolution under Article XIII.
  2 Hits legalaid.on.ca  
L'auteur d'une plainte visant une clinique doit d'abord déposer sa plainte auprès de la clinique ou de la SASJ et suivre le processus prévu par sa politique sur les plaintes avant de déclencher le processus de plainte d'AJO.
Clinic complainants must first file their complaints with the Clinic or ALSC and follow that entity's Complaint Policy before starting LAO's complaint process.
  www.gzpad.com  
Dans un tel cas, le Client doit notifier sa plainte ou réclamation par écrit au Traducteur, dans les plus brefs délais, au plus tard dans les dix jours à compter de la livraison de la commande par le Traducteur.
The Client is obliged to inform the Translator about any complaints he has concerning the translation, indicating the reasons for his dissatisfaction. Should this situation arise, he must do this in writing, as soon as possible, but under all circumstances within ten days of the return-transmission of the job. The notification of a complaint or a return does not free the Client from his contractual responsibilities (payment of the fees for accomplished work).
  16 Hits www.cjc-ccm.gc.ca  
Si le membre du Comité du Conseil sur la conduite des juges considère qu'il serait utile d'obtenir les commentaires du juge visé par votre plainte, une copie de la plainte sera envoyée au juge et à son juge en chef. De même, lorsqu'un dossier de plainte est fermé, le juge et son juge en chef reçoivent une copie de la lettre adressée au plaignant pour l'informer de la décision concernant sa plainte.
If the member of Council's Judicial Conduct Committee believes that your complaint would benefit from obtaining comments of the judge in question, then a copy of your complaint will be sent to the judge and to the chief justice of that judge's province. Similarly, when a complaint file is closed, the judge and his or her chief justice is sent a copy of the letter informing the complainant of the status of the complaint. Transparency is considered an important principle of fairness - both for the complainant and for the judge against whom a complaint is levelled.
  47 Hits www.fpslreb-crtespf.gc.ca  
Suspension (10 jours) – Affichage sur le lieu de travail d'un avis conseillant le recours à des moyens de pression – Agent des douanes – Dirigeant syndical – au début de l'audience, le fonctionnaire s'estimant lésé a retiré sa plainte et trois de ses griefs (161-2-850), (166-2-28309, 28311 et 28312) – il a maintenu seulement le grief contestant la suspension de 10 jours (166-2-28310) – le fonctionnaire était agent des douanes et président de la section locale du syndicat – à la suite de certains incidents survenus sur le lieu de travail et mettant en cause des agents des douanes, le fonctionnaire a affiché sur le lieu de travail un avis conseillant à ces derniers, pour leur propre protection, de ne pas fouiller les bagages des passagers en l'absence d'un témoin – l'employeur lui a imposé une suspension de 10 jours pour avoir conseillé de recourir à des moyens de pression – l'employeur a reconnu qu'il n'y a pas eu de moyen de pression à la suite de la lettre du fonctionnaire – le fonctionnaire a allégué que l'employeur avait contrevenu aux règles de l'équité procédurale en lui imposant une mesure disciplinaire sans procédure de recours – l'arbitre a fait remarquer que tout manquement éventuel aux règles d'équité procédurale de la part de l'employeur avait été réparé par l'audition de novo devant un arbitre nommé en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) – l'arbitre a conclu que le fonctionnaire, dans sa lettre, conseillait de recourir à des moyens de pression contrairement aux dispositions de la LRTFP – bien que le geste du fonctionnaire ait justifié l'imposition d'une mesure disciplinaire, l'arbitre a déterminé qu'une suspension de 10 jours était une peine trop sévère dans les circonstances et elle y a substitué une suspension de cinq jours.
Suspension (10 days) – Posting of notice in the workplace counseling job action – Customs Officer – Union official – at the commencement of the hearing, grievor withdrew his complaint and three of his grievances: (161-2-850), (166-2-28309, 28311 and 28312) – he proceeded only with the grievance against the 10-day suspension: (166-2-28310) – grievor was a customs officer and president of his union local – as a result of certain incidents in the workplace involving customs officers, grievor posted a notice in the workplace advising customs officers, for their own protection, not to search passengers' luggage without a witness present – employer imposed a 10-day suspension on the grievor for counselling job action – employer conceded that no employee had engaged in job action as a result of the grievor's letter – grievor alleged that employer had breached the rules of procedural fairness by imposing discipline upon him without affording him due process – adjudicator pointed out that any breach of the rules of procedural fairness by the employer was cured by a hearing de novo before an adjudicator appointed under the Public Service Staff Relations Act (PSSRA) – adjudicator concluded that grievor, in his letter, was counselling job action contrary to the provisions of the PSSRA – although grievor's action merited discipline, adjudicator determined that a 10-day suspension was too severe a penalty under the circumstances and she substituted a 5-day suspension therefor.
  30 Hits pslreb-crtefp.gc.ca  
Suspension (10 jours) – Affichage sur le lieu de travail d'un avis conseillant le recours à des moyens de pression – Agent des douanes – Dirigeant syndical – au début de l'audience, le fonctionnaire s'estimant lésé a retiré sa plainte et trois de ses griefs (161-2-850), (166-2-28309, 28311 et 28312) – il a maintenu seulement le grief contestant la suspension de 10 jours (166-2-28310) – le fonctionnaire était agent des douanes et président de la section locale du syndicat – à la suite de certains incidents survenus sur le lieu de travail et mettant en cause des agents des douanes, le fonctionnaire a affiché sur le lieu de travail un avis conseillant à ces derniers, pour leur propre protection, de ne pas fouiller les bagages des passagers en l'absence d'un témoin – l'employeur lui a imposé une suspension de 10 jours pour avoir conseillé de recourir à des moyens de pression – l'employeur a reconnu qu'il n'y a pas eu de moyen de pression à la suite de la lettre du fonctionnaire – le fonctionnaire a allégué que l'employeur avait contrevenu aux règles de l'équité procédurale en lui imposant une mesure disciplinaire sans procédure de recours – l'arbitre a fait remarquer que tout manquement éventuel aux règles d'équité procédurale de la part de l'employeur avait été réparé par l'audition de novo devant un arbitre nommé en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) – l'arbitre a conclu que le fonctionnaire, dans sa lettre, conseillait de recourir à des moyens de pression contrairement aux dispositions de la LRTFP – bien que le geste du fonctionnaire ait justifié l'imposition d'une mesure disciplinaire, l'arbitre a déterminé qu'une suspension de 10 jours était une peine trop sévère dans les circonstances et elle y a substitué une suspension de cinq jours.
Suspension (10 days) – Posting of notice in the workplace counseling job action – Customs Officer – Union official – at the commencement of the hearing, grievor withdrew his complaint and three of his grievances: (161-2-850), (166-2-28309, 28311 and 28312) – he proceeded only with the grievance against the 10-day suspension: (166-2-28310) – grievor was a customs officer and president of his union local – as a result of certain incidents in the workplace involving customs officers, grievor posted a notice in the workplace advising customs officers, for their own protection, not to search passengers' luggage without a witness present – employer imposed a 10-day suspension on the grievor for counselling job action – employer conceded that no employee had engaged in job action as a result of the grievor's letter – grievor alleged that employer had breached the rules of procedural fairness by imposing discipline upon him without affording him due process – adjudicator pointed out that any breach of the rules of procedural fairness by the employer was cured by a hearing de novo before an adjudicator appointed under the Public Service Staff Relations Act (PSSRA) – adjudicator concluded that grievor, in his letter, was counselling job action contrary to the provisions of the PSSRA – although grievor's action merited discipline, adjudicator determined that a 10-day suspension was too severe a penalty under the circumstances and she substituted a 5-day suspension therefor.
  2 Hits www.icj-cij.org  
Le 7 mars 1997, le Secrétaire général a publié une note dans laquelle il confirmait que «les termes sur lesquels le demandeur fondait sa plainte dans cette affaire avaient été employés par le rapporteur spécial dans le cadre de sa mission» et que M. Cumaraswamy «jouissait de l'immunité de juridiction à cet égard».
On 7 March 1997, the Secretary-General issued a note confirming that "the words which constitute the basis of plaintiffs' complaint in this case were spoken by the Special Rapporteur in the course of his mission" and that he was "immune from legal process with respect thereto". Identical certificates of the Special Rapporteur's immunity were issued later when new lawsuits were filed. According to the Secretary-General however, these notes did not lead to any appropriate intervention in the Malaysian courts by the Malaysian Government to ensure respect for Mr. Cumaraswamy 's immunity, nor were they taken into account by these courts.
  78 Hits www.cbsc.ca  
Elle a ajouté qu’elle adopterait, à compter de ce moment, des mesures de protection pour s’assurer que toutes les chansons, que celles-ci soient des nouvelles ou des vieilles, soient convenablement préexaminées de sorte que seules les versions modifiées des chansons qui risquent de poser un problème figurent à sa liste de diffusion. Le directeur général de Rock 102 a également convenu de diffuser immédiatement des excuses à six reprises. Étant toujours insatisfait, le plaignant a demandé que le CCNR tranche sa plainte.
The station explained to the complainant that the unedited version of the song, with the profane language, had accidentally been loaded into its computer system.  It added that it would be instituting safeguards to ensure that all songs, whether new or old, would be properly previewed from then on to ensure that only edited versions of potentially problematic songs would be added to their playlist.  Rock 102’s General Manager also agreed to immediately broadcast an on-air apology six times.  The complainant was still not satisfied and requested that CBSC rule on his complaint.
  37 Hits www.pslreb-crtefp.gc.ca  
Suspension (10 jours) – Affichage sur le lieu de travail d'un avis conseillant le recours à des moyens de pression – Agent des douanes – Dirigeant syndical – au début de l'audience, le fonctionnaire s'estimant lésé a retiré sa plainte et trois de ses griefs (161-2-850), (166-2-28309, 28311 et 28312) – il a maintenu seulement le grief contestant la suspension de 10 jours (166-2-28310) – le fonctionnaire était agent des douanes et président de la section locale du syndicat – à la suite de certains incidents survenus sur le lieu de travail et mettant en cause des agents des douanes, le fonctionnaire a affiché sur le lieu de travail un avis conseillant à ces derniers, pour leur propre protection, de ne pas fouiller les bagages des passagers en l'absence d'un témoin – l'employeur lui a imposé une suspension de 10 jours pour avoir conseillé de recourir à des moyens de pression – l'employeur a reconnu qu'il n'y a pas eu de moyen de pression à la suite de la lettre du fonctionnaire – le fonctionnaire a allégué que l'employeur avait contrevenu aux règles de l'équité procédurale en lui imposant une mesure disciplinaire sans procédure de recours – l'arbitre a fait remarquer que tout manquement éventuel aux règles d'équité procédurale de la part de l'employeur avait été réparé par l'audition de novo devant un arbitre nommé en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) – l'arbitre a conclu que le fonctionnaire, dans sa lettre, conseillait de recourir à des moyens de pression contrairement aux dispositions de la LRTFP – bien que le geste du fonctionnaire ait justifié l'imposition d'une mesure disciplinaire, l'arbitre a déterminé qu'une suspension de 10 jours était une peine trop sévère dans les circonstances et elle y a substitué une suspension de cinq jours.
Suspension (10 days) – Posting of notice in the workplace counseling job action – Customs Officer – Union official – at the commencement of the hearing, grievor withdrew his complaint and three of his grievances: (161-2-850), (166-2-28309, 28311 and 28312) – he proceeded only with the grievance against the 10-day suspension: (166-2-28310) – grievor was a customs officer and president of his union local – as a result of certain incidents in the workplace involving customs officers, grievor posted a notice in the workplace advising customs officers, for their own protection, not to search passengers' luggage without a witness present – employer imposed a 10-day suspension on the grievor for counselling job action – employer conceded that no employee had engaged in job action as a result of the grievor's letter – grievor alleged that employer had breached the rules of procedural fairness by imposing discipline upon him without affording him due process – adjudicator pointed out that any breach of the rules of procedural fairness by the employer was cured by a hearing de novo before an adjudicator appointed under the Public Service Staff Relations Act (PSSRA) – adjudicator concluded that grievor, in his letter, was counselling job action contrary to the provisions of the PSSRA – although grievor's action merited discipline, adjudicator determined that a 10-day suspension was too severe a penalty under the circumstances and she substituted a 5-day suspension therefor.
  2 Hits smmnet.com  
Toute personne qui n’est pas satisfaite du traitement de sa plainte par un prestataire postal peut soumettre le cas au Service de médiation pour le secteur postal.
If you are unhappy with the treatment of your complaint by a postal operator, you can bring the case before the Office of the Ombudsman for the Postal Sector.
  www.pcb-creation.com  
Si un plaignant n’est pas satisfait de la façon dont sa plainte a été traitée, il peut demander au Commissaire au règlement des plaintes (CRP) d’examiner l’enquête et la décision de fermer son dossier.
Where a complainant is dissatisfied with the manner in which a case was handled, they can ask the Complaints Resolution Commissioner (CRC) to review the investigation and the decision to close the case. This review, which typically involves meeting with the complainant in person or by phone, is made to determine whether the decision of the Law Society was reasonable.
  14 Hits www.crcc-ccetp.gc.ca  
Un plaignant doit présenter une demande d’examen, par écrit *, dans les 60 jours suivant la réception d’un avis officiel de la GRC concernant le dénouement * de sa plainte.
Complainants must request a review, in writing *, within 60 days of receiving a formal notification from the RCMP concerning the outcome * of their complaint.
  2 Hits www.shafallah.org.qa  
Toute personne qui n’est pas satisfaite du traitement de sa plainte par un prestataire postal peut soumettre le cas au Service de médiation pour le secteur postal.
If you are unhappy with the treatment of your complaint by a postal operator, you can bring the case before the Office of the Ombudsman for the Postal Sector.
  87 Hits www.citt-tcce.gc.ca  
Le plaignant peut-il demander que sa plainte demeure confidentielle?
Can a complainant request that its complaint remain confidential?
  17 Hits www.obsi.ca  
L'investisseur a retardé sa plainte au sujet des transactions discrétionnaires
Investor Delayed Complaint on Discretionary Trades
  17 Hits www.cta-otc.gc.ca  
Lorsqu'un voyageur a tenté de régler sa plainte auprès du fournisseur de services et qu'il n'est pas satisfait du résultat des discussions qu'il a eues, il peut se tourner vers l'Office des transports du Canada.
If you have attempted to resolve a complaint with a service provider and are not satisfied with the outcome, you may turn to the Canadian Transportation Agency.
  17 Hits www.cta.gc.ca  
Lorsqu'un voyageur a tenté de régler sa plainte auprès du fournisseur de services et qu'il n'est pas satisfait du résultat des discussions qu'il a eues, il peut se tourner vers l'Office des transports du Canada.
If you have attempted to resolve a complaint with a service provider and are not satisfied with the outcome, you may turn to the Canadian Transportation Agency.
  2 Hits www.tredess.com  
Toute personne qui n’est pas satisfaite du traitement de sa plainte par un prestataire postal peut soumettre le cas au Service de médiation pour le secteur postal.
If you are unhappy with the treatment of your complaint by a postal operator, you can bring the case before the Office of the Ombudsman for the Postal Sector.
  agritrade.cta.int  
Les producteurs américains de volaille ont demandé à leur gouvernement de se joindre au Brésil dans sa plainte contre les droits anti-dumping appli... 12/08/2012
The US Department of Agriculture has made the largest downward revision (12%) to its estimate for a maize crop in a quarter of a century which... 20/08/2012
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[traduction] . . . je suis convaincue hors de tout doute raisonnable en ce qui concerne l’essence de sa plainte. Comme je l’ai dit précédemment, elle s’est montrée tout à fait cohérente sur les détails essentiels et cette cohérence n’a pas été altérée en dépit d’un contre‑interrogatoire très habile.
. . . I am satisfied beyond a reasonable doubt as to the essence of her complaint.  As I have said before, she was totally consistent with respect to the essential details and that consistency remained notwithstanding a very skilled cross‑examination.
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Toute personne qui n’est pas satisfaite du traitement de sa plainte par un prestataire postal peut soumettre le cas au Service de médiation pour le secteur postal.
If you are unhappy with the treatment of your complaint by a postal operator, you can bring the case before the Office of the Ombudsman for the Postal Sector.
  3 Hits www.fcac-acfc.gc.ca  
3. Quand les issus provenant de la province de l’Ontario n’est pas encore résolue, le client sera avisé d’envoyer sa plainte par écrit a l’ombudsman agent de liaison de CUMIS au :
3. When the issue within Ontario is still not resolved, the customer will be advised to send a formal written complaint to the CUMIS Ombudsman Liaison Officer at:
  105 Hits csc.lexum.org  
[traduction] . . . je suis convaincue hors de tout doute raisonnable en ce qui concerne l’essence de sa plainte. Comme je l’ai dit précédemment, elle s’est montrée tout à fait cohérente sur les détails essentiels et cette cohérence n’a pas été altérée en dépit d’un contre‑interrogatoire très habile.
. . . I am satisfied beyond a reasonable doubt as to the essence of her complaint.  As I have said before, she was totally consistent with respect to the essential details and that consistency remained notwithstanding a very skilled cross‑examination.
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