signal – -Translation – Keybot Dictionary

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There is not only the question "Did the defendant owe a duty to be careful?" but also "What precisely was required of him to discharge it?"  Indeed, it is not uncommon to encounter formulations of the standard of care in terms of "duty", as when it is asserted that a motorist is under a duty to keep a proper lookout or give a turn signal.

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[traduction] La norme générale de comportement requise par la loi est un complément nécessaire de la notion juridique d'«obligation».  Non seulement s'agit‑il de savoir si «le défendeur avait l'obligation d'être diligent», mais également «ce que, précisément, il devait faire pour s'acquitter de cette obligation».  En  fait, il n'est pas rare que la norme de diligence soit formulée comme une «obligation», comme lorsque l'on affirme qu'un automobiliste est tenu d'être vigilant ou de signaler ses virages.  Mais il est préférable d'éviter cette formulation.  Premièrement, la question de l'obligation est déjà suffisamment complexe sans qu'on la fractionne encore plus pour viser une série sans fin de détails relatifs au comportement.  L'«obligation» est plus justement réservée à la question de savoir si la relation entre les parties (comme le fabriquant et le consommateur ou l'occupant et l'intrus) justifie l'imposition à l'une de l'obligation de diligence au profit de l'autre.  En outre, il convient davantage de considérer le comportement individuel en fonction de la norme juridique de ce qui est requis pour satisfaire à cette obligation.  Deuxièmement, il convient d''embrouiller le partage des fonctions entre le juge et le jury.  Il appartient à la cour de déterminer l'existence d'une relation découlant d'une obligation et de définir en termes généraux la norme de diligence qui servira à apprécier le comportement du défendeur; il appartient au jury de convertir la norme générale en une norme particulière applicable à l'affaire donnée et de déterminer si cette norme a été respectée.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	Cheffins, Brian R.  “Auditors’ Liability in the House of Lords:  A Signal Canadian Courts Should Follow” (1991), 18 C.B.L.J. 118.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	Cherniak, Earl A., and Kirk F. Stevens.  «Two Steps Forward or One Step Back?  Anns at the Crossroads in Canada» (1992), 20 C.B.L.J. 164.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	“traffic control device” means any sign, signal, marking or device placed, marked or erected under the authority of this Act for the purpose of regulating, warning, or guiding traffic;
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	[TRADUCTION] L’expression «dispositif de signalisation» signifie tout panneau, signal, marque ou appareil placé, marqué, ou installé en vertu de la présente loi au fins de réglementer, d’avertir ou d’orienter la circulation;

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Show textShow cached sourceOpen source URL	The little white light to which reference is made in the jury’s answer is a light in the locomotive to indicate that the signal lights at a street being approached are in operation. If the light is not showing the engineer is aware that the street signals are not operating and brings the locomotive to a stop.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	La petite lumière blanche dont parle le jury se trouve dans la locomotive. A l’approche d’une intersection, elle indique si les feux clignotants du passage à niveau fonctionnent. Lorsque la lumière est éteinte, le mécanicien sait que les signaux du passage à niveau ne fonctionnent pas et il arrête la locomotive.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	A freight train operated by the appellant was proceeding at a speed of about 5 or 6 miles an hour along the most northerly track from west to east. Its bell was ringing. Signal lights were flashing at a point north of this track on the west side of the street. Signal lights were also in operation on the south side of the tracks.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	Un train de marchandises de l’appelante roulait d’ouest en est à 5 ou 6 milles à l’heure sur la voie située le plus au nord. La cloche de la locomotive sonnait et les feux clignotants situés l’un, au coin nord-ouest de l’intersection de cette voie ferrée et de la rue, et l’autre, au sud des voies ferrées, fonctionnaient.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	A freight train operated by the appellant was proceeding at a speed of about 5 or 6 miles an hour along the most northerly track from west to east. Its bell was ringing. Signal lights were flashing at a point north of this track on the west side of the street. Signal lights were also in operation on the south side of the tracks.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	Un train de marchandises de l’appelante roulait d’ouest en est à 5 ou 6 milles à l’heure sur la voie située le plus au nord. La cloche de la locomotive sonnait et les feux clignotants situés l’un, au coin nord-ouest de l’intersection de cette voie ferrée et de la rue, et l’autre, au sud des voies ferrées, fonctionnaient.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	At the time of the accident there was a large truck parked facing south, on the northwest side of Préfontaine Street. According to the witness Pellerin, who was on board the locomotive as assistant fireman, this truck was parked about twelve feet from the tracks, beside the signal post, and was blocking his view.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	Au moment de l’accident, il y avait un gros camion stationné en direction sud, du côté nord-ouest de la rue Préfontaine. Selon le témoin Pellerin, qui était à bord de la locomotive comme assistant-chauffeur, ce camion était stationné à environ 12 pieds de la voie ferrée à côté du poteau signaleur et lui bloquait la vue.

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Constable Norman saw the appellant, dressed in a brown muscle shirt and blue jeans, coming south through the hydro field from the apartment complex. At a distance of 50 feet, Constable Norman identified the appellant as the man who had sold him cocaine earlier in the day and gave a signal to other undercover officers who arrested the appellant.

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13               À 15 h 40, l'agent Norman a vu l'appelant, vêtu d'un débardeur brun et d'un jean, qui marchait en direction sud en provenance de l'ensemble d'immeubles d'habitation en traversant le champ de lignes d'électricité.  À 50 pieds, l'agent Norman a identifié l'appelant comme étant l'homme qui lui avait vendu la cocaïne plus tôt dans la journée et a fait signe à d'autres policiers banalisés, qui l'ont arrêté.

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Farmers without the protection of a marketing board or other price stabilization schemes face volatile markets and volatile prices. The legislation recognizes that temporary financial embarrassment is part of a farmer’s lot, and does not necessarily signal lack of long-term financial viability.

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Les agriculteurs qui ne bénéficient pas de la protection d’un office de commercialisation ni d’un autre régime de stabilisation des prix font face à l’agitation des marchés et à la fluctuation des prix.  La loi reconnaît que les embarras financiers temporaires sont le lot de l’agriculteur, ce qui ne signifie pas nécessairement qu’il ne soit pas financièrement viable à long terme.  La loi prévoit un court temps d’arrêt pour donner à l’agriculteur la possibilité de prouver à ses créanciers sa viabilité à long terme.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	I therefore propose to discuss what at this stage  appear to be circumstances that signal the enumerated ground of disability while underlining the obvious fact that the analysis will undergo further refinement in future cases as they arise.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	Ce point de vue met trop l’accent sur l’affection elle-même et pas assez sur la réaction du gouvernement à celle-ci.  Je compte donc analyser ce qui, à ce stade, paraît être des circonstances qui indiquent l’existence du motif énuméré de la déficience, tout en soulignant qu’il est évident que cette analyse sera perfectionnée dans d’autres affaires au fur et à mesure qu’elles se présenteront.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	True co-operation connotes a decision to allow the police to do something which they could not otherwise do. Acquiescence and compliance signal only a failure to object; they do not constitute consent.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	[Traduction] Il faut distinguer la coopération [. . .] du simple fait d’acquiescer ou d’obtempérer à une demande de la police.  La véritable coopération connote une décision de permettre à la police de faire quelque chose qu’elle ne pourrait pas faire autrement.  Le fait d’acquiescer et d’obtempérer indique seulement l’omission de s’opposer et ne constitue pas un consentement.

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202, as amended by 1979 (Ont.), c. 57, s. 2 (now R.S.O. 1980, c. 198), does not provide statutory authority for the signal to stop. It is unnecessary to express any opinion as to the constitutional validity of s.

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10.              Le programme R.I.D.E. n'était pas, au moment où on a demandé à l'appelant d'arrêter son véhicule, expressément autorisé par une loi fédérale ou provinciale. Je suis d'accord avec le juge Le Dain pour dire qu'aucune des dispositions législatives provinciales sur lesquelles on s'est fondé ne peut être interprétée de manière à conférer aux agents de police le pouvoir de demander à un automobiliste d'arrêter son véhicule pour les fins du programme R.I.D.E. En particulier, l'art. 14 du Code de la route, S.R.O. 1970, chap. 202 modifié par 1979 (Ont.), chap. 57, art. 2 (maintenant L.R.O. 1980, chap. 198), ne confère pas le pouvoir de faire signe d'arrêter. Par conséquent, il n'est nécessaire ni d'exprimer une opinion sur la constitutionnalité de l'art. 14 puisqu'il n'est pas appliqué pour conférer le pouvoir d'arrêter des véhicules au hasard pour les fins du programme R.I.D.E., ni de répondre à la question constitutionnelle qui est posée en l'espèce.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	It is not a question of whether this discrimination is motivated by an intentional desire to obstruct someone's potential, or whether it is the accidental by-product of innocently motivated practices or systems. If the barrier is affecting certain groups in a disproportionately negative way, it is a signal that the practices that lead to this adverse impact may be discriminatory.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	La question n'est pas de savoir si la discrimination est intentionnelle ou si elle est simplement involontaire, c'est‑à‑dire découlant du système lui‑même.  Si des pratiques occasionnent des répercussions néfastes pour certains groupes, c'est une indication qu'elles sont peut‑être discriminatoires.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	Canadian Signal and Communications Union,
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	et des employés des communications,

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Doherty J.A. made this distinction in a holding of the Ontario Court of Appeal in R. v. Wills (1992), 7 O.R. (3d) 337, and I endorse it. In that case, the accused had consented to taking a second breathalyzer test despite registering a “warn” signal on the initial screening device.

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10                           Il existe réellement une différence de sens entre «obtempérer» et «consentir».  Consentir signifie être d’accord et coopérer vraiment.  Obtempérer a un sens plus subtil qui comporte l’omission de s’opposer.  Le juge Doherty a fait cette distinction dans l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario R. c. Wills (1992), 7 O.R. (3d) 337, et j’y souscris.  Dans cette affaire, l’accusé avait consenti à subir un deuxième alcootest malgré l’apparition d’un signal d’«avertissement» durant le premier test.  En distinguant le sens d’«obtempérer» d’avec celui de «consentir» à des fins similaires en vertu de l’art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés, le juge Doherty affirme, à la p. 348:

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A change in assay or drilling results is itself a change in the issuer’s “assets” (the term then used in the British Columbia Securities Act), but a change in intra-quarterly results is not itself a change in the issuer’s business, operations or capital and, for that matter, does not necessarily signal that a material change has occurred.

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46 À cet égard, les appelants invoquent l’arrêt Pezim, p. 600, où la Cour a convenu avec la British Columbia Securities Commission qu’« un changement dans les résultats de titrage et de forage peut, selon les circonstances, constituer un changement important ».  Un changement dans les résultats de titrage ou de forage constitue en soi un changement dans les « éléments d’actif » (« assets », terme alors employé dans la Securities Act de la Colombie‑Britannique) de l’émetteur, mais un changement dans les résultats intratrimestriels ne constitue pas en soi un changement dans les activités commerciales, l’exploitation ou le capital de l’émetteur et, du reste, n’indique pas nécessairement qu’un tel changement s’est produit.  Les ventes fluctuent souvent (comme c’est le cas en l’espèce) en raison de facteurs n’ayant rien à voir avec l’émetteur.

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Martin J.A. appears to have taken the view that it was unnecessary in this case to decide whether there was statutory or common law authority for the signal to stop because that would only be relevant if there was an issue as to whether a refusal to comply with the signal to stop would have constituted the offence of wilful obstruction of a police officer in the execution of his duty, contrary to s.

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56.              Le juge Martin paraît avoir été d'avis qu'il était inutile en l'espèce de décider s'il existait un pouvoir en vertu de la loi ou de la common law pour faire un signal d'arrêt au véhicule parce que la question ne serait pertinente que s'il s'agissait de décider si le refus de se conformer au signal d'arrêt constituait l'infraction qui consiste à entraver volontairement un agent de la paix dans l'exécution de son devoir, contrairement à l'art. 118 du Code criminel. Il s'est penché sur les plaidoiries qui visaient à déterminer s'il existait un pouvoir en vertu de la loi ou de la common law qui permettait de faire arrêter un véhicule et il a fait certaines observations sur la nature et le fondement juridique des pouvoirs de la police, mais en définitive il s'est fondé, comme je l'ai déjà mentionné, sur l'opinion que, puisque l'appelant s'est volontairement conformé au signal d'arrêt, il suffisait que l'agent de police ait exercé une faculté juridique qui ne comportait aucune violation de la loi dans le sens qu'elle n'était ni criminelle ni délictueuse.

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55, 66, 33(1)(e) and 78(1)(c) are a clear signal to the courts that they should use restraint and be slow to intervene in university affairs by means of discretionary writs whenever it is still possible for the university to correct its errors with its own institutional means.

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Les alinéas 78(1)c) et 33(1)e) sont à mon avis dictés par l’intention générale de la législature qui préfère que les plaintes internes soient jugées à l’intérieur même de l’université par les moyens prévus à la Loi, laissant ainsi à l’université la chance de corriger ses propres erreurs, conformément à l’autonomie traditionelle [sic] des universités, avec célérité et moyennant des frais peu élevés pour le public et les membres de l’université. Bien qu’elles n’équivalent pas à des clauses privatives, des dispositions comme les art. 55, 66, 33(1)e) et 78(1)c) préviennent clairement les cours de faire preuve de réserve et de ne pas se hâter à intervenir dans les affaires de l’université en émettant des brefs discrétionnaires chaque fois que l’université peut encore corriger ses erreurs par ses propres

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Martin J.A. appears to have taken the view that it was unnecessary in this case to decide whether there was statutory or common law authority for the signal to stop because that would only be relevant if there was an issue as to whether a refusal to comply with the signal to stop would have constituted the offence of wilful obstruction of a police officer in the execution of his duty, contrary to s.

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56.              Le juge Martin paraît avoir été d'avis qu'il était inutile en l'espèce de décider s'il existait un pouvoir en vertu de la loi ou de la common law pour faire un signal d'arrêt au véhicule parce que la question ne serait pertinente que s'il s'agissait de décider si le refus de se conformer au signal d'arrêt constituait l'infraction qui consiste à entraver volontairement un agent de la paix dans l'exécution de son devoir, contrairement à l'art. 118 du Code criminel. Il s'est penché sur les plaidoiries qui visaient à déterminer s'il existait un pouvoir en vertu de la loi ou de la common law qui permettait de faire arrêter un véhicule et il a fait certaines observations sur la nature et le fondement juridique des pouvoirs de la police, mais en définitive il s'est fondé, comme je l'ai déjà mentionné, sur l'opinion que, puisque l'appelant s'est volontairement conformé au signal d'arrêt, il suffisait que l'agent de police ait exercé une faculté juridique qui ne comportait aucune violation de la loi dans le sens qu'elle n'était ni criminelle ni délictueuse.

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59. This issue cannot be affected, in my opinion, by the appellant's compliance with the signal to stop. A person should not be prevented from invoking a lack of statutory or common law authority for a police demand or direction by reason of compliance with it in the absence of a clear indication from the police officer that the person is free to refuse to comply.

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59.              À mon avis, l'obéissance de l'appelant au signal d'arrêt ne change rien à cette question. Nul ne devrait être privé d'invoquer que le policier n'avait pas le pouvoir en vertu de la loi ou de la common law de demander ou d'ordonner quelque chose parce qu'elle a obéi, s'il n'y a pas eu d'indication claire de la part du policier que la personne est libre de refuser d'obéir. À cause de la nature intimidante des actes de la police et de l'incertitude quant à l'étendue de ses pouvoirs, on ne peut considérer comme volontaire, au vrai sens du terme, l'obéissance à un ordre dans de telles circonstances. La responsabilité criminelle qui peut découler de la désobéissance constitue une contrainte ou coercition réelle. De plus, il est dans l'intérêt de l'ordre public qu'on obéisse au signal d'arrêt fait par un agent de police. Dans certains cas, un tel signal peut viser à protéger la personne s'il s'agit par exemple de l'aviser d'un danger. On ne devrait pas pénaliser quelqu'un pour avoir obéi à un signal d'arrêt en considérant cette obéissance comme une renonciation à des droits ou comme une couverture de l'absence de pouvoir pour intimer l'ordre d'arrêter.

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59. This issue cannot be affected, in my opinion, by the appellant's compliance with the signal to stop. A person should not be prevented from invoking a lack of statutory or common law authority for a police demand or direction by reason of compliance with it in the absence of a clear indication from the police officer that the person is free to refuse to comply.

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59.              À mon avis, l'obéissance de l'appelant au signal d'arrêt ne change rien à cette question. Nul ne devrait être privé d'invoquer que le policier n'avait pas le pouvoir en vertu de la loi ou de la common law de demander ou d'ordonner quelque chose parce qu'elle a obéi, s'il n'y a pas eu d'indication claire de la part du policier que la personne est libre de refuser d'obéir. À cause de la nature intimidante des actes de la police et de l'incertitude quant à l'étendue de ses pouvoirs, on ne peut considérer comme volontaire, au vrai sens du terme, l'obéissance à un ordre dans de telles circonstances. La responsabilité criminelle qui peut découler de la désobéissance constitue une contrainte ou coercition réelle. De plus, il est dans l'intérêt de l'ordre public qu'on obéisse au signal d'arrêt fait par un agent de police. Dans certains cas, un tel signal peut viser à protéger la personne s'il s'agit par exemple de l'aviser d'un danger. On ne devrait pas pénaliser quelqu'un pour avoir obéi à un signal d'arrêt en considérant cette obéissance comme une renonciation à des droits ou comme une couverture de l'absence de pouvoir pour intimer l'ordre d'arrêter.

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59. This issue cannot be affected, in my opinion, by the appellant's compliance with the signal to stop. A person should not be prevented from invoking a lack of statutory or common law authority for a police demand or direction by reason of compliance with it in the absence of a clear indication from the police officer that the person is free to refuse to comply.

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59.              À mon avis, l'obéissance de l'appelant au signal d'arrêt ne change rien à cette question. Nul ne devrait être privé d'invoquer que le policier n'avait pas le pouvoir en vertu de la loi ou de la common law de demander ou d'ordonner quelque chose parce qu'elle a obéi, s'il n'y a pas eu d'indication claire de la part du policier que la personne est libre de refuser d'obéir. À cause de la nature intimidante des actes de la police et de l'incertitude quant à l'étendue de ses pouvoirs, on ne peut considérer comme volontaire, au vrai sens du terme, l'obéissance à un ordre dans de telles circonstances. La responsabilité criminelle qui peut découler de la désobéissance constitue une contrainte ou coercition réelle. De plus, il est dans l'intérêt de l'ordre public qu'on obéisse au signal d'arrêt fait par un agent de police. Dans certains cas, un tel signal peut viser à protéger la personne s'il s'agit par exemple de l'aviser d'un danger. On ne devrait pas pénaliser quelqu'un pour avoir obéi à un signal d'arrêt en considérant cette obéissance comme une renonciation à des droits ou comme une couverture de l'absence de pouvoir pour intimer l'ordre d'arrêter.

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Picketing sends a strong and automatic signal: do not cross the line lest you undermine our struggle; this time we ask you to help us by not doing business with our employer; next time, when you are on strike, we will respect your picket line and refuse to conduct business with your employer.

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28.                     Par ailleurs, et c'est là un point fondamental, les deux tribunaux d'instance inférieure ont conclu que le piquetage aurait inévitablement eu pour effet d'entraver et de restreindre l'accès aux tribunaux. On ne saurait guère douter du bien‑fondé de cette conclusion. L'objet même d'une ligne de piquetage dans un conflit de travail est de décourager et de dissuader les gens d'entrer dans les locaux visés par le piquetage. C'est ce qui se dégage clairement des affidavits produits par le syndicat appelant. Une des grandes forces du mouvement syndical est l'esprit de solidarité. En restant unis comme un tout, les syndiqués peuvent aspirer à de meilleurs salaires et à des conditions de travail irréalisables si chaque membre devait se fier à ses propres moyens. La solidarité devient évidente lorsqu'un groupe de travailleurs fait la grève. La présence des piqueteurs met leurs confrères syndiqués et les membres bien disposés du public au courant de la grève. Le piquetage transmet un message puissant et automatique: ne franchissez pas la ligne de crainte de nous nuire dans notre lutte; cette fois‑ci nous vous demandons de nous aider en ne faisant pas affaire avec notre employeur; la prochaine fois, quand c'est vous qui serez en grève, nous respecterons votre ligne de piquetage et refuserons de faire affaire avec votre employeur.

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With great respect, I do not think that the issue of the lawfulness of the signal to stop in this case can be properly disposed of by reliance on the notion of legal liberties which a police officer as an individual enjoys in company with other citizens.

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58.              Avec égards, je ne crois pas qu'on puisse déterminer la légalité du signal d'arrêt en l'espèce en faisant appel à la notion de faculté juridique que possède un agent de police en tant qu'individu comme tous les autres citoyens. Pour les motifs que je donnerai plus loin, je ne crois pas que l'obéissance de l'appelant au signal d'arrêt ait modifié le fondement juridique qui peut le justifier. À mon avis, lorsque les agents de police agissent ou sont censés agir à titre officiel en tant qu'agents de l'état, ils n'agissent légalement que s'ils exercent un pouvoir qu'ils possèdent en vertu d'une loi ou qui découle de leurs fonctions par l'effet de la common law. Le motif de cet état de choses tient au caractère autoritaire et coercitif des actes de la police. Une personne sait qu'elle peut impunément ne pas tenir compte du signal d'arrêt donné par une autre personne. Il n'en va pas de même de la demande ou de l'ordre d'un agent de police. C'est pour ce motif, à mon avis, que les actes des agents de police doivent trouver une justification juridique dans les pouvoirs découlant de la loi ou de la common law. L'étendue de leur pouvoir, par opposition à celle de leur responsabilité, ne se détermine pas par les limites de la responsabilité civile ou criminelle. Les actes de la police peuvent être illégaux parce qu'il n'existe pas de pouvoir en vertu de la loi ou de la common law à cet égard, bien qu'ils ne soient ni criminels ni délictueux. La question en l'espèce peut se rapprocher d'une question d'attribution. On soutient que comme le signal d'arrêt n'aurait pas été autorisé et est par conséquent illégal, cela porte atteinte à la validité de la demande postérieure d'échantillon d'haleine.

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With great respect, I do not think that the issue of the lawfulness of the signal to stop in this case can be properly disposed of by reliance on the notion of legal liberties which a police officer as an individual enjoys in company with other citizens.

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58.              Avec égards, je ne crois pas qu'on puisse déterminer la légalité du signal d'arrêt en l'espèce en faisant appel à la notion de faculté juridique que possède un agent de police en tant qu'individu comme tous les autres citoyens. Pour les motifs que je donnerai plus loin, je ne crois pas que l'obéissance de l'appelant au signal d'arrêt ait modifié le fondement juridique qui peut le justifier. À mon avis, lorsque les agents de police agissent ou sont censés agir à titre officiel en tant qu'agents de l'état, ils n'agissent légalement que s'ils exercent un pouvoir qu'ils possèdent en vertu d'une loi ou qui découle de leurs fonctions par l'effet de la common law. Le motif de cet état de choses tient au caractère autoritaire et coercitif des actes de la police. Une personne sait qu'elle peut impunément ne pas tenir compte du signal d'arrêt donné par une autre personne. Il n'en va pas de même de la demande ou de l'ordre d'un agent de police. C'est pour ce motif, à mon avis, que les actes des agents de police doivent trouver une justification juridique dans les pouvoirs découlant de la loi ou de la common law. L'étendue de leur pouvoir, par opposition à celle de leur responsabilité, ne se détermine pas par les limites de la responsabilité civile ou criminelle. Les actes de la police peuvent être illégaux parce qu'il n'existe pas de pouvoir en vertu de la loi ou de la common law à cet égard, bien qu'ils ne soient ni criminels ni délictueux. La question en l'espèce peut se rapprocher d'une question d'attribution. On soutient que comme le signal d'arrêt n'aurait pas été autorisé et est par conséquent illégal, cela porte atteinte à la validité de la demande postérieure d'échantillon d'haleine.

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With great respect, I do not think that the issue of the lawfulness of the signal to stop in this case can be properly disposed of by reliance on the notion of legal liberties which a police officer as an individual enjoys in company with other citizens.

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58.              Avec égards, je ne crois pas qu'on puisse déterminer la légalité du signal d'arrêt en l'espèce en faisant appel à la notion de faculté juridique que possède un agent de police en tant qu'individu comme tous les autres citoyens. Pour les motifs que je donnerai plus loin, je ne crois pas que l'obéissance de l'appelant au signal d'arrêt ait modifié le fondement juridique qui peut le justifier. À mon avis, lorsque les agents de police agissent ou sont censés agir à titre officiel en tant qu'agents de l'état, ils n'agissent légalement que s'ils exercent un pouvoir qu'ils possèdent en vertu d'une loi ou qui découle de leurs fonctions par l'effet de la common law. Le motif de cet état de choses tient au caractère autoritaire et coercitif des actes de la police. Une personne sait qu'elle peut impunément ne pas tenir compte du signal d'arrêt donné par une autre personne. Il n'en va pas de même de la demande ou de l'ordre d'un agent de police. C'est pour ce motif, à mon avis, que les actes des agents de police doivent trouver une justification juridique dans les pouvoirs découlant de la loi ou de la common law. L'étendue de leur pouvoir, par opposition à celle de leur responsabilité, ne se détermine pas par les limites de la responsabilité civile ou criminelle. Les actes de la police peuvent être illégaux parce qu'il n'existe pas de pouvoir en vertu de la loi ou de la common law à cet égard, bien qu'ils ne soient ni criminels ni délictueux. La question en l'espèce peut se rapprocher d'une question d'attribution. On soutient que comme le signal d'arrêt n'aurait pas été autorisé et est par conséquent illégal, cela porte atteinte à la validité de la demande postérieure d'échantillon d'haleine.

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It is important to correctly characterize what occurred here. The respondent was signalled or requested to stop and he complied with the request. A distinction must be made between a legal liberty, that is, something that a person may do without breach of the law, and a legal right, which the law will enforce, to do something or not to be prevented from doing something.

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[TRADUCTION]  Il est important de bien qualifier ce qui s'est produit en l'espèce. L'intimé a reçu le signal ou la demande de s'arrêter et y a obéi. Il faut distinguer entre une faculté juridique, c'est‑à‑dire quelque chose qu'une personne peut faire sans enfreindre la loi, et un droit juridique, que la loi sanctionne, de faire quelque chose ou de ne pas être empêché de le faire. Dans le langage ordinaire, le mot "droit" s'emploie parfois pour signifier des droits au sens strict aussi bien que des facultés juridiques: voir Thorne v. Motor Trade Ass’n, [1937] A.C. 797 (H.L.), lord Wright aux pp. 821 à 823. L'acte de l'agent de police, en l'espèce, selon les faits que contient l'exposé de cause, ne constituait ni une infraction ni un acte dommageable. Le professeur P.J. Fitzgerald, éditeur de la 12e édition de Salmond on Jurisprudence (1966), soutient qu'il n'est pas manifeste que les gestes des agents de police, mentionnés dans l'arrêt R. v. Waterfield, précité, constituaient des infractions ou des actes dommageables (voir "The Arrest of a Motor‑Car" par P.J. Fitzgerald, [1965] Crim.L.Rev. 23). Il suggère que l'agent de police avait une faculté juridique de se placer devant la voiture de l'appelant et de lui faire signe d'arrêter. Le conducteur Lynn avait cependant la faculté juridique d'avancer. Il suggère aussi que l'accusé dans l'arrêt R. v. Waterfield, précité, aurait pu être coupable de voies de fait s'il avait utilisé une force excessive pour exercer sa faculté de quitter les lieux dans sa voiture. Quoi qu'il en soit véritablement, selon les faits de l'espèce, on ne peut manifestement soutenir que, si les agents de police avaient exigé de Waterfield qu'il quitte sa voiture pour leur permettre d'en faire l'examen et si Waterfield avait obéi à l'ordre, il y aurait eu un exercice injustifié du pouvoir de la police.

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1(a), tempered by a phrase (“except by due process of law”) whose original English meaning has been overlaid by American constitutional imperatives, signal extreme caution to me when asked to apply them in negation of substantive legislation validly enacted by a Parliament in which the major role is played by elected representatives of the people.

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C’est avec une extrême prudence que j’aborde les termes très généraux de l’alinéa (a) de l’art. 1, même s’ils sont tempérés par l’expression « ne s’en voir privé que par l’application régulière de la loi », dont le sens premier anglais a été éclipsé par les exigences constitutionnelles américaines, lorsqu’on me demande de les appliquer pour annuler des dispositions législatives de fond validement adoptées par un Parlement dans lequel des représentants élus par le peuple jouent un rôle primordial.

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The clear mandate to "act upon its own view of what the evidence in its judgment proves" and the permission to "draw inferences of fact" would seem to signal a deliberate departure from the principles that are considered in some other jurisdictions to circumscribe appellate powers.

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28.              Le mandat clair de "se fonde[r] sur sa propre opinion de ce que la preuve soumise démontre à son avis" et l'autorisation de "faire les déductions de fait" sembleraient indiquer qu'on s'écarte délibérément des principes dont on tient compte dans d'autres ressorts pour circonscrire les pouvoirs des juridictions d'appel. À la page 544 de l'arrêt Hallberg v. C.N.R. (1955), 16 W.W.R. 538, le juge Gordon conclut, à cause de cet article, que les pouvoirs de la Cour d'appel de la Saskatchewan sont [TRADUCTION]  "les pouvoirs les plus larges jamais conférés à une juridiction d'appel au Canada". Malgré cela toutefois, dans certaines décisions récentes rendues en Saskatchewan, on semble avoir abordé de manière plus prudente les pouvoirs énoncés à l'art. 8. Dans l'arrêt Baumgartner Estate v. Ripplinger (1984), 34 Sask. R. 181, le juge Brownridge de la Cour d'appel prend soin de justifier l'intervention de la cour en fonction de principes bien établis avant d'invoquer l'autorité supplémentaire de l'art. 8. Dans l'arrêt Csada v. Csada (1984), 35 Sask. R. 301, le juge en chef Bayda de la Saskatchewan fait la distinction entre la simple constatation de fait et les déductions de fait, en disant que l'art. 8 n'autorise l'intervention de la Cour d'appel que dans le cas de ces dernières. Enfin, dans l'arrêt Lensen v. Lensen, [1984] 6 W.W.R. 673, le juge Tallis de la Cour d'appel a établi une distinction entre les divers arrêts de principe relatifs à la compétence d'appel fondée sur l'art. 8, mais la question de fait soulevée dans cet appel n'avait pas fait l'objet d'une conclusion du juge de première instance.