signal – -Translation – Keybot Dictionary

Spacer TTN Translation Network TTN TTN Login Deutsch Français Spacer Help
Source Languages Target Languages
Keybot 342 Results  scc.lexum.org  Page 5
  Supreme Court of Canada...  
Show textShow cached sourceOpen source URL
It would be a simple matter to signal to the taxpayer in ordinary language that if he or she supplies services along with the manufactured product, the fast write-off and the investment tax credit will be forfeited.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain
58 Pour reprendre les arguments du professeur Duff dans l’ordre inverse, j’estime qu’il n’est pas déraisonnable d’exiger du rédacteur de lois qu’il dise clairement (si telle est l’intention) que le matériau doit non seulement être fabriqué en vue de la vente, mais aussi en être disposé dans le cadre d’un type précis de contrat, excluant par exemple les contrats de fourniture d’ouvrage et de matériaux.  Il serait très simple de signaler au contribuable, en langage clair, que s’il fournit des services en même temps que le matériau fabriqué il perdra la déduction pour amortissement accéléré et le crédit d’impôt à l’investissement.
  Supreme Court of Canada...  
Show textShow cached sourceOpen source URL
[translation] . . . while the result of the investigation could lead to recommendations regarding a piece of equipement, it could not, for instance, relate to respondent's railway signal mechanism.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain
...si le résultat de l'enquête pouvait conduire à des recommandations sur une pièce d'équipement, il ne pourra aucunement porter, par exemple, sur les mécanismes de signalisation ferroviaire de l'intimée.
  Supreme Court of Canada...  
Show textShow cached sourceOpen source URL
We would signal the difficulty in relying too heavily on assurances by a state that it will refrain from torture in the future when it has engaged in illegal torture or allowed others to do so on its territory in the past.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain
124 Il est peut‑être utile d’ajouter quelques remarques sur les assurances obtenues.  Il faut établir une distinction entre les assurances selon qu’elles sont fournies par un État qui promet de ne pas appliquer la peine de mort (conformément à un processus légal) ou par un État qui promet de ne pas avoir recours à la torture (un processus illégal).  Nous tenons à souligner le problème que crée le fait d’accorder trop de poids à l’assurance donnée par un État qu’il n’aura pas recours à la torture à l’avenir, alors que par le passé il s’y est livré illégalement ou a permis que d’autres s’y livrent sur son territoire.  Ce problème est exacerbé dans les cas où la torture n’est pas infligée seulement avec l’accord tacite de l’État, mais aussi à cause de son incapacité à contrôler la conduite de ses représentants.  D’où la nécessité de distinguer les assurances portant sur la peine de mort de celles portant sur la torture, les premières étant plus faciles à contrôler et généralement plus dignes de foi que les secondes.
  Supreme Court of Canada...  
Show textShow cached sourceOpen source URL
And he talked in terms of . . . people who, for example, are driving their motor vehicles and they’re being stopped for whatever under the Motor Vehicle Act, he expressed the concern that these individuals could be requested to be seated in the back seat of a police car and then, before being placed in that police car, that they’re going to be subjected to a search for weapons as a result of . . . failing to signal or something such as that.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain
[traduction] . . . je partage les préoccupations que [l’avocat de l’appelant] a formulées dans sa plaidoirie [. . .] Et il a évoqué [. . .] l’exemple d’automobilistes interceptés pour un motif relevant de la Motor Vehicle Act, disant craindre qu’on puisse les obliger à prendre place sur la banquette arrière d’une voiture de police et qu’auparavant, on leur fasse subir une fouille pour établir s’ils ont des armes en leur possession, alors qu’ils ont [. . .] omis de mettre leur clignotant ou autre chose du même genre. [. . .]  Je peux comprendre ces préoccupations.  [d.a., vol. I, p. 14]
  Supreme Court of Canada...  
Show textShow cached sourceOpen source URL
Reliance is placed on the view of the majority in the Court of Appeal that picketing in a labour dispute is more than mere communication of information. It is also a signal to trade unionists not to cross the picket line.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain
On s'appuie sur l'opinion, exprimée par la Cour d'appel à la majorité, selon laquelle le piquetage dans un conflit de travail ne sert pas qu'à communiquer de l'information. C'est aussi un appel aux syndiqués à ne pas franchir la ligne de piquetage. Les lignes de piquetage sont à ce point respectées par les syndiqués que le piquetage aurait pour effet non pas de communiquer des renseignements, mais de nuire gravement à l'entreprise de l'employeur. Par conséquent, prétend‑on, puisque la ligne de piquetage n'avait pas pour but de favoriser le dialogue ou la discussion (comme ce serait le cas s'il avait pour objet l'exercice de la liberté d'expression), il ne peut bénéficier de la protection de la Charte.
Arrow 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Arrow