signal – -Translation – Keybot Dictionary

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Counsel for the Lax Kw’alaams may have concluded that to appear to dwell on lesser claims might signal to the court a lack of confidence in their clients’ prospects of success in the claim to a full commercial fishery.

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Tout cela n’a rien de surprenant.  Les avocats des Lax Kw’alaams ont sans doute conclu qu’en paraissant s’attarder sur la revendication de droits moindres, ils risquaient de donner au tribunal l’impression qu’ils doutaient des chances que la revendication par leurs clients d’un droit de pêche commerciale à part entière soit accueillie.  Il n’est jamais sage de faire valoir un argument subsidiaire aux dépens de l’allégation principale, et on ne doit pas reprocher aux avocats de recourir à une tactique de longue date, si c’est vraiment ce qu’ils avaient en tête.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	3.A signal blast was given by the Kal L (requiring a port to port passing) and it was heard and acknowledged by the L Wpg.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	3.Le Kal L a donné un signal (exigeant une rencontre par bâbord) signal qui a été entendu par le L Wpg et auquel il a répondu.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	(iv) broadcaster, in the case of a communication signal.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	(iv) dans le cas d’un signal de communication, le nom du radiodiffuseur.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	(c)not blaming the Kalliopi L for failing to slow to a moderate speed before meeting the Lake Winnipeg, and for failing to give a danger signal.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	c)en ne reprochant pas au Kalliopi L de ne pas avoir ralenti à une vitesse modérée avant de croiser le Lake Winnipeg et de ne pas avoir donné un signal de danger?

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However, in that case, the trial judge in coming to his decision that the accused should have been acquitted was performing a function of weighing the evidence. The charge was one of causing death by the operation of a motor vehicle, and the evidence dealt with the conduct of the accused in driving his automobile against a red traffic signal.

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Toutefois, en décidant dans cette affaire que l'accusé aurait dû être acquitté, le juge du procès a exercé sa fonction d'appréciation de la preuve. L'acte d'accusation reprochait à l'accusé d'avoir causé la mort en conduisant une automobile et la preuve portait sur le fait que l'accusé avait brûlé un feu rouge. Le savant juge du procès a conclu que l'accusé n'avait pas été assez attentif, mais qu'il roulait à une vitesse qui ne dépassait pas la normale à ce carrefour et qu'il n'avait pas vu le feu rouge. Appréciant ces faits, le juge du procès a conclu qu'ils ne démontraient pas une insouciance déréglée et téméraire pour la vie ou la sécurité d'autrui nécessaire pour obtenir une déclaration de culpabilité de l'infraction imputée. Le savant juge du procès avait donc à apprécier des preuves appuyant deux thèses différentes et il lui incombait, à la suite de cette appréciation, de décider si la conduite en question correspondait à la norme de négligence requise par les dispositions du Code criminel. Or, dans la présente affaire, le savant juge du procès n'avait pas à entreprendre une telle appréciation. La preuve n'était pas contradictoire; aucune inférence n'était nécessaire, si ce n'est celle exigée par l'article pertinent de la Loi. Il y avait un simple aveu constituant, aux termes de l'art. 41 de la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, une preuve, suffisante jusqu'à preuve contraire, que l'accusée, par l'intermédiaire de son mandataire, avait tenté d'encourager ces personnes à vendre à un prix non inférieur au prix minimum spécifié. Avec égards, je suis d'accord avec l'énoncé, précédemment reproduit, des diverses fonctions du juge et du jury; je suis toutefois d'avis que cet énoncé ne s'applique pas en l'espèce de manière à faire de l'acquittement de l'accusée par le savant juge du procès une simple question de fait.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	To illustrate, while the result of the investigation could lead to recommendations regarding a piece of equipment, it could not, for example, relate to respondent's railway signal mechanism.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	À titre d'illustration, si le résultat de l'enquête pouvait conduire à des recommandations sur une pièce d'équipement, il ne pourra aucunement porter, par exemple, sur les mécanismes de signalisation ferroviaire de l'intimée.

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The crucial variable determining the impact of peaceful picketing is whether it is addressed to unionized workers. That kind of picket line operates as a signal, telling union members not to cross. Certainly in British Columbia the response is automatic, almost Pavlovian.

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[TRADUCTION]  La question cruciale lorsqu'il s'agit de déterminer les répercussions d'un piquetage pacifique est celle de savoir s'il est destiné aux travailleurs syndiqués. En pareil cas, la ligne de piquetage constitue un signal aux syndiqués, leur disant de ne pas la franchir. Certes, en Colombie‑Britannique, la réaction est automatique, tenant presque d'un réflexe conditionné. Cette réaction est attribuable à plusieurs facteurs: le sentiment de solidarité entre les membres du mouvement syndical en général; la conscience qu'il est dans l'intérêt de chacun de respecter la ligne de piquetage de l'autre parce que, dans un conflit de travail, on voudrait que les autres travailleurs en fassent autant; l'inquiétude quant aux pressions sociales et à l'ostracisme d'autres travailleurs si on ne se conforme pas à l'éthique syndicale; la probabilité que son propre syndicat prendra des mesures disciplinaires sévères. Il se peut même que des syndiqués perdent leur emploi si, au mépris de cette éthique, ils franchissent une ligne de piquetage approuvée par le mouvement syndical. En dernière analyse, le traitement juridique du piquetage doit reposer sur une évaluation réaliste du rôle qu'il joue dans les relations industrielles. La ligne de piquetage représente beaucoup plus que le simple exercice de la liberté d'expression des travailleurs. Dans une collectivité fortement syndiquée, c'est un déclencheur effectif d'un arrêt de travail chez un groupe d'employés.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	2(c)Whether the trial judge fell into manifest and palpable error in fact and erred in law in not blaming the Kalliopi L for failing to slow to a moderate speed before meeting the Lake Winnipeg, and for failing to give a danger signal.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	2c)Le juge de première instance a‑t‑il commis une erreur de fait manifeste et une erreur de droit en ne reprochant pas au Kalliopi L de ne pas avoir ralenti à une vitesse modérée avant de croiser le Lake Winnipeg et de ne pas avoir donné un signal de danger?

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Show textShow cached sourceOpen source URL	2‑‑When a crossing is scheduled by a train order, no technical assistance is provided to remind the crew of the location of the crossing, such as a communication or signal light at that location. There is nothing to tell them that another train is nearby, unless they happen to overhear a radio conversation.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	2‑‑              Lorsqu'une rencontre est prévue par un ordre de marche, aucune aide technique ne rappelera (sic) à l'équipe l'endroit de la rencontre, par exemple une communication ou un signal lumineux à l'endroit de la rencontre. Rien ne leur permettra de savoir qu'un autre train se trouve à proximité à moins de capter par hasard une conversation radio.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	Per Martland and Judson JJ. : The Court of Appeal properly held that respondent was not in breach of any duty in parking his car where he did, at a signal from appellant. The damages sustained by appellant were caused solely by negligence on the part of Gourde, the other defendant.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel du Québec qui a infirmé un jugement de la Cour supérieure. Pourvoi accueilli et jugement de la Cour supérieure rétabli, les juges Martland et Judson étant dissidents.

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78. I agree with the Court of Appeal as regards the railway signal mechanism, but note that the recommendations of inspector Courtois were concerned in part with precisely this matter. I also greatly doubt that a provincial authority can tell a federal railway undertaking what pieces of equipment it must or must not use.

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78.                     Je suis d'accord avec la Cour d'appel, pour ce qui est des mécanismes de signalisation ferroviaire, tout en constatant qu'en partie, les recommandations de l'inspectrice Courtois portent justement sur ce sujet. Je doute beaucoup, par ailleurs, qu'une autorité provinciale puisse dicter à une entreprise fédérale de chemin de fer quelles pièces d'équipement elle doit ou ne doit pas utiliser.

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If she had remained inside, who knows if Slobodian’s semi-trailer would not have crashed on it as a result of hitting the obstructions? In any case, being uninjured, she certainly properly felt under a moral, if not a legal duty, to run for help and to signal and flag down any oncoming traffic.

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Avec respect, il me semble qu’il n’est pas juste de dire que la situation dangereuse qu’avait créée Poupard n’existait plus. Son automobile coupée en deux obstruait la chaussée avec la Monarch endommagée et le corps de l’une des personnes tuées. Il y avait aussi la Plymouth de Mme Corothers qui était arrêtée dans une position irrégulière et dangereuse. Ce n’était pas un lieu sûr pour elle. Si elle était restée à l’intérieur qui sait si la semi-remorque de Slobodian n’aurait pas foncé sur elle en heurtant les obstacles? En tout cas, n’étant pas blessée elle s’est certainement sentie sous l’obligation morale, sinon légale, de courir chercher du secours et faire arrêter tout véhicule venant dans sa direction. Dire qu’elle n’agissait pas alors sous le coup du danger et qu’elle n’envisageait pas de danger résultant des agissements de Poupard, c’est méconnaître la réalité de la situation. Face à ces agissements, sa réaction a été simplement normale, elle n’a fait qu’essayer d’éviter ou atténuer certaines de leurs terribles conséquences.

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Upon the Application made by Mr. F.H. Sparling, inspector, pursuant to section 114(10) of the Canada Corporation Act, and pursuant to authority conferred by and under the said Act, you are hereby required and ordered to attend before R.S. MacClellan [sic], Q.C., a member of the Restrictive Trade Practices Commission, or before any other person named by him at the Battery Inn Hotel, Signal Hill Road, St. John’s Newfoundland

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Selon la requête de M.F.H. Sparling, inspecteur, conformément à l’article 114(10) de la loi sur les Corporations Canadiennes, et en vertu des pouvoirs conférés par ladite loi, vous êtes convoqué par la présente à comparaître devant Me R.S MacClellan (sic), C.R. membre de la Commission sur les pratiques restrictives du commerce ou devant toute autre personne qu’il aura nommé à cette fin, au Battery Inn Hotel, Signal Hill Road, St

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[33] The relaxation of the corroboration rules in Vetrovec was not a signal that juries should be set “loose upon the evidence without any assisting analysis as to whether or not a prudent finder of fact can find confirmation somewhere in the mass of evidence” (Vetrovec, at p. 831).

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[33] L’assouplissement des règles relatives à la corroboration dans Vetrovec ne signifiait pas qu’on laissait le jury « complètement à lui‑même, quant à la preuve, sans l’aider à déterminer si un juge des faits prudent peut trouver confirmation quelque part dans l’ensemble des preuves » (Vetrovec, p. 831).  Il appartient toujours au juge du procès de fournir au jury « le cadre approprié à l’intérieur duquel cette crédibilité peut être appréciée » (Brooks, par. 130, le juge Binnie).

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At 3 a.m. on the morning of June 11th, he sent out a distress signal and ordered his crew to abandon the vessel. The reason given for this action in the defendant’s pleading is that “The main and auxiliary engines had been stopped by the rising water in the vessel which had become water logged” and as I have indicated, that process had started at 1900 hours on the 10th when the weather encountered by the Claudette V was in my view such as should have been foreseen as one of the probable incidents of a voyage in the waters in question.

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A 3 heures, le 11 juin, il a lancé un signal de détresse et a donné l’ordre à son équipage d’abandonner le navire. Selon les conclusions du défendeur, cette décision a été prise parce que [TRADUCTION] «Les moteurs principal et auxiliaire avaient été arrêtés par l’eau montante dans le navire qui était devenu plein d’eau»; comme je l’ai dit, l’eau avait commencé à pénétrer dans le navire à 1900 heures, le 10, alors que le Claudette V naviguait dans des conditions atmosphériques qui, à mon avis, auraient dû être prévues comme l’un des incidents probables d’un voyage dans ces eaux.

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The changes in the drafting of the statute did not signal any intention to remove a doctrine of long standing, with the strange result that unregistered marks might have been granted broader protection than marks registered under the Trade-marks Act.

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60 Cette interprétation des changements apportés à la Loi est nettement erronée.  Les modifications du libellé de la Loi n’indiquent aucune intention d’écarter un principe de longue date, de manière à donner naissance à l’étrange possibilité que les marques non déposées jouissent d’une plus grande protection que les marques déposées sous le régime de la Loi sur les marques de commerce.  Comme l’a conclu le juge Sexton, le par. 13(2) avait plutôt pour objet d’assurer que le public ou les concurrents puissent continuer à employer les particularités utilitaires d’un signe par ailleurs distinctif :

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For example, the subpoena sent to Mr. Gilles Goulet, a managerial employee of applicant, asked him to bring certain documents including the general plans of Canadian National for the length of the prescribed route for both trains, indicating signal lights, stations, sidings and means of communication; registers or documents giving an account of the said route on which the accident took place, for a period of thirty days preceding the accident, for both trains concerned; a copy of the report of the investigation done by Canadian National; and the regulations in question.

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Par exemple, le subpoena adressé à M. Gilles Goulet, employé cadre de la requérante, demande d'apporter certains documents, dont les plans d'ensemble du Canadien national le long du trajet prévu pour les deux trains indiquant signaux lumineux, gares, voies d'évitement, moyens de communication, registres ou documents donnant le compte rendu du même trajet ayant donné lieu à l'accident, pour une période de trente jours précédant l'accident, et ceci pour les deux trains concernés, copie du rapport d'enquête effectuée par le Canadien national, la réglementation mise en cause.

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81 In enacting s. 67(2), the legislature did everything it could reasonably have been expected to do to signal its intention that the SBT not decide the validity of any aspect of the ODSPA. What the legislature specifically excluded  from the SBT’s determinations was that “category of questions of law”, to use the language of Martin, which engaged  the validity, and thus the applicability, of any of the statutory provisions or regulations the SBT was created to administer.

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81 En édictant le par. 67(2), le législateur a fait tout ce à quoi on pouvait raisonnablement s’attendre pour manifester son intention de ne pas laisser le TAS décider de la validité d’un aspect quelconque de la LPOSPH.  Il a expressément exclu des questions sur lesquelles le TAS pouvait se prononcer la « catégorie de questions de droit », pour reprendre le terme employé dans Martin, qui mette en cause la validité, et donc l’applicabilité, des dispositions législatives ou des règlements que le TAS est chargé d’administrer.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	Solicitors for the respondents United Transportation Union, Brotherhood of Maintenance of Way Employees and Canadian Signal and Communications Union:  Caley & Wray, Toronto.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	Procureurs des intimés Travailleurs unis des transports, Fraternité des préposés à l'entretien des voies et Syndicat canadien des signaleurs et des employés des communications:  Caley & Wray, Toronto.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	(a) request or signal to the person in charge of or operating the vehicle to stop the vehicle;
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	b) fouiller le véhicule afin de chercher des éléments de preuve relatifs à une infraction;

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Show textShow cached sourceOpen source URL	(11) at that time, four tail lights on the Cado­rette car and two on the Métivier car were on; in addition the right signal indicator on the Métivier car was flashing;
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	(13) pendant que Cadorette et sa compagne grimpaient sur le banc de neige, Métivier se plaça près du coin droit arrière de sa voiture faisant des signaux à Gourde;

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She said in evidence at the trial that she rode past a truck parked on the west side of the street not far from the tracks and that she never saw the train until the accident occurred, that she did not hear the bell and that she did not see the signal lights.

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L’intimée a essayé de traverser les voies ferrées. Sa bicyclette a heurté la locomotive et l’intimée a été grièvement blessée; elle a eu les deux jambes sectionnées, l’une au dessous du genou et l’autre à la cheville. Lors du procès, l’intimée a déclaré qu’elle avait dépassé un camion garé près des voies ferrées du côté ouest de la rue et qu’elle n’avait pas vu le train avant le moment de l’accident, qu’elle n’avait pas entendu la sonnerie, ni vu les feux clignotants.

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Compliance has a more subtle meaning involving the failure to object. Acquiescence and compliance signal only a failure to object; they do not constitute consent. The current standard merely requires the Crown to establish that there were reasonable and probable grounds to believe that the accused had committed the offence of impaired driving, that it was impracticable to obtain a breathalyzer sample, and that a demand to obtain a blood sample was made.

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Le ministère public n’est pas tenu de prouver que l’accusé a consenti au prélèvement d’un échantillon de sang en vertu du par. 254(3) du Code.  C’est une disposition impérative et non consensuelle.  Une personne qui en reçoit l’ordre est tenue de fournir un échantillon de sang et quiconque «refuse d’obtempérer» à un ordre de fournir un échantillon de sang commet une infraction distincte (par. 254(5)).  Il existe réellement une différence de sens entre «obtempérer» et «consentir».  Consentir signifie être d’accord et coopérer, et connote une décision de permettre à la police de faire quelque chose qu’elle ne pourrait pas faire autrement.  Obtempérer a un sens plus subtil qui comporte l’omission de s’opposer.  Le fait d’acquiescer et d’obtempérer indique seulement l’omission de s’opposer et ne constitue pas un consentement.  La norme actuelle exige simplement que le ministère public prouve qu’il existait des motifs raisonnables et probables de croire que l’accusé avait commis l’infraction de conduite avec facultés affaiblies, qu’il était impossible d’obtenir un échantillon d’haleine et qu’un ordre de prélèvement d’échantillon de sang avait été donné.  Cependant, personne ne peut être contraint, physiquement ou autrement, de fournir un échantillon de sang.  Par ailleurs, le fait d’obtempérer peut être vicié dans certaines circonstances comme celles où il y a eu recours à la supercherie.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	8.No danger signal was necessary from the Kal L in the circumstances.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	8.Vu les circonstances, aucun signal de danger n'était nécessaire de la part du Kal L.

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Speaking in terms of police powers, Lord Widgery C.J. said at p. 238, "Accordingly it seems to me that neither at common law, nor by any statutory provisions to which we have been referred, had this police officer any right to direct the appellant to leave the motorway and go into the census area", and he spoke of the direction as a "signal which he had no power to make either at common law or by virtue of statute".

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67.              Bien que le critère énoncé dans l'arrêt Waterfield soit en général invoqué dans les affaires où il s'agit de déterminer si l'agent de police agissait dans l'exercice de ses devoirs, on reconnaît qu'il sert à déterminer si un agent avait le pouvoir en common law de faire ce qu'il a fait. Dans l'arrêt Hoffman v. Thomas, [1974] 2 All E.R. 233, il s'agissait de savoir si un constable avait le pouvoir d'ordonner à un automobiliste de s'arrêter pour le faire répondre à une enquête sur la circulation. L'appelant avait été accusé de refus d'obéir à un ordre de s'arrêter donné par un agent de police dans l'exercice de son devoir. Appliquant le critère énoncé dans l'arrêt Waterfield, qu'il qualifie de [TRADUCTION]  «très utile», le juge en chef, lord Widgery, a affirmé que le pouvoir de surveiller la circulation est un pouvoir qui doit être exercé pour protéger la vie des personnes et la propriété et a statué que l'enquête sur la circulation ne pouvait se rattacher à cet objet. L'ordre n'appartenait donc pas au domaine général des fonctions d'un agent de police en vertu de la première partie du critère énoncé dans l'arrêt Waterfield. Parlant des pouvoirs de la police, le juge en chef Widgery dit à la p. 238: [TRADUCTION]  "En conséquence, il me semble que cet agent de police n'avait, ni en vertu de la common law, ni en vertu d'aucun texte législatif qu'on nous a cité, le droit d'ordonner à l'appelant de quitter la route et de se diriger dans l'aire de recensement" et il qualifie l'ordre de [TRADUCTION]  "signal qu'il n'avait pas le pouvoir de faire, ni en vertu de la common law, ni en vertu de la loi". Cette Cour a considéré le critère énoncé dans l'arrêt Waterfield comme faisant autorité et l'a appliqué dans les arrêts R. c. Stenning, [1970] R.C.S. 631, et Knowlton c. La Reine, [1974] R.C.S. 443, deux affaires dans lesquelles il s'agissait de déterminer si un agent de police agissait dans l'accomplissement de son devoir. Dans l'arrêt Knowlton, le juge en chef Fauteux, qui a rédigé l'arrêt de la Cour, dit à la p. 446: "Le devoir de la police et l'exercice des pouvoirs reliés à ce devoir sont les seules questions en litige en l'espèce", et conclut à la p. 448: "Je ne puis trouver au dossier aucune preuve démontrant que le sergent Grandish ou d'autres agents de police ont fait, à cette occasion, un usage injustifié des pouvoirs reliés au devoir qui leur était imposé". Leigh, Police Powers in England and Wales (1975), à la p. 33 dit de l'arrêt Knowlto

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Show textShow cached sourceOpen source URL	Douglas Wray, for the respondents United Transportation Union, Brotherhood of Maintenance of Way Employees and Canadian Signal and Communications Union.
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In other words, if, after reviewing the evidence at the end of an error-free trial which led to a conviction, the appeal court judge is left with a lurking doubt or feeling of unease, that doubt, which is not in itself sufficient to justify interfering with the conviction, may be a useful signal that the verdict was indeed reached in a non-judicial manner.

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Il ne suffit pas que la cour d’appel parle d’un vague malaise ou d’un doute persistant qui résulte de son propre examen de la preuve.  Ce «doute persistant» peut être un puissant élément déclencheur d’un examen approfondi de la preuve en appel, mais il ne constitue pas, sans plus  d’explications, une bonne raison de modifier les conclusions d’un jury.  En d’autres termes, si après avoir examiné la preuve à la fin d’un procès dénué de toute erreur, qui a abouti à une déclaration de culpabilité, le juge de la cour d’appel continue d’éprouver un doute ou un certain malaise, ce doute, qui n’est pas suffisant en soi pour justifier l’annulation de la déclaration de culpabilité, peut constituer un signe utile qu’on en est effectivement arrivé d’une manière non judiciaire au verdict.  Dans ce cas, la cour d’appel doit poursuivre son analyse.

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31 The reasons given by Lord Oliver and Lord Bridge in D & F Estates were a signal that the days of the Anns test in England were numbered. This became apparent in Murphy, supra, where the Law Lords explicitly rejected the two-part test suggested by Lord Wilberforce in Anns and restored the traditional broad exclusionary rule against recovery, in the absence of a special relationship of reliance, for pure economic loss in tort.

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31               Les motifs de lord Oliver et de lord Bridge dans l'affaire D & F Estates annonçaient, que les jours du critère de l'arrêt Anns étaient comptés en Angleterre.  Cela est devenu évident dans l'arrêt Murphy, précité, où les lords juges ont explicitement rejeté le critère à deux volets proposé par lord Wilberforce dans l'arrêt Anns et ont rétabli la règle d'exclusion traditionnelle de portée générale interdisant, en l'absence d'un rapport spécial de confiance, l'indemnisation d'une perte purement économique, fondée sur la responsabilité délictuelle.  Dans les motifs qu'ils ont rédigés dans l'affaire Murphy, lord Keith et lord Bridge ont tous deux précisé que le raisonnement suivi dans l'arrêt D & F Estates de 1988 avait influé sur la décision des lords juges de renverser l'arrêt Anns.  Dans l'arrêt Murphy, lord Bridge fait remarquer, à la p. 925, que [traduction] «le raisonnement des discours tenus dans l'affaire D & F Estates [. . .] met grandement en doute les principes sur lesquels repose le principe [de l'arrêt Anns]».  De même, lord Keith dit, à la p. 923:

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From 1958 to 1964 the same function was performed by units which demodulated the video signal of the incoming wave and used it to remodulate a locally produced wave of the desired frequency, and which heretodyned the audio component of the incoming wave.

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reproduction de l’onde porteuse de radiofréquence modulée, de la même manière qu’à l’antenne d’un parti­culier. L’appareillage de tête de ligne du STAC, à l’intérieur d’un immeuble situé près des antennes, amplifie l’onde porteuse, la convertit s’il s’agit d’une onde VHF, de haute fréquence ou de bande haute (canaux 7 à 13) aux canaux de bande basse VHF (2 à 6) afin de diminuer les pertes dans la transmission par câbles coaxiaux, réduit sa gamme de fréquence et l’envoie par rayonnements électromagnétiques par les câbles du sys­tème. La radiation, amplifiée par de nombreux amplifi­cateurs de la ligne principale, le long des câbles, est transmise à presque la vitesse de la lumière aux récep­teurs des abonnés, dans la plupart des cas à travers des transformateurs de couplage.

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[78] Before being overturned by the Federal Court of Appeal, the Federal Court’s decision in this case was viewed as a potential signal of “a clearer jurisprudence, more closely tied to international standards and to the original wording of the Convention”: A. Kaushal and C. Dauvergne, “The Growing Culture of Exclusion:  Trends in Canadian Refugee Exclusions” (2011), 23 Int’l.

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[78] Avant qu’elle ne soit infirmée en Cour d’appel fédérale, on voyait dans la décision de la Cour fédérale rendue en l’espèce l’amorce éventuelle d’une [traduction] « jurisprudence plus nette, plus étroitement liée aux normes internationales et au libellé d’origine de la Convention » (A. Kaushal et C. Dauvergne, « The Growing Culture of Exclusion: Trends in Canadian Refugee Exclusions », (2011) 23 Int’l J. Refugee L. 54, p. 85).  La Cour fédérale a conclu avec raison que ni la seule appartenance à un gouvernement qui s’est rendu coupable de crimes internationaux, ni la connaissance de ces crimes ne suffisent pour établir la complicité (par. 4).