signal – -Translation – Keybot Dictionary

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Keybot 342 Results  scc.lexum.org  Page 7
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Since it is of the very essence of a pay television system that users bear the cost, the two appellant companies control access to this service. This control is exercised by means of a signal scrambling system which makes the reception of pay television services unintelligible.
L'appelante Vidéotron Ltée exploite une entreprise de câblodistribution à travers l'Est du Canada aux termes de licences émises par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes ("CRTC").  L'appelante Premier Choix: TVEC Inc. exploite, pour sa part, une entreprise de télévision payante à travers l'Est du Canada aux termes d'une licence émise par le CRTC.  Son service est transmis par satellite aux câblodistributeurs, dont Vidéotron Ltée.  Cette dernière transmet ce service à ses abonnés avec l'ensemble des autres services disponibles sur le câble.  Puisqu'il est de l'essence même du système de télévision payante que les usagers en supportent le coût, les deux compagnies appelantes contrôlent l'accès à ce service.  Ce contrôle est exercé au moyen d'un système de brouillage de signaux qui rend inintelligible la réception des services de télévision payante.  Afin de visionner les services en question, le téléspectateur doit être un abonné de base de la câblodistribution de Vidéotron Ltée, en plus du service de télévision payante qu'il désire.  À l'occasion de cet abonnement, Vidéotron Ltée loue au téléspectateur un décodeur programmé pour débrouiller les seuls signaux des services de télévision payante pour lesquels l'abonné paie les frais d'abonnement.  Ces frais comprennent un montant de 4 $ par mois pour la location du décodeur requis pour débrouiller les signaux.  Les frais d'abonnement servent à acquitter les taxes fédérales et provinciales applicables à ce service, les frais d'opération, les droits du CRTC et les redevances payables aux fournisseurs du service de télévision payante, tel Premier Choix.  Le solde constitue un revenu pour Vidéotron Ltée.  Les revenus des appelantes sont ainsi directement liés au nombre de personnes qui paient les frais d'abonnement à ce service.
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It might also be argued that union and non-union expression can be differentiated on the basis of the “signal” effect – that the picket line acts as a barrier and thus goes beyond expression and into coercion.
81 On pourrait prétendre qu’un syndicat est différent d’une organisation politique du fait qu’il peut recourir à des mesures disciplinaires pour empêcher ses membres de franchir des lignes de piquetage.  Cet argument n’établit cependant aucune distinction entre le discours syndical et le discours non syndical en ce qui concerne le grand public.  On pourrait également soutenir que l’expression rattachée au travail peut être différenciée de l’expression non syndicale en raison de l’effet de « signal », en ce sens que la ligne de piquetage sert de barrière et va donc au‑delà de l’expression en imposant une contrainte.  Toutefois, comme nous le mentionnons plus bas dans la partie j), il existe un certain nombre de raisons de rejeter cet argument comme justification de la théorie de l’illégalité intrinsèque.
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(5)Again, it was suggested the five whistle danger signal should have been given. At the outset there was no cause for alarm. It is normal for two ships meeting to both be at the centre of the channel, and move to starboard at a time directed by the downbound vessel.
(5)On a suggéré que le Kal L aurait dû donner le signal de danger, cinq coups de sifflet.  Au début, il n'y avait pas de motif de s'inquiéter.  Il est normal que deux navires qui se rencontrent soient tous deux au centre du chenal et se déplacent vers tribord au moment indiqué par le navire descendant.  Les réponses varient quant au dernier moment où le signal peut être donné, mais même le capitaine Moffett a laissé entendre qu'il n'est pas inhabituel de donner le signal à la toute dernière minute, et même que les navires passent à aussi près que cinq pieds l'un de l'autre.  Il n'y avait manifestement aucune nécessité de donner cinq coups de sifflet et au moment où le Kal L s'est trouvé en grave difficulté, il était trop tard pour qu'un signal de danger soit utile.
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It should be remembered that there was no information as to the description, occupants, licence plates or contents of the vehicle that had crossed the border. It appears that any vehicle crossing at the uncontrolled border point trips an electronic signal, leading to the type of report relayed to Constable Ward.
59                      L'agent Ward n'a jamais expliqué pourquoi la camionnette était, des deux véhicules, le plus susceptible d'avoir traversé la frontière.  Il faut se souvenir qu'aucun renseignement ni aucune description n'avait été fourni quant aux occupants, aux plaques d'immatriculation ou au contenu du véhicule en question.  Il appert que tout véhicule qui traverse la frontière à un point non surveillé déclenche un signal électronique, ce qui suscite la transmission d'un rapport du type de celui qu'a reçu l'agent Ward.  Dans son témoignage, ce dernier a admis que «rien ne [lui] indiquait que c'était le véhicule en question».
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96 A second observation is that the signalling argument implicitly suggests that to the extent that picketing has a coercive signal effect, it is not expressive and hence not worthy of protection. We find such a suggestion problematic.
96 On notera aussi que l’argument sur l’effet de signal laisse entendre que, dans la mesure où le piquetage a un effet de signal coercitif, il n’est pas expressif et n’est donc pas digne de protection.  Nous estimons qu’une telle allégation est problématique.  On comprend difficilement comment un signal peut ne pas être expressif; par définition, un signal vise à communiquer un renseignement à autrui.  En fait, l’arrêt KMart exprime une crainte que, en raison de l’intensité excessive de son contenu expressif, un « signal » ne devienne trop efficace.  Il nous semble préférable de reconnaître que donner un signal constitue une forme d’expression dont les limites doivent être justifiées.  À ce stade, toutefois, le signal cesse d’indiquer qu’une règle particulière doit s’appliquer; il s’agit plutôt de savoir dans quels cas le signal expressif peut être restreint de façon justifiable.
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93 An extension of the previous argument is that secondary picketing is per se unjustified because it has the effect of “signalling” that people must not do business with neutral third parties. Expression through a picket line may “signal” that the line is a barrier and hence acquire coercive impact.
93 L’argument qui précède veut également que le piquetage secondaire soit injustifié en soi parce qu’il a pour effet de « signaler » que les gens ne doivent pas faire affaire avec des tiers neutres.  L’expression au moyen d’une ligne de piquetage peut « signaler » que la ligne est une barrière et lui donner ainsi un effet coercitif.  Notre Cour a reconnu l’existence de l’effet de signal dans l’arrêt KMart, où le juge Cory affirme, au par. 40 :
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It is true that the efficient functioning of tribunals is important. And the presence of another tribunal with greater institutional capacity may indeed signal that this other forum is more appropriate to deal with the case at hand:  see Paul, at para.
51 Les contraintes pratiques auxquelles le TAS doit faire face sont d’un tout autre ordre que celles que doivent surmonter les demandeurs.  Il est vrai que le bon fonctionnement des tribunaux administratifs est important.  Et l’existence d’un autre tribunal administratif doté de plus grandes capacités institutionnelles peut effectivement indiquer qu’il est mieux placé pour entendre l’affaire en question : voir Paul, par. 39.  Les tribunaux administratifs devraient néanmoins répugner à se dessaisir d’affaires en présumant que le législateur ne leur a pas donné suffisamment d’outils pour se charger des questions relevant de leur compétence.  Mais dans les cas où le législateur accorde à un tribunal administratif le pouvoir de décliner compétence, il faut respecter scrupuleusement les limites de ce pouvoir afin de s’assurer que le tribunal ne se désintéresse pas à tort des questions que le législateur a voulu lui faire examiner.
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34(1)(a) of the Code may signal that the Commission no longer has exclusive jurisdiction to decide complaints under the Code, the legislature does not seem to have replaced that exclusivity with a scheme whereby all provincial tribunals have concurrent, free-standing jurisdiction with the Commission to enforce the Code.
94 L’alinéa 34(1)a) du Code peut donner à penser que la Commission n’a plus compétence exclusive pour connaître des plaintes fondées sur le Code mais le législateur ne semble pas avoir remplacé cette compétence exclusive par un régime selon lequel tous les tribunaux  provinciaux auraient, concurremment avec la Commission, une compétence autonome pour appliquer le Code.  Cette compétence devrait être prévue dans la loi habilitante du tribunal administratif. Selon l’al. 48(12)j) de la Loi de 1995 sur les relations de travail, L.O. 1995, ch. 1, ann. A, p. ex., les arbitres des conflits de travail ont le pouvoir « d’interpréter et d’appliquer les lois ayant trait aux droits de la personne ainsi que les autres lois ayant trait à l’emploi ».  Et les arbitres des conflits du travail nommés en vertu de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie de la province, L.O. 1997, ch. 4, al. 53(9)j), ont été investis de la même compétence qu’un ressort d’origine.
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100 We should therefore be mindful not to extend the application of the signal effect to all forms of union expression. As Cory J. noted in KMart at para. 42, “[i]t is the ‘signal’ component of conventional picketing which attracts the need for regulation and restriction in some circumstances” (emphasis added).
100 Il faut donc prendre garde d’appliquer l’effet de signal à toutes les formes d’expression syndicale.  Comme le juge Cory l’a souligné dans l’arrêt KMart, précité, par. 42, « [c]’est l’aspect “signal” du piquetage classique qui entraîne la nécessité de le réglementer et de le restreindre dans certaines circonstances » (nous soulignons).  Compte tenu des différentes activités visées par le mot « piquetage », il appert que l’effet de signal est plus prononcé dans certains cas que dans d’autres.  Nous concluons que les préoccupations relatives au signal peuvent justifier l’interdiction du piquetage secondaire dans des cas particuliers, mais sûrement pas dans tous les cas.
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96 A second observation is that the signalling argument implicitly suggests that to the extent that picketing has a coercive signal effect, it is not expressive and hence not worthy of protection. We find such a suggestion problematic.
96 On notera aussi que l’argument sur l’effet de signal laisse entendre que, dans la mesure où le piquetage a un effet de signal coercitif, il n’est pas expressif et n’est donc pas digne de protection.  Nous estimons qu’une telle allégation est problématique.  On comprend difficilement comment un signal peut ne pas être expressif; par définition, un signal vise à communiquer un renseignement à autrui.  En fait, l’arrêt KMart exprime une crainte que, en raison de l’intensité excessive de son contenu expressif, un « signal » ne devienne trop efficace.  Il nous semble préférable de reconnaître que donner un signal constitue une forme d’expression dont les limites doivent être justifiées.  À ce stade, toutefois, le signal cesse d’indiquer qu’une règle particulière doit s’appliquer; il s’agit plutôt de savoir dans quels cas le signal expressif peut être restreint de façon justifiable.
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100 We should therefore be mindful not to extend the application of the signal effect to all forms of union expression. As Cory J. noted in KMart at para. 42, “[i]t is the ‘signal’ component of conventional picketing which attracts the need for regulation and restriction in some circumstances” (emphasis added).
100 Il faut donc prendre garde d’appliquer l’effet de signal à toutes les formes d’expression syndicale.  Comme le juge Cory l’a souligné dans l’arrêt KMart, précité, par. 42, « [c]’est l’aspect “signal” du piquetage classique qui entraîne la nécessité de le réglementer et de le restreindre dans certaines circonstances » (nous soulignons).  Compte tenu des différentes activités visées par le mot « piquetage », il appert que l’effet de signal est plus prononcé dans certains cas que dans d’autres.  Nous concluons que les préoccupations relatives au signal peuvent justifier l’interdiction du piquetage secondaire dans des cas particuliers, mais sûrement pas dans tous les cas.
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In my view, the signal restraint in the application of the general power ought to extend to a case such as this, where it would seem clear that the Narcotic Control Act can be easily and properly characterized as falling within one of the enumerated heads of federal power, namely, head 27 of s.
Beaucoup de tribunaux ont cherché à rationaliser l’arrêt Russell et la tentative la plus connue est celle du vicomte Simon dans Procureur général de l’Ontario c. Canada Temperance Federation[66]. Dans le récent Renvoi sur la Loi anti-inflation, le juge Beetz (avec qui la Cour, à la majorité, est d’accord sur la doctrine de la dimension nationale) déclare souhaitable de limiter la portée de cette doctrine aux nouveaux domaines qui sont des «sujets distincts qui ne se rattachent à aucun des paragraphes de l’art. 92 et qui, de par leur nature, sont d’intérêt national» (p. 457). A mon avis, cette restriction importante dans l’application du pouvoir général devrait s’étendre à une affaire comme celle-ci où il semble clair que l’on peut facilement et à bon droit qualifier la Loi sur les stupéfiants de législation qui relève d’une des rubriques énumérées du pouvoir fédéral, savoir, le par. 27 de l’art. 91.
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The regulations that cause greater difficulty are those that oblige the owner to place his gun in a trunk or luggage compartment -- a container that from the outside does not signal to the public the presence of a gun.
Les règlements qui causent le plus de problèmes sont ceux qui contraignent le propriétaire à ranger son fusil dans un coffre ou un compartiment à bagage, soit un endroit qui, de l'extérieur, n'indique pas au public la présence d'un fusil.  Le législateur fédéral a récemment pris un règlement sur le transport des armes à feu qui permet à une personne de transporter une arme à feu à bord d'un véhicule non surveillé seulement s'il s'agit d'une arme à feu non chargée et si elle se trouve dans le coffre verrouillé ou si elle n'est pas visible de l'extérieur du véhicule verrouillé:  Règlement sur l'entreposage, la mise en montre, la manipulation et le transport de certaines armes à feu, DORS/92‑459, par. 10(2), 12(2) et (3).  À mon avis, il s'agit là d'un règlement judicieux, qui vise manifestement à empêcher le vol d'armes à feu dans les véhicules non surveillés.  Une arme à feu volée peut être utilisée à mauvais escient et constitue donc un danger sérieux pour la société.  Le respect de ce règlement très sensé ne devrait pas entraîner une déclaration de culpabilité relativement à l'infraction de port d'une arme dissimulée.  Au contraire, il devrait être considéré comme une exception à l'interdiction par ailleurs prévue à l'art. 89.
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In this context, it was alleged that the closing of the Jonquière store was intended not only as a reprisal against Jonquière employees who had chosen to be represented by the union, but to send a “chilling” signal to other Wal-Mart employees at other stores in the Saguenay area and across its retail empire that if they, too, chose to be represented by a union their jobs would be at risk.
[25] Les multiples recours que le syndicat et de nombreux salariés ont intentés à la suite de la fermeture du magasin de Jonquière s’appuient sur la prétention que Wal‑Mart est un employeur qui a de longs antécédents de pratiques antisyndicales.  Dans ce contexte, la fermeture du magasin de Jonquière viserait non seulement à punir les salariés de ce magasin qui ont choisi de se faire représenter par un syndicat, mais également à servir une « mise en garde » aux autres salariés de Wal‑Mart, dans la région du Saguenay et ailleurs dans son empire de la vente au détail, en leur indiquant qu’ils mettraient eux aussi leurs emplois en péril s’ils choisissaient de se faire représenter par un syndicat.
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The appellant told Mr. Fontaine that when he dropped her off, the woman had left some jewellery on his dashboard. Mr. Fontaine observed that the sleeve around the gear shift in the appellant’s truck was damaged and that the arm controlling the signal switch and windshield wipers was broken.
G.                       Thorone Fontaine, une connaissance de l’appelant, a témoigné qu’il était allé prendre un verre avec celui‑ci un soir de novembre 1989, bien qu’il ne fût pas certain de la date.  Lorsque l’appelant l’a déposé à la fin de la soirée, M. Fontaine a remarqué que ce dernier était reparti vers le centre‑ville, dans la direction inverse de son domicile.  Le lendemain, l’appelant s’est rendu chez M. Fontaine et lui a dit qu’il était rentré tard parce qu’il avait fait monter une jeune femme et l’avait conduite à Vanderhoof.  L’appelant a déclaré à M. Fontaine que, lorsqu’il avait déposé la jeune femme, celle‑ci avait laissé des bijoux sur le tableau de bord de la camionnette.  Monsieur Fontaine a remarqué que la gaine du levier de vitesse de la camionnette de l’appelant était endommagée et que le bras commandant l’interrupteur de signalisation et les essuie‑glaces était brisé.
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In 1986, CN gave notice to the United Transportation Union, the Brotherhood of Locomotive Engineers, the Canadian Signal and Communications Union and the Brotherhood of Maintenance of Way Employees (the respondent unions) that the line would be leased for a period of three years to the appellant.
En 1986, CN a avisé les Travailleurs unis des transports, la Fraternité des ingénieurs de locomotives, le Syndicat canadien des signaleurs et des employés des communications et la Fraternité des préposés à l'entretien des voies (les syndicats intimés) que la voie en cause serait louée à l'appelante pour trois ans.  La même année, cependant, cette location est devenue une vente selon les conditions de laquelle plus de la moitié du prix d'achat de 2 700 000 $ a été avancée à l'appelante à titre de prêt sans intérêt remboursable au plus tard le 31 juillet 1997.  L'appelante a acquis les terrains, les voies, les améliorations et les biens meubles, ainsi que les baux et les contrats d'exploitation portant sur les biens‑fonds.  La quasi‑totalité de la voie ferrée (sauf environ trois milles) a été transférée à l'appelante, ce transfert prenant effet le 21 novembre 1986.  Dans le contrat d'achat, l'appelante s'engageait notamment à livrer au CN les premières 120 000 tonnes du grain transporté sur le chemin de fer pendant chaque récolte annuelle.
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As Laskin J. put it in Thorson, supra, at p. 163, where an issue is justiciable, it is "the right of the citizenry to constitutional behaviour by Parliament" that supports the argument in favour of standing. Laskin J., in the same case, made a number of other observations which signal a departure from the strict approach to standing which characterized earlier decisions.
De plus, les affaires où l'on attaque la constitutionnalité d'une loi donnent lieu à de puissants contre-arguments en faveur d'une façon plus large d'aborder la qualité pour agir.  Comme l'affirme le juge Laskin, à la p. 163 de l'arrêt Thorson, précité, lorsqu'une question est réglable par voie judiciaire, c'est «le droit des citoyens au respect de la constitution par le Parlement» qui étaye l'argument en faveur de la qualité pour agir.  Dans le même arrêt, le juge Laskin a fait un certain nombre d'observations qui indiquent une dérogation à la façon stricte d'aborder la qualité pour agir qui caractérisait les décisions antérieures.  En premier lieu, la qualité pour agir est laissée à la discrétion des tribunaux.  En deuxième lieu, la qualité pour agir a trait à l'accès à la justice et concerne l'efficacité du processus judiciaire.  En dernier lieu, il a fait observer qu'il est possible que les préoccupations relatives à la multiplicité des poursuites ne soient pas aussi graves qu'on l'avait craint antérieurement.
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Beyond the traditional labour context, picketing extends to consumer boycotts and political demonstrations (see Daishowa Inc. v. Friends of the Lubicon (1998), 39 O.R. (3d) 620 (Ont. Ct. (Gen. Div.))). A picket line may signal labour strife. But it may equally serve as a physical demonstration of individual or group dissatisfaction on an issue.
30 L’analyse susmentionnée démontre la difficulté de donner une définition détaillée du piquetage.  Le piquetage représente un continuum d’activité expressive.  Dans le domaine du travail, il englobe toute une gamme d’activités.  Il inclut la marche paisible, sur un trottoir, d’un groupe de travailleurs qui portent des affiches et distribuent des tracts aux passants, comme l’agitation de foules bruyantes qui brandissent le poing, scandent des slogans et bloquent l’entrée des édifices.  En dehors du domaine traditionnel du travail, le piquetage s’étend aux boycottages de consommation et aux manifestations politiques (voir Daishowa Inc. c. Friends of the Lubicon (1998), 39 O.R. (3d) 620 (C. Ont. (Div. gén.))).  Une ligne de piquetage indique souvent l’existence d’un conflit de travail.  Cependant, elle peut également servir à démontrer de façon tangible le mécontentement d’une personne ou d’un groupe au sujet d’un problème.
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In exercising the jurisdiction over the operation and application of federal law, as committed to it under the Canadian Bill of Rights, this Court may certainly consider the course of parliamentary enactments and the state of the statute book as of the time when it comes to a decision, but it would abdicate its function if it surrendered to parliamentary policy without making an independent assessment of the compatibility of a particular policy, reflected in a chal­lenged statute, with the Canadian Bill of Rights, regardless of a subsequent change in that policy by Parliament. Such a change, always open the Par­liament, does not signal a previous abridgement of the Canadian Bill of Rights.
Le fait que le Parlement, depuis l’audition de ces pourvois, a aboli la peine de mort pour tous les genres de meurtres ne signifie pas que cette Cour doive ex post facto conclure que la peine de mort imposée avant les récentes modifications législati­ves constituait une «peine cruelle et inusitée», de manière à rendre inopérante l’ancienne loi. Dans l’exercice du contrôle de la mise en oeuvre des lois fédérales qui lui est dévolu par la Déclaration canadienne des droits, cette Cour peut certainement tenir compte de l’évolution des lois adoptées par le Parlement et de l’état du droit statutaire à l’époque où elle rend sa décision, mais elle ne remplirait pas son rôle si elle souscrivait à la politique législative sans au préalable étudier elle-même la compatibilité d’une politique particulière, exprimée dans une loi contestée, avec la Déclara­tion canadienne des droits, indépendamment des changements ultérieurs de cette politique par le Parlement. Une telle modification, que le Parlement peut adopter en tout temps, ne signifie pas que la loi antérieure contrevenait à la Déclaration canadienne des droits.
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In the case at bar, the delay was due in the first place to a faulty interpretation of the signal received and then to the fact that Dominion Electrie’s employees first checked the building next to the one occupied by Sportland Shoe.
Dans le cas présent, le retard est dû d’abord à une mauvaise interprétation du signal reçu et ensuite au fait que les employés de Dominion Electric ont vérifié d’abord l’immeuble voisin de celui de Sportland Shoe. Dominion Electric avait-elle envers Sportland Shoe l’obligation civile d’alerter les pompiers dès la réception du signal et de vérifier d’abord l’établissement de Sportland Shoe? Il me semble que cette obligation ne lui est imposée ni par la loi, ni par «les rapports nécessaires des hommes». Il me semble qu’un citoyen qui a connaissance, par un moyen quelconque, qu’un système de gicleurs automatiques se déclenche dans deux immeubles n’est pas civilement tenu d’alerter les pompiers et d’aller vérifier un immeuble plutôt que l’autre. Si Dominion Electric avait cette obligation civile, ce ne peut être qu’en vertu de l’engagement contracté par son directeur Neely lors de sa conversation avec le capitaine Rowe le 5 juillet 1957. Mais alors, nous sommes sortis du domaine délictuel ou quasi-délictuel. C’est une obligation que Dominion Electric aurait assumée par son directeur. Or, le premier juge prononce que cette conversation ne constitue pas un contrat. Je crois qu’il a raison. Aux motifs qu’il donne j’ajouterai celui que la preuve démontre sans contradiction que Neely n’avait pas le pouvoir de lier Dominion Electric par contrat.
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It was also established that someone had rung the buzzers or doorbells of all the apartments. Mr. Oommen said that this was the signal from the conspirators outside to Ms. Beaton to kill him. A tenant, awakened by the doorbell, saw Mr. Oommen outside the building twice soon afterward, apparently putting liquor containers in the garbage.
Il a été établi qu'à peu près au moment où le meurtre a été commis, M. Oommen avait téléphoné à maintes reprises à un répartiteur de taxis pour demander la police.  Il a également été établi que quelqu'un avait sonné à la porte de tous les appartements.  Monsieur Oommen a dit que c'était le signal que les conspirateurs avaient donné, de l'extérieur, à Mme Beaton de le tuer.  Un locataire, réveillé par la sonnerie, a vu peu après, à deux reprises, M. Oommen mettre apparemment des bouteilles d'alcool dans la poubelle, à l'extérieur de l'immeuble.  Un autre locataire, réveillé de la même manière, est allé dans le corridor et a rencontré M. Oommen qui lui a demandé d'appeler la police parce qu'il venait de tuer quelqu'un qui s'était approché de lui avec un couteau.  Lorsque la police est arrivée, M. Oommen a dit au policier:  [traduction] «J'ai appelé le concierge.  J'ai tiré sur une fille dans l'appartement et je l'ai tuée.  Elle pensait que je dormais.  Elle s'est amenée avec un couteau.  Je n'avais pas d'autre choix que de tirer sur elle.  O.K.»  Monsieur Oommen a répété cette histoire à Me George, l'avocat qu'un ami avait trouvé pour lui. Monsieur Oommen a expliqué qu'il avait tiré sur la fille qui habitait avec lui et qu'il l'avait tuée.  Maître George lui a demandé pourquoi.  Il a répondu qu'elle avait essayé de le tuer avec un couteau.  Il a dit avoir vu quelque chose, un objet brillant, dans la main de la victime et [traduction] «[p]lutôt que de me faire tuer par elle, j'ai abaissé le fusil et je l'ai tuée».
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In the case at bar, the delay was due in the first place to a faulty interpretation of the signal received and then to the fact that Dominion Electrie’s employees first checked the building next to the one occupied by Sportland Shoe.
Dans le cas présent, le retard est dû d’abord à une mauvaise interprétation du signal reçu et ensuite au fait que les employés de Dominion Electric ont vérifié d’abord l’immeuble voisin de celui de Sportland Shoe. Dominion Electric avait-elle envers Sportland Shoe l’obligation civile d’alerter les pompiers dès la réception du signal et de vérifier d’abord l’établissement de Sportland Shoe? Il me semble que cette obligation ne lui est imposée ni par la loi, ni par «les rapports nécessaires des hommes». Il me semble qu’un citoyen qui a connaissance, par un moyen quelconque, qu’un système de gicleurs automatiques se déclenche dans deux immeubles n’est pas civilement tenu d’alerter les pompiers et d’aller vérifier un immeuble plutôt que l’autre. Si Dominion Electric avait cette obligation civile, ce ne peut être qu’en vertu de l’engagement contracté par son directeur Neely lors de sa conversation avec le capitaine Rowe le 5 juillet 1957. Mais alors, nous sommes sortis du domaine délictuel ou quasi-délictuel. C’est une obligation que Dominion Electric aurait assumée par son directeur. Or, le premier juge prononce que cette conversation ne constitue pas un contrat. Je crois qu’il a raison. Aux motifs qu’il donne j’ajouterai celui que la preuve démontre sans contradiction que Neely n’avait pas le pouvoir de lier Dominion Electric par contrat.
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1(a), tempered by a phrase ("except by due process of law") whose original English meaning has been overlaid by American constitutional imperatives, signal extreme caution to me when asked to apply them in negation of substantive legislation validly enacted by a Par­liament in which the major role is played by elected representatives of the people.
C’est également ce que je pense en ce qui concerne l’application régulière de la loi dans la Déclaration canadienne des droits. Le Parlement a traité d’une façon précise de certains genres de discrimination; il a employé des termes courants, quoique généraux, pour définir les garanties légales de liberté de religion, de parole, de réunion, d’association et de la presse; il a été encore plus précis dans l’énumération qu’il a faite à l’article 2, bien que même cet article soulève des difficultés d’interprétation. C’est avec une extrême prudence que j’aborde les termes très généraux de l’alinéa (a) de l’art. 1, même s’ils sont tempérés par l’ex-pression «ne s’en voir privé que par l’application régulière de la loi», dont le sens premier anglais a été éclipsé par les exigences constitutionnelles américaines, lorsqu’on me demande de les appli­quer pour annuler des dispositions législatives de fond validement adoptées par un Parlement dans lequel des représentants élus par le peuple jouent un rôle primordial. En l’espèce, pour décider que l’art. 223 enfreint le droit de l’appelant de ne se voir privé de la sécurité de sa personne que par l’application régulière de la loi, il faut certainement qu’il y ait plus qu’une substitution d’un jugement personnel au jugement du Parlement. Rien au dos­sier, que ce soit une preuve ou une matière extrinsèque
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The words were intended to underline the very exceptional nature of circumstances that would constitutionally limit the Minister’s decision in extradition cases. The words were not intended to signal an abdication by judges of their constitutional responsibilities in matters involving fundamental principles of justice.
[traduction]  Il est possible que l’opinion publique ait une certaine pertinence pour l’enquête, mais elle ne peut en soi remplacer l’obligation qui incombe aux tribunaux d’interpréter la Constitution et de faire respecter ses dispositions sans crainte ni favoritisme.  En effet, si l’opinion publique était le facteur décisif, il ne servirait à rien de former des litiges constitutionnels.  La tâche de protéger les droits pourrait alors être laissée au Parlement, qui reçoit son mandat du public et qui répond devant celui-ci de la manière dont il s’en acquitte [. . .]  La raison même pour laquelle on a établi un nouvel ordre juridique et investi les tribunaux du pouvoir de contrôler toute mesure législative était de protéger les droits des membres des minorités et des autres individus qui ne sont pas en mesure de protéger adéquatement leurs droits dans le cadre du processus démocratique.  Parmi les personnes qui peuvent se réclamer de cette protection, mentionnons celles que notre société a rejetées et marginalisées.  Ce n’est que si nous sommes disposés à protéger les individus de la pire espèce ainsi que les plus faibles d’entre nous que nous pourrons tous être certains que nos propres droits seront protégés.
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It would be a simple matter to signal to the taxpayer in ordinary language that if he or she supplies services along with the manufactured product, the fast write‑off and the investment tax credit will be forfeited.
La première règle d’interprétation des lois est qu’il faut déterminer l’intention du législateur.  Quand le sens des mots utilisés est clair et que le contexte ne crée pas d’ambiguïté, les mots sont alors les meilleurs indicateurs de l’intention du législateur. Même si la règle initiale du sens ordinaire a fait l’objet de certaines critiques dans le passé, la règle moderne du sens ordinaire ne mérite pas ces critiques.  En l’espèce, il n’est pas déraisonnable d’exiger du rédacteur de lois qu’il dise clairement non seulement que le matériau doit être fabriqué en vue de la vente, mais qu’il faut aussi en disposer dans le cadre d’un type précis de contrat.  Il serait très simple de signaler au contribuable, en langage clair, que s’il fournit des services en même temps que le matériau fabriqué, il perdra la déduction pour amortissement accéléré et le crédit d’impôt à l’investissement.  Un examen des dispositions connexes de la Loi et de l’historique législatif confirme le fait que le «sens ordinaire» concorde avec l’intention du législateur telle qu’elle est exprimée par le ministre et les hauts fonctionnaires responsables.
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It was he who heard the evidence and under the circumstances was the only authority capable of judging the good faith of the assertions made before him. No appellate Court, in my respectful view, should overlook this signal advantage.
[traduction] . . . la conclusion du commissaire‑enquêteur que la disposition concernant la retraite obligatoire était une exigence professionnelle justifiée du travail chez Cosgrove constituait une conclusion de fait.  [. . .] C'est lui qui a entendu la preuve et qui, dans les circonstances, était la seule personne en mesure de déterminer la bonne foi des témoignages devant lui.  À mon humble avis, une cour d'appel ne devrait pas ignorer cet avantage capital.
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134(1)(a)) does not mean that there is no room for deferring to the findings of fact of the body which had the signal advantage of seeing and hearing the witnesses, and which has experience in conducting statutory hearings in human rights cases.
De plus, en toute déférence, nous estimons cette conclusion compatible avec les principes depuis longtemps reconnus en matière de contrôle judiciaire et d'appel.  Le simple fait qu'une loi prévoit un droit d'appel à la fois sur les questions de fait et les questions de droit (la position qui vaut en général relativement aux appels en matière civile) et, par ailleurs, que le tribunal a le pouvoir de substituer son opinion des faits à celle du tribunal d'instance inférieure (ce qui est également habituel dans les affaires civiles:  par ex., le tribunal d'appel «peut [. . .] rendre l'ordonnance ou la décision que le tribunal dont il y a appel aurait dû ou pu rendre»:  Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, ch. C.43, al. 134(1)a)), ne signifie pas pour autant qu'il n'y a pas lieu de faire preuve de retenue à l'égard des conclusions de fait tirées par l'organisme qui a eu l'avantage insigne de voir et d'entendre les témoins, et qui jouit d'une expérience en matière d'auditions prévues par la loi dans les affaires relatives aux droits de la personne.
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The instances in Canada are few, but if capital punishment had been carried out, the result could have been the killing by the government of innocent individuals. The names of Marshall, Milgaard, Morin, Sophonow and Parsons signal prudence and caution in a murder case.
2 Le risque d’erreur judiciaire n’est qu’un des nombreux facteurs du processus de pondération qui régit la décision du ministre de la Justice d’extrader deux citoyens canadiens, Glen Sebastian Burns et Atif Ahmad Rafay, aux États‑Unis.  En vertu d’un principe opposé de justice fondamentale, les Canadiens accusés d’avoir commis un crime aux États‑Unis peuvent habituellement s’attendre à être assujettis au droit que les citoyens de ce pays ont collectivement décidé d’appliquer aux infractions commises sur leur territoire, y compris les peines fixées à cet égard.
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Another fact which weighed against appellant is that the train crew relied solely on the flashing lights located on either side of the crossing, whereas according to the jury they should have ascertained whether the track was clear “after stopping the train”; this safety measure was no doubt suggested to the jury by the fact that the train had stopped before the previous level crossing, located near the one where the accident occurred, so that the signal lights could be triggered.
Un autre grief retenu contre l’appelante est que l’équipage du train s’est fié uniquement aux clignotants lumineux placés de chaque côté de la traverse, alors qu’il aurait dû vérifier si la voie était libre «après avoir fait arrêter le train». Cette exigence du jury lui a sans doute été suggérée par le fait que le train s’était arrêté avant la traverse à niveau précédente, située à proximité de celle où est arrivé l’accident, afin de permettre le déclenchement des signaux lumineux. Il est certain par ailleurs que le devoir de prudence qui s’impose à une compagnie de chemins de fer ne comporte pas en règle générale l’obligation d’arrêter le train à chaque passage à niveau pour vérifier si celui-ci est obstrué. Je dirais même que cette obligation ne saurait exister hormis des circonstances tellement particulières qu’elles dicteraient à l’homme prudent et raisonnable une ligne de conduite aussi sévère et qui ne peut être qu’exceptionnelle. Ici, je ne vois rien dans la preuve qui puisse justifier l’imposition à l’appelante d’une obligation aussi rigoureuse. Mais il ne s’ensuit pas que le verdict doive pour cela être mis de côté. Ce n’est pas là en effet l’unique motif de blâme que le jury a retenu contre l’appelante; je dirais même que ce n’est pas là le principal grief; pour ma part, je crois que ce reproche ne fait qu’indiquer combien, dans l’esprit du jury, la situation était dangereuse; je n’attache pas davantage d’effet à ce motif de faute mentionné par le jury.
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I cannot accept that courts should mechanically defer to a tribunal simply because of the presence of a "final and binding" or "final and conclusive" clause. These finality clauses can clearly signal deference, but they should also be considered in the context of the type of question and the nature and expertise of the tribunal.
Quant aux questions qui relèvent de la compétence, je n'attache pas à la différence entre les expressions «définitives» et «a force de chose jugée et lie les parties» l'importance que le juge Cory considère que je lui attribue.  Je ne crois pas que l'une soit simplement privative et que l'autre ne le soit pas.  La différence entre ces expressions est beaucoup moins importante que celle entre l'une ou l'autre de celles‑ci et la clause privative générale de l'art. 108 qui protège les décisions de la Commission des relations de travail.  Qui plus est, cette petite distinction est plus importante pour déterminer si une question en est une de compétence ou si elle relève de la compétence, que pour étudier la norme d'examen des questions relevant de la compétence.  Je ne saurais accepter que les cours de justice s'en remettent machinalement à un tribunal administratif simplement à cause de la présence d'une clause qui précise que les décisions «[ont] force de chose jugée et lie[nt] les parties» ou sont «définitives».  Ces clauses d'irrévocabilité peuvent indiquer clairement qu'on s'en remet à un tel tribunal, mais il y a lieu également de les considérer dans le contexte du genre de question et de la nature et de l'expertise du tribunal en cause.
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