signal – -Translation – Keybot Dictionary

Spacer TTN Translation Network TTN TTN Login Deutsch Français Spacer Help
Source Languages Target Languages
Keybot 342 Results  scc.lexum.org  Page 9
  Supreme Court of Canada...  
The danger of this apparent simplicity is that there was less in this trial to signal to the jury that it had special legal issues to consider, or anything more than an everyday issue of probability to determine.
65 Dans Russell, les questions complexes concernaient la mens rea et le rapport entre l’ivresse et la capacité de l’accusé à former l’intention requise pour commettre un meurtre.  Il s’agit clairement de concepts juridiques particuliers.  De plus, le jury s’est manifestement débattu avec ces concepts au point qu’il a posé une question au juge à cet égard au cours de ses délibérations.  L’arrêt Russell nous apprend que de tels détails relatifs au procès sont importants quant à l’examen approfondi de l’exposé au jury.  Dans le présent pourvoi, les faits étaient plus simples, les questions de droit étaient plus simples et le jury n’a posé aucune question.  Le danger de cette simplicité apparente réside dans le fait que ce procès comporte moins d’éléments indiquant au jury qu’il devait examiner des questions juridiques particulières ou que ce qu’il avait à résoudre représentait plus qu’une simple question de probabilité de tous les jours.
  Supreme Court of Canada...  
The fact that the officers in this case relied not only on visual surveillance, but also on the use of the beeper to signal the presence of [the courier's] automobile to the police receiver, does not alter the situation.
La surveillance visuelle exercée à partir d'endroits publics le long de la route [du messager] ou près des locaux [de l'accusé] aurait suffi à révéler tous ces éléments à la police.  En l'espèce, le fait que les officiers aient à la fois exercé une surveillance visuelle et utilisé une balise pour signaler la présence de l'automobile [du messager] au récepteur de la police ne change rien à la situation.
  Supreme Court of Canada...  
The device consisted of a low power radio transmitter. From the strength of the signal, it was possible to determine the general location of the object to which the beeper had been fixed. By moving in the direction of the transmitter and adjusting the "RF gain control", the location could be more precisely determined.
Le dispositif consistait en un émetteur radio de faible puissance.  Selon la force du signal, il était possible de déterminer approximativement l'emplacement de l'objet sur lequel avait été apposée la balise.  Les déplacements dans la direction de l'émetteur et le réglage de la commande d'amplification HF permettaient d'établir avec plus de précision l'emplacement du véhicule.  Mais le dispositif ne pouvait indiquer si l'objet repéré était à droite, à gauche, en avant ou en arrière du récepteur du signal.
  Supreme Court of Canada...  
Martin J.A. appears to have taken the view that it was unnecessary in this case to decide whether there was statutory or common law authority for the signal to stop because that would only be relevant if there was an issue as to whether a refusal to comply with the signal to stop would have constituted the offence of wilful obstruction of a police officer in the execution of his duty, contrary to s.
56.              Le juge Martin paraît avoir été d'avis qu'il était inutile en l'espèce de décider s'il existait un pouvoir en vertu de la loi ou de la common law pour faire un signal d'arrêt au véhicule parce que la question ne serait pertinente que s'il s'agissait de décider si le refus de se conformer au signal d'arrêt constituait l'infraction qui consiste à entraver volontairement un agent de la paix dans l'exécution de son devoir, contrairement à l'art. 118 du Code criminel. Il s'est penché sur les plaidoiries qui visaient à déterminer s'il existait un pouvoir en vertu de la loi ou de la common law qui permettait de faire arrêter un véhicule et il a fait certaines observations sur la nature et le fondement juridique des pouvoirs de la police, mais en définitive il s'est fondé, comme je l'ai déjà mentionné, sur l'opinion que, puisque l'appelant s'est volontairement conformé au signal d'arrêt, il suffisait que l'agent de police ait exercé une faculté juridique qui ne comportait aucune violation de la loi dans le sens qu'elle n'était ni criminelle ni délictueuse.
  Supreme Court of Canada...  
29.4 which allows expropriation for no other reason than the creation of a land reserve would allow municipalities to circumvent the requirement that expropriation be in the public interest, and would facilitate the abuse of the expropriation power. This case provides a signal example, as Chouinard J.A. points out at pp. 2671‑72:
Interpréter l'art. 29.4 d'une façon qui permette l'expropriation à la seule fin de créer une réserve foncière autoriserait les municipalités à contourner l'exigence que l'expropriation soit faite dans l'intérêt public et faciliterait l'abus du pouvoir d'expropriation.  La présente affaire en est un exemple frappant, comme le souligne le juge Chouinard, aux pp. 2671 et 2672:
  Supreme Court of Canada...  
Whether the random stop by a police officer of the appellant's motor vehicle, as part of a program to reduce impaired driving, was unlawful as having been made without statutory or common law authority, despite the appellant's compliance with the signal to stop, and
1.                L'arrêt du véhicule de l'appelant, fait au hasard par un agent de police dans le cadre d'un programme de promotion de la sobriété au volant, est‑il illégal parce qu'il n'existe aucun pouvoir en vertu de la loi ou de la common law à cet égard même si l'appelant a obéi au signal d'arrêt? et
  Supreme Court of Canada...  
There is not only the question "Did the defendant owe a duty to be careful?" but also "What precisely was required of him to discharge it?"  Indeed, it is not uncommon to encounter formulations of the standard of care in terms of "duty", as when it is asserted that a motorist is under a duty to keep a proper lookout or give a turn signal.
[traduction] La norme générale de comportement requise par la loi est un complément nécessaire de la notion juridique d'«obligation».  Non seulement s'agit‑il de savoir si «le défendeur avait l'obligation d'être diligent», mais également «ce que, précisément, il devait faire pour s'acquitter de cette obligation».  En  fait, il n'est pas rare que la norme de diligence soit formulée comme une «obligation», comme lorsque l'on affirme qu'un automobiliste est tenu d'être vigilant ou de signaler ses virages.  Mais il est préférable d'éviter cette formulation.  Premièrement, la question de l'obligation est déjà suffisamment complexe sans qu'on la fractionne encore plus pour viser une série sans fin de détails relatifs au comportement.  L'«obligation» est plus justement réservée à la question de savoir si la relation entre les parties (comme le fabriquant et le consommateur ou l'occupant et l'intrus) justifie l'imposition à l'une de l'obligation de diligence au profit de l'autre.  En outre, il convient davantage de considérer le comportement individuel en fonction de la norme juridique de ce qui est requis pour satisfaire à cette obligation.  Deuxièmement, il convient d''embrouiller le partage des fonctions entre le juge et le jury.  Il appartient à la cour de déterminer l'existence d'une relation découlant d'une obligation et de définir en termes généraux la norme de diligence qui servira à apprécier le comportement du défendeur; il appartient au jury de convertir la norme générale en une norme particulière applicable à l'affaire donnée et de déterminer si cette norme a été respectée.
  Supreme Court of Canada...  
Cheffins, Brian R.  “Auditors’ Liability in the House of Lords:  A Signal Canadian Courts Should Follow” (1991), 18 C.B.L.J. 118.
Cherniak, Earl A., and Kirk F. Stevens.  «Two Steps Forward or One Step Back?  Anns at the Crossroads in Canada» (1992), 20 C.B.L.J. 164.
  Supreme Court of Canada...  
“traffic control device” means any sign, signal, marking or device placed, marked or erected under the authority of this Act for the purpose of regulating, warning, or guiding traffic;
[TRADUCTION] L’expression «dispositif de signalisation» signifie tout panneau, signal, marque ou appareil placé, marqué, ou installé en vertu de la présente loi au fins de réglementer, d’avertir ou d’orienter la circulation;
  Supreme Court of Canada...  
The little white light to which reference is made in the jury’s answer is a light in the locomotive to indicate that the signal lights at a street being approached are in operation. If the light is not showing the engineer is aware that the street signals are not operating and brings the locomotive to a stop.
La petite lumière blanche dont parle le jury se trouve dans la locomotive. A l’approche d’une intersection, elle indique si les feux clignotants du passage à niveau fonctionnent. Lorsque la lumière est éteinte, le mécanicien sait que les signaux du passage à niveau ne fonctionnent pas et il arrête la locomotive.
  Supreme Court of Canada...  
A freight train operated by the appellant was proceeding at a speed of about 5 or 6 miles an hour along the most northerly track from west to east. Its bell was ringing. Signal lights were flashing at a point north of this track on the west side of the street. Signal lights were also in operation on the south side of the tracks.
Un train de marchandises de l’appelante roulait d’ouest en est à 5 ou 6 milles à l’heure sur la voie située le plus au nord. La cloche de la locomotive sonnait et les feux clignotants situés l’un, au coin nord-ouest de l’intersection de cette voie ferrée et de la rue, et l’autre, au sud des voies ferrées, fonctionnaient.
  Supreme Court of Canada...  
A freight train operated by the appellant was proceeding at a speed of about 5 or 6 miles an hour along the most northerly track from west to east. Its bell was ringing. Signal lights were flashing at a point north of this track on the west side of the street. Signal lights were also in operation on the south side of the tracks.
Un train de marchandises de l’appelante roulait d’ouest en est à 5 ou 6 milles à l’heure sur la voie située le plus au nord. La cloche de la locomotive sonnait et les feux clignotants situés l’un, au coin nord-ouest de l’intersection de cette voie ferrée et de la rue, et l’autre, au sud des voies ferrées, fonctionnaient.
  Supreme Court of Canada...  
At the time of the accident there was a large truck parked facing south, on the northwest side of Préfontaine Street. According to the witness Pellerin, who was on board the locomotive as assistant fireman, this truck was parked about twelve feet from the tracks, beside the signal post, and was blocking his view.
Au moment de l’accident, il y avait un gros camion stationné en direction sud, du côté nord-ouest de la rue Préfontaine. Selon le témoin Pellerin, qui était à bord de la locomotive comme assistant-chauffeur, ce camion était stationné à environ 12 pieds de la voie ferrée à côté du poteau signaleur et lui bloquait la vue.
  Supreme Court of Canada...  
Constable Norman saw the appellant, dressed in a brown muscle shirt and blue jeans, coming south through the hydro field from the apartment complex. At a distance of 50 feet, Constable Norman identified the appellant as the man who had sold him cocaine earlier in the day and gave a signal to other undercover officers who arrested the appellant.
13               À 15 h 40, l'agent Norman a vu l'appelant, vêtu d'un débardeur brun et d'un jean, qui marchait en direction sud en provenance de l'ensemble d'immeubles d'habitation en traversant le champ de lignes d'électricité.  À 50 pieds, l'agent Norman a identifié l'appelant comme étant l'homme qui lui avait vendu la cocaïne plus tôt dans la journée et a fait signe à d'autres policiers banalisés, qui l'ont arrêté.
  Supreme Court of Canada...  
Farmers without the protection of a marketing board or other price stabilization schemes face volatile markets and volatile prices. The legislation recognizes that temporary financial embarrassment is part of a farmer’s lot, and does not necessarily signal lack of long-term financial viability.
Les agriculteurs qui ne bénéficient pas de la protection d’un office de commercialisation ni d’un autre régime de stabilisation des prix font face à l’agitation des marchés et à la fluctuation des prix.  La loi reconnaît que les embarras financiers temporaires sont le lot de l’agriculteur, ce qui ne signifie pas nécessairement qu’il ne soit pas financièrement viable à long terme.  La loi prévoit un court temps d’arrêt pour donner à l’agriculteur la possibilité de prouver à ses créanciers sa viabilité à long terme.
  Supreme Court of Canada...  
I therefore propose to discuss what at this stage  appear to be circumstances that signal the enumerated ground of disability while underlining the obvious fact that the analysis will undergo further refinement in future cases as they arise.
Ce point de vue met trop l’accent sur l’affection elle-même et pas assez sur la réaction du gouvernement à celle-ci.  Je compte donc analyser ce qui, à ce stade, paraît être des circonstances qui indiquent l’existence du motif énuméré de la déficience, tout en soulignant qu’il est évident que cette analyse sera perfectionnée dans d’autres affaires au fur et à mesure qu’elles se présenteront.
  Supreme Court of Canada...  
True co-operation connotes a decision to allow the police to do something which they could not otherwise do. Acquiescence and compliance signal only a failure to object; they do not constitute consent.
[Traduction] Il faut distinguer la coopération [. . .] du simple fait d’acquiescer ou d’obtempérer à une demande de la police.  La véritable coopération connote une décision de permettre à la police de faire quelque chose qu’elle ne pourrait pas faire autrement.  Le fait d’acquiescer et d’obtempérer indique seulement l’omission de s’opposer et ne constitue pas un consentement.
  Supreme Court of Canada...  
202, as amended by 1979 (Ont.), c. 57, s. 2 (now R.S.O. 1980, c. 198), does not provide statutory authority for the signal to stop. It is unnecessary to express any opinion as to the constitutional validity of s.
10.              Le programme R.I.D.E. n'était pas, au moment où on a demandé à l'appelant d'arrêter son véhicule, expressément autorisé par une loi fédérale ou provinciale. Je suis d'accord avec le juge Le Dain pour dire qu'aucune des dispositions législatives provinciales sur lesquelles on s'est fondé ne peut être interprétée de manière à conférer aux agents de police le pouvoir de demander à un automobiliste d'arrêter son véhicule pour les fins du programme R.I.D.E. En particulier, l'art. 14 du Code de la route, S.R.O. 1970, chap. 202 modifié par 1979 (Ont.), chap. 57, art. 2 (maintenant L.R.O. 1980, chap. 198), ne confère pas le pouvoir de faire signe d'arrêter. Par conséquent, il n'est nécessaire ni d'exprimer une opinion sur la constitutionnalité de l'art. 14 puisqu'il n'est pas appliqué pour conférer le pouvoir d'arrêter des véhicules au hasard pour les fins du programme R.I.D.E., ni de répondre à la question constitutionnelle qui est posée en l'espèce.
  Supreme Court of Canada...  
It is not a question of whether this discrimination is motivated by an intentional desire to obstruct someone's potential, or whether it is the accidental by-product of innocently motivated practices or systems. If the barrier is affecting certain groups in a disproportionately negative way, it is a signal that the practices that lead to this adverse impact may be discriminatory.
La question n'est pas de savoir si la discrimination est intentionnelle ou si elle est simplement involontaire, c'est‑à‑dire découlant du système lui‑même.  Si des pratiques occasionnent des répercussions néfastes pour certains groupes, c'est une indication qu'elles sont peut‑être discriminatoires.
  Supreme Court of Canada...  
Canadian Signal and Communications Union,
et des employés des communications,
  Supreme Court of Canada...  
Doherty J.A. made this distinction in a holding of the Ontario Court of Appeal in R. v. Wills (1992), 7 O.R. (3d) 337, and I endorse it. In that case, the accused had consented to taking a second breathalyzer test despite registering a “warn” signal on the initial screening device.
10                           Il existe réellement une différence de sens entre «obtempérer» et «consentir».  Consentir signifie être d’accord et coopérer vraiment.  Obtempérer a un sens plus subtil qui comporte l’omission de s’opposer.  Le juge Doherty a fait cette distinction dans l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario R. c. Wills (1992), 7 O.R. (3d) 337, et j’y souscris.  Dans cette affaire, l’accusé avait consenti à subir un deuxième alcootest malgré l’apparition d’un signal d’«avertissement» durant le premier test.  En distinguant le sens d’«obtempérer» d’avec celui de «consentir» à des fins similaires en vertu de l’art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés, le juge Doherty affirme, à la p. 348:
  Supreme Court of Canada...  
A change in assay or drilling results is itself a change in the issuer’s “assets” (the term then used in the British Columbia Securities Act), but a change in intra-quarterly results is not itself a change in the issuer’s business, operations or capital and, for that matter, does not necessarily signal that a material change has occurred.
46 À cet égard, les appelants invoquent l’arrêt Pezim, p. 600, où la Cour a convenu avec la British Columbia Securities Commission qu’« un changement dans les résultats de titrage et de forage peut, selon les circonstances, constituer un changement important ».  Un changement dans les résultats de titrage ou de forage constitue en soi un changement dans les « éléments d’actif » (« assets », terme alors employé dans la Securities Act de la Colombie‑Britannique) de l’émetteur, mais un changement dans les résultats intratrimestriels ne constitue pas en soi un changement dans les activités commerciales, l’exploitation ou le capital de l’émetteur et, du reste, n’indique pas nécessairement qu’un tel changement s’est produit.  Les ventes fluctuent souvent (comme c’est le cas en l’espèce) en raison de facteurs n’ayant rien à voir avec l’émetteur.
  Supreme Court of Canada...  
Martin J.A. appears to have taken the view that it was unnecessary in this case to decide whether there was statutory or common law authority for the signal to stop because that would only be relevant if there was an issue as to whether a refusal to comply with the signal to stop would have constituted the offence of wilful obstruction of a police officer in the execution of his duty, contrary to s.
56.              Le juge Martin paraît avoir été d'avis qu'il était inutile en l'espèce de décider s'il existait un pouvoir en vertu de la loi ou de la common law pour faire un signal d'arrêt au véhicule parce que la question ne serait pertinente que s'il s'agissait de décider si le refus de se conformer au signal d'arrêt constituait l'infraction qui consiste à entraver volontairement un agent de la paix dans l'exécution de son devoir, contrairement à l'art. 118 du Code criminel. Il s'est penché sur les plaidoiries qui visaient à déterminer s'il existait un pouvoir en vertu de la loi ou de la common law qui permettait de faire arrêter un véhicule et il a fait certaines observations sur la nature et le fondement juridique des pouvoirs de la police, mais en définitive il s'est fondé, comme je l'ai déjà mentionné, sur l'opinion que, puisque l'appelant s'est volontairement conformé au signal d'arrêt, il suffisait que l'agent de police ait exercé une faculté juridique qui ne comportait aucune violation de la loi dans le sens qu'elle n'était ni criminelle ni délictueuse.
  Supreme Court of Canada...  
55, 66, 33(1)(e) and 78(1)(c) are a clear signal to the courts that they should use restraint and be slow to intervene in university affairs by means of discretionary writs whenever it is still possible for the university to correct its errors with its own institutional means.
Les alinéas 78(1)c) et 33(1)e) sont à mon avis dictés par l’intention générale de la législature qui préfère que les plaintes internes soient jugées à l’intérieur même de l’université par les moyens prévus à la Loi, laissant ainsi à l’université la chance de corriger ses propres erreurs, conformément à l’autonomie traditionelle [sic] des universités, avec célérité et moyennant des frais peu élevés pour le public et les membres de l’université. Bien qu’elles n’équivalent pas à des clauses privatives, des dispositions comme les art. 55, 66, 33(1)e) et 78(1)c) préviennent clairement les cours de faire preuve de réserve et de ne pas se hâter à intervenir dans les affaires de l’université en émettant des brefs discrétionnaires chaque fois que l’université peut encore corriger ses erreurs par ses propres
  Supreme Court of Canada...  
Martin J.A. appears to have taken the view that it was unnecessary in this case to decide whether there was statutory or common law authority for the signal to stop because that would only be relevant if there was an issue as to whether a refusal to comply with the signal to stop would have constituted the offence of wilful obstruction of a police officer in the execution of his duty, contrary to s.
56.              Le juge Martin paraît avoir été d'avis qu'il était inutile en l'espèce de décider s'il existait un pouvoir en vertu de la loi ou de la common law pour faire un signal d'arrêt au véhicule parce que la question ne serait pertinente que s'il s'agissait de décider si le refus de se conformer au signal d'arrêt constituait l'infraction qui consiste à entraver volontairement un agent de la paix dans l'exécution de son devoir, contrairement à l'art. 118 du Code criminel. Il s'est penché sur les plaidoiries qui visaient à déterminer s'il existait un pouvoir en vertu de la loi ou de la common law qui permettait de faire arrêter un véhicule et il a fait certaines observations sur la nature et le fondement juridique des pouvoirs de la police, mais en définitive il s'est fondé, comme je l'ai déjà mentionné, sur l'opinion que, puisque l'appelant s'est volontairement conformé au signal d'arrêt, il suffisait que l'agent de police ait exercé une faculté juridique qui ne comportait aucune violation de la loi dans le sens qu'elle n'était ni criminelle ni délictueuse.
  Supreme Court of Canada...  
59. This issue cannot be affected, in my opinion, by the appellant's compliance with the signal to stop. A person should not be prevented from invoking a lack of statutory or common law authority for a police demand or direction by reason of compliance with it in the absence of a clear indication from the police officer that the person is free to refuse to comply.
59.              À mon avis, l'obéissance de l'appelant au signal d'arrêt ne change rien à cette question. Nul ne devrait être privé d'invoquer que le policier n'avait pas le pouvoir en vertu de la loi ou de la common law de demander ou d'ordonner quelque chose parce qu'elle a obéi, s'il n'y a pas eu d'indication claire de la part du policier que la personne est libre de refuser d'obéir. À cause de la nature intimidante des actes de la police et de l'incertitude quant à l'étendue de ses pouvoirs, on ne peut considérer comme volontaire, au vrai sens du terme, l'obéissance à un ordre dans de telles circonstances. La responsabilité criminelle qui peut découler de la désobéissance constitue une contrainte ou coercition réelle. De plus, il est dans l'intérêt de l'ordre public qu'on obéisse au signal d'arrêt fait par un agent de police. Dans certains cas, un tel signal peut viser à protéger la personne s'il s'agit par exemple de l'aviser d'un danger. On ne devrait pas pénaliser quelqu'un pour avoir obéi à un signal d'arrêt en considérant cette obéissance comme une renonciation à des droits ou comme une couverture de l'absence de pouvoir pour intimer l'ordre d'arrêter.
  Supreme Court of Canada...  
59. This issue cannot be affected, in my opinion, by the appellant's compliance with the signal to stop. A person should not be prevented from invoking a lack of statutory or common law authority for a police demand or direction by reason of compliance with it in the absence of a clear indication from the police officer that the person is free to refuse to comply.
59.              À mon avis, l'obéissance de l'appelant au signal d'arrêt ne change rien à cette question. Nul ne devrait être privé d'invoquer que le policier n'avait pas le pouvoir en vertu de la loi ou de la common law de demander ou d'ordonner quelque chose parce qu'elle a obéi, s'il n'y a pas eu d'indication claire de la part du policier que la personne est libre de refuser d'obéir. À cause de la nature intimidante des actes de la police et de l'incertitude quant à l'étendue de ses pouvoirs, on ne peut considérer comme volontaire, au vrai sens du terme, l'obéissance à un ordre dans de telles circonstances. La responsabilité criminelle qui peut découler de la désobéissance constitue une contrainte ou coercition réelle. De plus, il est dans l'intérêt de l'ordre public qu'on obéisse au signal d'arrêt fait par un agent de police. Dans certains cas, un tel signal peut viser à protéger la personne s'il s'agit par exemple de l'aviser d'un danger. On ne devrait pas pénaliser quelqu'un pour avoir obéi à un signal d'arrêt en considérant cette obéissance comme une renonciation à des droits ou comme une couverture de l'absence de pouvoir pour intimer l'ordre d'arrêter.
  Supreme Court of Canada...  
59. This issue cannot be affected, in my opinion, by the appellant's compliance with the signal to stop. A person should not be prevented from invoking a lack of statutory or common law authority for a police demand or direction by reason of compliance with it in the absence of a clear indication from the police officer that the person is free to refuse to comply.
59.              À mon avis, l'obéissance de l'appelant au signal d'arrêt ne change rien à cette question. Nul ne devrait être privé d'invoquer que le policier n'avait pas le pouvoir en vertu de la loi ou de la common law de demander ou d'ordonner quelque chose parce qu'elle a obéi, s'il n'y a pas eu d'indication claire de la part du policier que la personne est libre de refuser d'obéir. À cause de la nature intimidante des actes de la police et de l'incertitude quant à l'étendue de ses pouvoirs, on ne peut considérer comme volontaire, au vrai sens du terme, l'obéissance à un ordre dans de telles circonstances. La responsabilité criminelle qui peut découler de la désobéissance constitue une contrainte ou coercition réelle. De plus, il est dans l'intérêt de l'ordre public qu'on obéisse au signal d'arrêt fait par un agent de police. Dans certains cas, un tel signal peut viser à protéger la personne s'il s'agit par exemple de l'aviser d'un danger. On ne devrait pas pénaliser quelqu'un pour avoir obéi à un signal d'arrêt en considérant cette obéissance comme une renonciation à des droits ou comme une couverture de l'absence de pouvoir pour intimer l'ordre d'arrêter.
  Supreme Court of Canada...  
Picketing sends a strong and automatic signal: do not cross the line lest you undermine our struggle; this time we ask you to help us by not doing business with our employer; next time, when you are on strike, we will respect your picket line and refuse to conduct business with your employer.
28.                     Par ailleurs, et c'est là un point fondamental, les deux tribunaux d'instance inférieure ont conclu que le piquetage aurait inévitablement eu pour effet d'entraver et de restreindre l'accès aux tribunaux. On ne saurait guère douter du bien‑fondé de cette conclusion. L'objet même d'une ligne de piquetage dans un conflit de travail est de décourager et de dissuader les gens d'entrer dans les locaux visés par le piquetage. C'est ce qui se dégage clairement des affidavits produits par le syndicat appelant. Une des grandes forces du mouvement syndical est l'esprit de solidarité. En restant unis comme un tout, les syndiqués peuvent aspirer à de meilleurs salaires et à des conditions de travail irréalisables si chaque membre devait se fier à ses propres moyens. La solidarité devient évidente lorsqu'un groupe de travailleurs fait la grève. La présence des piqueteurs met leurs confrères syndiqués et les membres bien disposés du public au courant de la grève. Le piquetage transmet un message puissant et automatique: ne franchissez pas la ligne de crainte de nous nuire dans notre lutte; cette fois‑ci nous vous demandons de nous aider en ne faisant pas affaire avec notre employeur; la prochaine fois, quand c'est vous qui serez en grève, nous respecterons votre ligne de piquetage et refuserons de faire affaire avec votre employeur.
  Supreme Court of Canada...  
With great respect, I do not think that the issue of the lawfulness of the signal to stop in this case can be properly disposed of by reliance on the notion of legal liberties which a police officer as an individual enjoys in company with other citizens.
58.              Avec égards, je ne crois pas qu'on puisse déterminer la légalité du signal d'arrêt en l'espèce en faisant appel à la notion de faculté juridique que possède un agent de police en tant qu'individu comme tous les autres citoyens. Pour les motifs que je donnerai plus loin, je ne crois pas que l'obéissance de l'appelant au signal d'arrêt ait modifié le fondement juridique qui peut le justifier. À mon avis, lorsque les agents de police agissent ou sont censés agir à titre officiel en tant qu'agents de l'état, ils n'agissent légalement que s'ils exercent un pouvoir qu'ils possèdent en vertu d'une loi ou qui découle de leurs fonctions par l'effet de la common law. Le motif de cet état de choses tient au caractère autoritaire et coercitif des actes de la police. Une personne sait qu'elle peut impunément ne pas tenir compte du signal d'arrêt donné par une autre personne. Il n'en va pas de même de la demande ou de l'ordre d'un agent de police. C'est pour ce motif, à mon avis, que les actes des agents de police doivent trouver une justification juridique dans les pouvoirs découlant de la loi ou de la common law. L'étendue de leur pouvoir, par opposition à celle de leur responsabilité, ne se détermine pas par les limites de la responsabilité civile ou criminelle. Les actes de la police peuvent être illégaux parce qu'il n'existe pas de pouvoir en vertu de la loi ou de la common law à cet égard, bien qu'ils ne soient ni criminels ni délictueux. La question en l'espèce peut se rapprocher d'une question d'attribution. On soutient que comme le signal d'arrêt n'aurait pas été autorisé et est par conséquent illégal, cela porte atteinte à la validité de la demande postérieure d'échantillon d'haleine.
  Supreme Court of Canada...  
With great respect, I do not think that the issue of the lawfulness of the signal to stop in this case can be properly disposed of by reliance on the notion of legal liberties which a police officer as an individual enjoys in company with other citizens.
58.              Avec égards, je ne crois pas qu'on puisse déterminer la légalité du signal d'arrêt en l'espèce en faisant appel à la notion de faculté juridique que possède un agent de police en tant qu'individu comme tous les autres citoyens. Pour les motifs que je donnerai plus loin, je ne crois pas que l'obéissance de l'appelant au signal d'arrêt ait modifié le fondement juridique qui peut le justifier. À mon avis, lorsque les agents de police agissent ou sont censés agir à titre officiel en tant qu'agents de l'état, ils n'agissent légalement que s'ils exercent un pouvoir qu'ils possèdent en vertu d'une loi ou qui découle de leurs fonctions par l'effet de la common law. Le motif de cet état de choses tient au caractère autoritaire et coercitif des actes de la police. Une personne sait qu'elle peut impunément ne pas tenir compte du signal d'arrêt donné par une autre personne. Il n'en va pas de même de la demande ou de l'ordre d'un agent de police. C'est pour ce motif, à mon avis, que les actes des agents de police doivent trouver une justification juridique dans les pouvoirs découlant de la loi ou de la common law. L'étendue de leur pouvoir, par opposition à celle de leur responsabilité, ne se détermine pas par les limites de la responsabilité civile ou criminelle. Les actes de la police peuvent être illégaux parce qu'il n'existe pas de pouvoir en vertu de la loi ou de la common law à cet égard, bien qu'ils ne soient ni criminels ni délictueux. La question en l'espèce peut se rapprocher d'une question d'attribution. On soutient que comme le signal d'arrêt n'aurait pas été autorisé et est par conséquent illégal, cela porte atteinte à la validité de la demande postérieure d'échantillon d'haleine.
  Supreme Court of Canada...  
With great respect, I do not think that the issue of the lawfulness of the signal to stop in this case can be properly disposed of by reliance on the notion of legal liberties which a police officer as an individual enjoys in company with other citizens.
58.              Avec égards, je ne crois pas qu'on puisse déterminer la légalité du signal d'arrêt en l'espèce en faisant appel à la notion de faculté juridique que possède un agent de police en tant qu'individu comme tous les autres citoyens. Pour les motifs que je donnerai plus loin, je ne crois pas que l'obéissance de l'appelant au signal d'arrêt ait modifié le fondement juridique qui peut le justifier. À mon avis, lorsque les agents de police agissent ou sont censés agir à titre officiel en tant qu'agents de l'état, ils n'agissent légalement que s'ils exercent un pouvoir qu'ils possèdent en vertu d'une loi ou qui découle de leurs fonctions par l'effet de la common law. Le motif de cet état de choses tient au caractère autoritaire et coercitif des actes de la police. Une personne sait qu'elle peut impunément ne pas tenir compte du signal d'arrêt donné par une autre personne. Il n'en va pas de même de la demande ou de l'ordre d'un agent de police. C'est pour ce motif, à mon avis, que les actes des agents de police doivent trouver une justification juridique dans les pouvoirs découlant de la loi ou de la common law. L'étendue de leur pouvoir, par opposition à celle de leur responsabilité, ne se détermine pas par les limites de la responsabilité civile ou criminelle. Les actes de la police peuvent être illégaux parce qu'il n'existe pas de pouvoir en vertu de la loi ou de la common law à cet égard, bien qu'ils ne soient ni criminels ni délictueux. La question en l'espèce peut se rapprocher d'une question d'attribution. On soutient que comme le signal d'arrêt n'aurait pas été autorisé et est par conséquent illégal, cela porte atteinte à la validité de la demande postérieure d'échantillon d'haleine.
  Supreme Court of Canada...  
It is important to correctly characterize what occurred here. The respondent was signalled or requested to stop and he complied with the request. A distinction must be made between a legal liberty, that is, something that a person may do without breach of the law, and a legal right, which the law will enforce, to do something or not to be prevented from doing something.
[TRADUCTION]  Il est important de bien qualifier ce qui s'est produit en l'espèce. L'intimé a reçu le signal ou la demande de s'arrêter et y a obéi. Il faut distinguer entre une faculté juridique, c'est‑à‑dire quelque chose qu'une personne peut faire sans enfreindre la loi, et un droit juridique, que la loi sanctionne, de faire quelque chose ou de ne pas être empêché de le faire. Dans le langage ordinaire, le mot "droit" s'emploie parfois pour signifier des droits au sens strict aussi bien que des facultés juridiques: voir Thorne v. Motor Trade Ass’n, [1937] A.C. 797 (H.L.), lord Wright aux pp. 821 à 823. L'acte de l'agent de police, en l'espèce, selon les faits que contient l'exposé de cause, ne constituait ni une infraction ni un acte dommageable. Le professeur P.J. Fitzgerald, éditeur de la 12e édition de Salmond on Jurisprudence (1966), soutient qu'il n'est pas manifeste que les gestes des agents de police, mentionnés dans l'arrêt R. v. Waterfield, précité, constituaient des infractions ou des actes dommageables (voir "The Arrest of a Motor‑Car" par P.J. Fitzgerald, [1965] Crim.L.Rev. 23). Il suggère que l'agent de police avait une faculté juridique de se placer devant la voiture de l'appelant et de lui faire signe d'arrêter. Le conducteur Lynn avait cependant la faculté juridique d'avancer. Il suggère aussi que l'accusé dans l'arrêt R. v. Waterfield, précité, aurait pu être coupable de voies de fait s'il avait utilisé une force excessive pour exercer sa faculté de quitter les lieux dans sa voiture. Quoi qu'il en soit véritablement, selon les faits de l'espèce, on ne peut manifestement soutenir que, si les agents de police avaient exigé de Waterfield qu'il quitte sa voiture pour leur permettre d'en faire l'examen et si Waterfield avait obéi à l'ordre, il y aurait eu un exercice injustifié du pouvoir de la police.
  Supreme Court of Canada...  
1(a), tempered by a phrase (“except by due process of law”) whose original English meaning has been overlaid by American constitutional imperatives, signal extreme caution to me when asked to apply them in negation of substantive legislation validly enacted by a Parliament in which the major role is played by elected representatives of the people.
C’est avec une extrême prudence que j’aborde les termes très généraux de l’alinéa (a) de l’art. 1, même s’ils sont tempérés par l’expression « ne s’en voir privé que par l’application régulière de la loi », dont le sens premier anglais a été éclipsé par les exigences constitutionnelles américaines, lorsqu’on me demande de les appliquer pour annuler des dispositions législatives de fond validement adoptées par un Parlement dans lequel des représentants élus par le peuple jouent un rôle primordial.
  Supreme Court of Canada...  
The clear mandate to "act upon its own view of what the evidence in its judgment proves" and the permission to "draw inferences of fact" would seem to signal a deliberate departure from the principles that are considered in some other jurisdictions to circumscribe appellate powers.
28.              Le mandat clair de "se fonde[r] sur sa propre opinion de ce que la preuve soumise démontre à son avis" et l'autorisation de "faire les déductions de fait" sembleraient indiquer qu'on s'écarte délibérément des principes dont on tient compte dans d'autres ressorts pour circonscrire les pouvoirs des juridictions d'appel. À la page 544 de l'arrêt Hallberg v. C.N.R. (1955), 16 W.W.R. 538, le juge Gordon conclut, à cause de cet article, que les pouvoirs de la Cour d'appel de la Saskatchewan sont [TRADUCTION]  "les pouvoirs les plus larges jamais conférés à une juridiction d'appel au Canada". Malgré cela toutefois, dans certaines décisions récentes rendues en Saskatchewan, on semble avoir abordé de manière plus prudente les pouvoirs énoncés à l'art. 8. Dans l'arrêt Baumgartner Estate v. Ripplinger (1984), 34 Sask. R. 181, le juge Brownridge de la Cour d'appel prend soin de justifier l'intervention de la cour en fonction de principes bien établis avant d'invoquer l'autorité supplémentaire de l'art. 8. Dans l'arrêt Csada v. Csada (1984), 35 Sask. R. 301, le juge en chef Bayda de la Saskatchewan fait la distinction entre la simple constatation de fait et les déductions de fait, en disant que l'art. 8 n'autorise l'intervention de la Cour d'appel que dans le cas de ces dernières. Enfin, dans l'arrêt Lensen v. Lensen, [1984] 6 W.W.R. 673, le juge Tallis de la Cour d'appel a établi une distinction entre les divers arrêts de principe relatifs à la compétence d'appel fondée sur l'art. 8, mais la question de fait soulevée dans cet appel n'avait pas fait l'objet d'une conclusion du juge de première instance.
  Supreme Court of Canada...  
Counsel for the Lax Kw’alaams may have concluded that to appear to dwell on lesser claims might signal to the court a lack of confidence in their clients’ prospects of success in the claim to a full commercial fishery.
Tout cela n’a rien de surprenant.  Les avocats des Lax Kw’alaams ont sans doute conclu qu’en paraissant s’attarder sur la revendication de droits moindres, ils risquaient de donner au tribunal l’impression qu’ils doutaient des chances que la revendication par leurs clients d’un droit de pêche commerciale à part entière soit accueillie.  Il n’est jamais sage de faire valoir un argument subsidiaire aux dépens de l’allégation principale, et on ne doit pas reprocher aux avocats de recourir à une tactique de longue date, si c’est vraiment ce qu’ils avaient en tête.
  Supreme Court of Canada...  
3.A signal blast was given by the Kal L (requiring a port to port passing) and it was heard and acknowledged by the L Wpg.
3.Le Kal L a donné un signal (exigeant une rencontre par bâbord) signal qui a été entendu par le L Wpg et auquel il a répondu.
  Supreme Court of Canada...  
(iv) broadcaster, in the case of a communication signal.
(iv) dans le cas d’un signal de communication, le nom du radiodiffuseur.
  Supreme Court of Canada...  
(c)not blaming the Kalliopi L for failing to slow to a moderate speed before meeting the Lake Winnipeg, and for failing to give a danger signal.
c)en ne reprochant pas au Kalliopi L de ne pas avoir ralenti à une vitesse modérée avant de croiser le Lake Winnipeg et de ne pas avoir donné un signal de danger?
  Supreme Court of Canada...  
However, in that case, the trial judge in coming to his decision that the accused should have been acquitted was performing a function of weighing the evidence. The charge was one of causing death by the operation of a motor vehicle, and the evidence dealt with the conduct of the accused in driving his automobile against a red traffic signal.
Toutefois, en décidant dans cette affaire que l'accusé aurait dû être acquitté, le juge du procès a exercé sa fonction d'appréciation de la preuve. L'acte d'accusation reprochait à l'accusé d'avoir causé la mort en conduisant une automobile et la preuve portait sur le fait que l'accusé avait brûlé un feu rouge. Le savant juge du procès a conclu que l'accusé n'avait pas été assez attentif, mais qu'il roulait à une vitesse qui ne dépassait pas la normale à ce carrefour et qu'il n'avait pas vu le feu rouge. Appréciant ces faits, le juge du procès a conclu qu'ils ne démontraient pas une insouciance déréglée et téméraire pour la vie ou la sécurité d'autrui nécessaire pour obtenir une déclaration de culpabilité de l'infraction imputée. Le savant juge du procès avait donc à apprécier des preuves appuyant deux thèses différentes et il lui incombait, à la suite de cette appréciation, de décider si la conduite en question correspondait à la norme de négligence requise par les dispositions du Code criminel. Or, dans la présente affaire, le savant juge du procès n'avait pas à entreprendre une telle appréciation. La preuve n'était pas contradictoire; aucune inférence n'était nécessaire, si ce n'est celle exigée par l'article pertinent de la Loi. Il y avait un simple aveu constituant, aux termes de l'art. 41 de la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, une preuve, suffisante jusqu'à preuve contraire, que l'accusée, par l'intermédiaire de son mandataire, avait tenté d'encourager ces personnes à vendre à un prix non inférieur au prix minimum spécifié. Avec égards, je suis d'accord avec l'énoncé, précédemment reproduit, des diverses fonctions du juge et du jury; je suis toutefois d'avis que cet énoncé ne s'applique pas en l'espèce de manière à faire de l'acquittement de l'accusée par le savant juge du procès une simple question de fait.
  Supreme Court of Canada...  
To illustrate, while the result of the investigation could lead to recommendations regarding a piece of equipment, it could not, for example, relate to respondent's railway signal mechanism.
À titre d'illustration, si le résultat de l'enquête pouvait conduire à des recommandations sur une pièce d'équipement, il ne pourra aucunement porter, par exemple, sur les mécanismes de signalisation ferroviaire de l'intimée.
  Supreme Court of Canada...  
The crucial variable determining the impact of peaceful picketing is whether it is addressed to unionized workers. That kind of picket line operates as a signal, telling union members not to cross. Certainly in British Columbia the response is automatic, almost Pavlovian.
[TRADUCTION]  La question cruciale lorsqu'il s'agit de déterminer les répercussions d'un piquetage pacifique est celle de savoir s'il est destiné aux travailleurs syndiqués. En pareil cas, la ligne de piquetage constitue un signal aux syndiqués, leur disant de ne pas la franchir. Certes, en Colombie‑Britannique, la réaction est automatique, tenant presque d'un réflexe conditionné. Cette réaction est attribuable à plusieurs facteurs: le sentiment de solidarité entre les membres du mouvement syndical en général; la conscience qu'il est dans l'intérêt de chacun de respecter la ligne de piquetage de l'autre parce que, dans un conflit de travail, on voudrait que les autres travailleurs en fassent autant; l'inquiétude quant aux pressions sociales et à l'ostracisme d'autres travailleurs si on ne se conforme pas à l'éthique syndicale; la probabilité que son propre syndicat prendra des mesures disciplinaires sévères. Il se peut même que des syndiqués perdent leur emploi si, au mépris de cette éthique, ils franchissent une ligne de piquetage approuvée par le mouvement syndical. En dernière analyse, le traitement juridique du piquetage doit reposer sur une évaluation réaliste du rôle qu'il joue dans les relations industrielles. La ligne de piquetage représente beaucoup plus que le simple exercice de la liberté d'expression des travailleurs. Dans une collectivité fortement syndiquée, c'est un déclencheur effectif d'un arrêt de travail chez un groupe d'employés.
  Supreme Court of Canada...  
2(c)Whether the trial judge fell into manifest and palpable error in fact and erred in law in not blaming the Kalliopi L for failing to slow to a moderate speed before meeting the Lake Winnipeg, and for failing to give a danger signal.
2c)Le juge de première instance a‑t‑il commis une erreur de fait manifeste et une erreur de droit en ne reprochant pas au Kalliopi L de ne pas avoir ralenti à une vitesse modérée avant de croiser le Lake Winnipeg et de ne pas avoir donné un signal de danger?
  Supreme Court of Canada...  
2‑‑When a crossing is scheduled by a train order, no technical assistance is provided to remind the crew of the location of the crossing, such as a communication or signal light at that location. There is nothing to tell them that another train is nearby, unless they happen to overhear a radio conversation.
2‑‑              Lorsqu'une rencontre est prévue par un ordre de marche, aucune aide technique ne rappelera (sic) à l'équipe l'endroit de la rencontre, par exemple une communication ou un signal lumineux à l'endroit de la rencontre. Rien ne leur permettra de savoir qu'un autre train se trouve à proximité à moins de capter par hasard une conversation radio.
  Supreme Court of Canada...  
Per Martland and Judson JJ. : The Court of Appeal properly held that respondent was not in breach of any duty in parking his car where he did, at a signal from appellant. The damages sustained by appellant were caused solely by negligence on the part of Gourde, the other defendant.
POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel du Québec qui a infirmé un jugement de la Cour supérieure. Pourvoi accueilli et jugement de la Cour supérieure rétabli, les juges Martland et Judson étant dissidents.
  Supreme Court of Canada...  
78. I agree with the Court of Appeal as regards the railway signal mechanism, but note that the recommendations of inspector Courtois were concerned in part with precisely this matter. I also greatly doubt that a provincial authority can tell a federal railway undertaking what pieces of equipment it must or must not use.
78.                     Je suis d'accord avec la Cour d'appel, pour ce qui est des mécanismes de signalisation ferroviaire, tout en constatant qu'en partie, les recommandations de l'inspectrice Courtois portent justement sur ce sujet. Je doute beaucoup, par ailleurs, qu'une autorité provinciale puisse dicter à une entreprise fédérale de chemin de fer quelles pièces d'équipement elle doit ou ne doit pas utiliser.
  Supreme Court of Canada...  
If she had remained inside, who knows if Slobodian’s semi-trailer would not have crashed on it as a result of hitting the obstructions? In any case, being uninjured, she certainly properly felt under a moral, if not a legal duty, to run for help and to signal and flag down any oncoming traffic.
Avec respect, il me semble qu’il n’est pas juste de dire que la situation dangereuse qu’avait créée Poupard n’existait plus. Son automobile coupée en deux obstruait la chaussée avec la Monarch endommagée et le corps de l’une des personnes tuées. Il y avait aussi la Plymouth de Mme Corothers qui était arrêtée dans une position irrégulière et dangereuse. Ce n’était pas un lieu sûr pour elle. Si elle était restée à l’intérieur qui sait si la semi-remorque de Slobodian n’aurait pas foncé sur elle en heurtant les obstacles? En tout cas, n’étant pas blessée elle s’est certainement sentie sous l’obligation morale, sinon légale, de courir chercher du secours et faire arrêter tout véhicule venant dans sa direction. Dire qu’elle n’agissait pas alors sous le coup du danger et qu’elle n’envisageait pas de danger résultant des agissements de Poupard, c’est méconnaître la réalité de la situation. Face à ces agissements, sa réaction a été simplement normale, elle n’a fait qu’essayer d’éviter ou atténuer certaines de leurs terribles conséquences.
  Supreme Court of Canada...  
Upon the Application made by Mr. F.H. Sparling, inspector, pursuant to section 114(10) of the Canada Corporation Act, and pursuant to authority conferred by and under the said Act, you are hereby required and ordered to attend before R.S. MacClellan [sic], Q.C., a member of the Restrictive Trade Practices Commission, or before any other person named by him at the Battery Inn Hotel, Signal Hill Road, St. John’s Newfoundland
Selon la requête de M.F.H. Sparling, inspecteur, conformément à l’article 114(10) de la loi sur les Corporations Canadiennes, et en vertu des pouvoirs conférés par ladite loi, vous êtes convoqué par la présente à comparaître devant Me R.S MacClellan (sic), C.R. membre de la Commission sur les pratiques restrictives du commerce ou devant toute autre personne qu’il aura nommé à cette fin, au Battery Inn Hotel, Signal Hill Road, St
  Supreme Court of Canada...  
[33] The relaxation of the corroboration rules in Vetrovec was not a signal that juries should be set “loose upon the evidence without any assisting analysis as to whether or not a prudent finder of fact can find confirmation somewhere in the mass of evidence” (Vetrovec, at p. 831).
[33] L’assouplissement des règles relatives à la corroboration dans Vetrovec ne signifiait pas qu’on laissait le jury « complètement à lui‑même, quant à la preuve, sans l’aider à déterminer si un juge des faits prudent peut trouver confirmation quelque part dans l’ensemble des preuves » (Vetrovec, p. 831).  Il appartient toujours au juge du procès de fournir au jury « le cadre approprié à l’intérieur duquel cette crédibilité peut être appréciée » (Brooks, par. 130, le juge Binnie).
  Supreme Court of Canada...  
At 3 a.m. on the morning of June 11th, he sent out a distress signal and ordered his crew to abandon the vessel. The reason given for this action in the defendant’s pleading is that “The main and auxiliary engines had been stopped by the rising water in the vessel which had become water logged” and as I have indicated, that process had started at 1900 hours on the 10th when the weather encountered by the Claudette V was in my view such as should have been foreseen as one of the probable incidents of a voyage in the waters in question.
A 3 heures, le 11 juin, il a lancé un signal de détresse et a donné l’ordre à son équipage d’abandonner le navire. Selon les conclusions du défendeur, cette décision a été prise parce que [TRADUCTION] «Les moteurs principal et auxiliaire avaient été arrêtés par l’eau montante dans le navire qui était devenu plein d’eau»; comme je l’ai dit, l’eau avait commencé à pénétrer dans le navire à 1900 heures, le 10, alors que le Claudette V naviguait dans des conditions atmosphériques qui, à mon avis, auraient dû être prévues comme l’un des incidents probables d’un voyage dans ces eaux.
  Supreme Court of Canada...  
The changes in the drafting of the statute did not signal any intention to remove a doctrine of long standing, with the strange result that unregistered marks might have been granted broader protection than marks registered under the Trade-marks Act.
60 Cette interprétation des changements apportés à la Loi est nettement erronée.  Les modifications du libellé de la Loi n’indiquent aucune intention d’écarter un principe de longue date, de manière à donner naissance à l’étrange possibilité que les marques non déposées jouissent d’une plus grande protection que les marques déposées sous le régime de la Loi sur les marques de commerce.  Comme l’a conclu le juge Sexton, le par. 13(2) avait plutôt pour objet d’assurer que le public ou les concurrents puissent continuer à employer les particularités utilitaires d’un signe par ailleurs distinctif :
  Supreme Court of Canada...  
For example, the subpoena sent to Mr. Gilles Goulet, a managerial employee of applicant, asked him to bring certain documents including the general plans of Canadian National for the length of the prescribed route for both trains, indicating signal lights, stations, sidings and means of communication; registers or documents giving an account of the said route on which the accident took place, for a period of thirty days preceding the accident, for both trains concerned; a copy of the report of the investigation done by Canadian National; and the regulations in question.
Par exemple, le subpoena adressé à M. Gilles Goulet, employé cadre de la requérante, demande d'apporter certains documents, dont les plans d'ensemble du Canadien national le long du trajet prévu pour les deux trains indiquant signaux lumineux, gares, voies d'évitement, moyens de communication, registres ou documents donnant le compte rendu du même trajet ayant donné lieu à l'accident, pour une période de trente jours précédant l'accident, et ceci pour les deux trains concernés, copie du rapport d'enquête effectuée par le Canadien national, la réglementation mise en cause.
  Supreme Court of Canada...  
81 In enacting s. 67(2), the legislature did everything it could reasonably have been expected to do to signal its intention that the SBT not decide the validity of any aspect of the ODSPA. What the legislature specifically excluded  from the SBT’s determinations was that “category of questions of law”, to use the language of Martin, which engaged  the validity, and thus the applicability, of any of the statutory provisions or regulations the SBT was created to administer.
81 En édictant le par. 67(2), le législateur a fait tout ce à quoi on pouvait raisonnablement s’attendre pour manifester son intention de ne pas laisser le TAS décider de la validité d’un aspect quelconque de la LPOSPH.  Il a expressément exclu des questions sur lesquelles le TAS pouvait se prononcer la « catégorie de questions de droit », pour reprendre le terme employé dans Martin, qui mette en cause la validité, et donc l’applicabilité, des dispositions législatives ou des règlements que le TAS est chargé d’administrer.
  Supreme Court of Canada...  
Solicitors for the respondents United Transportation Union, Brotherhood of Maintenance of Way Employees and Canadian Signal and Communications Union:  Caley & Wray, Toronto.
Procureurs des intimés Travailleurs unis des transports, Fraternité des préposés à l'entretien des voies et Syndicat canadien des signaleurs et des employés des communications:  Caley & Wray, Toronto.
  Supreme Court of Canada...  
(a) request or signal to the person in charge of or operating the vehicle to stop the vehicle;
b) fouiller le véhicule afin de chercher des éléments de preuve relatifs à une infraction;
  Supreme Court of Canada...  
(11) at that time, four tail lights on the Cado­rette car and two on the Métivier car were on; in addition the right signal indicator on the Métivier car was flashing;
(13) pendant que Cadorette et sa compagne grimpaient sur le banc de neige, Métivier se plaça près du coin droit arrière de sa voiture faisant des signaux à Gourde;
  Supreme Court of Canada...  
She said in evidence at the trial that she rode past a truck parked on the west side of the street not far from the tracks and that she never saw the train until the accident occurred, that she did not hear the bell and that she did not see the signal lights.
L’intimée a essayé de traverser les voies ferrées. Sa bicyclette a heurté la locomotive et l’intimée a été grièvement blessée; elle a eu les deux jambes sectionnées, l’une au dessous du genou et l’autre à la cheville. Lors du procès, l’intimée a déclaré qu’elle avait dépassé un camion garé près des voies ferrées du côté ouest de la rue et qu’elle n’avait pas vu le train avant le moment de l’accident, qu’elle n’avait pas entendu la sonnerie, ni vu les feux clignotants.
  Supreme Court of Canada...  
Compliance has a more subtle meaning involving the failure to object. Acquiescence and compliance signal only a failure to object; they do not constitute consent. The current standard merely requires the Crown to establish that there were reasonable and probable grounds to believe that the accused had committed the offence of impaired driving, that it was impracticable to obtain a breathalyzer sample, and that a demand to obtain a blood sample was made.
Le ministère public n’est pas tenu de prouver que l’accusé a consenti au prélèvement d’un échantillon de sang en vertu du par. 254(3) du Code.  C’est une disposition impérative et non consensuelle.  Une personne qui en reçoit l’ordre est tenue de fournir un échantillon de sang et quiconque «refuse d’obtempérer» à un ordre de fournir un échantillon de sang commet une infraction distincte (par. 254(5)).  Il existe réellement une différence de sens entre «obtempérer» et «consentir».  Consentir signifie être d’accord et coopérer, et connote une décision de permettre à la police de faire quelque chose qu’elle ne pourrait pas faire autrement.  Obtempérer a un sens plus subtil qui comporte l’omission de s’opposer.  Le fait d’acquiescer et d’obtempérer indique seulement l’omission de s’opposer et ne constitue pas un consentement.  La norme actuelle exige simplement que le ministère public prouve qu’il existait des motifs raisonnables et probables de croire que l’accusé avait commis l’infraction de conduite avec facultés affaiblies, qu’il était impossible d’obtenir un échantillon d’haleine et qu’un ordre de prélèvement d’échantillon de sang avait été donné.  Cependant, personne ne peut être contraint, physiquement ou autrement, de fournir un échantillon de sang.  Par ailleurs, le fait d’obtempérer peut être vicié dans certaines circonstances comme celles où il y a eu recours à la supercherie.
  Supreme Court of Canada...  
8.No danger signal was necessary from the Kal L in the circumstances.
8.Vu les circonstances, aucun signal de danger n'était nécessaire de la part du Kal L.
  Supreme Court of Canada...  
Speaking in terms of police powers, Lord Widgery C.J. said at p. 238, "Accordingly it seems to me that neither at common law, nor by any statutory provisions to which we have been referred, had this police officer any right to direct the appellant to leave the motorway and go into the census area", and he spoke of the direction as a "signal which he had no power to make either at common law or by virtue of statute".
67.              Bien que le critère énoncé dans l'arrêt Waterfield soit en général invoqué dans les affaires où il s'agit de déterminer si l'agent de police agissait dans l'exercice de ses devoirs, on reconnaît qu'il sert à déterminer si un agent avait le pouvoir en common law de faire ce qu'il a fait. Dans l'arrêt Hoffman v. Thomas, [1974] 2 All E.R. 233, il s'agissait de savoir si un constable avait le pouvoir d'ordonner à un automobiliste de s'arrêter pour le faire répondre à une enquête sur la circulation. L'appelant avait été accusé de refus d'obéir à un ordre de s'arrêter donné par un agent de police dans l'exercice de son devoir. Appliquant le critère énoncé dans l'arrêt Waterfield, qu'il qualifie de [TRADUCTION]  «très utile», le juge en chef, lord Widgery, a affirmé que le pouvoir de surveiller la circulation est un pouvoir qui doit être exercé pour protéger la vie des personnes et la propriété et a statué que l'enquête sur la circulation ne pouvait se rattacher à cet objet. L'ordre n'appartenait donc pas au domaine général des fonctions d'un agent de police en vertu de la première partie du critère énoncé dans l'arrêt Waterfield. Parlant des pouvoirs de la police, le juge en chef Widgery dit à la p. 238: [TRADUCTION]  "En conséquence, il me semble que cet agent de police n'avait, ni en vertu de la common law, ni en vertu d'aucun texte législatif qu'on nous a cité, le droit d'ordonner à l'appelant de quitter la route et de se diriger dans l'aire de recensement" et il qualifie l'ordre de [TRADUCTION]  "signal qu'il n'avait pas le pouvoir de faire, ni en vertu de la common law, ni en vertu de la loi". Cette Cour a considéré le critère énoncé dans l'arrêt Waterfield comme faisant autorité et l'a appliqué dans les arrêts R. c. Stenning, [1970] R.C.S. 631, et Knowlton c. La Reine, [1974] R.C.S. 443, deux affaires dans lesquelles il s'agissait de déterminer si un agent de police agissait dans l'accomplissement de son devoir. Dans l'arrêt Knowlton, le juge en chef Fauteux, qui a rédigé l'arrêt de la Cour, dit à la p. 446: "Le devoir de la police et l'exercice des pouvoirs reliés à ce devoir sont les seules questions en litige en l'espèce", et conclut à la p. 448: "Je ne puis trouver au dossier aucune preuve démontrant que le sergent Grandish ou d'autres agents de police ont fait, à cette occasion, un usage injustifié des pouvoirs reliés au devoir qui leur était imposé". Leigh, Police Powers in England and Wales (1975), à la p. 33 dit de l'arrêt Knowlto
  Supreme Court of Canada...  
Douglas Wray, for the respondents United Transportation Union, Brotherhood of Maintenance of Way Employees and Canadian Signal and Communications Union.
Douglas Wray, pour les intimés Travailleurs unis des transports, Fraternité des préposés à l'entretien des voies et Syndicat canadien des signaleurs et des employés des communications.
  Supreme Court of Canada...  
In other words, if, after reviewing the evidence at the end of an error-free trial which led to a conviction, the appeal court judge is left with a lurking doubt or feeling of unease, that doubt, which is not in itself sufficient to justify interfering with the conviction, may be a useful signal that the verdict was indeed reached in a non-judicial manner.
Il ne suffit pas que la cour d’appel parle d’un vague malaise ou d’un doute persistant qui résulte de son propre examen de la preuve.  Ce «doute persistant» peut être un puissant élément déclencheur d’un examen approfondi de la preuve en appel, mais il ne constitue pas, sans plus  d’explications, une bonne raison de modifier les conclusions d’un jury.  En d’autres termes, si après avoir examiné la preuve à la fin d’un procès dénué de toute erreur, qui a abouti à une déclaration de culpabilité, le juge de la cour d’appel continue d’éprouver un doute ou un certain malaise, ce doute, qui n’est pas suffisant en soi pour justifier l’annulation de la déclaration de culpabilité, peut constituer un signe utile qu’on en est effectivement arrivé d’une manière non judiciaire au verdict.  Dans ce cas, la cour d’appel doit poursuivre son analyse.
  Supreme Court of Canada...  
31 The reasons given by Lord Oliver and Lord Bridge in D & F Estates were a signal that the days of the Anns test in England were numbered. This became apparent in Murphy, supra, where the Law Lords explicitly rejected the two-part test suggested by Lord Wilberforce in Anns and restored the traditional broad exclusionary rule against recovery, in the absence of a special relationship of reliance, for pure economic loss in tort.
31               Les motifs de lord Oliver et de lord Bridge dans l'affaire D & F Estates annonçaient, que les jours du critère de l'arrêt Anns étaient comptés en Angleterre.  Cela est devenu évident dans l'arrêt Murphy, précité, où les lords juges ont explicitement rejeté le critère à deux volets proposé par lord Wilberforce dans l'arrêt Anns et ont rétabli la règle d'exclusion traditionnelle de portée générale interdisant, en l'absence d'un rapport spécial de confiance, l'indemnisation d'une perte purement économique, fondée sur la responsabilité délictuelle.  Dans les motifs qu'ils ont rédigés dans l'affaire Murphy, lord Keith et lord Bridge ont tous deux précisé que le raisonnement suivi dans l'arrêt D & F Estates de 1988 avait influé sur la décision des lords juges de renverser l'arrêt Anns.  Dans l'arrêt Murphy, lord Bridge fait remarquer, à la p. 925, que [traduction] «le raisonnement des discours tenus dans l'affaire D & F Estates [. . .] met grandement en doute les principes sur lesquels repose le principe [de l'arrêt Anns]».  De même, lord Keith dit, à la p. 923:
  Supreme Court of Canada...  
From 1958 to 1964 the same function was performed by units which demodulated the video signal of the incoming wave and used it to remodulate a locally produced wave of the desired frequency, and which heretodyned the audio component of the incoming wave.
reproduction de l’onde porteuse de radiofréquence modulée, de la même manière qu’à l’antenne d’un parti­culier. L’appareillage de tête de ligne du STAC, à l’intérieur d’un immeuble situé près des antennes, amplifie l’onde porteuse, la convertit s’il s’agit d’une onde VHF, de haute fréquence ou de bande haute (canaux 7 à 13) aux canaux de bande basse VHF (2 à 6) afin de diminuer les pertes dans la transmission par câbles coaxiaux, réduit sa gamme de fréquence et l’envoie par rayonnements électromagnétiques par les câbles du sys­tème. La radiation, amplifiée par de nombreux amplifi­cateurs de la ligne principale, le long des câbles, est transmise à presque la vitesse de la lumière aux récep­teurs des abonnés, dans la plupart des cas à travers des transformateurs de couplage.
  Supreme Court of Canada...  
[78] Before being overturned by the Federal Court of Appeal, the Federal Court’s decision in this case was viewed as a potential signal of “a clearer jurisprudence, more closely tied to international standards and to the original wording of the Convention”: A. Kaushal and C. Dauvergne, “The Growing Culture of Exclusion:  Trends in Canadian Refugee Exclusions” (2011), 23 Int’l.
[78] Avant qu’elle ne soit infirmée en Cour d’appel fédérale, on voyait dans la décision de la Cour fédérale rendue en l’espèce l’amorce éventuelle d’une [traduction] « jurisprudence plus nette, plus étroitement liée aux normes internationales et au libellé d’origine de la Convention » (A. Kaushal et C. Dauvergne, « The Growing Culture of Exclusion: Trends in Canadian Refugee Exclusions », (2011) 23 Int’l J. Refugee L. 54, p. 85).  La Cour fédérale a conclu avec raison que ni la seule appartenance à un gouvernement qui s’est rendu coupable de crimes internationaux, ni la connaissance de ces crimes ne suffisent pour établir la complicité (par. 4).
Arrow 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Arrow