bge – Traduction – Dictionnaire Keybot
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Berufungsverfahren in einer Scheidung, bei dessen Ausgang von Amtes wegen die erstinstanzlich beiden Elternteilen gemeinsam erteilte elterliche Gewalt aufgehoben und der Mutter allein zugeteilt wird. Unzulässigkeit einer gemeinsam ausgeübten elterlichen Gewalt geschiedener Eltern unter Schweizer Recht (
BGE
117 II 523).
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Procédure en réforme d'un jugement de divorce à l'issue de laquelle l'autorité parentale attribuée aux deux parents en première instance est retirée d'office et confiée exclusivement à la mère des enfants. Prohibition, en droit suisse, de l'autorité parentale conjointe des parents divorcés (ATF 117 II 523).
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Procedura di revisione di una sentenza di divorzio che revoca d'ufficio l'autorità parentale comune pronunciata in prima istanza e che la attribuisce esclusivamenta alla madre. Inammissibilità secondo il diritto svizzero dell'autorità parentale esercitata in comune da entrambi i genitori divorziati (DTF 117 II 523).
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Berufungsverfahren in einer Scheidung, bei dessen Ausgang von Amtes wegen die erstinstanzlich beiden Elternteilen gemeinsam erteilte elterliche Gewalt aufgehoben und der Mutter allein zugeteilt wird. Unzulässigkeit einer gemeinsam ausgeübten elterlichen Gewalt geschiedener Eltern unter Schweizer Recht (
BGE
117 II 523).
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Procédure en réforme d'un jugement de divorce à l'issue de laquelle l'autorité parentale attribuée aux deux parents en première instance est retirée d'office et confiée exclusivement à la mère des enfants. Prohibition, en droit suisse, de l'autorité parentale conjointe des parents divorcés (ATF 117 II 523).
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Procedura di revisione di una sentenza di divorzio che revoca d'ufficio l'autorità parentale comune pronunciata in prima istanza e che la attribuisce esclusivamenta alla madre. Inammissibilità secondo il diritto svizzero dell'autorità parentale esercitata in comune da entrambi i genitori divorziati (DTF 117 II 523).
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DTF 132 II 240:
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130 III 145
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ATF 130 III 145
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DTF 130 III 145
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naturalPX boasts premium material characteristics: light in weight, super flexible and sturdy, in a wide range of colors ranging from deep colors to a long-lasting transparent crystal clear finish. The lightness of the material allows for comfort and gives our designs an enjoyable feel.
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Urteil des Bundesgerichts vom 9. Juli 2003 (
BGE
129 I 217) – Gemeinde Emmen
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Arrêt du Tribunal fédéral du 9 juillet 2003 (ATF 129 I 217) – Commune d’Emmen
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Decisione del Tribunale federale del 9 luglio 2003 (DTF 129 I 217) – Comune di Emmen
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Verfassungskonformer Lärmschutzbeitrag als Vorteilsbeitrag (Bundesgerichtsentscheid
BGE
132 II 371 ff.)
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Constitutional noise protection contribution as economic benefit (Federal Supreme Court Ruling BGE 132 II 371 et seq.)
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Contribution à la protection contre bruit conforme à la constitution en tant que contribution avantageuse (arrêt du Tribunal fédéral ATF 132 II 371 ff.)
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Gemäss dem berühmten "Kodak-Urteil" des Bundesgerichts aus dem Jahr 1999 (
BGE
126 III 129) galt in der Schweiz - im Unterschied zum Urheber- und Markenschutzrecht - im Patentrecht bis vor kurzem die sog. nationale Erschöpfung.
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Suite au célèbre «arrêt Kodak» du Tribunal fédéral (AF 126 III 129) de 1999, le principe de l'épuisement national était, jusqu'à il a peu, appliqué en Suisse dans le droit des brevets, à la différence du droit d'auteur et du droit sur la protection des marques. Le détenteur d'un brevet pouvait ainsi contrôler le canal de distribution suisse et attaquer un importateur parallèle pour violation du droit des brevets.
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Conformemente alla famosa decisione Kodak del Tribunale federale del 1999 (DTF 126 III 129), a differenza del diritto d'autore e del diritto in materia di marchi, in materia di diritto brevettuale svizzero vigeva fino a poco tempo fa il cosiddetto esaurimento nazionale. In tal modo il titolare di un brevetto poteva controllare il canale di commercializzazione in Svizzera e poteva adire le vie legali contro un importatore parallelo per violazione del diritto brevettuale.
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Verfassungskonformer Lärmschutzbeitrag als Vorteilsbeitrag (Bundesgerichtsentscheid
BGE
132 II 371 ff.)
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Constitutional noise protection contribution as economic benefit (Federal Supreme Court Ruling BGE 132 II 371 et seq.)
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Contribution à la protection contre bruit conforme à la constitution en tant que contribution avantageuse (arrêt du Tribunal fédéral ATF 132 II 371 ff.)
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Die Ausstandsgründe sind bei Bekanntwerden sofort geltend zu machen. Ein Untätigbleiben im Wissen um das Vorliegen von Ausstandsgründen gilt als Verzicht und führt grundsätzlich zur Verwirkung des Anspruchs (
BGE
126 III 254).
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Non. Les raisons du désistement doivent être invoquées dès qu'elles sont connues. Ne rien faire tout en ayant connaissance de motifs de désistement est considéré comme un renoncement et entraîne en principe la déchéance du droit (ATF 126 III 254). Il est donc conseillé de communiquer suffisamment tôt à l'adjudicateur le nom des personnes (entreprises concernées) participant à la procédure d'adjudication.
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Bauchmuskelgürtel
BGE
291
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Abdominal Muscle Belt BGE 291
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BGE
133 II 209 (externer Link, neues Fenster)
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ATF 133 II 209 (Liens externe, nouveau fenêtre)
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Bemerkungen zu
BGE
135 I 49, in: Jusletter 11. Mai 2009
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Bemerkungen zu BGE 135 I 49, in : Jusletter 11. Mai 2009
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BGE
132 II 240:
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ATF 132 II 240:
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DTF 132 II 240:
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Agent.
BGE
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Cercl’Air, Arbeitsgruppe NIS, Ausschuss
BGE
-Entscheid (PDF, 11 kB, 15.12.2005)Antrag der Arbeitsgruppe des Cercl'Air ans BAFU
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Kontrolle der abgestrahlten Leistung (ERP) von Mobilfunk-Basisstationen (PDF, 913 kB, 30.09.2005)Expertise de l’OFCOM
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Quelle:
BGE
140 III 67 vom6. Februar 2014
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Référence: Arrêt 140 IV 67 du 6 février 2014
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Es warf der Schweiz insbesondere vor, das Bundesgericht habe in seinem Urteil vom 30. September 2008 (
BGE
135 III 127) erklärt, die Schweiz würde einen allfälligen Entscheid der belgischen Gerichte zur Schadenersatzpflicht der SAirGroup/SAirLines beim Konkurs von Sabena im Rahmen der Nachlassliquidation der SAirGroup/SAirLines nicht anerkennen.
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On 21 December 2009, Belgium submitted an application instituting proceedings against Switzerland to the International Court of Justice in The Hague. In particular, it criticised the fact that according to Belgium the Federal Court had stated in its ruling of 30 September 2008 (ATF 135 III 127) that Switzerland would not recognize in the framework of the liquidation by arrangement of SAirGroup/SAirLines a future decision by Belgian courts on the liability of SAirGroup/SAirLines in the bankruptcy of Sabena.
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Le 21 décembre 2009, la Belgique a déposé devant la Cour internationale de Justice à La Haye une Requête introductive d’instance contre la Suisse. Elle reprochait notamment à la Suisse le fait que le Tribunal fédéral aurait dit, dans son arrêt du 30 septembre 2008 (ATF 135 III 127), que la Suisse ne reconnaîtrait pas – dans le cadre de la procédure de liquidation concordataire de SAirGroup/SAirLines – la décision à venir des tribunaux belges sur la responsabilité de SAirGroup/SAirLines dans la faillite de Sabena.
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Il 21 dicembre 2009 il Belgio ha depositato davanti alla Corte internazionale di Giustizia dell'Aia un atto introduttivo contro la Svizzera. In particolare rimproverava alla Svizzera il fatto che il Tribunale federale avrebbe asserito, in una sentenza del 30 settembre 2008 (DTF 135 III 127), che la Svizzera non avrebbe riconosciuto – nell'ambito della procedura di liquidazione concordataria di SAirGroup/SAirLines – la decisione futura dei tribunali belgi sulla responsabilità di SAirGroup/SAirLines nel fallimento di Sabena.
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Es warf der Schweiz insbesondere vor, das Bundesgericht habe in seinem Urteil vom 30. September 2008 (
BGE
135 III 127) erklärt, die Schweiz würde einen allfälligen Entscheid der belgischen Gerichte zur Schadenersatzpflicht der SAirGroup/SAirLines beim Konkurs von Sabena im Rahmen der Nachlassliquidation der SAirGroup/SAirLines nicht anerkennen.
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On 21 December 2009, Belgium submitted an application instituting proceedings against Switzerland to the International Court of Justice in The Hague. In particular, it criticised the fact that according to Belgium the Federal Court had stated in its ruling of 30 September 2008 (ATF 135 III 127) that Switzerland would not recognize in the framework of the liquidation by arrangement of SAirGroup/SAirLines a future decision by Belgian courts on the liability of SAirGroup/SAirLines in the bankruptcy of Sabena.
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Le 21 décembre 2009, la Belgique a déposé devant la Cour internationale de Justice à La Haye une Requête introductive d’instance contre la Suisse. Elle reprochait notamment à la Suisse le fait que le Tribunal fédéral aurait dit, dans son arrêt du 30 septembre 2008 (ATF 135 III 127), que la Suisse ne reconnaîtrait pas – dans le cadre de la procédure de liquidation concordataire de SAirGroup/SAirLines – la décision à venir des tribunaux belges sur la responsabilité de SAirGroup/SAirLines dans la faillite de Sabena.
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Il 21 dicembre 2009 il Belgio ha depositato davanti alla Corte internazionale di Giustizia dell'Aia un atto introduttivo contro la Svizzera. In particolare rimproverava alla Svizzera il fatto che il Tribunale federale avrebbe asserito, in una sentenza del 30 settembre 2008 (DTF 135 III 127), che la Svizzera non avrebbe riconosciuto – nell'ambito della procedura di liquidazione concordataria di SAirGroup/SAirLines – la decisione futura dei tribunali belgi sulla responsabilità di SAirGroup/SAirLines nel fallimento di Sabena.
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Es warf der Schweiz insbesondere vor, das Bundesgericht habe in seinem Urteil vom 30. September 2008 (
BGE
135 III 127) erklärt, die Schweiz würde einen allfälligen Entscheid der belgischen Gerichte zur Schadenersatzpflicht der SAirGroup/SAirLines beim Konkurs von Sabena im Rahmen der Nachlassliquidation der SAirGroup/SAirLines nicht anerkennen.
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On 21 December 2009, Belgium submitted an application instituting proceedings against Switzerland to the International Court of Justice in The Hague. In particular, it criticised the fact that according to Belgium the Federal Court had stated in its ruling of 30 September 2008 (ATF 135 III 127) that Switzerland would not recognize in the framework of the liquidation by arrangement of SAirGroup/SAirLines a future decision by Belgian courts on the liability of SAirGroup/SAirLines in the bankruptcy of Sabena.
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Le 21 décembre 2009, la Belgique a déposé devant la Cour internationale de Justice à La Haye une Requête introductive d’instance contre la Suisse. Elle reprochait notamment à la Suisse le fait que le Tribunal fédéral aurait dit, dans son arrêt du 30 septembre 2008 (ATF 135 III 127), que la Suisse ne reconnaîtrait pas – dans le cadre de la procédure de liquidation concordataire de SAirGroup/SAirLines – la décision à venir des tribunaux belges sur la responsabilité de SAirGroup/SAirLines dans la faillite de Sabena.
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Il 21 dicembre 2009 il Belgio ha depositato davanti alla Corte internazionale di Giustizia dell'Aia un atto introduttivo contro la Svizzera. In particolare rimproverava alla Svizzera il fatto che il Tribunale federale avrebbe asserito, in una sentenza del 30 settembre 2008 (DTF 135 III 127), che la Svizzera non avrebbe riconosciuto – nell'ambito della procedura di liquidazione concordataria di SAirGroup/SAirLines – la decisione futura dei tribunali belgi sulla responsabilità di SAirGroup/SAirLines nel fallimento di Sabena.
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Urteil 1A.173/2000 vom 5.11.2001 - Böttstein, AG (
BGE
128 II 1)
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Arrêt 1A.173/2000 du 5.11.2001 - Böttstein, AG (ATF 128 II 1)
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Sentenza 1A.173/2000 del 5.11.2001 - Böttstein, AG (DTF 128 II 1)
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Zur Publikation vorgeschlagene
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Publication ATF prévue
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Pubblicazione DTF prevista
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Urteil des Bundesgerichts vom 21. August 2015 – Submission (
BGE
141 II 307) (PDF, 194 kB, 08.06.2016)
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Arrêt du Tribunal fédéral du 21 août 2015 - Marché public (ATF 141 II 307) (PDF, 194 kB, 08.06.2016)
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Urteil des Bundesgerichts vom 21. August 2015 – Submission (BGE 141 II 307) (PDF, 194 kB, 08.06.2016)(solo in tedesco)
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Bundesgerichtsentscheid vom 16. März 2012 (
BGE
138 IV 106)
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Arrêt du Tribunal fédéral du 16 mars 2012 (ATF 138 IV 106)
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Decisione del Tribunale federale del 16 marzo 2012 (DTF 138 IV 106)
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BGE
117 Ia 202, E. 4c (externer Link, neues Fenster)
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BGE 117 Ia 202, E. 4c (external Link, new window)
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BGE 117 Ia 202, E. 4c (Liens externe, nouveau fenêtre)
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BGE 117 Ia 202, E. 4c (Link esteriore, nuovo finestra)
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Gemäss Rechtsprechung müssen bei der Berechnung der Überstundenentschädigung der 13. Monatslohn, variable Lohnbestandteile, sowie arbeitsbezogene Zulagen, die vertraglich vereinbart wurden und die regelmässig und dauernd entrichtet werden (z.B. Gefahren-, Nacht- oder Sonntagszulagen), miteinbezogen werden (vgl.
BGE
4A_352/2010 und
BGE
132 III 172).
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Selon la jurisprudence, il faut tenir compte, pour le calcul de l’indemnisation d’heures supplémentaires, du 13e salaire, des éléments de salaire variables et des allocations en matière de travail convenues par contrat et versées régulièrement (p.ex. indemnités de risques, pour le travail de nuit ou le week-end) (cf. ATF 4A_352/2010 et ATF 132 III 172).
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Es warf der Schweiz insbesondere vor, das Bundesgericht habe in seinem Urteil vom 30. September 2008 (
BGE
135 III 127) erklärt, die Schweiz würde einen allfälligen Entscheid der belgischen Gerichte zur Schadenersatzpflicht der SAirGroup/SAirLines beim Konkurs von Sabena im Rahmen der Nachlassliquidation der SAirGroup/SAirLines nicht anerkennen.
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On 21 December 2009, Belgium submitted an application instituting proceedings against Switzerland to the International Court of Justice in The Hague. In particular, it criticised the fact that according to Belgium the Federal Court had stated in its ruling of 30 September 2008 (ATF 135 III 127) that Switzerland would not recognize in the framework of the liquidation by arrangement of SAirGroup/SAirLines a future decision by Belgian courts on the liability of SAirGroup/SAirLines in the bankruptcy of Sabena.
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Le 21 décembre 2009, la Belgique a déposé devant la Cour internationale de Justice à La Haye une Requête introductive d’instance contre la Suisse. Elle reprochait notamment à la Suisse le fait que le Tribunal fédéral aurait dit, dans son arrêt du 30 septembre 2008 (ATF 135 III 127), que la Suisse ne reconnaîtrait pas – dans le cadre de la procédure de liquidation concordataire de SAirGroup/SAirLines – la décision à venir des tribunaux belges sur la responsabilité de SAirGroup/SAirLines dans la faillite de Sabena.
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Il 21 dicembre 2009 il Belgio ha depositato davanti alla Corte internazionale di Giustizia dell'Aia un atto introduttivo contro la Svizzera. In particolare rimproverava alla Svizzera il fatto che il Tribunale federale avrebbe asserito, in una sentenza del 30 settembre 2008 (DTF 135 III 127), che la Svizzera non avrebbe riconosciuto – nell'ambito della procedura di liquidazione concordataria di SAirGroup/SAirLines – la decisione futura dei tribunali belgi sulla responsabilità di SAirGroup/SAirLines nel fallimento di Sabena.
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